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Rappelé la nuit ou le week-end pendant votre astreinte : quand vos interventions deviennent des heures supplémentaires à faire payer (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rappelé la nuit ou le week-end pendant votre astreinte : quand vos interventions deviennent des heures supplémentaires à faire payer (2026)

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Il est deux heures du matin, un samedi. Le téléphone d’astreinte sonne : une alarme, un client bloqué, un serveur à relancer, un patient à prendre en charge. Vous vous levez, vous intervenez une heure, parfois trois, puis vous retournez vous coucher. À la fin du mois, le bulletin de paie mentionne une prime d’astreinte de quelques dizaines d’euros, et rien d’autre. Ces heures d’intervention, accomplies la nuit, le dimanche ou un jour férié, doivent-elles être payées comme du temps de travail effectif, avec les majorations d’heures supplémentaires ? La réponse de principe est oui pour chaque intervention. Et dans certains cas, c’est l’intégralité de la période d’astreinte, nuit blanche comprise, qui doit être requalifiée en temps de travail effectif et payée comme telle.

La Cour de cassation vient de le rappeler avec fermeté dans un arrêt de la chambre sociale du 14 mai 2025, rendu sous le pourvoi numéro 24-14.319, qui casse partiellement un arrêt de la cour d’appel de Poitiers et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Bordeaux. Un employé d’exploitation polyvalent d’un hôtel assurait en moyenne quatre nuits d’astreinte par semaine, du vendredi soir au mardi matin, en logeant dans une chambre de fonction. La cour d’appel lui avait alloué 7 824,66 euros de rappels de salaire et 782,46 euros de congés payés afférents, tout en rejetant le surplus de ses demandes. La chambre sociale juge cette indemnisation potentiellement insuffisante : dès lors que le salarié était amené à intervenir régulièrement pendant ses astreintes, les juges devaient vérifier si les contraintes subies affectaient, objectivement et très significativement, sa faculté de mener une vie personnelle normale. Trois ans plus tôt, le 26 octobre 2022, la même chambre avait déjà censuré une cour d’appel dans une affaire de dépanneur autoroutier tenu d’intervenir dans un court délai après l’appel de l’usager, sous le pourvoi numéro 21-14.178. Ces deux décisions dessinent un mode d’emploi précis : ce qui compte, ce n’est pas l’étiquette posée par l’employeur sur le planning, mais l’intensité réelle des contraintes qui pèsent sur le salarié.

Cet article explique comment appliquer ce test à votre situation, ce que l’employeur vous doit exactement quand l’intervention devient du temps de travail effectif, comment constituer un dossier de preuve qui tient devant le juge, comment chiffrer le rappel de salaire et comment contester devant le conseil de prud’hommes, avec les repères propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. Vos interventions d’astreinte sont-elles déjà du temps de travail effectif payé en heures supplémentaires ?

A. Astreinte ou temps de travail effectif : le test des contraintes qui comptent vraiment

Le point de départ est la définition légale. Aux termes de l’article L. 3121-1 du code du travail, « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. » L’astreinte est définie juste après, à l’article L. 3121-9 du code du travail : « Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. » Deux conséquences découlent de ce texte : toute intervention pendant l’astreinte est du temps de travail effectif, et la période d’astreinte elle-même ouvre droit à une contrepartie, financière ou sous forme de repos. Les salariés concernés doivent en outre être informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.

La difficulté commence quand l’employeur paie la contrepartie d’astreinte mais pas les interventions, ou quand les interventions sont si fréquentes et si contraignantes que la période entière ressemble à du travail. C’est ici qu’intervient le test européen, repris par la Cour de cassation : relève du temps de travail effectif l’intégralité des périodes de garde, y compris sous régime d’astreinte, au cours desquelles les contraintes imposées au travailleur sont d’une nature telle qu’elles « affectent objectivement et très significativement la faculté, pour ce dernier, de gérer librement, au cours de ces périodes, le temps pendant lequel ses services professionnels ne sont pas sollicités et de consacrer ce temps à ses propres intérêts ». Cette formule est celle de la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 9 mars 2021, D.J. contre Radiotelevizija Slovenija, affaire C-344/19, points 37 et 38, citée mot pour mot par la chambre sociale (voir l’affaire C-344/19 sur le site de la Cour de justice, formule reprise par l’arrêt du 14 mai 2025). Quand les contraintes n’atteignent pas ce degré d’intensité, seul le temps de l’intervention réellement accomplie constitue du temps de travail. Tout le contentieux se joue donc sur la mesure de l’intensité des contraintes, au cas par cas.

