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État étranger débiteur et biens à Paris : saisir malgré l’immunité d’exécution et récupérer votre créance

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État étranger débiteur et biens à Paris : saisir malgré l’immunité d’exécution et récupérer votre créance

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Un État étranger vous doit de l’argent et ses comptes ou ses biens se trouvent à Paris : loyers impayés d’une ambassade, facture d’un fournisseur jamais réglée, sentence arbitrale qui condamne un ministère, jugement étranger ou français resté inexécuté. La tentation est de faire saisir directement le compte bancaire ou l’immeuble, comme avec n’importe quel débiteur. Le droit de l’exécution oppose toutefois un verrou redoutable : l’immunité d’exécution des États étrangers et, plus étroite encore, l’immunité diplomatique d’exécution qui protège les biens affectés à la mission souveraine. Depuis la loi du 9 décembre 2016, le régime est écrit dans le code des procédures civiles d’exécution : autorisation préalable du juge sur requête, conditions strictes d’affectation des biens, protection renforcée des comptes et locaux diplomatiques. La Cour de cassation, dans la saga Commisimpex contre la République du Congo, a précisé pas à pas ce que le créancier doit démontrer pour saisir utilement à Paris. Cet article explique quels biens restent saisissables, quelle autorisation demander au juge de l’exécution de Paris, comment renverser la présomption diplomatique et comment articuler exequatur, mesure conservatoire et exécution forcée pour récupérer votre créance.

I. Quels biens d’un État étranger pouvez-vous saisir à Paris malgré l’immunité d’exécution ?

A. Pourquoi l’immunité d’exécution bloque la saisie directe des comptes et des biens souverains ?

Le point de départ tient en une phrase du code : « L’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution. » Cette dernière phrase de l’article L. 111-1 du code des procédures civiles d’exécution rappelle que l’État étranger n’est pas un débiteur ordinaire. Le créancier, même muni d’un titre exécutoire régulier, ne peut pas charger un commissaire de justice de saisir un compte ou un immeuble étatique sans passer par un filtre judiciaire préalable. La saisie pratiquée sans autorisation est nulle et sa mainlevée sera ordonnée, avec condamnation probable du saisissant aux dépens.

Ce filtre prend la forme d’une autorisation sur requête : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête. » L’article L. 111-1-1 du même code impose donc une démarche en deux temps : d’abord convaincre le juge de l’exécution que la mesure est juridiquement possible, ensuite seulement la faire pratiquer. À Paris, cette requête est portée devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, territorialement compétent lorsque le bien visé ou le tiers saisi se trouve dans son ressort. La requête doit identifier précisément le bien, le titre exécutoire, la créance et la condition légale invoquée. Une requête vague, qui vise indistinctement tous les comptes parisiens de l’État débiteur, sera rejetée.

L’autorisation n’est accordée que si l’une des trois conditions de l’article L. 111-1-2 est remplie. Le texte prévoit que le juge ne peut autoriser la mesure « que si l’une des conditions suivantes est remplie : 1° L’Etat concerné a expressément consenti à l’application d’une telle mesure ; 2° L’Etat concerné a réservé ou affecté ce bien à la satisfaction de la demande qui fait l’objet de la procédure ; 3° Lorsqu’un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu contre l’Etat concerné et que le bien en question est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé par ledit Etat autrement qu’à des fins de service public non commerciales et entretient un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée. » En pratique parisienne, la première branche vise la clause de renonciation insérée dans un contrat de prêt, un contrat d’entreprise ou un compromis d’arbitrage. La deuxième branche vise le nantissement, le dépôt de garantie ou le compte séquestre affecté au paiement du créancier. La troisième branche, la plus plaidée, suppose un jugement ou une sentence arbitrale et un bien à usage commercial, lié à l’entité débitrice.

