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Concubins séparés et maison payée surtout par l’un : ce que celui qui a payé récupère vraiment

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Concubins séparés et maison payée surtout par l’un : ce que celui qui a payé récupère vraiment

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Elle avait signé pour moitié, il avait payé beaucoup plus que la moitié. Au moment d’acheter la maison, tout semblait simple : un acte à 50/50 entre deux concubins, un apport personnel versé par l’un, un crédit souscrit à deux. Dix ans plus tard, à la séparation, celui qui avait apporté 62 581 euros de ses deniers personnels découvre la règle qui gouverne les achats entre concubins : seul l’acte d’achat fixe les droits de propriété, et des parts écrites à égalité restent des parts égales même quand l’argent n’a jamais été égal. La cour d’appel de Paris, le 6 novembre 2024, a tiré les conséquences de cette situation dans un arrêt qui mérite lecture attentive : l’apporteur n’a pas récupéré de parts supplémentaires, il a obtenu une créance de 31 290,50 euros, soit la moitié de son apport, sur le fondement de l’enrichissement injustifié, tandis que des dizaines de milliers d’euros d’échéances de prêt remboursées pendant la vie commune lui ont été définitivement refusés.

La réponse tient donc en deux temps. Le jour de l’achat, tout se joue dans l’acte : des quote-parts conformes au financement réel et une convention d’indivision protègent l’apporteur, un 50/50 de façade l’expose. Le jour de la séparation, chaque euro suit son propre régime : l’apport initial peut fonder une créance, le remboursement anticipé traçé sur fonds personnels aussi, les charges payées seul également, mais les mensualités de la vie courante sont perdues et les créances anciennes se prescrivent au fil de l’eau, sans attendre le partage. Réserve importante : les développements qui suivent expliquent le mécanisme général du droit de l’indivision entre concubins à partir des textes en vigueur et de décisions rendues dans des dossiers précis ; ils ne prédisent l’issue d’aucun dossier particulier, chaque couple ayant sa convention, ses preuves et ses dates, et seul le juge tranche les litiges qui lui sont soumis.

I. Le jour de l’achat : l’écrit décide, pas les virements

A. Le scénario protégé : des quote-parts qui disent l’argent vrai

Entre concubins, aucun régime matrimonial ne vient corriger après coup ce que l’acte a mal dit. Le article 515-8 du Code civil définit le concubinage comme « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. » Union de fait signifie absence de statut patrimonial : contrairement aux époux communs en biens, qui disposent du mécanisme des récompenses, et contrairement aux partenaires pacsés, dont la loi organise au moins un cadre par défaut, les concubins ne sont soumis qu’au droit commun de l’indivision. Tout repose donc sur l’acte authentique d’acquisition et, le cas échéant, sur la convention d’indivision qui l’accompagne.

Les notaires le répètent comme une mise en garde régulière : beaucoup de couples croient que la répartition de la propriété suit automatiquement les apports, d’autres croient que tout est 50/50 quoi qu’il arrive, alors qu’en pratique seuls les quote-parts et mentions inscrits dans l’acte authentique fixent les droits de chacun, comme le rappelle une analyse notariale de mars 2026 consacrée aux apports inégaux. Sans mention des apports, chacun est réputé détenir la même part, même si l’un a financé la majorité du prix, et le régime de l’indivision décrit par les notaires de France s’applique ensuite à défaut de convention particulière. L’acte doit donc préciser les quote-parts de chacun, 60/40, 70/30 ou 80/20 selon le financement réel, la nature de ce financement, l’existence et le montant de chaque apport personnel avec sa provenance, et la répartition des droits en indivision. Cette écriture contemporaine de l’achat a une valeur probatoire décisive : l’article 1359 du Code civil dispose que « L’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. » Pour un apport immobilier, qui dépasse toujours largement ce seuil, cela signifie qu’un virement même parfaitement tracé ne vaudra jamais, à lui seul, ce que vaut une ligne dans l’acte authentique : l’écrit notarié constate, le relevé bancaire ne fait qu’indiquer.

