Votre enfant vit avec vous en France, le jugement fixe une pension alimentaire, et l’autre parent s’est installé dans un autre pays puis a cessé de payer. La question n’est plus de savoir si une pension est due : elle est fixée par un titre. La question est de savoir comment lui faire produire effet de l’autre côté d’une frontière. La réponse tient en trois voies qui se combinent : dans l’Union européenne, la décision française s’exécute directement, sans exequatur ; hors de l’Union, le bureau français du recouvrement des créances alimentaires à l’étranger transmet votre dossier à l’autorité centrale du pays du débiteur ; et si le débiteur possède des biens ou des comptes en France, le recouvrement peut se faire ici, y compris sur le fondement d’une décision étrangère pas encore exequaturée. Trois réserves dès maintenant. D’abord, chaque État exécute selon son propre droit : aucun mécanisme ne garantit un paiement rapide, et les délais se comptent souvent en mois. Ensuite, l’intermédiation financière automatique de la Caf suppose que les deux parents résident de manière stable en France, ce qui exclut le cas où le débiteur vit à l’étranger. Enfin, les montants cités dans les décisions de justice reproduites ici illustrent des espèces précises et ne préjugent d’aucun dossier : seul le juge saisi de votre situation fixe ce qui est dû.
I. Faire exécuter la décision dans le pays où vit le débiteur
A. Dans l’Union européenne, une décision exécutoire sans exequatur
Lorsque le débiteur vit dans un autre État membre de l’Union européenne, le point de départ est le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires. Comme le rappelle la Cour de cassation : « Selon son considérant 11, celle-ci devrait être interprétée de façon autonome. » la qualification d’obligation alimentaire ne dépend pas du vocabulaire national de la décision, ce qui compte, c’est sa fonction. Sur la loi applicable, le règlement renvoie au protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires pour les États membres liés par cet instrument. Et ce protocole retient une règle simple, protectrice du créancier : c’est la loi de l’État de la résidence habituelle du créancier qui régit les obligations alimentaires (article 3 du protocole de La Haye de 2007) Si l’enfant et vous résidez en France, c’est donc en principe la loi française qui régit la pension, et si vous déménagez ensuite, c’est la loi de votre nouvel État de résidence habituelle qui s’applique à compter du changement (article 3, paragraphe 2, du protocole).
L’apport décisif du règlement concerne l’exécution. Son article 17 supprime l’exequatur entre États membres liés par le protocole de La Haye de 2007 : la décision est reconnue sans procédure et sans opposition possible, et si elle est exécutoire dans son État d’origine, elle jouit de la force exécutoire dans l’autre État sans déclaration constatant cette force exécutoire, comme l’a appliqué la Cour de cassation le 30 avril 2025 (n° 23-14.642). Concrètement, un jugement français fixant la pension circule dans l’Union sans procédure d’exequatur : il suffit de le faire exécuter selon les voies d’exécution du pays du débiteur, avec le certificat prévu par le règlement. Symétriquement, une décision alimentaire rendue dans un autre État membre s’exécute en France dans les mêmes conditions.
La Cour de cassation vient d’illustrer la portée de ce régime dans un litige franco-irlandais. Par arrêt du 30 avril 2025 (première chambre civile, n° 23-14.642), elle a jugé qu’une somme forfaitaire de 382 000 euros allouée par la High Court de Dublin, qualifiée de « lump sum », constituait une décision en matière d’obligation alimentaire parce que le juge irlandais avait pris en compte les besoins et les ressources de chacun, et elle en a déduit qu’elle « était reconnue sans qu’il soit possible de s’opposer à sa reconnaissance et était exécutoire sans qu’une déclaration en constatant la force exécutoire soit nécessaire ». La Cour rappelle au passage le critère européen de qualification : « S’il en ressort qu’une prestation est destinée à assurer l’entretien d’un époux dans le besoin ou si les besoins et les ressources de chacun des époux sont pris en considération pour déterminer son montant, la décision a trait à une obligation alimentaire ». L’enseignement vaut dans les deux sens : une décision étrangère dont la motivation révèle une fonction alimentaire entre dans le champ du règlement, même si le droit local l’appelle autrement ; à l’inverse, une pure répartition de biens entre époux n’en relève pas. Pour le parent créancier en France, cela signifie qu’il faut lire la motivation de la décision étrangère, pas seulement son intitulé.