La Cour de cassation a fermement encadré la première branche. Dans un arrêt du 13 mars 2024, elle juge que « la renonciation expresse à l’immunité d’exécution suffit pour que les biens d’un Etat, quels qu’ils soient, puissent faire l’objet d’une mesure d’exécution, sans que soit en outre requise une renonciation spéciale. » Une renonciation générale, claire et expresse, contenue par exemple dans une lettre d’engagement ministérielle ou une clause contractuelle, ouvre donc la voie de la saisie des biens ordinaires de l’État. Mais cette solution connaît une exception majeure pour les biens diplomatiques, qui exigent une renonciation à la fois expresse et spéciale, comme on le verra. Le créancier doit relire chaque mot de sa clause : « renoncer définitivement et irrévocablement à toute immunité de juridiction et d’exécution » suffit pour les biens commerciaux, mais ne suffit pas pour le compte de l’ambassade.

La méthode de raisonnement du juge parisien suit un ordre rigoureux : existence d’un titre exécutoire ou d’une créance paraissant fondée pour une mesure conservatoire, identification d’un bien appartenant à l’État débiteur, autorisation préalable sur requête, puis vérification de l’une des trois conditions. Lorsque le créancier dispose déjà d’un jugement étranger ou d’une sentence arbitrale, il doit d’abord le rendre exécutoire en France. L’article 509 du code de procédure civile dispose que « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. » Concrètement, une sentence arbitrale internationale est rendue exécutoire par ordonnance d’exequatur du tribunal judiciaire de Paris, tandis qu’un jugement étranger suit la procédure d’exequatur applicable selon son origine. Sans exequatur, la troisième condition de l’article L. 111-1-2 ne peut pas être invoquée et la saisie sera annulée. Les créanciers qui ont obtenu une sentence à Londres, à Genève ou à New York et qui repèrent des fonds à Paris doivent donc articuler exequatur puis autorisation de saisir, comme le rappelle la démarche décrite dans notre analyse des jugements étrangers et de l’exequatur à Paris pour exécuter et saisir les biens du débiteur.

Le contentieux Commisimpex illustre l’ampleur des sommes en jeu et la ténacité requise : deux sentences arbitrales rendues en 2000 et 2013 condamnant la République du Congo, saisies-attributions pratiquées en 2016 entre les mains d’une banque parisienne sur des comptes ouverts au nom de la mission diplomatique, contestation par l’État, mainlevée ordonnée par la cour d’appel de Paris le 6 septembre 2018, puis rejet du pourvoi par la Cour de cassation le 3 février 2021. Le créancier qui saisit un compte diplomatique sans renonciation spéciale perd donc plusieurs années de procédure et supporte les dépens. La leçon opérationnelle est simple : qualifier le bien avant de saisir, plutôt que saisir puis discuter.

B. Quels biens restent saisissables : usage commercial, lien avec l’entité débitrice et exclusions légales ?

La troisième condition de l’article L. 111-1-2 concentre l’essentiel du contentieux parisien, car elle définit les seuls biens saisissables sans consentement exprès de l’État. Le bien doit être spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé autrement qu’à des fins de service public non commerciales, et entretenir un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée. Un compte bancaire qui reçoit les recettes d’un office de tourisme étatique, les loyers d’un immeuble de rapport détenu à Paris par un fonds souverain commercial, les créances d’un contrat d’armement ou de fourniture passé par le ministère débiteur : voilà des cibles envisageables. À l’inverse, les crédits d’aide publique, les fonds d’une banque centrale affectés à la souveraineté monétaire, les archives nationales ou les biens du patrimoine culturel ne peuvent pas être saisis sur ce fondement.

Le législateur a dressé une liste de biens présumés affectés au service public non commercial, qui pèse lourd dans la balance. Le texte précise que sont notamment considérés comme tels les comptes et biens utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique, des postes consulaires, des missions spéciales et des missions auprès des organisations internationales, les biens militaires, les biens du patrimoine culturel et des archives non destinés à la vente, les biens d’exposition scientifique, culturelle ou historique non destinés à la vente, ainsi que les créances fiscales ou sociales de l’État. Cette énumération figure au 3° de l’article L. 111-1-2 et le juge parisien s’y réfère systématiquement pour écarter les saisies de comptes d’ambassade, de paieries diplomatiques, de cellules de communication d’ambassade ou de comptes de délégation auprès de l’UNESCO. Le créancier qui vise un intitulé comportant « ambassade », « mission », « consulat », « délégation » ou « paierie » doit s’attendre à une présomption d’insaisissabilité quasi irréfragable en fait.