La convention d’indivision complète utilement l’acte. L’article 1873-1 du Code civil prévoit que « Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de propriétaires, de nus-propriétaires ou d’usufruitiers peuvent passer des conventions relatives à l’exercice de ces droits. » Concrètement, les concubins peuvent y organiser la gestion du bien, la répartition des charges, le sort des remboursements d’emprunt effectués par l’un seul, l’indemnité due par celui qui occupera le logement en cas de séparation, et les modalités de vente ou de rachat. C’est aussi dans cette convention, ou dans une clause de l’acte, que doit figurer la règle de contribution au remboursement du crédit : à défaut d’une volonté commune exprimée de répartir les dépenses selon une proportion convenue, chacun sera réputé supporter ce qu’il a payé, comme on le verra, sans pouvoir réclamer un excédent. Anticiper la séparation le jour de l’achat n’est pas un manque de confiance, c’est la seule façon de donner à l’argent versé une traduction juridique : quote-parts adaptées, apports chiffrés avec leur origine, prise en compte des remboursements de prêt futurs, clause d’occupation et de sortie. Une rédaction claire dès l’achat évite l’essentiel des litiges, et son coût se limite à quelques lignes d’acte.

B. Le scénario piégé : un 50/50 signé, un apport effacé

Le dossier jugé par la cour d’appel de Paris le 6 novembre 2024 (pôle 3, chambre 1, RG 22/00386) illustre le scénario inverse avec une précision comptable redoutable. Deux concubins acquièrent le 13 mars 2003, en indivision à concurrence de la moitié chacun, un appartement de cinq pièces et un emplacement de stationnement. La vie commune cesse en décembre 2013. L’un des deux assigne en mars 2018 pour faire liquider et partager l’indivision. Or l’apporteur avait financé seul une partie substantielle du prix : 62 581 euros de deniers personnels versés lors de l’acquisition, sans que l’acte à 50/50 n’en tienne aucun compte. Pendant la vie commune, il avait en outre seul assumé l’essentiel des échéances d’un prêt immobilier de 91 470 euros sur quinze ans, puis effectué seul, le 30 juin 2005, un remboursement anticipé de 51 459 euros. Il demandait donc que ces sommes lui soient reconnues, soit comme des parts, soit comme des créances.

La cour commence par ce que l’acte interdit : les quote-parts écrites ne bougent pas. L’apporteur reste propriétaire de moitié, ni plus ni moins, et son apport ne lui donne aucun droit de propriété supplémentaire. C’est la conséquence directe du principe rappelé par les notaires : à défaut de mention, les apports peuvent être totalement ignorés pour la détermination des parts. La différence avec un couple marié sous un régime de communauté est ici totale : là où un époux qui finance avec ses fonds personnels un bien commun obtient une récompense calculée sur la dépense ou le profit subsistant, le concubin ne dispose d’aucun mécanisme équivalent. Il ne lui reste que le droit commun des créances entre indivisaires et, à titre subsidiaire, l’enrichissement injustifié, deux voies étroites, conditionnelles et plafonnées, qui ne rendent jamais l’équivalent d’une part de propriété.

Ce premier enseignement commande toute la suite : entre concubins, payer plus ne fait pas détenir plus. Celui qui apporte 80 % du prix mais signe 50 % des parts détient 50 % du bien, et la correction éventuelle passera par des créances d’argent, pas par une revalorisation de ses droits. Ces créances dépendent ensuite de la nature exacte de chaque versement, de sa preuve et de sa date, avec des régimes si différents que deux euros payés le même mois par la même personne peuvent connaître des destins opposés. C’est l’objet de la seconde partie : trier, euro par euro, ce que la séparation rend à celui qui a payé.

II. Le jour de la séparation : chaque euro suit son propre régime

A. Ce qui se récupère : l’apport initial, le remboursement anticipé tracé, les charges payées seul et l’occupation privative

Premier poste récupérable : l’apport personnel versé lors de l’acquisition, par la voie de l’enrichissement injustifié. L’article 1303 du Code civil dispose que « En dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement. » Et l’article 1303-1 du Code civil précise que « L’enrichissement est injustifié lorsqu’il ne procède ni de l’accomplissement d’une obligation par l’appauvri ni de son intention libérale. » Dans l’affaire parisienne, l’apport de 62 581 euros avait amoindri le solde restant à financer par les deux co-emprunteurs solidaires et payé d’emblée une partie du prix d’un bien dont l’autre concubine devenait propriétaire pour moitié : enrichissement corrélatif d’un appauvrissement sans contrepartie, sans obligation et sans intention libérale démontrée. La cour a donc infirmé le jugement qui avait tout rejeté et fixé la créance à 31 290,50 euros, soit la moitié de l’apport, car seule la partie qui excédait les droits de l’apporteur dans l’indivision avait enrichi l’autre. Trois conditions se dégagent, cumulatives : prouver le versement avec des fonds personnels, établir l’absence d’obligation et d’intention de donner, et accepter le double plafond, moitié de l’apport et moindre des deux valeurs. L’apporteur qui ne peut pas écarter l’hypothèse du cadeau, par exemple parce que le contexte ou des écrits suggèrent une libéralité, perd ce fondement. Et l’action reste subsidiaire : l’article 1303-3 du Code civil rappelle que « L’appauvri n’a pas d’action sur ce fondement lorsqu’une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription. » Quand le versement relève des comptes d’indivision de l’article 815-13, c’est cette voie qu’il faut emprunter, pas l’enrichissement injustifié.