L’arrêt du 14 mai 2025, pourvoi numéro 24-14.319, montre comment les juges doivent s’y prendre. Le salarié, engagé comme cuisinier le 16 mai 2016 puis employé d’exploitation polyvalent, assurait en moyenne quatre nuits d’astreinte hebdomadaires, du vendredi soir au mardi matin, au sein de l’hôtel où il travaillait, en logeant dans une chambre de fonction réservée à cet effet. Licencié le 2 décembre 2019, il avait saisi la juridiction prud’homale le 22 mai 2020 de demandes en paiement d’heures supplémentaires accomplies au titre des astreintes. La cour d’appel de Poitiers, le 22 février 2024, avait estimé que le temps d’astreinte n’était pas du temps de travail effectif, au motif que les interventions restaient limitées grâce à une borne d’accès automatique ouverte 24 heures sur 24, tout en accordant un rappel parce que le salarié intervenait régulièrement, compte tenu de la vétusté des lieux et du matériel. La chambre sociale casse : « En se déterminant ainsi, alors qu’elle constatait que le salarié était amené à intervenir régulièrement pendant les périodes d’astreinte, sans vérifier si l’intéressé, qui soutenait que son numéro de téléphone figurait sur la borne automatique de l’hôtel, avait été soumis, au cours de ces périodes, à des contraintes d’une intensité telle qu’elles avaient affecté, objectivement et très significativement, sa faculté de gérer librement, au cours de ces périodes, le temps pendant lequel ses services professionnels n’étaient pas sollicités et de vaquer à des occupations personnelles, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » Autrement dit, des interventions régulières imposent au juge d’examiner les contraintes dans leur ensemble : fréquence des appels, numéro affiché sur la borne, obligation de loger sur place, impossibilité de s’éloigner ou de vaquer à des occupations personnelles. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Bordeaux, et la société est condamnée aux dépens ainsi qu’à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’arrêt du 26 octobre 2022, pourvoi numéro 21-14.178, complète le tableau avec un autre métier et un autre indice décisif : le délai d’intervention. Un dépanneur, engagé à compter du 12 décembre 1988 par une société de dépannage qui assure une permanence sur une portion d’autoroute, avait saisi les prud’hommes le 10 décembre 2015 avant d’être licencié le 27 juin 2017. La cour d’appel d’Amiens, le 27 janvier 2021, avait refusé la requalification en relevant que le salarié n’était pas tenu de rester à son domicile ni dans un périmètre restreint et que des taxis assuraient le premier niveau des appels d’urgence. La chambre sociale casse également : « alors que le salarié invoquait le court délai d’intervention qui lui était imparti pour se rendre sur place après l’appel de l’usager, sans vérifier si le salarié avait été soumis, au cours de ses périodes d’astreinte, à des contraintes d’une intensité telle qu’elles avaient affecté, objectivement et très significativement, sa faculté de gérer librement, au cours de ces périodes, le temps pendant lequel ses services professionnels n’étaient pas sollicités et de vaquer à des occupations personnelles, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » Le délai imparti pour intervenir est donc un indice majeur : un salarié qui doit se tenir prêt à partir en quelques minutes, de jour comme de nuit, ne gère pas librement son temps, même s’il se trouve à son domicile.

De ces décisions se dégage une grille d’analyse que tout salarié d’astreinte peut appliquer à sa situation. Premier faisceau : la fréquence et la durée des interventions réelles. Des appels réguliers, plusieurs fois par semaine ou chaque nuit, pèsent lourd. Deuxième faisceau : le délai de réaction imposé, le périmètre géographique autorisé et les moyens imposés, comme un véhicule de service à garder chargé ou un téléphone à garder audible en permanence. Troisième faisceau : l’assignation à résidence de fait, qu’il s’agisse d’une chambre de fonction dans l’hôtel, d’un logement imposé à proximité du site ou d’une interdiction de s’éloigner. Quatrième faisceau : les outils de traçabilité qui prouvent la réalité du travail, comme un numéro personnel affiché sur une borne d’accueil, des codes d’accès nominatifs ou des rapports d’intervention horodatés. Aucun de ces indices n’est décisif à lui seul ; c’est leur combinaison qui permet au juge de dire si la période entière bascule en temps de travail effectif. Et même quand la période ne bascule pas, chaque intervention reste du temps de travail effectif à payer, y compris les temps de déplacement et d’attente sur place.

