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Noisy-le-Grand : interpellation, convulsions et hospitalisation près du lycée — examen médical, garde à vue et droits (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Noisy-le-Grand : interpellation, convulsions et hospitalisation près du lycée — examen médical, garde à vue et droits (2026)

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En marge de la mobilisation des lycéens du mardi 6 octobre 2026, un jeune homme a été interpellé près du lycée Flora-Tristan à Noisy-le-Grand, en Seine-Saint-Denis, puis a été pris de convulsions avant d’être transporté à l’hôpital par les sapeurs-pompiers. Selon la préfecture de police, il aurait participé à des tirs de mortiers d’artifice dirigés vers les forces de l’ordre, qui auraient répliqué par du gaz lacrymogène auquel il aurait mal réagi. Le parquet de Bobigny a indiqué dans l’après-midi que son état n’inspirait pas d’inquiétude, que ses parents étaient auprès de lui et qu’il serait prochainement pris en charge dans le cadre de la procédure judiciaire l’incriminant, tout en confirmant la version des forces de l’ordre au vu des premiers éléments à sa disposition. Ces faits sont rapportés par la rédaction numérique de RTL le 6 octobre 2026, par Le Figaro le 6 octobre 2026 et par Actu17 le 6 octobre 2026. Le jeune homme n’est à ce stade que suspecté des faits : une interpellation, et même une garde à vue ou une mise en examen, ne sont jamais une condamnation, et chaque fait rapporté dans cet article est attribué à la source de presse qui l’a publié, au conditionnel quand la presse l’emploie. Reste une question que beaucoup de lecteurs se posent devant ces images : que se passe-t-il, en droit, quand une personne interpellée fait un malaise ou convulse, et quelles sont ensuite les peines encourues comme les recours ouverts, pour la personne interpellée comme pour ses proches ?

I. Interpellation à Noisy-le-Grand puis convulsions : l’examen médical et l’hôpital pendant la garde à vue

A. Examen médical en garde à vue : le médecin, l’aptitude et le certificat versé au dossier

Toute personne placée en garde à vue peut demander à être examinée par un médecin, et ce droit fait partie des garanties notifiées dès le début de la mesure. L’article 63-3 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au 6 octobre 2026, dispose : « Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire. » Le même texte ajoute : « Le médecin se prononce sur l’aptitude au maintien en garde à vue et procède à toutes constatations utiles. » Concrètement, quand une personne interpellée convulse, vomit, perd connaissance ou présente un état qui inquiète, l’examen médical n’est pas une faveur : c’est le mécanisme prévu par la loi pour décider si la garde à vue peut se poursuivre ou si l’état de santé l’interdit. Le certificat établi par le médecin n’est pas un document officieux : « Le certificat médical est versé au dossier. » Il pourra donc être lu par le procureur, par l’avocat et, plus tard, par les juges.

L’article 63-3 du code de procédure pénale organise aussi les délais et les cas où personne ne demande rien. D’abord, les enquêteurs doivent agir vite : « Sauf en cas de circonstance insurmontable, les diligences incombant aux enquêteurs ou, sous leur contrôle, aux assistants d’enquête en application du présent alinéa doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a formulé la demande. » Ensuite, le procureur ou l’officier de police judiciaire peut saisir un médecin de sa propre initiative : « A tout moment, le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire peut d’office désigner un médecin pour examiner la personne gardée à vue. » Enfin, la famille n’est pas spectatrice : « En l’absence de demande de la personne gardée à vue, du procureur de la République ou de l’officier de police judiciaire, un examen médical est de droit si un membre de sa famille le demande ; le médecin est désigné par le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire. » Dans l’affaire de Noisy-le-Grand, la préfecture de police a indiqué à RTL le 6 octobre 2026 que le jeune homme avait été très incommodé puis transporté sans délai à l’hôpital par les sapeurs-pompiers, et le parquet de Bobigny a précisé que ses parents étaient auprès de lui : ce sont exactement les deux circuits que la loi prévoit, l’évacuation sanitaire immédiate et l’information des proches.