Reste la question pratique : à qui s’adresser pour agir dans l’autre pays ? Le règlement organise la coopération par les autorités centrales, qui transmettent les demandes et facilitent l’introduction des procédures : reconnaissance d’une décision, exécution d’une décision rendue ou reconnue dans l’État requis, ou obtention d’une décision dans cet État lorsqu’il n’en existe aucune. En France, le relais de ce circuit est le bureau du recouvrement des créances alimentaires à l’étranger, qui adresse votre dossier à son homologue du pays du débiteur (dossier et coordonnées sur la page du ministère de l’Europe et des affaires étrangères). Ce bureau est présenté en détail dans la seconde partie de cet article.
B. Hors de l’Union européenne, l’autorité centrale puis, à défaut, l’exequatur
Quand le débiteur vit hors de l’Union européenne, le cadre change mais la logique reste la même : passer par un relais officiel plutôt que d’agir seul face à une administration étrangère. L’instrument central est la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille, qui lie la France et un large cercle d’États hors d’Europe, dont le Canada et les États-Unis. Son article 9 organise la transmission par les autorités centrales : toute demande est adressée à l’autorité centrale de l’État requis par l’intermédiaire de celle de l’État où réside le demandeur, la simple présence ne suffisant pas (article 9 de la convention). L’article 10 détaille ce que le créancier peut demander : reconnaissance ou reconnaissance et exécution d’une décision, exécution d’une décision rendue ou reconnue dans l’État requis (article 10 de la convention), mais aussi l’obtention d’une décision dans l’État requis lorsqu’il n’en existe aucune, y compris avec établissement de la filiation si nécessaire, ou la modification d’une décision existante. Autrement dit, même sans jugement français préalable, la Convention permet de faire fixer la pension dans le pays du débiteur ; et avec un jugement français, elle permet d’en poursuivre la reconnaissance et l’exécution là-bas. Chaque État désignant sa propre autorité centrale, le parent créancier qui vit en France dépose sa demande auprès du bureau français, qui la transmet à son homologue étranger : c’est exactement le circuit décrit pour le bureau du recouvrement des créances alimentaires à l’étranger dans la seconde partie.
Si le pays du débiteur n’est lié ni par le règlement européen ni par la Convention de 2007, il reste la voie de droit commun : faire reconnaître la décision française par le juge local, selon les règles de cet État, ou inversement faire déclarer exécutoire en France une décision rendue à l’étranger quand le débiteur y possède des biens ou des revenus. Côté français, l’article 509 du code de procédure civile pose le principe : « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi ». La procédure d’exequatur vérifie classiquement la compétence du juge étranger, la régularité de la procédure, la conformité à l’ordre public international et l’absence de fraude. Mais l’exequatur n’est pas un préalable à toute mesure : une décision étrangère définitive, même non encore déclarée exécutoire, peut fonder des mesures conservatoires en France.
Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Colmar l’a rappelé le 14 novembre 2025 (RG 25/00071) dans une affaire où une mère vivant au Canada faisait exécuter une ordonnance de la Cour supérieure de justice de l’Ontario du 7 juillet 2021 condamnant le père, vivant en France, à 248 328 dollars canadiens d’arriérés de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, 500 000 dollars canadiens de pension alimentaire compensatoire, 7 200 dollars canadiens par mois pour l’épouse et 2 379 dollars canadiens par mois pour l’enfant, outre frais et dépenses. Trois saisies conservatoires avaient été pratiquées sur ses comptes bancaires et chez son notaire, pour 55 520,43 euros, 502,28 euros et 46 966,85 euros, alors que la procédure d’exequatur était encore en cours. Le débiteur contestait tout, y compris la régularité de la procédure canadienne, menée de façon non contradictoire après radiation de ses écritures. Le juge a validé les trois saisies. D’abord, une décision étrangère définitive non encore exécutoire dispense d’autorisation préalable du juge : « Dans ces conditions, une autorisation préalable du juge n’était pas nécessaire », dès lors que la créance paraît fondée en son principe au sens de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, qui dispose que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement ». Ensuite, le caractère non contradictoire de la procédure canadienne résultait du comportement du débiteur lui-même, qui avait refusé de produire ses documents financiers malgré les avertissements : l’ordonnance n’était donc pas contraire à l’ordre public international français. Enfin, le juge a tenu compte de la configuration transfrontière : « Les époux étant domiciliés chacun dans un État différent, les mesures d’exécution forcées sont plus complexes et le comportement passif du débiteur qui se contente de ne pas payer est favorisé ». Deux limites à retenir de cette décision : le créancier avait engagé la procédure d’exequatur dans le mois de la saisie, comme l’exige l’article R. 511-7 du même code à peine de caducité, et les saisies conservatoires bloquent des fonds sans les attribuer : l’attribution définitive suppose un titre exécutoire. Pour le parent créancier en France face à un débiteur revenu ou resté solvable ici, la leçon est claire : même avant l’exequatur, on peut sécuriser les comptes, à condition d’enchaîner vite avec la procédure au fond.
Ce premier mouvement dessine déjà une méthode : identifier où vit le débiteur, vérifier l’instrument applicable — règlement européen, Convention de La Haye de 2007 ou droit commun —, puis choisir entre exécution à l’étranger via l’autorité centrale et sécurisation en France sur les biens qui s’y trouvent. Le second mouvement consiste à agir concrètement depuis la France, avec les deux guichets nationaux : le bureau du recouvrement à l’étranger et l’Agence de recouvrement des pensions alimentaires.
II. Agir depuis la France quand le débiteur est parti
A. Le bureau du recouvrement des créances alimentaires à l’étranger, guichet unique du dossier
Le parent créancier qui vit en France n’a pas à écrire lui-même aux tribunaux du pays du débiteur ni à y mandater d’emblée un avocat : il saisit le bureau du recouvrement des créances alimentaires à l’étranger (RCA) du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. La fiche officielle de service-public résume l’objet de la démarche : récupérer les sommes dues avec l’aide du bureau du recouvrement des créances alimentaires à l’étranger (RCA) du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Le mécanisme est celui des conventions : après réception du dossier complet, le bureau transmet le dossier à l’autorité centrale de l’État où réside le débiteur, qui met en œuvre le recouvrement selon son droit interne. Si vous ignorez où vit exactement l’autre parent ou qui sont ses employeurs, le bureau entreprend des recherches avec les autorités des pays concernés ; si elles n’aboutissent pas, il est possible de porter plainte pour abandon de famille, délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Le dossier à transmettre au bureau, par courrier ou par courriel, comprend le titre exécutoire fixant la pension, les actes d’état civil des personnes concernées — actes de naissance des enfants, acte de mariage le cas échéant —, une procuration autorisant le bureau à agir au nom du créancier, la décision d’aide juridictionnelle si une demande a été formée, et les preuves des impayés. Le ministère des affaires étrangères précise les pièces attendues pour le créancier et indique ses coordonnées : 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, Ces références sont celles du guichet administratif chargé de votre dossier. Les formulaires et les coordonnées à jour figurent sur les pages officielles citées en lien : vérifiez-les avant tout envoi, car les adresses des services peuvent changer. Trois conseils de méthode valent pour tous les dossiers. D’abord, constituez un décompte mois par mois des sommes dues et versées, avec relevés bancaires : c’est ce chiffrage qui permettra à l’autorité étrangère de cerner l’arriéré. Ensuite, joignez tout élément localisant le débiteur — dernière adresse connue, employeur, comptes sur les réseaux professionnels, proches — car la recherche d’adresse est l’étape qui fait perdre le plus de temps. Enfin, conservez une copie de chaque envoi et notez chaque date : en cas de changement de situation — déménagement du débiteur dans un troisième pays, reprise partielle des versements, majorité de l’enfant —, c’est au bureau qu’il faut le signaler pour réorienter la demande.