La protection la plus forte concerne les biens diplomatiques au sens strict. L’article L. 111-1-3 dispose que « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés. » Deux adjectifs cumulatifs, expresse et spéciale, ferment la porte aux renonciations générales. La clause par laquelle un État renonce « à toute immunité d’exécution » dans un contrat commercial ne permet pas de saisir le compte de son ambassade à Paris. Il faudrait une renonciation désignant précisément le bien diplomatique visé, ce que les États n’accordent pratiquement jamais. La Cour de cassation l’a rappelé dans l’arrêt du 10 janvier 2018, rendu au visa des « articles 22 et 25 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 et les règles du droit international coutumier relatives à l’immunité d’exécution des Etats, ensemble les articles L. 111-1-2 et L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution », en censurant une cour d’appel qui s’était contentée d’une renonciation générale pour valider la saisie de comptes diplomatiques.

La jurisprudence Commisimpex du 3 février 2021 donne la grammaire complète de la preuve sur les comptes d’ambassade. La Cour y juge que « les missions diplomatiques des Etats étrangers bénéficient, pour le fonctionnement de la représentation de l’Etat accréditaire, d’une immunité d’exécution à laquelle il ne peut être renoncé que de façon expresse et spéciale » et que, selon la Cour, les fonds des comptes bancaires des missions diplomatiques sont présumés affectés aux besoins souverains de l’État d’envoi L’intitulé du compte joue un rôle décisif : les comptes libellés « Ambassade du Congo », « Paierie Pres Ambassade du Congo France » ou « Ambassade du Congo-cellule communication » confortent la présomption, tandis que des comptes au libellé purement commercial, comme ceux d’une compagnie aérienne nationale ou d’une caisse d’amortissement, peuvent en sortir. La Cour précise que cette présomption peut être renversée par tous moyens, sans que la preuve contraire soit rendue impossible aux créanciers En théorie, le créancier peut donc renverser la présomption par tous moyens : relevés montrant un usage exclusivement commercial, attestations bancaires, documents de l’État lui-même, expertises de flux. En pratique parisienne, cette preuve contraire reste d’une difficulté extrême, car le créancier n’a pas accès au détail des opérations et l’État se retranche derrière le secret de sa mission. Les juges exigent des éléments précis et concordants, non de simples soupçons sur l’importance des soldes.

Les locaux eux-mêmes bénéficient d’une inviolabilité absolue qui dépasse la seule immunité d’exécution. La Cour de cassation rappelle, au visa de la Convention de Vienne, que « les locaux de la mission, leur ameublement et les autres objets qui s’y trouvent, ainsi que les moyens de transport de la mission, ne peuvent faire l’objet d’aucune saisie ou mesure d’exécution. » L’immeuble de l’ambassade avenue Kléber ou rue de la Faisanderie, son mobilier, ses véhicules immatriculés en série diplomatique : aucune saisie-vente, aucune saisie-appréhension ne peut les atteindre. En revanche, un immeuble de rapport détenu à Paris par un État étranger et loué à des commerces, sans lien avec la mission, relève du troisième cas de l’article L. 111-1-2 et peut être saisi après autorisation, dès lors qu’un jugement ou une sentence a été rendu contre l’État et que le bien est lié à l’entité débitrice. La distinction entre immeuble diplomatique et immeuble patrimonial conditionne donc toute la stratégie : le créancier avisé fait vérifier la nature réelle du bien par une recherche hypothécaire, une enquête d’urbanisme et, si possible, les publications foncières avant de déposer sa requête.