L’examen médical fait partie du socle des droits notifiés au début de la garde à vue. L’article 63-1 du code de procédure pénale énumère ce que la personne doit apprendre immédiatement, dans une langue qu’elle comprend : son placement, sa durée et ses prolongations possibles, la qualification, la date et le lieu présumés de l’infraction, puis une série de droits, dont « du droit d’être examinée par un médecin, conformément à l’article 63-3 ». Le même article rappelle « du droit d’être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 » et « du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. » Ce dernier point mérite l’attention des familles : la chambre criminelle a jugé que des propos tenus avant la notification du droit de garder le silence ne peuvent pas être retranscrits au dossier (Crim., 22 novembre 2023, n° 23-80.575). Autrement dit, tout ce qui se dit dans l’agitation d’une interpellation, avant la notification régulière des droits, n’a pas vocation à figurer au dossier comme un aveu.

La jurisprudence montre que l’incompatibilité médicale avec la garde à vue est une situation que les juridictions connaissent bien. Dans une affaire jugée le 19 novembre 2025, un homme interpellé sur les lieux d’un hôpital psychiatrique avait, selon les constatations reprises par la Cour, « fait l’objet d’un examen psychiatrique au terme duquel son état de santé a été déclaré incompatible avec la garde à vue », avant une hospitalisation complète sous contrainte, puis, le 22 août 2024, un certificat médical attestant que son état de santé lui permettait d’être entendu (Crim., 19 novembre 2025, n° 25-83.666, publié au Bulletin). Le schéma est transposable : incompatibilité constatée par un médecin, levée de la mesure, soins, puis nouveau certificat qui seul permet la reprise des auditions. Dans une autre affaire, un homme placé en garde à vue après avoir dénoncé un tir de flash-ball et des coups reçus après son interpellation présentait un état tel que, selon les faits constatés, « Son état de santé ne permettait pas la poursuite de sa garde à vue », ce qui avait conduit à l’ouverture d’une information judiciaire « contre personne non dénommée du chef de violences volontaires ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours », puis à la mise en examen d’un fonctionnaire de police « du chef de violence avec arme ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente » (Crim., 6 octobre 2021, n° 21-84.295). Ces deux décisions ne parlent pas de Noisy-le-Grand, mais elles fixent le cadre : quand le corps ne suit plus, la procédure s’arrête et le médecin tranche, et quand des violences sont alléguées pendant l’interpellation, une enquête distincte peut viser les fonctionnaires eux-mêmes.

B. Hospitalisé pendant la garde à vue : interruption, reprise et nullités que les familles doivent connaître

La garde à vue est d’abord une mesure strictement encadrée, pas une rétention libre. L’article 62-2 du code de procédure pénale la définit ainsi : « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. » Chaque mot compte : il faut des raisons plausibles de soupçonner un crime ou un délit puni d’emprisonnement, une décision d’un officier de police judiciaire, et le contrôle de l’autorité judiciaire, c’est-à-dire le procureur de la République. L’article 63-9 du code de procédure pénale désigne ce magistrat : « Le procureur de la République compétent pour être avisé des placements en garde à vue, en contrôler le déroulement, en ordonner la prolongation et décider de l’issue de la mesure est celui sous la direction duquel l’enquête est menée. » Dans l’affaire de Noisy-le-Grand, c’est le parquet de Bobigny, compétent pour la Seine-Saint-Denis, qui s’est exprimé dans l’après-midi du 6 octobre 2026 : c’est lui qui décidera de l’orientation, classement, convocation devant le tribunal, comparution immédiate ou ouverture d’information, une fois l’état de santé stabilisé et les investigations accomplies. Pour comprendre comment ce magistrat est saisi et quelles suites il peut donner, l’assistance d’un avocat en garde à vue à Paris permet de saisir chaque étape, de la notification des droits à la présentation devant le procureur.

Quand l’hôpital s’interpose, la garde à vue ne continue pas comme si de rien n’était. Si le médecin déclare l’état incompatible, la mesure est levée et les auditions ne peuvent pas avoir lieu ; un nouveau certificat est nécessaire avant toute reprise, comme l’illustre l’affaire du 19 novembre 2025 citée plus haut. Si la mesure reprend ensuite, avec un autre service d’enquête ou après une interruption, la loi évite de tout recommencer à zéro : quand un autre service d’enquête poursuit la mesure, la reprise ne donne lieu ni à un nouvel exercice ni à une nouvelle notification des droits des articles 63-1 à 63-4 (Crim., 13 avril 2023, n° 22-85.907, publié au Bulletin). En revanche, les droits oubliés au départ ne se rattrapent pas par une simple reprise : toute irrégularité peut être portée devant les juges. L’article 171 du code de procédure pénale prévoit : « Il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. » Et l’article 802 du même code précise la condition commune à toutes les nullités : « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. » Il faut donc deux éléments : une formalité substantielle méconnue et un grief, c’est-à-dire une atteinte concrète aux intérêts de la personne.