Les limites doivent être dites nettement. Le bureau transmet et suit, mais c’est le droit du pays du débiteur qui détermine les mesures d’exécution disponibles — saisie sur salaire, sur compte, sur biens — et leur efficacité dépend de la solvabilité réelle du débiteur et de la qualité de la coopération locale. Avant d’espérer une exécution rapide, vérifiez les exigences locales : traduction assermentée de la décision et des actes, légalisation ou apostille, conditions propres aux pensions d’enfants majeurs ou aux arriérés anciens, plafonds de saisie sur salaire. Ces points se règlent en amont, avec le consulat ou un traducteur expert, plutôt qu’après un rejet pour dossier incomplet. Les délais sont longs : comptez plusieurs mois entre le dépôt du dossier complet, sa transmission, son instruction par l’autorité étrangère et les premiers versements, et davantage si une décision doit d’abord être reconnue localement. Pendant ce temps, les autres voies françaises continuent de courir : mesures conservatoires sur les biens que le débiteur aurait conservés en France, intermédiation et recouvrement par la Caf dans les conditions exposées ci-après, et révision du montant si la situation a changé. Le recouvrement international n’est pas une baguette magique, c’est une procédure d’usure où le dossier le mieux documenté gagne.
B. L’ARIPA, l’intermédiation et la révision du montant quand la vie a basculé entre deux pays
Parallèlement à la voie internationale, le parent créancier qui vit en France dispose du circuit national : l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), chargée du recouvrement des pensions impayées et de l’intermédiation financière. Pour les impayés, la règle officielle est que le créancier peut agir « jusqu’à 5 ans en arrière au maximum », à condition de disposer d’un titre exécutoire : décision de justice, convention parentale homologuée ou convention de divorce par consentement mutuel. Les voies d’exécution sont graduées : procédure de paiement direct, qui ne couvre que « les arriérés des 6 derniers mois », saisie sur compte bancaire ou sur salaire par commissaire de justice, puis le recouvrement de la pension par le Trésor public en justifiant de « l’échec d’une des procédures de recouvrement précédentes », sur demande adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire de son domicile. Si le débiteur a quitté la France, l’Agence reste l’interlocutrice pour les leviers situés en France — employeur, comptes bancaires, tiers détenteurs de fonds — mais elle ne remplace pas le circuit de l’autorité centrale pour les revenus et les biens situés à l’étranger : les deux démarches se cumulent utilement, chacune sur son territoire.
L’intermédiation financière, elle, sécurise l’avenir plus qu’elle ne répare le passé : la Caf collecte chaque mois la pension auprès du débiteur et la reverse au créancier, ce qui coupe court aux marchandages et aux oublis. Mais son régime légal exclut largement notre cas de figure, et il faut le comprendre pour ne pas perdre de temps. L’article 373-2-2 du code civil prévoit ceci : « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié », et organise l’intermédiation : « Lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I, son versement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier est mis en place, pour la part en numéraire ». Or l’article L. 582-1 du code de la sécurité sociale subordonne cette mise en œuvre à des conditions de résidence des deux parents : « Le parent créancier remplit la condition de stabilité de résidence et de régularité du séjour prévue à l’article L. 512-1 » et « Le parent débiteur remplit la condition de stabilité de résidence prévue au même article L. 512-1 ». Un débiteur installé durablement à l’étranger ne remplit pas cette condition de stabilité de résidence en France : l’intermédiation ne peut alors pas être mise en place, et il serait vain de la demander comme préalable. En revanche, rien n’empêche de la solliciter plus tard si le débiteur revient vivre en France, ou de demander au juge, lors de la fixation ou de la révision, les garanties adaptées à l’éloignement — virement automatique, indexation, règlement des frais de transfert — plutôt qu’un circuit de collecte inapplicable.
