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Congé supplémentaire de naissance (2026) : un ou deux mois de plus avec votre bébé, indemnisation, délais et droits face à l’employeur

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Congé supplémentaire de naissance (2026) : un ou deux mois de plus avec votre bébé, indemnisation, délais et droits face à l’employeur

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Depuis le 1er juillet 2026, les jeunes parents salariés disposent d’un droit nouveau : le congé supplémentaire de naissance. Après le congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, chaque parent peut s’absenter un mois ou deux mois de plus pour s’occuper de son enfant, en étant indemnisé. L’annonce est simple et séduisante. La réalité juridique l’est un peu moins : l’indemnisation est dégressive, les délais sont stricts et l’articulation avec les congés existants obéit à des règles précises que l’employeur comme le salarié ont intérêt à connaître avant de se décider.

Concrètement, le dispositif tient en quatre points. Le congé dure un mois ou deux mois, au choix du salarié, fractionnable en deux périodes d’un mois. Il doit débuter dans les neuf mois de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant au foyer. Le salarié prévient son employeur au moins un mois à l’avance, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. L’indemnisation, versée par la caisse, vaut 70 % du salaire le premier mois puis 60 % le second, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. L’employeur ne peut pas refuser ce congé, qui est de droit, mais il peut en vérifier les conditions. Et pendant les dix semaines qui suivent la naissance, le contrat du jeune père reste protégé contre le licenciement, comme l’a rappelé la cour d’appel de Rennes le 25 mars 2026 en annulant un licenciement économique notifié dans cette période.

Réserve importante : ce congé nouveau ne remplace ni le congé de maternité, ni le congé de paternité, ni le congé parental d’éducation. Il s’y ajoute, avec ses propres conditions d’ouverture et sa propre indemnisation, moins favorable qu’un maintien de salaire. Chaque situation familiale et contractuelle appelle une vérification individuelle, notamment pour les enfants nés avant le 1er juillet 2026, les changements d’employeur en cours de droits et les cumuls interdits avec d’autres prestations.

I. La promesse : un mois ou deux de plus auprès de l’enfant, indemnisés

A. Un congé de droit, après les congés existants, d’un mois ou de deux mois

Le congé supplémentaire de naissance est créé au chapitre du Code du travail consacré à la maternité, à la paternité et à l’adoption. L’article L. 1225-46-2 du Code du travail dispose que « Le salarié qui a bénéficié, en application du présent chapitre, d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption bénéficie, après avoir épuisé ce droit à congé, d’un congé supplémentaire de naissance ». La formule mérite d’être lue attentivement : le nouveau congé vient après les congés existants, une fois ceux-ci épuisés. Il ne s’y substitue pas et ne permet pas de prolonger artificiellement un congé de maternité ou de paternité en en changeant simplement le nom.

Le même article précise que « Le congé supplémentaire de naissance entraîne la suspension du contrat de travail ». Le salarié n’est donc ni en congés payés, ni en temps partiel, ni en télétravail : son contrat est suspendu, comme pendant un congé de maternité ou de paternité. Cette suspension produit des effets directs sur la paie, l’ancienneté et les avantages, examinés plus loin.

Sur la durée, le texte laisse le choix au salarié : « La durée de ce congé est soit d’un mois, soit de deux mois, au choix du salarié ». Et il ajoute que « Ce congé peut être fractionné en deux périodes d’un mois chacune, selon des modalités définies par décret ». Un parent peut donc prendre deux mois d’un bloc, un seul mois, ou deux périodes d’un mois séparées dans le temps. Les deux parents peuvent en bénéficier, l’un après l’autre ou en même temps, chacun pour sa propre durée. La fiche officielle de Service-Public précise que les deux parents peuvent prendre ce congé simultanément ou successivement, pour une durée maximale de deux mois en continu ou de deux fois un mois non consécutifs.