B. Ce que l’employeur vous doit quand l’intervention devient du temps de travail effectif

Quand l’intervention d’astreinte est qualifiée de temps de travail effectif, elle entre dans le décompte hebdomadaire et peut générer des heures supplémentaires avec majorations, repos et congés payés afférents. Aux termes de l’article L. 3121-28 du code du travail, « Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. » Et l’article L. 3121-29 du code du travail ajoute : « Les heures supplémentaires se décomptent par semaine. » Concrètement, les heures d’intervention s’ajoutent aux heures contractuelles de la semaine ; tout dépassement de 35 heures ouvre droit à majoration. Le taux est fixé en priorité par accord d’entreprise ou de branche, sans pouvoir descendre sous 10 %, en application de l’article L. 3121-33 du code du travail. À défaut d’accord applicable, l’article L. 3121-36 du code du travail prévoit : « A défaut d’accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l’article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. » Les interventions accomplies la nuit, le dimanche ou un jour férié peuvent en outre ouvrir droit aux contreparties prévues par la convention collective applicable, qu’il faut systématiquement vérifier en plus du code du travail.

L’employeur ne peut pas neutraliser ces droits par un montage forfaitaire improvisé. Dans l’affaire du dépanneur jugée le 26 octobre 2022, les heures supplémentaires et les repos compensateurs étaient payés au moyen de commissions de 10 % et 20 % du chiffre d’affaires des dépannages réalisés hors horaires d’ouverture. La chambre sociale rappelle deux règles : « L’inclusion du paiement des heures supplémentaires dans la rémunération forfaitaire ne se présume pas. Elle doit résulter d’un accord de volonté non équivoque des parties, d’une disposition expresse du contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci. » Et surtout : « La seule fixation d’une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d’heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait. » Une prime d’astreinte mensuelle identique, versée que le salarié intervienne ou non, ne paie donc pas les heures d’intervention : elle constitue la contrepartie de la sujétion d’astreinte prévue par l’article L. 3121-9 du code du travail, pas le salaire des heures travaillées. De même, une commission proportionnelle au chiffre d’affaires des interventions ne remplace pas le paiement des heures avec majorations. Si votre contrat ou un avenant ne mentionne aucun nombre d’heures supplémentaires inclus dans un forfait, avec un salaire au moins égal au minimum applicable majoré en conséquence, le forfait est inopposable et chaque heure doit être décomptée et payée.

Les interventions ont aussi des effets sur le repos. L’article L. 3121-10 du code du travail dispose : « Exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l’article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2 ». Autrement dit, la nuit d’astreinte sans appel compte comme repos, mais chaque minute d’intervention interrompt le repos et le fait repartir. Or l’article L. 3131-1 du code du travail garantit à tout salarié « un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives ». Un technicien rappelé à 4 heures du matin pour deux heures d’intervention ne peut pas reprendre à 8 heures comme si de rien n’était : son repos de onze heures recommence à la fin de l’intervention, ce qui décale la reprise ou génère un droit à report. Quand l’employeur fait fi de ces règles et impose des semaines où astreintes, interventions et horaires normaux s’enchaînent sans repos suffisant, le salarié peut demander des dommages-intérêts pour violation des prescriptions relatives au temps de travail et pour manquement à l’obligation de sécurité, comme le salarié de l’hôtel dans l’affaire du 14 mai 2025, dont ces chefs de demande sont rouverts par la cassation partielle et le renvoi devant la cour d’appel de Bordeaux. L’indemnité pour travail dissimulé peut également être sollicitée quand des heures accomplies n’ont été ni déclarées ni payées.

Enfin, l’organisation même des astreintes est encadrée. Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut un accord de branche, peut mettre en place les astreintes et doit fixer le mode d’organisation, les modalités d’information, les délais de prévenance et la compensation financière ou en repos, conformément à l’article L. 3121-11 du code du travail. À défaut d’accord, l’article L. 3121-12 du code du travail prévoit que l’employeur fixe l’organisation et la compensation après avis du comité social et économique et après information de l’inspection du travail, et que la programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance des salariés quinze jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles. Un planning d’astreinte communiqué la veille pour le lendemain, hors urgence avérée, est donc irrégulier. Cette irrégularité ne transforme pas à elle seule l’astreinte en temps de travail, mais elle constitue un manquement de l’employeur utile au dossier, et elle renforce la démonstration des contraintes quand le salarié ne peut organiser ni sa vie personnelle ni un second emploi.