Ce filtre du grief joue en pratique dans les deux sens. D’un côté, quand un mineur n’a pas été assisté par un avocat dès le début de sa garde à vue et que ses parents n’ont pas été informés de leur droit de lui en choisir un, la sanction est lourde : le non-respect de ces garanties est prescrit à peine de nullité, et l’audition d’un mineur assisté d’un avocat commis d’office est nulle quand le mineur n’a pas été assisté dès le début de sa garde à vue et que ses parents n’ont pas été informés de leur droit de lui choisir un défenseur (Crim., 16 octobre 2019, n° 19-81.084, publié au Bulletin). De l’autre, quand l’avocat a été présent à chaque audition, l’oubli d’informer les représentants légaux de leur droit de choisir eux-mêmes un avocat ne suffit pas : « Au cours de sa garde à vue, l’intéressé a été assisté d’un avocat, présent lors de chacune de ses auditions. Il n’est pas allégué que ses représentants légaux avaient l’intention de choisir un avocat pour l’assister. En conséquence, leur défaut d’information n’a pas, en l’espèce, porté préjudice au demandeur. » (Crim., 8 janvier 2025, n° 24-83.224). Pour les proches du jeune homme de Noisy-le-Grand, la leçon est concrète : noter par écrit l’heure de l’interpellation, l’heure de la notification des droits, la présence ou non d’un avocat pendant chaque audition, les demandes d’examen médical et les certificats établis, car c’est sur ces pièces que se jouera plus tard une éventuelle demande d’annulation.

II. Tirs de mortier présumés et usage de la force : peines encourues et recours après l’interpellation

A. Tirer un mortier d’artifice sur des policiers : quelles peines le code pénal prévoit-il vraiment ?

Le jeune homme de Noisy-le-Grand est, selon le parquet de Bobigny cité par RTL et Actu17 le 6 octobre 2026, suspecté d’avoir participé à des jets de mortier contre les policiers. Cette qualification provisoire doit être prise pour ce qu’elle est : un soupçon, pas une culpabilité. Mais les lecteurs qui se demandent ce qu’un tel fait peut coûter devant un tribunal ont raison de regarder les textes, car viser des policiers avec des projectiles change l’échelle des peines. Le point de départ est l’article 222-11 du code pénal : « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Quand la victime est une personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions, la peine grimpe. L’article 222-12 du code pénal dispose que « L’infraction définie à l’article 222-11 est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise », notamment, sur une personne dépositaire de l’autorité publique « dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ». Et même sans incapacité de travail, l’article 222-13 du code pénal punit de « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » les « violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail » commises sur ces mêmes victimes. Autrement dit, tirer un mortier vers des policiers identifiables comme tels expose, selon le résultat des violences, à trois ou cinq ans d’emprisonnement, avant toute circonstance aggravante supplémentaire.

A côté des violences, l’interpellation elle-même peut donner lieu à une poursuite pour rébellion si la personne a opposé une résistance violente aux agents qui procédaient à son arrestation. L’article 433-6 du code pénal définit ainsi l’infraction : « Constitue une rébellion le fait d’opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant, dans l’exercice de ses fonctions, pour l’exécution des lois, des ordres de l’autorité publique, des décisions ou mandats de justice. » Et l’article 433-7 du code pénal fixe la sanction : « La rébellion est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » Se débattre, frapper ou menacer les policiers pendant l’interpellation peut donc constituer une infraction autonome, qui s’ajoute aux poursuites pour les tirs de mortier. En revanche, le malaise lui-même, les convulsions et l’hospitalisation ne sont évidemment pas des infractions : ce sont des faits médicaux qui interrompent la procédure au lieu de l’aggraver.

