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Contribution différentielle sur les hauts revenus 2026 : calcul à 20 %, acompte de décembre et contestation

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Contribution différentielle sur les hauts revenus 2026 : calcul à 20 %, acompte de décembre et contestation

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Entre le 1er et le 15 décembre 2026, plusieurs dizaines de milliers de foyers devront verser un acompte égal à 95 % de leur contribution différentielle sur les hauts revenus estimée pour 2026, directement depuis leur espace Finances publiques sur impots.gouv.fr. Dans le même temps, les avis d’impôt reçus à l’été 2026 ont régularisé la contribution due pour 2025 : complément à payer avec le solde de l’impôt sur le revenu pour les uns, restitution de l’excédent pour les autres. Créée par la loi de finances pour 2025 puis reconduite pour 2026, la contribution différentielle sur les hauts revenus, appelée CDHR, garantit une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus : lorsque le cumul de l’impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle reste en dessous de ce plancher, une contribution complémentaire comble l’écart. Sont visés les foyers dont le revenu dépasse 250 000 euros pour une personne seule et 500 000 euros pour un couple imposé en commun, dès lors que leur taux moyen d’imposition passe sous les 20 %. Dirigeants rémunérés en dividendes, associés de holdings, bénéficiaires de plus-values à taux proportionnels ou de dispositifs défiscalisants puissants : cet article explique qui paie vraiment, comment l’administration calcule le montant, quand payer l’acompte de décembre 2026, et par quels moyens vérifier puis contester un avis comportant une erreur.

I. Qui paie la contribution différentielle sur les hauts revenus pour 2026 et sur quel revenu est-elle assise ?

A. Quelles conditions de domicile, de foyer et de seuil déclenchent la CDHR ?

La première condition tient au domicile fiscal. L’article 224 du code général des impôts dispose : « Il est institué une contribution à la charge des contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B dont le revenu du foyer fiscal défini au II du présent article est supérieur à 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 500 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune. » Seuls les résidents fiscaux français entrent donc dans le champ, à l’exclusion des non-résidents imposés uniquement sur leurs revenus de source française. Pour mémoire, l’article 4 B du code général des impôts prévoit : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Quitter la France en cours d’année ou y revenir modifie la donne : l’année du départ comme celle du retour, la situation au 31 décembre et le décompte des jours de présence déterminent le domicile, et les conventions fiscales internationales priment pour trancher les cas de double résidence. Un contribuable parti s’installer à l’étranger au printemps 2026 tout en conservant un foyer en France reste exposé, tandis qu’un impatrié arrivé à l’automne avec son foyer relève du dispositif pour l’année entière dès lors que son domicile se fixe en France.

La deuxième condition porte sur le foyer et le seuil. Les couples mariés et les partenaires de pacte civil de solidarité font l’objet d’une imposition commune : l’article 6 du code général des impôts énonce que « Chaque contribuable est imposable à l’impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis » et que « les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d’elles ». Le seuil de 500 000 euros s’apprécie alors sur les revenus cumulés des deux conjoints, sans doublement du seuil de 250 000 euros : deux concubins non pacsés déclarant séparément relèvent chacun du seuil de 250 000 euros, alors que les mêmes revenus déclarés en commun par un couple marié relèvent du seuil unique de 500 000 euros. Le mariage, le divorce, le décès ou la séparation en cours d’année déplacent le curseur, et l’article 224 organise des règles de reconstitution des revenus des années antérieures en cas de changement de situation familiale, afin de comparer des périmètres de foyer cohérents.

