Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Contrat jeune majeur refusé à cause d’une OQTF : contester le département et rester en France (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Contrat jeune majeur refusé à cause d’une OQTF : contester le département et rester en France (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous venez d’avoir 18 ans après avoir été confié à l’aide sociale à l’enfance, et le département vous annonce qu’il met fin à votre prise en charge parce que la préfecture vous a notifié une obligation de quitter le territoire français. Plus d’hébergement, plus d’aide financière, plus d’accompagnement pour votre formation : la rupture est brutale, alors même que vous poursuivez un CAP ou un contrat d’apprentissage commencé pendant votre minorité. Cette situation concerne chaque année des centaines de jeunes sortis de l’ASE en Île-de-France, et elle se joue désormais sur deux fronts à la fois : le maintien de l’aide du département et l’annulation de la mesure d’éloignement. L’actualité juridictionnelle de 2026 confirme que la partie n’est pas perdue : le 20 février 2026, le tribunal administratif de Versailles a annulé une OQTF précisément parce que la préfecture n’avait tenu compte ni de la prise en charge à l’ASE ni du contrat jeune majeur encore en cours. Cet article expose vos droits, les deux recours à engager et les pièces qui font la différence devant le juge parisien.

I. Contrat jeune majeur : conditions, contenu et droit au maintien jusqu’à 21 ans

A. Qui peut obtenir le contrat jeune majeur et ce que le département doit financer

Le contrat jeune majeur est une aide prévue par le 5° de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles : sont pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance, sur décision du président du conseil départemental, « Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants, lorsqu’ils ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité, y compris lorsqu’ils ne bénéficient plus d’aucune prise en charge par l’aide sociale à l’enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article ». Trois conditions cumulatives se dégagent donc du texte : avoir moins de 21 ans, ne disposer ni de ressources ni de soutien familial suffisants, et avoir été confié à l’ASE avant la majorité. Lorsque ces trois conditions sont réunies, la prise en charge n’est plus une faveur laissée à l’appréciation du département : depuis la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, elle constitue un droit.

Le Conseil d’État l’a dit sans détour dans un arrêt du 16 octobre 2024 : « les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans ayant été effectivement pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance d’un département auquel ils ont été confiés avant leur majorité bénéficient d’un droit à une nouvelle prise en charge par ce service jusqu’à ce qu’ils aient l’âge de vingt et un ans, lorsqu’ils ne disposent pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants » (CE, 16 octobre 2024, n° 475849). Deux précisions de cette décision méritent l’attention. D’abord, le droit à une nouvelle prise en charge suppose une prise en charge effective pendant la minorité : un jeune simplement confié sur le papier, sans accueil réel par les services, ne peut pas s’en prévaloir. Ensuite, le juge administratif statue comme juge de plein contentieux : « il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner la situation de l’intéressé », en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait à la date où il statue. Concrètement, le tribunal réexamine votre situation réelle au jour du jugement, y compris les éléments nouveaux comme un contrat d’apprentissage signé après le refus.

La mission du service est définie largement par l’article L. 221-1 du même code : apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre. En pratique, cet accompagnement se prépare avant la majorité : l’article L. 222-5-1 impose au président du conseil départemental d’organiser avec tout mineur accueilli, au plus tard un an avant ses 18 ans, un entretien pour dresser le bilan de son parcours et élaborer un projet d’accès à l’autonomie. Si vous avez été pris en charge à dix-sept ans révolus, cet entretien doit avoir lieu dans les meilleurs délais : vérifiez qu’il a bien été organisé, car son absence fragilise tout refus ultérieur.

Le contenu de l’aide est détaillé par l’article R. 222-6 du code de l’action sociale et des familles, qui énumère six besoins à couvrir : l’accès à des ressources financières nécessaires à l’accompagnement vers l’autonomie, l’accès à un logement ou un hébergement, l’accès à un emploi, une formation ou un dispositif d’insertion professionnelle, l’accès aux soins, l’accès à un accompagnement dans les démarches administratives, et un accompagnement socio-éducatif. Retenez ce point : une prise en charge « partielle », limitée à un hébergement précaire ou à une aide financière ponctuelle, sans accompagnement vers la formation ni aide pour les démarches administratives, ne satisfait pas aux exigences du texte. Le contrat jeune majeur formalise l’ensemble de ces engagements entre le service et le jeune, dans un but de responsabilisation : il fixe vos obligations (assiduité en formation, démarches d’insertion) mais aussi celles du département, qui ne peut pas se contenter de verser une allocation et de vous laisser sans toit ni suivi.

