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L’exécuteur testamentaire bloque la succession et ne rend pas les comptes : révocation, reddition et récupérer votre part

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’exécuteur testamentaire bloque la succession et ne rend pas les comptes : révocation, reddition et récupérer votre part

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Votre père est décédé à Paris en laissant un testament qui désigne un exécuteur testamentaire : un frère, un ami de la famille, parfois un professionnel. Plusieurs mois ont passé et rien ne bouge. Les comptes bancaires restent bloqués, la maison ne peut pas être vendue, le notaire vous répond qu’il attend les diligences de l’exécuteur, et celui-ci ne vous montre aucun compte, aucun inventaire, aucun justificatif. Vous vous demandez que faire, dans quel délai agir, comment obtenir la reddition des comptes et, s’il le faut, comment le faire révoquer pour récupérer votre part. Ce dossier contentieux répond à ces questions à partir des textes en vigueur au 6 octobre 2026 et de décisions récentes de la première chambre civile de la Cour de cassation, dont un arrêt du 14 janvier 2026 qui concerne précisément un exécuteur testamentaire gratifié d’un appartement en rémunération de sa mission. La première partie décrit ce que l’exécuteur peut faire et combien de temps il peut garder la main ; la seconde explique comment le contraindre, le faire partir et récupérer ce qui vous revient. Sur la procédure générale du partage bloqué, la page de référence du cabinet reste le partage judiciaire quand la succession est bloquée.

I. Ce que l’exécuteur testamentaire peut faire et combien de temps il peut garder la main

L’exécuteur testamentaire n’est ni un héritier ni un propriétaire des biens. Il s’agit d’une personne de confiance chargée de veiller à l’exécution des dernières volontés. Cette mission est strictement encadrée : des pouvoirs limités par la loi, une durée maximale de deux ans, une reddition des comptes obligatoire. Connaître ces bornes permet de distinguer un exécuteur lent mais régulier d’un exécuteur qui dépasse ses droits et dont la révocation peut être demandée.

A. Quels sont les pouvoirs réels de l’exécuteur testamentaire sur la succession

Le point de départ figure à l’article 1025 du Code civil : « Le testateur peut nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires jouissant de la pleine capacité civile pour veiller ou procéder à l’exécution de ses volontés. L’exécuteur testamentaire qui a accepté sa mission est tenu de l’accomplir. Les pouvoirs de l’exécuteur testamentaire ne sont pas transmissibles à cause de mort. » Trois conséquences pratiques découlent de ce texte. D’abord, seul un majeur capable peut exercer la mission. Ensuite, l’acceptation oblige : une fois qu’il a accepté, l’exécuteur ne peut pas abandonner la succession en cours de route sans engager sa responsabilité. Enfin, à son décès, ses héritiers ne deviennent pas exécuteurs à sa place ; ils doivent seulement rendre les comptes de la gestion de leur auteur, comme le prévoit l’article 1033.

Les pouvoirs ordinaires de l’exécuteur sont conservatoires. L’article 1029 du Code civil dispose : « L’exécuteur testamentaire prend les mesures conservatoires utiles à la bonne exécution du testament. Il peut faire procéder, dans les formes prévues à l’article 789 , à l’inventaire de la succession en présence ou non des héritiers, après les avoir dûment appelés. Il peut provoquer la vente du mobilier à défaut de liquidités suffisantes pour acquitter les dettes urgentes de la succession. » Concrètement, l’exécuteur sérieux commence par faire établir l’inventaire avec estimation article par article, il sécurise les biens, il paie les dettes urgentes. S’il refuse de faire dresser l’inventaire ou s’il vous empêche d’y assister alors que vous avez été dûment appelé, ce premier manquement doit être consigné par écrit : il servira de preuve si un juge doit ensuite apprécier la gravité de son comportement. Pour une présentation d’ensemble des pouvoirs et de la saisine, le cabinet a publié une page consacrée à la saisine, aux pouvoirs, à la durée et à la responsabilité de l’exécuteur testamentaire.