Deuxième poste : le remboursement anticipé du prêt effectué avec des fonds personnels, qui relève, lui, des dépenses de conservation. L’article 815-13 du Code civil dispose que « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » Le remboursement anticipé de 51 459 euros du 30 juin 2005, justifié comme opéré sur des fonds personnels de l’apporteur, a été admis à ce titre par les premiers juges puis confirmé en appel : éteindre par anticipation une partie du capital emprunté pour conserver le bien indivis, c’est une dépense nécessaire faite de ses deniers personnels. La leçon probatoire est nette : ce qui a sauvé ce poste, c’est le caractère identifié et personnel des fonds, un versement exceptionnel traçable, et non des mensualités fondues dans le pot commun. Pour les familles, la hiérarchie est claire : un gros versement documenté comme personnel vaut mieux que dix ans de petites mensualités prélevées sur un compte alimenté par les deux.

Troisième poste : les charges, taxes et assurances réglées seul après la séparation. La cour a reconnu à l’apporteur des créances de 7 181 euros de taxes foncières pour 2014 à 2019, 10 040,95 euros de charges de copropriété pour les mêmes années, 2 489 euros d’assurance habitation jusqu’en 2020 et 4 052 euros de taxes d’habitation, sous réserve de justificatifs devant notaire. Ces dépenses de conservation ouvrent créance sur l’indivision dans les conditions de l’article 815-13, et les fruits comme les pertes se répartissent ensuite entre indivisaires : l’article 815-10 du Code civil dispose que « Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision. » Conserver chaque avis d’imposition, chaque appel de charges, chaque quittance d’assurance, année par année, n’est donc pas de la maniaquerie administrative : c’est la matière première des comptes du partage, et les juges renvoient systématiquement les parties devant le notaire pour parfaire ces montants sur justificatifs.

Quatrième poste, en sens inverse : l’indemnité d’occupation due par celui qui reste seul dans le logement. L’article 815-9 du Code civil dispose que « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Dans l’affaire parisienne, l’occupante a été jugée redevable de 900 euros par mois du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018. Le principe vaut sauf convention contraire : une convention d’indivision peut organiser une occupation sans indemnité convenue par écrit, par exemple pour héberger les enfants après la séparation, mais sans écrit, l’occupation privative se paie. Celui qui paie seul le crédit tout en laissant l’autre occuper les lieux sans rien verser cumule ainsi deux erreurs : des mensualités non récupérables, comme on va le voir, et une indemnité d’occupation qu’il néglige de réclamer.

B. Ce qui se perd : les mensualités de la vie courante et les créances prescrites

Premier poste perdu, et le plus douloureux : les échéances du prêt remboursées pendant la vie commune. L’apporteur parisien réclamait 52 777,89 euros d’échéances qu’il affirmait avoir seul payées, dont 19 907,91 euros pour les vingt-sept premières mensualités jusqu’en juin 2005. La cour les lui a refusées. Le raisonnement tient en un principe constant depuis un arrêt de la première chambre civile du 19 mars 1991, rappelé dans l’arrêt : aucune règle légale n’organisant la contribution des concubins aux charges de leur vie commune, chacun supporte en principe les dépenses courantes qu’il a exposées, sauf volonté commune exprimée en sens contraire. Le remboursement des échéances finançant le logement commun constitue une dépense de la vie courante. Dès lors, pour obtenir un remboursement, il aurait fallu démontrer un excès de contribution par rapport à une norme convenue, légale, réglementaire ou conventionnelle, et les concubins n’avaient exprimé aucune volonté commune de répartir ces dépenses selon une proportion définie. La simple phrase de l’ex-concubine reconnaissant que, pour l’essentiel, le financement avait été assuré par l’apporteur n’a pas fait preuve d’une telle volonté. S’y ajoutait un défaut de preuve sur l’origine des fonds : les échéances étaient prélevées sur un compte joint, et la provenance exclusivement personnelle des sommes qui l’alimentaient, notamment des remises de chèques, n’était pas démontrée. Deux verrous cumulatifs, donc : qualification de dépense courante non récupérable sans convention, et impossibilité de prouver le caractère strictement personnel des fonds transitant par un compte commun. C’est la conséquence cachée la plus coûteuse du dossier : les mensualités les plus anciennes et les plus nombreuses sont celles qui ne reviennent jamais.