Le texte prévoit enfin que les jeunes mentionnés au 5° de l’article L. 222-5, ainsi que ceux pris en charge à titre temporaire, bénéficient d’un accompagnement au-delà du terme de la mesure pour terminer l’année scolaire ou universitaire engagée. Si votre contrat arrive à échéance en cours d’année de CAP, de bac professionnel ou de formation qualifiante, exigez par écrit la poursuite de l’accompagnement jusqu’à la fin de l’année scolaire : ce prolongement est prévu par la loi et le juge y veille.

B. OQTF reçue à 18 ans : pourquoi le juge obligeait le département à poursuivre l’aide complète

Pendant plusieurs années, la réponse du juge a été claire : la situation irrégulière du jeune majeur ne dispensait pas le département de son obligation. L’affaire jugée par le Conseil d’État le 12 décembre 2022 illustre parfaitement le raisonnement (CE, réf., 12 décembre 2022, n° 469133). Un jeune homme, ancien mineur non accompagné pris en charge par l’ASE jusqu’à sa majorité, sans soutien familial, sans ressources et sans solution d’hébergement, s’était vu proposer par la présidente du conseil départemental une prise en charge partielle seulement : un hébergement, une aide financière pour la subsistance et l’habillement, mais rien pour la poursuite de la formation qualifiante engagée avec assiduité pendant sa minorité, et rien pour les démarches d’authentification des documents d’état civil exigées par la préfecture, alors même qu’il venait de recevoir un refus de titre de séjour assorti d’une OQTF.

Le juge des référés a enjoint au département de proposer dans les plus brefs délais un contrat jeune majeur assurant une prise en charge globale : hébergement et ressources, mais également accompagnement dans les démarches administratives et poursuite de la formation. Le considérant central de l’ordonnance mérite d’être lu attentivement : le département est légalement tenu de poursuivre cette prise en charge dès lors qu’il est établi que le jeune ne bénéficie d’aucun soutien familial, d’aucune ressource et d’aucune solution d’hébergement, et il lui appartient de compléter avec le jeune le projet d’accès à l’autonomie sans que l’obligation de quitter le territoire, tant qu’elle n’a été ni exécutée spontanément ni exécutée de force, puisse y faire obstacle. Autrement dit, tant que l’OQTF n’était pas exécutée, elle ne pouvait servir de prétexte pour réduire l’aide à un minimum.

Le juge a précisé le contenu concret attendu : des mesures d’hébergement, une aide financière, un accompagnement administratif notamment pour lui permettre de faire authentifier les documents d’état civil dont il se prévaut, et la poursuite de la formation qualifiante, en l’espèce un CAP maçonnerie commencé sous contrat d’apprentissage pendant la minorité, qui pouvait se poursuivre en cadre scolaire ou en centre de formation comme stagiaire de la formation professionnelle. Ce dernier point est décisif pour les jeunes dont l’employeur rompt le contrat d’apprentissage après un refus de titre de séjour : la formation peut continuer sous une autre forme, et le département doit l’accompagner.

Sur le plan procédural, cette ordonnance rappelle qu’une carence caractérisée du président du conseil départemental dans ses missions, lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour l’intéressé, peut constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, ce qui ouvre la voie du référé-liberté : le juge des référés statue alors en quarante-huit heures en vertu de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, aux termes duquel, « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ». Un jeune mis à la rue à sa majorité, sans ressources et en rupture de formation, remplit typiquement la condition d’urgence.

Ce tableau jurisprudentiel favorable a toutefois été modifié par le législateur : la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration a ajouté une exclusion expresse à la fin du 5° de l’article L. 222-5, ainsi rédigée : « Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants, lorsqu’ils ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité, y compris lorsqu’ils ne bénéficient plus d’aucune prise en charge par l’aide sociale à l’enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article et à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » L’article L. 611-1, visé par cette exclusion, liste les cas dans lesquels l’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français. Depuis cette entrée en vigueur, le département oppose systématiquement cette exclusion aux jeunes sous OQTF. Mais l’exclusion ne rend pas toute contestation vaine, loin de là : elle déplace le combat sur deux terrains, le recours contre le refus d’aide et le recours contre l’OQTF elle-même, qui font l’objet de la seconde partie. Pour situer votre parcours dans l’ensemble des voies de régularisation des jeunes sortis de l’ASE, la lecture de notre dossier sur le jeune majeur sorti de l’ASE à 18 ans et le titre de séjour complète utilement cette analyse centrée sur l’aide sociale.