Au-delà du conservatoire, l’exécuteur ne peut vendre qu’avec une habilitation expresse du testateur. L’article 1030 du Code civil prévoit : « Le testateur peut habiliter l’exécuteur testamentaire à prendre possession en tout ou partie du mobilier de la succession et à le vendre s’il est nécessaire pour acquitter les legs particuliers dans la limite de la quotité disponible. » La vente du mobilier suppose donc deux conditions cumulatives : une habilitation écrite dans le testament et une nécessité liée au paiement des legs particuliers, dans la limite de la quotité disponible. Un exécuteur qui vend des meubles de famille sans habilitation, ou pour un autre motif, excède ses pouvoirs et expose la vente à la contestation.

Pour les immeubles, le verrou est encore plus strict. L’article 1030-1 du Code civil n’ouvre cette faculté qu’« en l’absence d’héritier réservataire acceptant » : le testateur peut alors habiliter l’exécuteur « à disposer en tout ou partie des immeubles de la succession, recevoir et placer les capitaux, payer les dettes et les charges et procéder à l’attribution ou au partage des biens subsistants entre les héritiers et les légataires ». Et le même texte ajoute une sanction procédurale nette : « A peine d’inopposabilité, la vente d’un immeuble de la succession ne peut intervenir qu’après information des héritiers par l’exécuteur testamentaire. » En présence d’enfants qui acceptent la succession, l’exécuteur ne dispose donc d’aucun pouvoir propre sur la maison de famille : s’il prétend vendre l’appartement de votre père sans votre accord, exigez la production de l’habilitation testamentaire et la preuve de votre information préalable. À défaut, la vente vous est inopposable.

Dernière borne financière : les frais de la mission ne sont pas à la discrétion de l’exécuteur. L’article 1034 du Code civil énonce : « Les frais supportés par l’exécuteur testamentaire dans l’exercice de sa mission sont à la charge de la succession. » Des frais réels et justifiés (inventaire, publications, déplacements nécessaires) sont imputés sur la succession, mais ils doivent être documentés. Un exécuteur qui prélève des sommes sans facture ni relevé devra les restituer lors de la reddition des comptes.

B. Combien de temps l’exécuteur peut-il garder les biens et quand doit-il rendre ses comptes

La mission de l’exécuteur est temporaire. L’article 1032 du Code civil dispose : « La mission de l’exécuteur testamentaire prend fin au plus tard deux ans après l’ouverture du testament sauf prorogation par le juge. » Le point de départ court à compter de l’ouverture du testament, c’est-à-dire en pratique de son dépôt chez le notaire et de sa révélation aux héritiers. Passé ce délai de deux ans sans prorogation judiciaire, l’exécuteur n’a plus aucun pouvoir : il ne peut plus vendre, plus payer, plus engager la succession. Les héritiers reprennent la main et le notaire peut poursuivre le règlement sans lui. Si l’exécuteur vous oppose encore sa qualité après l’expiration, demandez-lui par écrit la décision de prorogation ; sans cette décision, ses actes postérieurs sont contestables.

La prorogation elle-même est strictement bornée. L’article 1031 du Code civil prévoit : « Les habilitations mentionnées aux articles 1030 et 1030-1 sont données par le testateur pour une durée qui ne peut excéder deux années à compter de l’ouverture du testament. Une prorogation d’une année au plus peut être accordée par le juge. » Une seule année supplémentaire peut donc être accordée, par le juge et pour des motifs démontrés, comme une procédure en cours ou une vente immobilière engagée. Le tribunal judiciaire de Paris, saisi en référé de ce type de demandes, vérifie la réalité des diligences accomplies : un exécuteur qui n’a rien fait pendant deux ans obtient difficilement une année de plus. Retenez ce chiffre : deux ans plus un an au maximum, jamais davantage.

À la fin de la mission, l’exécuteur doit rendre des comptes rapidement. L’article 1033 du Code civil énonce : « L’exécuteur testamentaire rend compte dans les six mois suivant la fin de sa mission. Si l’exécution testamentaire prend fin par le décès de l’exécuteur, l’obligation de rendre des comptes incombe à ses héritiers. Il assume la responsabilité d’un mandataire à titre gratuit. » La reddition comprend l’état des biens appréhendés, l’emploi des fonds, les ventes réalisées, les dettes payées, les frais exposés, avec les pièces à l’appui. Le délai de six mois court dès la fin de la mission, qu’elle s’achève par l’exécution complète, par l’expiration des deux ans ou par la révocation judiciaire. Un exécuteur révoqué ne peut pas se dispenser de rendre ses comptes sous prétexte qu’il a été dessaisi : il les doit dans les six mois de la décision qui le relève.