Le contraste avec le remboursement anticipé admis éclaire la méthode : un versement exceptionnel, daté, d’un montant identifié, prélevé sur des fonds établis comme personnels, ouvre une créance de conservation ; des mensualités régulières prélevées sur un compte joint alimenté sans traçabilité sont des dépenses de la vie courante définitivement supportées. Pour les concubins qui achètent aujourd’hui, l’enseignement est direct : soit une convention écrite prévoit dès l’achat que les remboursements au-delà d’une proportion convenue ouvriront créance, soit chacun doit pouvoir démontrer, relevé par relevé, l’origine personnelle des fonds, faute de quoi le juge appliquera la règle par défaut. Et cette règle par défaut ne se négocie pas après coup : l’existence d’un excès suppose une norme, et sans norme écrite, il n’y a pas d’excès juridiquement constatable.

Second poste menacé : les créances anciennes, même fondées, que la prescription efface au fil de l’eau. La Cour de cassation l’a tranché le 14 avril 2021 (Civ. 1re, 14 avril 2021, n° 19-21-313) dans une affaire d’indivisaires dont l’un avait remboursé seul les échéances de décembre 2001 à mars 2013, avant un partage ordonné en avril 2013, une vente en juillet 2014 et une assignation en juin 2016. La cour d’appel de Metz avait tout déclaré recevable au motif que l’indemnité s’apprécie au jour du partage ; la Cour de cassation a cassé au visa des articles 815-13, 815-17 et 2224 du Code civil : « Il résulte des deux premiers textes qu’un indivisaire qui a conservé à ses frais un bien indivis peut revendiquer une créance sur l’indivision et être payé par prélèvement sur l’actif indivis, avant le partage. » Puis : « Cette créance, immédiatement exigible, se prescrit selon les règles de droit commun édictées par le dernier. » Or l’article 2224 du Code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Chaque échéance payée fait donc courir son propre délai de cinq ans dès son paiement, et attendre le partage pour faire les comptes, c’est laisser les plus vieilles créances mourir une à une. Dans ce dossier, la cassation a emporté les chefs allouant 34 617,81 euros de solde de prix de vente et 7 421,07 euros complémentaires, seule l’indemnité d’occupation de 22 050 euros étant préservée. Pour l’apporteur parisien de 2024, la prescription n’avait pas été soulevée par l’adversaire et le juge ne pouvait la relever d’office, ce qui a sauvé son apport de 2003 ; c’est une chance procédurale, pas une règle : dans un dossier où l’exception est soulevée, les versements de plus de cinq ans sont perdus.

Reste l’issue : nul n’est prisonnier de l’indivision. L’article 815 du Code civil dispose que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » En pratique, le notaire établit les comptes, impute les créances et l’indemnité d’occupation, et répartit le reliquat selon les quote-parts de l’acte ; à défaut d’accord, le tribunal ordonne la licitation comme dans l’affaire parisienne, avec mise à prix et baisse en cas d’enchères désertes. Le coût du silence initial se mesure alors en années de procédure, de 2018 à 2024 dans ce dossier, et en honoraires d’expertise. Quand les apports sont inégaux et les preuves fragiles, l’accompagnement du cabinet en droit de la famille à Paris permet de faire établir tôt les comptes de l’indivision, de chiffrer chaque créance selon son fondement exact et de provoquer le partage avant que la prescription n’efface les versements les plus anciens.

En conclusion, l’achat en concubinage avec un apport inégal obéit à une grammaire simple que l’arrêt parisien de 2024 et la cassation de 2021 conjuguent ensemble : l’acte fige les parts, seules des créances corrigent l’argent, et chaque créance a son régime, sa preuve et son délai. Écrire les quote-parts vraies et signer une convention d’indivision le jour de l’achat ; payer les versements exceptionnels depuis un compte personnel traçable ; conserver chaque justificatif de charges ; réclamer l’indemnité d’occupation dès la jouissance privative ; et surtout agir vite, car les échéances de la vie courante ne reviennent jamais et les créances de conservation se prescrivent en cinq ans à compter de chaque paiement. Celui qui a payé le plus ne détient pas plus, mais celui qui a écrit, prouvé et agi à temps récupère ce que le droit lui reconnaît, euro par euro, fondement par fondement.

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