Car le départ à l’étranger change souvent l’économie même de la pension, dans un sens ou dans l’autre : le débiteur invoque le coût de la vie local ou ses frais de voyage pour voir l’enfant, le créancier supporte seul les frais scolaires, périscolaires et de santé. Le montant fixé quand la famille vivait sous le même toit ou dans le même pays n’est pas intangible. L’article 373-2-13 du code civil dispose que les conventions homologuées et les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale « peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d’un parent ou du ministère public ». Le juge compétent est, quand les parents vivent séparément, « le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale » : si les enfants résident avec vous en France, c’est le juge aux affaires familiales de votre domicile qui est saisi — à Paris, celui du tribunal judiciaire de Paris — même si l’autre parent vit à l’étranger, sous réserve des règles européennes et conventionnelles de compétence pour les situations les plus complexes. La demande de révision suppose de démontrer un élément nouveau : changement de résidence, variation des ressources, besoins accrus de l’enfant, fin d’une charge. Joignez les justificatifs des deux pays — bulletins de salaire ou attestations de l’employeur étranger quand vous les détenez, preuves des frais exposés en France, relevés des versements effectués — car le juge statue sur pièces et ne peut pas vérifier lui-même une situation à l’étranger. Et si le débiteur forme à son tour une demande de suppression ou de réduction depuis son pays, faites-vous représenter et produisez vos propres pièces : une décision rendue sur ses seules allégations, sans vos justificatifs, sera d’autant plus difficile à contester ensuite qu’elle circulera en Europe sans exequatur. Sur ces articulations entre procédure française et exécution à l’étranger, l’accompagnement par une équipe pratiquant le droit de la famille à Paris permet de choisir entre révision, recouvrement national et voie internationale au lieu de les subir successivement.
Conclusion
Quand le débiteur d’une pension alimentaire vit à l’étranger, retenez cinq points d’action. Premier point : identifiez son pays de résidence, car tout en dépend — exécution directe sans exequatur dans l’Union européenne en application de l’article 17 du règlement n° 4/2009, demande via l’autorité centrale dans les États liés par la Convention de La Haye de 2007, droit commun ailleurs. Deuxième point : saisissez le bureau français du recouvrement des créances alimentaires à l’étranger avec un dossier complet — titre exécutoire, actes d’état civil, procuration, preuves des impayés mois par mois et tout élément localisant le débiteur — et signalez-lui chaque changement de situation. Troisième point : si le débiteur a conservé des comptes ou des biens en France, faites-les sécuriser vite par des mesures conservatoires, quitte à engager l’exequatur dans le mois comme l’impose la procédure, car le recouvrement à l’étranger prendra des mois pendant lesquels les fonds peuvent disparaître. Quatrième point : ne comptez pas sur l’intermédiation financière de la Caf tant que le débiteur réside durablement hors de France, mais mobilisez l’ARIPA pour le recouvrement de ce qui peut être saisi ici, jusqu’à cinq ans d’impayés. Cinquième point : si le départ a bouleversé l’équilibre — ressources, coût de la vie, frais assumés seul —, demandez au juge aux affaires familiales du domicile des enfants la révision du montant plutôt que de laisser l’arriéré enfler sur une base dépassée. Ces voies exigent de la constance et des pièces, pas de l’indignation : en matière alimentaire transfrontière, le dossier méthodique l’emporte sur les promesses, et seule la décision du juge, exécutée selon le droit du pays où elle doit produire effet, dit ce qui sera finalement payé.