Le lien avec l’entité débitrice mérite une attention particulière dans les montages complexes. Lorsqu’une sentence arbitrale condamne un ministère ou une société nationale distincte de l’État central, le créancier ne peut pas saisir indifféremment n’importe quel bien étatique à Paris. La loi exige un lien entre le bien et l’entité contre laquelle la procédure a été intentée. Saisir le compte de la délégation auprès de l’UNESCO pour exécuter une condamnation prononcée contre le ministère du pétrole suppose de démontrer que ce compte est utilisé par cette entité ou pour son compte. Les juges parisiens rejettent les saisies transversales qui confondent l’État, ses démembrements et ses émanations. La parade consiste à viser d’abord les biens détenus par l’entité condamnée elle-même, puis, à défaut, à établir par pièces la circulation des fonds entre l’entité et le compte visé.

II. Comment obtenir l’autorisation du juge et faire aboutir la saisie à Paris ?

A. Quelle requête déposer devant le juge de l’exécution de Paris et avec quelles pièces ?

La procédure commence par une requête en autorisation, non contradictoire, déposée par avocat devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris. Le juge statue par ordonnance sur requête, sans entendre l’État débiteur à ce stade. La requête doit contenir l’identité du créancier et de l’État débiteur, l’indication précise du bien visé avec l’établissement bancaire teneur de compte ou la désignation cadastrale de l’immeuble, le montant de la créance avec intérêts et frais, le titre exécutoire ou, pour une mesure conservatoire, les éléments rendant la créance paraissant fondée en son principe et menacée dans son recouvrement, ainsi que la condition légale invoquée avec les pièces qui l’établissent. Le juge parisien vérifie d’office l’immunité : une requête qui omet de qualifier le bien au regard des articles L. 111-1-2 et L. 111-1-3 sera rejetée, même si la créance est certaine.

Le choix entre mesure conservatoire et exécution forcée dépend du titre détenu. Le créancier qui possède déjà un titre exécutoire français, une ordonnance d’exequatur d’une sentence arbitrale ou un jugement étranger exequaturé peut solliciter directement une saisie-attribution sur compte bancaire, une saisie des droits d’associés ou une saisie-vente immobilière, sous réserve de l’autorisation préalable. Le créancier qui ne possède encore aucun titre, par exemple le fournisseur dont la facture est contestée ou le bailleur dont les loyers restent impayés par une représentation étrangère, doit emprunter la voie conservatoire : saisie conservatoire de créances ou sûreté judiciaire sur immeuble, autorisée si la créance paraît fondée et si le recouvrement est menacé. La demande d’autorisation prévue pour les mesures conservatoires de droit commun est formée par requête, et « une autorisation préalable du juge est nécessaire » en vertu de l’article R. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution. Pour les biens d’États étrangers, cette autorisation de droit commun se double de l’autorisation spéciale de l’article L. 111-1-1, de sorte que la requête doit satisfaire aux deux régimes à la fois.

La constitution du dossier probatoire détermine l’issue. Pour la branche du consentement exprès, produire le contrat avec la clause de renonciation surlignée, sa traduction assermentée si elle est en anglais, et la preuve de la qualité du signataire à engager l’État. Pour la branche du bien affecté à la satisfaction de la demande, produire l’acte de nantissement, la convention de séquestre ou la correspondance affectant le bien au paiement. Pour la branche du bien commercial lié à l’entité débitrice, produire le jugement ou la sentence avec son exequatur, les relevés bancaires ou attestations établissant l’usage commercial, les statuts ou l’organigramme établissant le lien entre le bien et l’entité condamnée, ainsi que tout document écartant l’affectation diplomatique. Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit applicables et doit restituer leur exacte qualification aux faits, conformément à l’article 12 du code de procédure civile qui dispose que « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. » Une qualification erronée du bien dans la requête, par exemple présenter un compte de paierie diplomatique comme un compte commercial, conduit au rejet, même si le montant de la créance n’est pas discuté.

La dimension parisienne et francilienne donne à la procédure ses traits concrets. La compétence territoriale suit le lieu du bien ou du tiers saisi : banque parisienne, immeuble situé à Paris, créance due par une société domiciliée en Île-de-France. Le tribunal judiciaire de Paris concentre l’essentiel de ce contentieux, car les ambassades, les délégations auprès de l’UNESCO et les comptes bancaires des missions y sont établis. Le commissaire de justice instrumentaire doit être porteur de l’ordonnance d’autorisation et du titre exécutoire lors de la dénonciation, faute de quoi la mesure encourt la nullité. Les délais sont brefs : la saisie conservatoire doit être suivie, dans le mois de son exécution, d’une demande au fond ou d’une demande de titre exécutoire, sous peine de caducité. Le créancier parisien organise donc son calendrier en sens inverse : assignation au fond ou demande d’exequatur prête à être délivrée avant même la saisie, pour ne pas laisser périmer la mesure.