La troisième condition, souvent mal comprise, tient à l’assiette : le revenu pris en compte n’est ni le salaire net, ni le revenu brut global, mais un revenu fiscal de référence ajusté. L’administration part du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts, puis applique les retraitements propres à l’article 224 : sortie des abattements pour durée de détention sur les plus-values de cession de titres autres que les abattements renforcés, sortie des bénéfices exonérés liés à certains régimes d’entreprise, sortie des produits des impatriés exonérés, sortie des résultats taxés à 10 % dans les jeunes entreprises innovantes ou au titre de certains brevets, sortie des plus-values en report d’imposition dont le report expire, et sortie des revenus exonérés par une convention anti-double imposition. Les revenus qui, par nature, ne se perçoivent pas chaque année et dépassent la moyenne des revenus nets des trois dernières années ne sont retenus que pour le quart de leur montant, avec un aménagement parallèle de l’impôt correspondant. Cette mécanique protège les années exceptionnelles : une cession unique d’entreprise après trente ans d’activité ne produit pas le même revenu de référence qu’un niveau de vie annuel équivalent. Vérifier l’avis suppose donc de reconstituer ce revenu ajusté ligne par ligne, car une erreur sur un abattement ou sur le traitement d’un revenu exceptionnel fausse tout le calcul en aval.

B. Pourquoi votre taux moyen d’imposition peut-il passer sous le plancher de 20 % ?

Le plancher de 20 % se comprend par comparaison avec l’imposition déjà supportée : impôt sur le revenu au barème progressif, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, prélèvements libératoires et forfaitaires, le tout majoré forfaitairement de 1 500 euros par personne à charge et de 12 500 euros pour les foyers imposés en commun. Lorsque ce total reste inférieur à 20 % du revenu ajusté, la différence constitue la contribution. L’article 224 du code général des impôts la définit ainsi : « La contribution mentionnée au I est égale à la différence, lorsqu’elle est positive, entre : 1° Le montant résultant de l’application d’un taux de 20 % au revenu défini au II ». Autrement dit, la CDHR ne taxe pas 20 % du revenu en plus de l’impôt existant : elle complète l’imposition constatée jusqu’au plancher, euro pour euro, sans jamais restituer quoi que ce soit lorsque l’imposition dépasse déjà 20 %.

Plusieurs profils ordinaires se retrouvent sous le plancher sans aucune optimisation agressive. Le dirigeant qui se rémunère majoritairement en dividendes supporte le prélèvement forfaitaire unique : l’article 200 A du code général des impôts dispose que « L’impôt sur le revenu dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B à raison des revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances énumérés aux 1° et 2° du A du présent 1 est établi par application du taux forfaitaire prévu au B du présent 1 », soit 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, auxquels s’ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux. Un taux proportionnel de 12,8 % sur une part dominante du revenu tire mécaniquement la moyenne sous les 20 %, même après ajout de la contribution exceptionnelle. Même logique pour les plus-values mobilières taxées au taux forfaitaire, pour les intérêts et pour les revenus fonciers absorbés par des déficits reportables. Les contribuables qui cumulent réductions d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, pour les dons, pour l’investissement locatif ou pour la souscription au capital de petites entreprises voient leur impôt au barème chuter, parfois jusqu’à zéro, alors que leur revenu de référence reste intact : l’avantage en impôt procuré par les réductions est neutralisé dans la comparaison, ce qui referme une partie de l’écart mais laisse subsister la contribution dès lors que le plancher n’est pas atteint. Les crédits d’impôt recherche ou famille logés dans une société d’exploitation détenue par le foyer produisent un effet comparable en réduisant l’impôt sur les sociétés distribuable puis l’impôt personnel. Enfin, les foyers qui imputent des déficits catégoriels, qui bénéficient du système du quotient pour un revenu exceptionnel ou qui détiennent des revenus exonérés par convention internationale présentent un impôt faible rapporté à un revenu de référence élevé.