II. Prouver, calculer et contester vos heures d’astreinte impayées

A. Constituer un dossier de preuve qui tient devant le juge

En matière d’heures de travail, le salarié n’a pas à prouver seul, au sens strict, chaque minute accomplie : il doit étayer sa demande par des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre, et c’est ensuite au juge de former sa conviction. L’article L. 3171-4 du code du travail dispose : « En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. » Quand l’employeur ne produit aucun décompte fiable des interventions, son silence joue contre lui. Votre travail consiste donc à rassembler tout ce qui rend vos interventions visibles et mesurables.

Commencez par le planning : conservez chaque tableau d’astreinte, chaque message qui vous place de garde, chaque modification de dernière minute. Relevez ensuite chaque intervention dans un carnet daté : date, heure de l’appel, heure d’arrivée sur place ou de connexion, heure de fin, nature de la panne ou de l’urgence, personnes contactées. Adossez ce carnet à des preuves objectives : relevés téléphoniques détaillés montrant les appels entrants de l’astreinte, SMS et messages professionnels horodatés, courriels envoyés la nuit depuis votre adresse professionnelle, journaux de connexion aux serveurs ou aux outils de télésurveillance, badges et télépéages, bons d’intervention signés par les clients, rapports d’alarme, vidéosurveillance horodatée, attestations de collègues, de clients ou de proches qui confirment les départs nocturnes. Si votre numéro personnel figure sur une borne d’accueil, une plaque ou un affichage, photographiez-le : dans l’affaire du 14 mai 2025, ce détail a pesé dans l’analyse des contraintes. Si un court délai vous est imposé pour intervenir, conservez la consigne écrite, la note de service ou le contrat qui le mentionne : dans l’affaire du 26 octobre 2022, le délai imparti au dépanneur pour se rendre sur place après l’appel de l’usager a été l’argument central de la cassation.

Demandez par écrit à l’employeur le relevé de vos astreintes et de vos interventions, ainsi que le décompte des heures correspondantes, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel conservé. Réclamez le paiement des interventions non rémunérées en visant les semaines concernées. Cette mise en demeure écrite interrompt les discussions informelles qui s’enlisent et fixe le point de départ des intérêts. Conservez-en une copie avec la preuve d’envoi. Si l’employeur répond que la prime d’astreinte couvre tout, ou que les interventions faisaient partie de votre forfait, gardez cette réponse : elle établit le refus et, combinée à l’absence de nombre d’heures inclus dans un forfait écrit, elle fragilise sa défense au regard de la règle rappelée le 26 octobre 2022. Pensez également à vérifier votre convention collective : délais de prévenance, montants de la contrepartie d’astreinte, majorations de nuit, de dimanche et de jours fériés, contreparties en repos. Photographiez ou exportez les plannings avant toute difficulté, car les outils informatiques ont une mémoire courte quand le litige naît.

B. Chiffrer le rappel et saisir le conseil de prud’hommes, à Paris et en Île-de-France

Le chiffrage se fait semaine par semaine. Pour chaque semaine, additionnez les heures contractuelles et les heures d’intervention d’astreinte, temps de déplacement et attente sur place compris. Tout dépassement de 35 heures constitue des heures supplémentaires : appliquez le taux conventionnel ou, à défaut d’accord, 25 % pour les huit premières puis 50 % au-delà. Ajoutez les majorations conventionnelles de nuit, de dimanche et de jours fériés quand elles se cumulent avec les heures supplémentaires, selon les règles de cumul de votre branche. Calculez les congés payés afférents au rappel, soit un dixième des sommes : dans l’affaire du 14 mai 2025, 7 824,66 euros de rappel généraient 782,46 euros de congés payés. Ajoutez la contrepartie d’astreinte impayée ou sous-payée, le cas échéant, puis évaluez les préjudices spécifiques : repos quotidien amputé, semaines sans repos hebdomadaire suffisant, fatigue et risque pour la santé et la sécurité. L’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans : l’article L. 3245-1 du code du travail prévoit que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. » Un salarié encore en poste en octobre 2026 peut donc réclamer les interventions impayées depuis octobre 2023 ; un salarié dont le contrat est rompu remonte trois ans avant la rupture. Chaque bulletin de paie incomplet fait courir le délai à son émission, ce qui rend la conservation des bulletins décisive.