Les erreurs les plus coûteuses sont connues et doivent être évitées. Première erreur : saisir sans autorisation préalable, en chargeant directement un commissaire de justice comme avec un débiteur privé. La mainlevée sera ordonnée et le créancier supportera les frais. Deuxième erreur : viser un compte diplomatique avec une renonciation générale. L’arrêt du 10 janvier 2018 montre que cette voie échoue : la loi nouvelle exige une renonciation expresse et spéciale pour les biens diplomatiques, et la cour d’appel de renvoi qui s’était contentée d’une renonciation générale a vu son arrêt annulé. Troisième erreur : viser tous les comptes sans distinction, y compris ceux dont l’intitulé révèle l’affectation diplomatique, en espérant qu’un seul subsistera. Le juge y voit l’aveu d’une absence de qualification et rejette l’ensemble. Quatrième erreur : négliger l’exequatur. Une sentence de la Chambre de commerce internationale ou un jugement américain doit être rendu exécutoire par le tribunal judiciaire de Paris avant toute exécution forcée ; à défaut, la troisième condition de l’article L. 111-1-2 fait défaut. Cinquième erreur : confondre inmunité de juridiction et immunité d’exécution. Obtenir un jugement contre un État étranger devant le tribunal judiciaire ne signifie pas que ses biens diplomatiques deviennent saisissables : les deux immunités obéissent à des régimes distincts et la renonciation à l’une n’emporte pas renonciation à l’autre, sauf clause contraire expresse et spéciale.

B. Comment contester la mainlevée, défendre la saisie et obtenir le paiement effectif ?

Une fois l’autorisation obtenue et la mesure pratiquée, l’État débiteur conteste presque systématiquement devant le juge de l’exécution : demande de mainlevée, contestation de la saisie-attribution dans le mois de sa dénonciation, assignation en référé pour obtenir la suspension. Le débat devient alors contradictoire et le créancier doit défendre son autorisation. L’État invoquera l’affectation diplomatique des fonds, l’absence de renonciation spéciale, le défaut de lien avec l’entité débitrice ou l’irrégularité de l’exequatur. Le créancier répondra par ses pièces : clause de renonciation, preuve de l’usage commercial, organigramme de l’entité, régularité de l’exequatur. Le juge de l’exécution statue comme juge du fond de l’incident, avec appel possible devant la cour d’appel de Paris dans les quinze jours de la notification pour les décisions contentieuses.

La preuve contraire à la présomption diplomatique constitue le cœur du débat quand un compte d’ambassade a été visé. La Cour de cassation admet qu’elle peut être rapportée par tous moyens, mais les juges du fond exigent des éléments tangibles : mouvements bancaires démontrant une activité commerciale exclusive sur une longue période, documents internes de l’État reconnaissant l’usage commercial, affectation contractuelle du compte à une opération privée, expertises financières concordantes. Les simples déductions tirées du montant élevé du solde ou de la fréquence des virements ne suffisent pas. Le créancier parisien qui envisage cette bataille doit évaluer lucidement ses chances avant d’engager des frais d’expertise : lorsque l’intitulé du compte mentionne l’ambassade, la paierie ou la mission, et qu’aucun document interne ne vient étayer l’usage commercial, la mainlevée est l’issue la plus probable, comme dans l’affaire Commisimpex jugée le 3 février 2021 où la Cour a approuvé la mainlevée après avoir relevé que l’intitulé des comptes confortait la présomption, que la société n’apportait pas de preuve contraire et qu’il n’était pas discuté que l’État n’avait pas renoncé de façon expresse et spéciale.