II. Contrat jeune majeur refusé à cause d’une OQTF : recours contre le département et la préfecture à Paris

A. Refus du département : tribunal administratif, référé-liberté en 48 heures et dossier à Paris

Lorsque le département vous notifie un refus de contrat jeune majeur en se fondant sur votre OQTF, la première vérification porte sur la décision elle-même. L’exclusion légale vise les jeunes faisant l’objet d’une OQTF : si votre OQTF a été annulée, rapportée, ou si son délai de recours court encore et que vous avez saisi le tribunal, discutez pied à pied l’application de l’exclusion à votre cas dans votre recours, en joignant la preuve de la contestation en cours. De même, si l’OQTF est ancienne et n’a jamais été exécutée, alors que votre contrat jeune majeur était en cours d’exécution, faites valoir la continuité de votre prise en charge et votre insertion : formation suivie avec assiduité, avis favorable de la structure d’accueil, absence de soutien familial. Le juge de plein contentieux examine votre situation à la date où il statue, de sorte que tout élément nouveau (contrat d’apprentissage signé, bulletins de formation, attestations d’éducateurs) doit être produit jusqu’à l’audience.

Le recours de droit commun s’exerce devant le tribunal administratif du lieu de la décision départementale : à Paris, il s’agit du tribunal administratif de Paris pour un refus du département de Paris, et des tribunaux de Melun, Cergy-Pontoise ou Versailles pour les départements de la petite et de la grande couronne. Formez d’abord un recours administratif préalable auprès du président du conseil départemental, par lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant les trois conditions de l’article L. 222-5 et en joignant vos preuves d’absence de ressources et de soutien familial. Si le refus est maintenu, saisissez le tribunal administratif d’un recours en annulation assorti de conclusions à fin d’injonction : demandez au juge d’enjoindre au département de vous proposer un contrat jeune majeur adapté dans un délai d’un mois, sous astreinte si nécessaire. L’arrêt du 16 octobre 2024 montre que le tribunal peut prononcer une telle injonction, et que le juge réexamine l’ensemble de votre dossier, y compris le dossier communiqué par le département.

En cas de mise à la rue imminente ou effective, ne vous contentez pas du recours au fond, qui prend des mois : saisissez en parallèle le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2. L’urgence se démontre par des éléments concrets : attestation d’hébergement précaire ou fin d’hébergement à date certaine, rupture de prise en charge alimentaire, convocation à un examen ou à une épreuve de formation que vous ne pourrez pas préparer sans aide, certificat médical si votre état de santé se dégrade. Joignez tout ce qui établit l’absence de ressources (relevés bancaires, attestation sur l’honneur, refus d’aide d’autres organismes) et l’absence de soutien familial (décès, rupture de liens, famille restée au pays sans moyens). La procédure de référé-liberté impose au juge de statuer en quarante-huit heures : c’est l’arme la plus rapide pour obtenir une ordonnance enjoignant au département de rétablir l’hébergement et l’accompagnement.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs appuis pratiques renforcent votre dossier. Sollicitez l’aide juridictionnelle dès le dépôt du recours : le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris statue rapidement en matière de référé, et l’avocat désigné peut intervenir dans les délais du référé-liberté. Faites-vous accompagner par une association d’aide aux mineurs isolés et aux jeunes majeurs, qui pourra attester de votre parcours et, le cas échéant, intervenir à l’instance comme l’ont fait devant le Conseil d’État des associations de défense des droits des étrangers aux côtés du jeune requérant en 2022. Conservez la preuve de chaque démarche : récépissés de dépôt en préfecture, courriers au département, attestations de formation, avis de la structure d’accueil sur votre insertion. Et parallèlement à ce front social, menez le front du séjour : un recours contre un refus de titre de séjour bien construit augmente vos chances sur les deux tableaux, car l’annulation de l’OQTF fait tomber du même coup le fondement de l’exclusion du contrat jeune majeur.