Les parents adoptants sont traités comme les parents biologiques : pour eux, le délai de neuf mois court suivant l’arrivée de l’enfant au foyer, et non à compter d’une naissance. Le régime transitoire mérite une attention particulière pour les familles dont l’enfant est né au premier semestre 2026. Les enfants nés à compter du 1er janvier 2026 ouvrent droit au congé dès le 1er juillet 2026, à condition de respecter les conditions d’ouverture et le délai de prévenance, et le congé doit alors être pris entre le 1er juillet 2026 et le 31 mars 2027. Concrètement, un enfant né en février 2026 donne à ses parents une fenêtre qui se referme le 31 mars 2027, tandis qu’un enfant né en août 2026 ouvre une fenêtre de neuf mois à compter de sa naissance. Enfin, lorsque la durée des congés de maternité, de paternité ou d’adoption est augmentée, par exemple en cas de naissances multiples ou d’état pathologique, ou par une convention collective plus favorable, le délai de neuf mois est augmenté d’autant : « Lorsque la durée des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption est augmentée en application des articles L. 1225-17 à L. 1225-22 ou d’une convention ou d’un accord collectif de travail, le délai mentionné au premier alinéa est augmenté d’autant ». Les parents de jumeaux ou les salariées ayant connu un état pathologique attesté disposent donc d’un délai allongé, à calculer au jour près à partir de la durée supplémentaire dont ils ont bénéficié.

Une souplesse est prévue pour les salariés qui n’ont pas pu prendre tout ou partie de leur congé de maternité, de paternité ou d’adoption faute d’en remplir les conditions d’indemnisation : pour eux, la condition d’avoir épuisé le premier congé ne s’applique pas. Le droit nouveau évite ainsi d’exclure les parents qui, faute d’ancienneté ou d’heures suffisantes, n’avaient pas été indemnisés au titre des congés antérieurs. L’Assurance Maladie indique d’ailleurs que si une demande d’indemnisation pour un congé de maternité, de paternité ou d’adoption avait été refusée, les droits du salarié sont réétudiés lors de la demande de congé supplémentaire de naissance.

B. Une indemnisation dégressive : 70 % puis 60 %, dans la limite du plafond

C’est ici que la promesse affichée doit être comparée aux chiffres réels. Le congé supplémentaire de naissance est indemnisé par des indemnités journalières versées par la caisse, mais ni à taux plein ni sans limite. La fiche officielle de Service-Public, vérifiée le 3 juin 2026, précise que l’indemnisation est plafonnée à 4 005 euros par mois pour chacun des deux mois. Autrement dit, le calcul part du salaire, mais il est écrêté au plafond : au-delà de 4 005 euros mensuels, l’excédent n’est pas indemnisé par la caisse.

Surtout, le taux est dégressif : 70 % du salaire net le premier mois, puis 60 % le second, toujours dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale, selon la même fiche officielle. Pour un salarié payé 2 500 euros nets, cela représente environ 1 750 euros le premier mois puis 1 500 euros le second, avant application des règles fines de calcul des indemnités journalières. Pour un cadre payé 6 000 euros, le plafond ramène la base à 4 005 euros, puis les taux de 70 % et 60 % s’appliquent à cette base écrêtée.

Plusieurs compléments sont possibles ou au contraire exclus. La convention collective ou l’employeur peuvent prévoir un maintien de salaire total ou partiel, qui s’ajoute aux indemnités journalières selon les règles de cumul propres à chaque texte. À l’inverse, l’indemnisation du congé supplémentaire de naissance ne peut pas être cumulée avec certaines prestations, notamment les indemnités déjà versées au titre d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption pour la même période, ni avec les allocations chômage. Le salarié qui envisage de fractionner son congé en deux périodes d’un mois doit vérifier avec sa caisse comment chaque période est indemnisée : le taux de 70 % s’applique au premier mois pris, le taux de 60 % au second, même si les deux périodes sont séparées.

Le salaire de référence varie selon la configuration : lorsque le congé supplémentaire suit immédiatement le congé de maternité, de paternité ou d’adoption, c’est le salaire perçu pendant ces congés qui sert de base ; si le salarié reprend le travail entre deux périodes fractionnées, c’est le salaire qui précède le congé qui est retenu. Les cumuls sont strictement bornés : l’indemnisation ne peut se cumuler ni avec la prestation partagée d’éducation de l’enfant, ni avec l’allocation journalière du proche aidant ou de présence parentale, ni avec des indemnités journalières maladie, accident du travail ou maternité-paternité pour la même période, ni avec les allocations chômage. Le parent qui perçoit déjà l’une de ces prestations doit arbitrer avant de déposer sa demande, car un cumul indu expose à une répétition de l’indu par la caisse.