Il faut aussi mesurer le haut de l’échelle, pour comprendre pourquoi le parquet parle avec prudence et pourquoi la qualification peut évoluer dans un sens comme dans l’autre. Quand des projectiles visent des policiers dans des conditions qui caractérisent une volonté de tuer, la justice passe aux assises pour tentative de meurtre. Dans une affaire où quatre policiers avaient été attaqués par un groupe d’une quinzaine de personnes qui avaient, selon les faits constatés, « jeté dans leur direction des bouteilles incendiaires et des pavés », les accusés, dont un mineur au moment des faits, avaient été « mis en examen et renvoyés, avec dix autres personnes, devant la cour d’assises des mineurs de l’Essonne, des chefs de tentatives de meurtres sur personnes dépositaires de l’autorité publique », et l’un d’eux avait été condamné à « une peine de dix-huit ans de réclusion criminelle » (Crim., 23 mars 2022, n° 21-82.958, publié au Bulletin). Rien n’indique que l’affaire de Noisy-le-Grand relève d’une telle qualification : les faits rapportés par la presse le 6 octobre 2026 évoquent des tirs de mortier en marge d’un rassemblement lycéen, sans blessé signalé, et le parquet n’a évoqué à ce stade qu’une procédure judiciaire à venir. Mais l’exemple rappelle que la frontière entre violences aggravées et tentative d’homicide dépend des gestes précis, des projectiles utilisés et de l’intention prêtée à leur auteur, trois points que seule l’enquête peut établir.

Symétriquement, l’usage de la force par les policiers pendant l’interpellation n’est pas libre : il est jugé à l’aune de la nécessité et de la proportionnalité. La Cour de cassation a ainsi validé la décision de juges qui avaient, « compte tenu des circonstances qu’elle a souverainement constatées », retenu « le caractère absolument nécessaire et proportionné de l’usage d’un lanceur de balles de défense, et a fait ressortir que les conditions d’application de l’article 122-4 du code pénal instituant une cause d’irresponsabilité pénale étaient réunies » (Crim., 5 février 2025, n° 23-81.356). L’article 122-4 du code pénal, visé dans cette décision, énonce : « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. » Pour les armes à feu des policiers et des gendarmes, l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure n’autorise l’usage des armes qu’« en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée », dans les cas qu’il énumère. Le gaz lacrymogène utilisé à Noisy-le-Grand selon les sources policières citées par RTL et Le Figaro le 6 octobre 2026 n’est pas l’usage d’une arme à feu au sens de ce texte, mais l’exigence de proportionnalité irrigue tout emploi de la force : c’est elle que les juges contrôleraient si la famille contestait les conditions de l’interpellation, vidéos des témoins à l’appui.

B. Porter plainte après une interpellation qui dérape : avocat, procureur et présomption d’innocence

Quand une interpellation laisse un jeune à l’hôpital, deux procédures peuvent avancer en parallèle : celle qui vise la personne interpellée pour les tirs de mortier présumés, et celle que sa famille peut déclencher si elle estime que la force employée était excessive. Sur le premier versant, l’avocat est la garantie centrale. L’article 63-3-1 du code de procédure pénale ouvre le droit sans attendre : « Dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci, la personne peut demander à être assistée par un avocat désigné par elle ou commis d’office. » Si le jeune homme de Noisy-le-Grand est mineur, ce que la presse du 6 octobre 2026 ne permet pas d’affirmer avec certitude malgré les termes d’adolescent et de lycéen employés par Le Figaro et Actu17 et la présence de ses parents à l’hôpital signalée par le parquet de Bobigny, des règles renforcées s’appliquent. L’article L. 413-7 du code de la justice pénale des mineurs dispose : « Après avoir avisé le procureur de la République ou le juge d’instruction du placement en garde à vue du mineur, l’officier de police judiciaire en informe les représentants légaux et la personne ou le service auquel le mineur est confié. » Et le même texte ajoute : « Les représentants légaux sont informés du droit du mineur à être assisté par un avocat. » Faute de respecter ces garanties, les auditions du mineur encourent l’annulation, comme l’a jugé la Cour de cassation le 16 octobre 2019 pour un mineur entendu sans avocat dès le début de sa garde à vue et dont les parents n’avaient pas été informés de leur droit de lui choisir un défenseur.