B. OQTF mal motivée : défaut d’examen sérieux, titre du jeune confié à l’ASE et délais

Le second front consiste à faire annuler l’OQTF elle-même, et la jurisprudence de 2026 vous donne un précédent directement applicable. Le 20 février 2026, le tribunal administratif de Versailles a annulé l’arrêté par lequel la préfète de l’Essonne avait ordonné l’éloignement sans délai d’un ressortissant malien : l’arrêté ne faisait sans viser ni la prise en charge du requérant, entré mineur en France, par l’aide sociale à l’enfance comme mineur non accompagné, ni le contrat jeune majeur encore en cours à la date de la décision. Le tribunal en a déduit que dès lors que ces éléments pouvaient influer sur le sens de la décision, l’arrêté était entaché d’un défaut d’examen sérieux, et le tribunal a prononcé son annulation totale. Si votre OQTF ne mentionne ni votre parcours à l’ASE ni votre contrat jeune majeur, ce moyen doit figurer en tête de votre requête.

Ce moyen s’appuie sur une obligation légale précise : aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ». Une OQTF « type », qui se borne à constater l’absence de titre de séjour sans examiner votre durée de présence depuis la minorité, votre scolarité et votre formation en France, la rupture avec la famille restée au pays et l’avis de votre structure d’accueil, méconnaît cette exigence. Listez dans votre recours chacun de ces éléments avec sa pièce : jugement de placement ou ordonnance du juge des enfants, attestations d’hébergement ASE, bulletins scolaires et contrat d’apprentissage, certificats médicaux, preuves de l’absence de famille pouvant vous accueillir au pays.

Au-delà de l’annulation, votre objectif est l’obtention d’un titre de séjour, et la loi ouvre une voie spécialement conçue pour votre profil. L’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit qu’« A titre exceptionnel, l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié  » ou  » travailleur temporaire « , sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil ». Trois leviers pratiques en découlent : maintenez coûte que coûte une formation qualifiante d’au moins six mois, sollicitez par écrit l’avis favorable de votre structure d’accueil sur votre insertion, et déposez la demande dans l’année de vos 18 ans. La préfecture dispose d’un pouvoir d’appréciation, mais un dossier réunissant formation sérieuse, avis favorable et liens familiaux distendus rend un refus difficile à motiver, et un tel refus se conteste devant le tribunal administratif en vertu de l’article L. 614-1 du même code, qui ouvre le recours contre la décision d’OQTF et les décisions d’accompagnement.

Reste la question des délais, vitale car les recours en matière d’éloignement se comptent en jours et non en mois. Lisez immédiatement le bas de votre arrêté : il indique la juridiction compétente et le délai de recours, qui varie selon que l’OQTF est assortie ou non d’un délai de départ volontaire et selon votre situation (rétention, assignation à résidence, détention). À titre de repère, lorsque l’étranger est assigné à résidence ou détenu, la contestation suit la procédure de l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui permet de saisir le tribunal administratif dans un délai de sept jours à compter de la notification, le tribunal statuant alors dans un délai de quinze jours. Ne laissez donc passer aucun jour après la notification : faites enregistrer votre recours au greffe du tribunal, demandez l’aide juridictionnelle provisoire si vous n’avez pas d’avocat, et conservez la preuve du dépôt. Tant que le tribunal n’a pas statué sur un recours formé dans le délai, vérifiez sur votre décision la mention relative à la suspension de l’éloignement et signalez tout projet d’exécution forcée à votre avocat et au juge : l’exécution d’une OQTF en cours d’instance vicie la procédure et engage la responsabilité de l’administration.

Conclusion

Le refus de contrat jeune majeur opposé à un jeune sous OQTF n’est ni une fatalité ni une décision insusceptible de recours : depuis la loi du 26 janvier 2024, l’exclusion existe dans le texte de l’article L. 222-5, mais elle ne dispense ni le département d’examiner réellement votre situation, ni la préfecture de motiver son éloignement au regard de votre parcours à l’ASE. La méthode qui protège le mieux vos intérêts combine les deux recours sans attendre : référé-liberté en quarante-huit heures et recours au fond contre le refus du département d’un côté, contestation de l’OQTF pour défaut d’examen sérieux et demande de carte de séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 de l’autre. Chaque pièce compte : jugement de placement, contrat jeune majeur, preuves de formation, avis de la structure d’accueil, justificatifs d’absence de ressources et de soutien familial. Constitué avec rigueur, ce dossier permet au juge administratif, juge de plein contentieux, de constater votre situation réelle et d’ordonner votre prise en charge jusqu’à 21 ans tout en annulant l’éloignement qui la menaçait.

📄 Circulaire officielle