Deux confusions reviennent dans les questions reçues à l’automne et méritent d’être dissipées. D’abord, la contribution différentielle s’ajoute à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus sans s’y substituer : l’article 223 sexies du code général des impôts dispose qu’« Il est institué à la charge des contribuables passibles de l’impôt sur le revenu une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417 », avec un taux de 3 % sur la fraction du revenu comprise entre 250 000 et 500 000 euros pour une personne seule, et de 4 % au-delà, les seuils étant doublés pour les couples. Payer la contribution exceptionnelle n’exonère donc pas de la différentielle : les deux se cumulent, la première comptant dans le total comparé au plancher de 20 %. Ensuite, l’impôt sur la fortune immobilière n’entre pas dans la comparaison : l’article 964 du code général des impôts dispose qu’« Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers désigné sous le nom d’impôt sur la fortune immobilière », exigible « lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à l’article 965 est supérieure à 1 300 000 € ». Un propriétaire parisien redevable de l’impôt sur la fortune immobilière au titre d’un appartement valorisé 2 millions d’euros mais percevant des revenus modestes ne paie aucune CDHR, faute de dépasser le seuil de revenu ; à l’inverse, un locataire parisien percevant 600 000 euros de dividendes annuels sans patrimoine immobilier paie la CDHR sans payer l’impôt sur la fortune immobilière. Revenu d’un côté, patrimoine de l’autre : les deux impôts obéissent à des logiques distinctes et leurs montants ne se compensent pas.

Le barème progressif lui-même éclaire le mécanisme pour les revenus salariaux élevés. L’article 197 du code général des impôts prévoit que « L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 11 600 € le taux de » 11 % jusqu’à 29 579 euros, 30 % jusqu’à 84 577 euros, 41 % jusqu’à 181 917 euros et 45 % au-delà, avec plafonnement de l’avantage du quotient familial à 1 807 euros par demi-part. Un cadre parisien percevant 300 000 euros de salaires supporte un taux moyen d’impôt sur le revenu supérieur à 20 % avant même la contribution exceptionnelle : il échappe à la CDHR. Le même montant perçu sous forme de dividendes ou de plus-values au taux forfaitaire, combiné à des réductions d’impôt, fait au contraire basculer sous le plancher. La question à se poser n’est donc pas « gagnez-vous plus de 250 000 euros », mais le taux moyen d’imposition déjà supporté : seuls les foyers cumulant seuil dépassé et taux moyen sous 20 % paient.

II. Comment calculer votre contribution 2026, payer l’acompte de décembre et contester un avis erroné ?

A. Comment calculer le montant et quand payer l’acompte puis le solde ?

La formule tient en une soustraction. Montant de départ : 20 % du revenu fiscal de référence ajusté du foyer. Montant à déduire : l’impôt sur le revenu afférent à ce revenu, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, les prélèvements libératoires et forfaitaires retenus dans le périmètre légal, le tout augmenté de 1 500 euros par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B et de 12 500 euros pour les foyers imposés en commun. Si le résultat est positif, il constitue la CDHR ; s’il est nul ou négatif, aucune contribution n’est due et l’administration ne reverse rien. L’administration fiscale met en ligne un simulateur permettant d’estimer le montant avant l’échéance, et la page d’information de Bercy sur la CDHR résume le principe : une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus, avec une contribution complémentaire qui comble l’écart lorsque le cumul de l’impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle passe sous ce plancher. Pour un célibataire sans personne à charge présentant un revenu ajusté de 400 000 euros, un impôt sur le revenu de 45 000 euros et une contribution exceptionnelle de 4 500 euros, le calcul donne 20 % de 400 000, soit 80 000 euros, moins 49 500 euros d’imposition constatée, soit une CDHR de 30 500 euros. Pour un couple avec deux personnes à charge présentant un revenu ajusté de 800 000 euros, un impôt sur le revenu de 90 000 euros et une contribution exceptionnelle de 9 000 euros, le calcul donne 20 % de 800 000, soit 160 000 euros, moins 99 000 euros d’imposition constatée, moins 3 000 euros pour les deux personnes à charge et moins 12 500 euros pour l’imposition commune, soit une CDHR de 45 500 euros. Ces exemples supposent un revenu ajusté déjà retraité : en pratique, la première étape consiste toujours à reconstituer ce revenu en appliquant les exclusions légales, car un abattement oublié de 50 000 euros déplace le résultat de 10 000 euros.