La stratégie gagnante consiste le plus souvent à déplacer la saisie vers des biens commerciaux périphériques plutôt qu’à s’acharner sur le compte diplomatique. Les cibles utiles à Paris comprennent les loyers d’immeubles de rapport détenus par l’État étranger et loués à des tiers privés, les recettes d’activités commerciales menées par un office étatique, les créances détenues sur des cocontractants français de l’entité condamnée, les comptes bancaires ouverts au nom de l’entité débitrice elle-même pour ses opérations commerciales, à condition d’établir qu’ils ne servent pas à la mission diplomatique. Chaque cible exige sa propre autorisation sur requête et sa propre démonstration du lien avec l’entité condamnée. Le créancier qui a obtenu une sentence contre un ministère chargé d’un contrat de travaux publics visera les créances liées à ce contrat ou les comptes affectés à son exécution, plutôt que le compte de l’ambassade qui finance les passeports et les visas.

L’articulation avec l’exequatur mérite un développement propre, car elle conditionne la troisième branche. La sentence arbitrale internationale est présentée au tribunal judiciaire de Paris avec la convention d’arbitrage, la sentence et leurs traductions ; le juge accorde l’exequatur sauf contrariété manifeste à l’ordre public international, et l’ordonnance est notifiée avant toute saisie. Le jugement étranger suit un régime variable selon son origine : règlements européens pour les décisions d’États membres, conventions bilatérales ou contrôle classique de régularité internationale pour les autres. Dans tous les cas, le contrôle porte sur la compétence du juge étranger, la conformité à l’ordre public international et l’absence de fraude. Une fois l’exequatur devenu définitif, le créancier dispose du jugement ou de la sentence requis par l’article L. 111-1-2 et peut déposer sa requête en autorisation de saisir. Cette séquence explique pourquoi les praticiens parisiens traitent ces dossiers en deux vagues : vague exequatur, puis vague autorisation et saisie, avec une mesure conservatoire en pont entre les deux lorsque le risque de dissipation des fonds est avéré.

Le recouvrement effectif suppose enfin de suivre la mesure jusqu’au paiement. La saisie-attribution sur compte bancaire rend le tiers saisi débiteur direct du saisissant dans la limite des fonds disponibles au jour de la saisie ; la banque doit déclarer l’étendue de son obligation et verser les fonds à l’expiration du délai de contestation si aucune contestation n’a été formée ou si elle a été rejetée. La saisie-vente immobilière suit un circuit plus long : commandement de payer valant saisie, audience d’orientation devant le juge de l’exécution, vente amiable autorisée ou vente forcée à l’audience des criées du tribunal judiciaire de Paris, distribution du prix entre créanciers. Chaque étape peut être contestée par l’État débiteur au moyen de l’immunité, de sorte que le créancier maintient son dossier d’autorisation à jour jusqu’à la distribution. Lorsque plusieurs créanciers saisissent les mêmes fonds, la priorité suit l’ordre des saisies définitives, d’où l’intérêt d’agir vite une fois l’exequatur obtenu, sans précipitation fautive avant.

Conclusion

Créancier d’un État étranger à Paris, vous ne saisissez ni vite ni large : vous qualifiez le bien, vous obtenez l’autorisation préalable du juge de l’exécution sur requête, puis vous exécutez avec un titre exequaturé. Les comptes et locaux diplomatiques, présumés affectés à la mission souveraine, exigent une renonciation expresse et spéciale que les clauses commerciales générales ne fournissent pas. Les biens commerciaux liés à l’entité condamnée, eux, peuvent être saisis après autorisation dès lors qu’un jugement ou une sentence a été rendu et exequaturé. La jurisprudence Commisimpex a fixé la méthode : présomption diplomatique attachée à l’intitulé des comptes, preuve contraire possible par tous moyens mais redoutablement exigeante en pratique, mainlevée certaine en cas de renonciation insuffisante. La voie praticable passe par un ciblage précis des actifs commerciaux, une requête documentée devant le juge de l’exécution de Paris et une séquence exequatur puis saisie rigoureusement ordonnée. Constitué ainsi, le dossier transforme une créance contre un État en recouvrement effectif sur ses biens parisiens saisissables.

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