Côté démarches, le salarié n’a rien à envoyer lui-même à sa caisse : c’est l’employeur qui transmet la demande et le signalement dans les cinq jours du début du congé, via le service dédié et le formulaire de congé supplémentaire de naissance. Les indemnités peuvent être versées directement au salarié par la caisse ou transiter par l’employeur en cas de subrogation, lorsque celui-ci maintient tout ou partie du salaire. Pour les salariés d’Île-de-France, la caisse compétente est en pratique celle du lieu de travail ou du domicile selon la situation, et les délais de traitement constatés à l’automne 2026 invitent à anticiper : un dossier incomplet ou transmis hors délai retarde l’indemnisation sans remettre en cause le droit au congé lui-même.

II. Ce qui change réellement pour le salarié et pour l’employeur

A. Prévenir, dater, prouver : des délais stricts des deux côtés

Le congé supplémentaire de naissance est un congé de droit : l’employeur ne peut pas le refuser lorsque les conditions sont réunies. Mais « de droit » ne signifie pas « sans formalités ». Le décret d’application impose un calendrier précis. D’abord, la fenêtre de prise : « La ou les périodes du congé supplémentaire de naissance prévu à l’article L. 1225-46-2 débutent dans un délai de neuf mois à compter de la naissance de l’enfant ou, pour les parents adoptants, suivant l’arrivée de l’enfant au foyer ». Passé ce délai de neuf mois, le droit est perdu. Pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2026, un régime transitoire a permis de prendre le congé entre le 1er juillet 2026 et le 31 mars 2027 ; pour les enfants nés ou arrivés au foyer à compter du 1er juillet 2026, la règle des neuf mois s’applique pleinement.

Ensuite, la prévenance. Le salarié doit informer son employeur de son intention : « Le salarié informe son employeur de son souhait de bénéficier ou non d’un fractionnement du congé, ainsi que de la durée et de la date de prise de la ou des périodes de congé au moins un mois avant le début du congé ». Ce délai d’un mois peut être réduit lorsque le congé suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption et débute dans le mois de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant : le salarié qui enchaîne n’a pas à prévenir deux fois à un mois d’intervalle. La forme est imposée : « L’information prévue à l’article D. 1225-11-4 est adressée à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé ». Un simple courriel ou un message à son manager ne suffit pas en cas de litige : sans preuve de la date d’information, le salarié s’expose à une contestation du point de départ du délai.

Le changement d’employeur n’éteint pas le droit : le salarié qui n’a pas épuisé ses droits informe son nouvel employeur, dans un délai d’un mois, de la date de prise de la période restante. Le salarié en période d’essai, en contrat à durée déterminée ou à temps partiel bénéficie du même droit, dès lors qu’il remplit les conditions d’ouverture. En revanche, la loi pose une interdiction claire pendant le congé : « Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé ». Le congé supplémentaire de naissance n’est ni un temps partiel aménagé ni une passerelle vers une activité indépendante : toute activité professionnelle exercée pendant sa durée méconnaît la loi et compromet l’indemnisation.

Pour l’employeur, et notamment pour les petites entreprises franciliennes qui découvrent ce congé à l’automne 2026, l’enjeu est organisationnel : anticiper une absence d’un ou deux mois, parfois fractionnée, parfois simultanée pour deux salariés parents du même enfant, avec un préavis d’un mois seulement. La tentation de refuser ou de reporter unilatéralement le congé doit être écartée : face à un refus injustifié, le salarié peut faire constater son droit et l’employeur s’expose à un contentieux. Lorsqu’un désaccord porte sur les dates, le fractionnement ou les conditions d’ouverture, l’examen attentif des textes avant toute décision permet souvent d’éviter le litige, et un cabinet d’avocats en droit social qui accompagne les salariés et les employeurs à Paris peut aider à cadrer la situation avant qu’elle ne se dégrade.

B. Suspension, ancienneté, retour et protection : les garanties et leurs limites

La suspension du contrat n’est pas une parenthèse blanche. La loi préserve les droits liés à l’ancienneté : « La durée du congé supplémentaire de naissance est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté », et « Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé ». Treizième mois, prime d’ancienneté, droits à congés payés acquis avant le départ : ces avantages ne sont pas remis en cause par le congé. En revanche, les avantages liés à la présence effective, comme certaines primes d’assiduité ou de performance du mois, peuvent ne pas être dus pour la période suspendue, selon les stipulations du contrat et de la convention collective.