La mission est en principe gratuite. L’article 1033-1 du Code civil dispose : « La mission d’exécuteur testamentaire est gratuite, sauf libéralité faite à titre particulier eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus. » Le testateur peut donc prévoir un legs rémunératoire, à titre particulier, proportionné à sa fortune et aux services attendus. Cette articulation entre mission et legs est fréquente et source de litiges : quand l’exécuteur est en même temps gratifié, les héritiers peuvent légitimement vérifier si la rémunération reste due lorsque la mission n’a pas été accomplie. Le tribunal judiciaire d’Alès l’a jugé le 17 février 2026 dans une succession où la défunte prévoyait pour l’exécutrice une part égale à celle de chacune des associations, en contrepartie expresse de sa tâche. Relevant que cette part rémunérait la mission et constatant que le testament n’avait toujours pas été exécuté au terme de celle-ci, le tribunal a refusé à l’exécutrice défaillante le bénéfice de cette part. La leçon est directe : un legs qui rémunère la mission ne se conserve que si la mission a été réellement accomplie. Vérifiez donc la rédaction exacte de la clause qui gratifie l’exécuteur de votre succession : si le legs rémunère la mission, son inexécution ouvre la discussion sur sa conservation.

La Cour de cassation a eu à connaître d’un montage comparable. Le 14 janvier 2026, la première chambre civile a statué dans une affaire où la testatrice avait écrit : « Pour indemniser M. [O] des peines et des soins que lui imposera cette mission et en témoignage de reconnaissance, je le prie d’accepter, à titre de diamant l’appartement situé [Adresse 2] à [Localité 9] » (Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n° 23-20.960). L’appartement, qualifié de « diamant », rémunérait la mission d’exécuteur. Le litige a ensuite porté sur la délivrance de ce legs et sur l’information due aux héritiers. Cet arrêt montre que les legs consentis à l’exécuteur concentrent les contestations : leur validité, leur délivrance et leur restitution éventuelle se plaident devant le tribunal judiciaire, avec l’exécuteur mis en cause.

II. Comment contraindre l’exécuteur, le faire partir et récupérer votre part

Quand l’exécuteur bloque la succession, garde les fonds ou refuse de rendre ses comptes, les héritiers ne sont pas démunis. La loi organise trois leviers : la révocation judiciaire pour motifs graves, la contestation de ses actes et de sa désignation, puis la reddition forcée des comptes avec engagement de sa responsabilité et restitution des biens. Chaque levier suppose des preuves précises et une chronologie rigoureuse.

A. Faire relever l’exécuteur de sa mission pour motifs graves et contester ses actes

Le texte central tient en une phrase. L’article 1026 du Code civil dispose : « L’exécuteur testamentaire peut être relevé de sa mission pour motifs graves par le tribunal. » Seul le tribunal judiciaire peut prononcer la relève ; ni le notaire ni les héritiers, même unanimes, ne peuvent le faire seuls. La demande s’introduit par assignation devant le tribunal du lieu d’ouverture de la succession, avec l’exécuteur appelé en la cause. Les motifs graves s’apprécient concrètement : inertie prolongée sans justification, refus de communiquer les comptes et les pièces, ventes réalisées sans habilitation, conflit d’intérêts caractérisé, condamnation pénale en lien avec la succession, détournement de fonds. L’addition de plusieurs griefs documentés pèse plus lourd qu’un reproche isolé.

Le jugement du tribunal judiciaire d’Alès du 17 février 2026 (RG 24/00935) illustre la méthode du juge. Les associations légataires universelles demandaient la relève de l’exécutrice pour motifs graves. Le tribunal a d’abord appliqué l’article 1026 sur la relève pour motifs graves, puis a constaté que la mission avait expiré avant le jugement : le testament déposé au rang des minutes le 25 novembre 2022, la mission de deux ans avait pris fin le 25 novembre 2024 en application de l’article 1032, de sorte que la demande de relève était devenue sans objet par l’effet de l’expiration. La demande de relève avait donc perdu son objet par l’effet du temps, mais le tribunal a reporté le contrôle sur le terrain financier en refusant à l’exécutrice défaillante le legs qui rémunérait sa mission. Deux enseignements s’en dégagent pour votre dossier. D’abord, n’attendez pas l’expiration des deux ans pour agir : assignez tôt, quand les manquements sont constatés, pour obtenir une décision utile. Ensuite, articulez toujours la relève avec la demande subsidiaire sur la rémunération : même si la mission expire en cours de procédure, le juge peut priver l’exécuteur défaillant de son legs rémunératoire.