Le calendrier de paiement distingue l’année 2025, déjà régularisée, de l’année 2026, dont l’acompte arrive. La contribution due pour 2025 a donné lieu à un acompte de 95 % versé en décembre 2025, puis à une régularisation sur l’avis d’impôt reçu à l’été 2026 : excédent restitué lorsque l’acompte dépassait la contribution définitive, complément payé avec le solde de l’impôt sur le revenu dans le cas inverse. La contribution due pour 2026 suit le même schéma : un acompte de 95 % du montant estimé doit être déclaré et payé entre le 1er et le 15 décembre 2026 depuis l’espace Finances publiques sur impots.gouv.fr, et le solde sera régularisé sur l’avis reçu à l’été 2027. Manquer l’acompte expose aux intérêts de retard et à la majoration pour défaut de paiement qui s’appliquent en matière d’impôt sur le revenu, la contribution étant déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur le revenu, comme le prévoit le texte de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus qui lui sert de modèle. Trois réflexes avant le 15 décembre : estimer le revenu ajusté de l’année en cours à partir des revenus déjà connus et des opérations prévues d’ici le 31 décembre, comparer avec l’acompte déjà versé le cas échéant et avec la contribution 2025 pour détecter une dérive, puis verser 95 % de l’estimation sans attendre le dernier jour, les incidents de télépaiement du 15 décembre étant chaque année nombreux. Les foyers dont le revenu 2026 chute sous le seuil, par exemple après une cession unique réalisée en 2025 et non renouvelée, peuvent n’avoir aucun acompte à verser, mais ils documentent leur estimation pour répondre à toute demande ultérieure. Ceux dont le revenu augmente, par exemple après une levée de fonds ou une distribution exceptionnelle votée en novembre, ajustent à la hausse pour limiter le complément et les intérêts de l’été suivant.

La fin d’année offre encore des leviers d’action limités mais réels, à manier avant le 31 décembre avec l’aide d’un avocat fiscaliste à Paris habitué des dossiers à forts revenus. Les versements sur un plan d’épargne retraite, les dons aux organismes d’intérêt général et les souscriptions ouvrant droit à réduction s’imputent sur l’impôt sur le revenu et réduisent donc l’écart à combler, dans la limite des plafonds propres à chaque dispositif et sous réserve de leur neutralisation partielle dans la comparaison au plancher. Le choix entre imposition au barème et prélèvement forfaitaire pour les revenus de capitaux mobiliers, l’arbitrage entre salaire et dividendes pour les dirigeants contrôlant leur rémunération, et le calendrier d’une cession ou d’une distribution entre décembre 2026 et janvier 2027 modifient le revenu ajusté de l’année et, par suite, la contribution. Chaque opération doit être simulée dans les deux années, car déplacer un revenu ne fait pas toujours économiser : il arrive que la CDHR évitée en 2026 réapparaisse en 2027, majorée de la contribution exceptionnelle applicable à un revenu devenu plus élevé. Les lecteurs qui suivent déjà leur solde d’impôt sur le revenu de l’automne retrouveront des réflexes voisins dans notre analyse du solde de l’impôt sur le revenu 2026 avec ses échéances et ses voies de contestation, transposables à la CDHR pour la modulation des acomptes et les demandes de délai.