Sur le second versant, la famille qui s’interroge sur les conditions de l’interpellation, sur le gaz lacrymogène et sur les images montrant le jeune traîné dans des escaliers, dispose de plusieurs portes d’entrée. La première est la plainte simple : l’article 15-3 du code de procédure pénale impose aux services de la recevoir, puisqu’il énonce que « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. » La plainte peut aussi être adressée directement au procureur de la République, qui, selon l’article 40 du code de procédure pénale, « reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1. » C’est donc le parquet de Bobigny qui appréciera, pièces médicales et vidéos à l’appui, si les conditions de l’interpellation du 6 octobre 2026 justifient des investigations complémentaires, par exemple une enquête confiée à l’inspection générale de la police nationale comme cela a été fait la veille à Metz pour l’interpellation d’une adolescente, selon RTL le 6 octobre 2026. La famille peut également saisir le Défenseur des droits, autorité indépendante chargée de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité, en joignant le certificat médical, les vidéos des témoins et le récit chronologique des faits.

Que la plainte vise les policiers ou que la défense conteste la garde à vue, la jurisprudence montre que ces procédures parallèles peuvent aller loin. Quand un homme interpellé avait dénoncé un tir de flash-ball et des coups reçus après son placement en garde à vue, une information judiciaire avait été ouverte contre personne non dénommée pour violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours, et un fonctionnaire de police avait été mis en examen pour violence avec arme ayant entraîné une mutilation, avant d’être renvoyé devant la cour d’assises, renvoi que la chambre criminelle a confirmé en rejetant son pourvoi (Crim., 6 octobre 2021, n° 21-84.295). De même, après une interpellation au cours de laquelle un homme au sol avait reçu un coup ayant fait perdre définitivement l’usage de son oeil, plusieurs policiers avaient été mis en examen pour des violences ayant entraîné une mutilation, commises avec arme et par personnes dépositaires de l’autorité publique, et la Cour a rejeté leurs pourvois contre l’ordonnance de mise en accusation, en rappelant que « les juridictions d’instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge des personnes mises en examen sont constitutifs d’une infraction » (Crim., 18 juin 2025, n° 25-82.344). Ces affaires, bien plus graves que des convulsions passagères suivies d’un retour à un état jugé non inquiétant, montrent la méthode des juges : constatations médicales versées au dossier, information judiciaire contre personne non dénommée quand l’auteur n’est pas identifié, puis mise en examen et renvoi si les charges suffisent.

Tout au long de ces procédures, un principe protège le jeune homme de Noisy-le-Grand comme toute personne mise en cause : la présomption d’innocence. L’article 9-1 du code civil proclame : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » Et l’article préliminaire du code de procédure pénale précise : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Le parquet de Bobigny a appliqué ce principe avec justesse le 6 octobre 2026 : il a parlé d’un jeune « suspecté d’avoir participé aux jets de mortier », confirmé la version des forces de l’ordre seulement au vu des premiers éléments à sa disposition selon RTL, et annoncé une prise en charge judiciaire ultérieure. Ni les vidéos qui circulent en ligne, ni les commentaires qui les accompagnent, ni les communiqués partisans ne valent jugement : seul un tribunal, au terme d’un débat contradictoire où la défense aura pu discuter chaque pièce, pourra dire si les tirs de mortier sont établis, qui les a commis et quelle peine ils méritent.

Conclusion

L’interpellation suivie de convulsions près du lycée Flora-Tristan de Noisy-le-Grand, le 6 octobre 2026, concentre en une matinée tout ce que le droit de la garde à vue a prévu pour les situations qui dérapent : un examen médical qui s’impose et dont le certificat rejoint le dossier, une hospitalisation qui interrompt la mesure tant que le médecin ne donne pas son feu vert, des droits notifiés dès le départ dont la méconnaissance peut annuler la procédure, et un procureur, celui de Bobigny, qui contrôle la mesure et décide des suites. Pour les faits présumés de tirs de mortier vers les policiers, les textes prévoient trois à cinq ans d’emprisonnement selon le résultat des violences, deux ans pour une rébellion constituée, et des qualifications bien plus lourdes si l’enquête établissait une volonté homicide, ce que rien, à ce stade, ne permet d’affirmer. Pour les conditions de l’interpellation, la plainte, l’avocat, les constatations médicales et, le cas échéant, la saisine du Défenseur des droits offrent aux proches des voies concrètes, et la jurisprudence montre que les juges savent ouvrir une information contre personne non dénommée quand la force employée pose question. Le jeune homme reste présumé innocent, son état n’inspire pas d’inquiétude selon la préfecture et le parquet, ses parents sont auprès de lui : la suite appartient désormais à l’enquête du parquet de Bobigny et, s’ils sont saisis, aux juges.

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