Dans cette même affaire, l’exécutrice avait été définitivement condamnée pour abus de faiblesse envers la testatrice, et les notaires successifs avaient suspendu le règlement dans l’attente de l’issue pénale. Une condamnation pénale pour des faits commis au préjudice du défunt constitue un motif grave par excellence, car elle ruine la confiance qui fonde la mission. Si l’exécuteur de votre succession fait l’objet de poursuites en lien avec le défunt ou les biens successoraux, portez ces éléments au dossier civil : jugement pénal, mise en examen, plainte avec constitution de partie civile. Le juge civil n’est pas lié par la procédure pénale en cours, mais il apprécie la gravité à partir des pièces produites.

L’exécuteur est en outre partie obligée aux contestations du testament. L’article 1028 du Code civil dispose : « L’exécuteur testamentaire est mis en cause en cas de contestation sur la validité ou l’exécution d’un testament ou d’un legs. Dans tous les cas, il intervient pour soutenir la validité ou exiger l’exécution des dispositions litigieuses. » Si vous contestez le testament qui l’a nommé, ou le legs qui le gratifie, appelez-le en intervention forcée : à défaut de mise en cause, votre procédure peut patiner et les décisions rendues sans lui seront plus difficiles à exécuter contre lui.

La contestation peut viser la désignation elle-même. Quand l’exécuteur a soigné le défunt pendant la maladie dont celui-ci est mort, l’article 909 du Code civil limite ce qu’il peut recevoir : « Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci. » La Cour de cassation a précisé l’articulation avec la mission d’exécuteur le 5 novembre 2020 : « ces deux codicilles, qui se bornaient à désigner M. W… en qualité d’exécuteur testamentaire, ne contenaient aucune libéralité à son profit » (Cass. 1re civ., 5 novembre 2020, n° 20-16.879). La désignation comme exécuteur, sans libéralité, échappe à la prohibition ; en revanche, les legs consentis au médecin ou à l’auxiliaire qui a soigné le défunt pendant sa dernière maladie restent annulables. Si l’exécuteur de votre succession cumulait soins et legs, faites vérifier la chronologie des soins et la date des dispositions : c’est sur ces deux dates que se joue l’annulation.

La contestation du testament obéit enfin à des règles strictes de qualité pour agir. Le 4 mars 2026, la première chambre civile a rappelé que « la nullité relative pour insanité d’esprit ou pour vice du consentement d’un testament ne peut être demandée que par les successeurs universels légaux ou testamentaires du défunt » (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-21.711). Un légataire à titre particulier dont le legs a été révoqué ne peut pas agir en nullité du testament postérieur. Vérifiez donc votre qualité avant d’assigner : héritier réservataire, légataire universel ou à titre universel, chaque qualité ouvre des actions différentes. Une assignation lancée par une personne sans qualité se termine par une irrecevabilité, des dépens et des mois perdus.

B. Obtenir la reddition des comptes, engager sa responsabilité et récupérer les biens

La reddition des comptes se demande d’abord à l’amiable, puis en justice. Adressez à l’exécuteur une mise en demeure recommandée qui rappelle l’article 1033 et liste les pièces attendues : relevés de tous les comptes du défunt depuis le décès, justificatifs des dépenses payées, actes de vente passés, état des loyers encaissés, factures des frais prélevés sur la succession. Fixez un délai d’un mois. Sans réponse complète, assignez devant le tribunal judiciaire en reddition de comptes et en communication des pièces sous astreinte. Le juge peut assortir l’injonction d’une astreinte journalière et désigner un expert pour reconstituer les mouvements de fonds. L’arrêt du 14 janvier 2026 montre l’importance de l’information loyale due par l’exécuteur : dans cette affaire, la Cour a relevé qu’« en s’abstenant d’informer [R] [C], dont il était le conseil et en lequel elle avait placé toute sa confiance, de l’incertitude qui pesait sur sa nomination d’exécuteur testamentaire, M. [O] l’a induite en erreur sur l’existence du legs dont il était bénéficiaire et qui était liée à cette nomination » (Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n° 23-20.960). Un exécuteur qui tait une information déterminante pour obtenir ou conserver un bien commet une faute qui ouvre la nullité des actes passés et la restitution.