B. Comment vérifier votre avis et le contester, à Paris et en Île-de-France ?

La vérification commence par la lecture de l’avis d’imposition reçu à l’été, qui détaille le revenu retenu, l’imposition constatée et la contribution calculée. Contrôlez d’abord le périmètre du foyer : mariage, divorce, décès, naissance ou rattachement d’un enfant majeur en cours d’année modifient le seuil applicable et les majorations pour personnes à charge, et une situation de famille mal reportée depuis la déclaration de revenus fausse tout. Contrôlez ensuite le revenu ajusté : abattements sur plus-values correctement écartés, revenus exonérés par convention internationale sortis du calcul, revenus exceptionnels retenus pour leur quart avec l’impôt correspondant lui aussi réduit au quart, résultats taxés à taux réduit exclus. Toute pièce justificative compte : acte de cession avec date de report expiré, attestation de l’employeur pour les impatriés, avis d’imposition des années antérieures pour la moyenne triennale, convention fiscale applicable aux revenus étrangers. Les erreurs les plus fréquentes relevées sur les premiers avis concernent les changements de situation familiale non répercutés, les enfants à charge oubliés dans la majoration de 1 500 euros, l’imposition commune non assortie de la majoration de 12 500 euros, et les revenus étrangers exonérés par convention réintégrés à tort dans l’assiette. Lorsque l’avis vous paraît faux, la voie de droit passe par une réclamation contentieuse adressée au service des impôts dans les délais légaux rappelés au verso de l’avis, en exposant précisément le poste contesté avec son montant et en joignant les justificatifs : reconstitution du revenu ajusté, calcul de l’imposition constatée, majorations applicables. Assortissez la réclamation d’une demande de sursis de paiement pour suspendre le recouvrement des sommes contestées jusqu’à la décision, en constituant si l’administration l’exige les garanties propres à cette procédure. En cas de rejet explicite ou implicite, le litige se porte devant le tribunal administratif, avec les voies d’appel et de cassation de droit commun, et les principes dégagés dans les contestations de redressement valent ici aussi : motivation de la réponse de l’administration, charge de la preuve et respect du contradictoire, que notre dossier sur la réponse à une proposition de rectification dans le délai de trente jours avec sursis de paiement décrit pas à pas.

À Paris et en Île-de-France, quelques spécificités pratiques méritent l’attention des foyers concernés, nombreux dans la capitale et l’ouest parisien où se concentrent les hauts revenus. La réclamation se dépose auprès du service des impôts des particuliers de votre arrondissement ou de votre commune, accessible depuis la messagerie de l’espace Finances publiques, en conservant l’accusé de dépôt. Le tribunal compétent en cas de contentieux est celui du domicile : tribunal administratif de Paris pour les Parisiens, tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun ou Montreuil selon le département francilien, sans possibilité de choisir la juridiction la plus favorable. Les délais de traitement des réclamations complexes portant sur des revenus ajustés dépassent fréquemment six mois dans les services débordés de l’automne, de sorte qu’une réclamation déposée tôt, chiffrée et documentée, assortie d’une demande de sursis, protège mieux qu’un courrier général envoyé à la veille de l’échéance. Les dirigeants de groupes dont le siège parisien réalise un chiffre d’affaires élevé prêtent attention au critère d’activité professionnelle en France, qui peut fonder à lui seul le domicile fiscal même en cas de séjour partagé entre deux pays. Enfin, les expatriés de retour en Île-de-France après plusieurs années à l’étranger vérifient l’articulation avec le régime des impatriés et avec les conventions fiscales : les produits exonérés en application d’une convention sortent du revenu ajusté, et une erreur sur ce point se chiffre vite en dizaines de milliers d’euros sur un revenu de 500 000 euros.

Conclusion

La contribution différentielle sur les hauts revenus s’applique aux revenus 2025 et 2026 : seuils de 250 000 euros pour les foyers isolés et de 500 000 euros pour les impositions communes, plancher de 20 % comparé au cumul de l’impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle, acompte de 95 % à verser entre le 1er et le 15 décembre 2026 pour l’année en cours, régularisation sur l’avis de l’été suivant. Les foyers concernés estiment dès maintenant leur revenu ajusté, versent l’acompte dans le délai, puis vérifient l’avis ligne par ligne : foyer, revenu retraité, impositions comparées, majorations pour charges de famille. En cas d’erreur, réclamation chiffrée et documentée, demande de sursis de paiement, puis juge administratif si le désaccord persiste. Anticiper décembre 2026 coûte quelques heures de simulation ; subir un avis faux coûte le montant de l’erreur, avec les intérêts.

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