Au retour, la garantie est explicite : « A l’issue du congé supplémentaire de naissance, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente ». Ni placardisation, ni baisse de rémunération déguisée : l’employeur doit réintégrer le salarié dans son emploi ou dans un emploi équivalent, payé au moins autant. Le salarié qui reprend son activité a également droit à l’entretien professionnel prévu par le Code du travail s’il ne l’a pas déjà eu à l’issue des congés de maternité ou d’adoption : « Le salarié qui reprend son activité initiale à l’issue du congé supplémentaire de naissance a droit à l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L. 6315-1, si cet entretien n’a pas déjà été réalisé à l’issue des congés de maternité ou d’adoption ». Cet entretien porte sur les perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi.

La vie réserve parfois des drames en cours de congé : décès de l’enfant ou chute brutale des ressources du foyer. La loi l’a prévu : « En cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié a le droit de reprendre son activité avant le terme prévu du congé supplémentaire de naissance ». Le retour anticipé est alors un droit, pas une faveur. L’employeur ne peut pas s’y opposer, même si l’organisation du remplacement avait été planifiée jusqu’au terme initial.

Reste la question la plus sensible : le licenciement. Pendant le congé lui-même, la fiche officielle de Service-Public indique que l’employeur ne peut pas licencier le salarié. Mais les jeunes parents ne sont pas sans défense non plus avant et autour du congé. Pour les pères, l’article L. 1225-4-1 du Code du travail dispose que « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant », sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant. La cour d’appel de Rennes l’a appliqué avec rigueur le 25 mars 2026 : un père licencié pour motif économique par lettre du 2 juillet 2020, quelques semaines après la naissance de son fils le 22 mai 2020, a obtenu la nullité de son licenciement. La cour a jugé que « la seule indication du motif économique est insuffisante, hors cessation complète de l’activité, pour justifier de l’impossibilité de maintenir le contrat de travail » d’un salarié protégé, faute de critères objectifs de désignation, et en a déduit que « son licenciement est nul pour violation des dispositions de l’article L.1225-4-1 du code du travail ». L’enseignement vaut pour tout licenciement notifié à un jeune parent dans les semaines qui suivent une naissance : le motif économique ou personnel doit être étranger à l’arrivée de l’enfant et rigoureusement démontré, sans quoi la nullité menace. Le salarié qui conteste une telle rupture devant le conseil de prud’hommes peut, selon sa situation, faire valoir la nullité et solliciter sa réintégration ou des indemnités ; lorsqu’il envisage de saisir les prud’hommes avec un avocat prud’hommes à Paris, la date exacte de la notification au regard du délai de dix semaines est la première vérification à opérer.

Enfin, une limite souvent ignorée : l’articulation avec le congé parental d’éducation. Le congé supplémentaire de naissance et le congé parental ne se confondent pas et ne se cumulent pas pour la même période. Le parent qui souhaite prolonger sa présence auprès de l’enfant au-delà du congé supplémentaire doit demander le congé parental selon ses règles propres, avec sa propre indemnisation par la prestation partagée d’éducation de l’enfant, d’un montant forfaitaire sans rapport avec le salaire. Le choix entre enchaîner les deux dispositifs ou les espacer dépend des ressources du foyer, de la date limite des neuf mois et des projets de reprise : une simulation chiffrée avant de prévenir l’employeur évite les mauvaises surprises, car une fois les dates notifiées en recommandé, les modifier suppose l’accord de l’employeur.

Le congé supplémentaire de naissance est une avancée réelle : un à deux mois de plus auprès de son enfant, ouverts aux deux parents, sans autorisation patronale à obtenir. Mais c’est une avancée à taux dégressif, encadrée de délais couperets et adossée à des protections contre le licenciement qui restent limitées dans le temps. Les parents qui vérifient tôt la fenêtre des neuf mois, le délai de prévenance d’un mois, le calcul de l’indemnisation écrêtée au plafond et leurs droits au retour en tirent le meilleur. Ceux qui découvrent ces règles après avoir notifié leurs dates, ou après avoir reçu une convocation à un entretien préalable dans les semaines suivant la naissance, partent avec un handicap évitable. Le droit nouveau récompense, une fois de plus, ceux qui le lisent avant de s’en servir.

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