La contestation relève du conseil de prud’hommes, et il faut saisir les prud’hommes avec des demandes chiffrées et ordonnées : rappel de salaire au titre des interventions requalifiées en temps de travail effectif, congés payés afférents, rappels de contrepartie d’astreinte, dommages-intérêts pour violation des durées du travail et des repos, indemnité pour travail dissimulé lorsque les heures n’ont été ni déclarées ni payées. Joignez le carnet d’interventions, les relevés téléphoniques, les plannings, la mise en demeure et sa réponse, le contrat de travail et ses avenants, les bulletins de paie des trois dernières années et la convention collective applicable. Structurez la requête en deux étages : d’abord la requalification des interventions en temps de travail effectif avec le test des contraintes illustré par les arrêts du 14 mai 2025 et du 26 octobre 2022, ensuite le décompte chiffré semaine par semaine avec les majorations. Les salariés qui se trouvaient dans une situation comparable à celle de l’employé d’hôtel logé sur place ou du dépanneur tenu par un court délai d’intervention disposent d’un argumentaire directement adossé à la jurisprudence de la chambre sociale.

À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques méritent l’attention. Le conseil de prud’hommes compétent est en principe celui du lieu où le contrat est exécuté, du domicile du salarié si l’exécution a lieu hors du ressort, ou du siège de l’entreprise, ce qui laisse souvent le choix entre Paris et un conseil de la couronne pour les salariés franciliens. Le conseil de prud’hommes de Paris, situé boulevard de Magenta dans le dixième arrondissement, traite un volume considérable de litiges sur la durée du travail dans l’hôtellerie, la sécurité privée, l’informatique, la maintenance et les services à la personne, autant de secteurs où les astreintes sont massives en Île-de-France. La procédure commence par une phase de conciliation et d’orientation : un dossier chiffré semaine par semaine, avec carnet d’interventions et relevés téléphoniques, facilite une issue rapide, car l’employeur mesure le risque d’une condamnation assise sur la jurisprudence récente. En cas d’échec de la conciliation, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement, où le rappel des arrêts du 14 mai 2025 et du 26 octobre 2022 donne au dossier son ossature juridique. Pour les salariés de la petite couronne qui travaillent à Paris mais résident en Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine ou dans le Val-de-Marne, le choix du conseil se fait en fonction des délais d’audiencement et de la proximité des témoins. Dans tous les cas, la demande doit être formée avant l’expiration du délai de trois ans, et les pièces doivent être communiquées en temps utile pour permettre la contradiction. Les situations d’astreinte dans les copropriétés parisiennes, les hôtels, les cliniques, les data centers et les sociétés de gardiennage franciliennes présentent souvent les mêmes marqueurs que les affaires jugées : logement de fonction ou proximité imposée, délais d’intervention courts, appels réguliers la nuit et le week-end.

Les salariés qui cumulent astreinte et forfait doivent redoubler de vigilance : vérifiez que votre contrat mentionne un nombre précis d’heures supplémentaires incluses dans le forfait et un salaire au moins égal au minimum applicable majoré en conséquence. Sans ces mentions, le forfait ne couvre ni vos interventions ni vos dépassements, et l’intégralité des heures doit être décomptée. Enfin, ne signez aucun solde de tout compte ou accord transactionnel qui solderait vos droits à une somme forfaitaire sans décompte préalable : une fois signé et dénoncé hors délai, il barre la réclamation des rappels.

Conclusion

Chaque intervention accomplie pendant une astreinte est du temps de travail effectif qui doit être décompté, payé et majoré, et la prime d’astreinte ne paie que la sujétion, jamais les heures travaillées. Quand les interventions sont régulières et les contraintes intenses, délai d’intervention court, périmètre imposé, logement sur place, appels nocturnes répétés, c’est la période entière qui peut basculer en temps de travail effectif, comme l’ont jugé la chambre sociale le 26 octobre 2022 pour un dépanneur autoroutier et le 14 mai 2025 pour un employé d’hôtel logé sur place. Le réflexe utile consiste à noter chaque intervention dès qu’elle survient, à conserver les relevés téléphoniques et les plannings, à réclamer le paiement par écrit et à chiffrer semaine par semaine avec les majorations applicables, dans la limite des trois ans de prescription. Un dossier ainsi constitué permet de contester efficacement devant le conseil de prud’hommes et d’obtenir le rappel des salaires, les congés payés afférents et, le cas échéant, la réparation des repos amputés et des heures dissimulées.

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