La responsabilité de l’exécuteur suit le régime du mandat gratuit. L’article 1033 rappelle qu’« Il assume la responsabilité d’un mandataire à titre gratuit. », et l’article 1992 du Code civil précise : « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion. Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu’à celui qui reçoit un salaire. » La gratuité adoucit l’appréciation des simples négligences, mais elle n’excuse ni le dol ni les fautes caractérisées : détournement, dissimulation d’une information essentielle, vente sans pouvoir, refus persistant de rendre compte. Quand l’exécuteur est rémunéré par un legs à titre particulier, l’appréciation se fait même plus sévèrement, car la mission cesse d’être purement bénévole. Chiffrez chaque préjudice : fonds détournés, loyers encaissés et non reversés, moins-value d’une vente bradée, frais injustifiés prélevés, intérêts perdus par le blocage.

La restitution des biens indûment conservés par l’exécuteur s’obtient devant le même tribunal. L’arrêt du 14 janvier 2026 en donne le mode d’emploi procédural : après annulation de l’acte de délivrance du legs, la Cour a validé la restitution du bien et sa réintégration à l’actif successoral, avec désignation d’un notaire pour y procéder. Le même arrêt tranche une question redoutable pour les héritiers : l’indemnité due pour l’occupation du bien pendant les années de procédure. La Cour a jugé (Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n° 23-20.960) : « En application de ce texte, le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l’insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties. » En l’espèce, la cour d’appel avait reconnu le principe de l’indemnité d’occupation mais débouté l’héritier faute de preuve de la valeur locative ; la cassation rappelle que le juge, ayant reconnu le principe, doit évaluer le préjudice, au besoin par expertise. Concrètement, si l’exécuteur ou son entourage occupe la maison de famille depuis le décès, demandez l’indemnité d’occupation pour toute la période, produisez des estimations d’agences et sollicitez une expertise judiciaire : le juge ne pourra pas vous débouter au seul motif que la valeur exacte n’est pas établie.

Constituez le dossier de preuves dès maintenant, car le temps efface les traces. Réunissez le testament et ses codicilles, l’acte de notoriété, l’inventaire s’il existe, tous les relevés bancaires du défunt et de la succession, les courriers échangés avec l’exécuteur et le notaire, les actes de vente déjà passés, les quittances de loyers, les attestations des proches sur l’occupation des lieux. Faites établir par le notaire un état chiffré des sommes bloquées et des actes en attente. Chaque mise en demeure restée sans réponse, chaque refus de communiquer une pièce, chaque vente passée sans information préalable doit être daté et conservé : ce sont ces pièces qui établiront les motifs graves et les fautes.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux se porte devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle civil, pour les successions ouvertes dans le ressort. Les délais d’audiencement y sont comptés en mois : anticipez en joignant à l’assignation un dossier complet et chiffré, avec la reddition demandée sous astreinte et, si l’urgence le justifie, une demande de mesures provisoires devant le juge des référés, comme la désignation d’un mandataire ou la consignation des fonds. Les héritiers qui souhaitent être accompagnés dans ces démarches peuvent consulter la page du cabinet dédiée au partage successoral à Paris, qui décrit l’intervention de l’avocat dans les successions bloquées.

Conclusion

L’exécuteur testamentaire tient ses pouvoirs de la loi et du testament, pour deux ans au plus, avec l’obligation de rendre ses comptes dans les six mois de la fin de sa mission. Passé ce cadre, les héritiers disposent d’une voie claire : mise en demeure documentée, relève judiciaire pour motifs graves, mise en cause dans les contestations du testament, reddition forcée sous astreinte, engagement de la responsabilité du mandataire et restitution des biens avec indemnité d’occupation. Les décisions rendues en 2026 par la première chambre civile et par le tribunal judiciaire d’Alès confirment que les juges contrôlent réellement l’action de l’exécuteur, y compris quand il est gratifié d’un legs en rémunération de sa mission. Agissez tôt, prouvez chaque manquement par écrit et faites vérifier votre qualité pour agir avant d’assigner : c’est à ces conditions que la succession se débloque et que votre part vous revient.

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