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Prestation compensatoire : fixation, exécution en capital et liquidation du régime matrimonial dans la jurisprudence récente de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Prestation compensatoire : fixation, exécution en capital et liquidation du régime matrimonial dans la jurisprudence récente de la première chambre civile (2023-2026)

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La prestation compensatoire concentre, à elle seule, l’ensemble des difficultés du divorce patrimonial : elle suppose de mesurer une disparité, d’en fixer la compensation sous la forme d’un capital, puis d’organiser l’exécution de ce capital dans un contexte où la liquidation du régime matrimonial n’est pas toujours achevée. Les arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation entre 2023 et 2026 apportent, sur chacun de ces temps, des précisions dont la portée pratique est considérable. D’un côté, la Cour rappelle avec constance que l’assiette de la prestation doit être exhaustive : tous les biens, toutes les ressources et toutes les charges doivent être pris en considération, et le juge doit se placer à la date exacte où la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée. De l’autre, elle encadre strictement les modalités d’exécution du capital, qu’il s’agisse de l’attribution d’un droit d’usufruit, de l’attribution forcée d’un bien en propriété, du maintien d’une rente viagère ancienne ou du point de départ des intérêts. Dans le même mouvement, elle articule la prestation compensatoire avec les opérations de liquidation et de partage, dont la technicité commande l’issue de nombreux dossiers : soulte d’attribution préférentielle, indivision entre époux séparés de biens, participation aux acquêts. La présente étude propose une lecture ordonnée de onze arrêts récents, tous rendus par la première chambre civile et tous obtenus dans le cadre de la présente recherche jurisprudentielle, afin de dégager les règles positives qui gouvernent aujourd’hui la matière. La première partie est consacrée à la fixation de la prestation et à son assiette, envisagées sous l’angle de l’exhaustivité patrimoniale et de la date d’appréciation ; la seconde partie traite de l’exécution du capital, de ses formes à son exigibilité.

I. La fixation de la prestation compensatoire : une assiette exhaustive appréciée à une date précise

La prestation compensatoire est définie par l’article 270 du code civil, aux termes duquel « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». La jurisprudence récente de la première chambre civile donne à cette définition toute sa densité : elle en déduit une obligation d’exhaustivité dans l’inventaire des éléments patrimoniaux et une rigueur particulière dans la détermination du moment auquel le juge doit se placer. Ces deux exigences, qui forment les deux versants de la fixation, sont sanctionnées avec une sévérité qui ne faiblit pas.

I.A. L’exhaustivité de l’assiette : ressources, charges et biens, sans omission

L’article 271 du code civil dispose que « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». La première chambre civile veille à ce que chacun des termes de cette énumération soit effectivement renseigné par les juges du fond, et elle censure les arrêts qui omettent un élément du patrimoine ou une charge du débiteur. Trois arrêts récents illustrent cette vigilance sous trois angles complémentaires : les charges constituées par la contribution à l’entretien des enfants, l’intégralité du patrimoine immobilier et l’impartialité avec laquelle les ressources de retraite doivent être examinées.

En premier lieu, les charges du débiteur doivent être intégralement déduites de ses ressources, y compris lorsqu’elles consistent en des contributions à l’entretien et à l’éducation d’enfants. Par un arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-21.041), la première chambre civile a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait condamné un époux au paiement d’une prestation compensatoire en retenant qu’il justifiait avoir la charge d’un enfant né de sa nouvelle union et qu’il partageait ses charges avec sa compagne, notamment celle du règlement des échéances d’un crédit immobilier, sans prendre en considération en outre, comme il le lui était demandé, les sommes versées par cet époux au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des trois autres enfants du couple. La Cour énonce à cette occasion que « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible », avant de juger que « la contribution à l’entretien et à l’éducation des trois autres enfants du couple, laquelle, constitutive de charges, devait venir en déduction de ses ressources ». La cour d’appel, qui s’était déterminée sans opérer cette déduction, a dès lors « privé sa décision de base légale ». La solution mérite d’être soulignée : la contribution parentale, prévue par l’article 371-2 du code civil, n’est pas une libéralité ni une dépense facultative ; elle constitue une charge obligatoire qui réduit d’autant les ressources disponibles du débiteur de la prestation compensatoire. Les praticiens doivent donc veiller à produire, pour chaque enfant, le montant exact des contributions versées, et à demander expressément aux juges du fond d’en tenir compte, car l’invitation faite à la cour d’appel — la Cour relève que la déduction lui avait été demandée — conditionne en pratique l’efficacité du grief de cassation. Lorsque le débiteur assume seul ou principalement l’entretien de plusieurs enfants, l’omission de cette charge fausse gravement l’appréciation de la disparité, et la censure pour défaut de base légale est encourue.

En second lieu, l’exhaustivité s’impose symétriquement du côté de l’actif : le juge doit prendre en considération l’ensemble des biens du débiteur, et l’omission d’un seul immeuble suffit à vicier la décision. Par un arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-19.981), la première chambre civile a cassé l’arrêt qui avait fixé à un certain montant la prestation compensatoire due par un époux en prenant en compte la durée du mariage, l’âge des époux, leurs parcours professionnels, leurs revenus, leurs droits dans un immeuble indivis, le patrimoine mobilier et immobilier de l’épouse et le patrimoine mobilier du mari, mais « sans prendre en considération, comme elle y était invitée, le bien immobilier » appartenant au mari. La Cour rappelle au visa des articles 270 et 271 du code civil qu’« il résulte du premier de ces textes que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » et que, « selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». Faute d’avoir intégré l’immeuble litigieux dans son appréciation, « la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». La portée de cette censure dépasse le cas d’espèce : elle signifie que l’inventaire patrimonial dressé par les juges du fond doit être complet, et que toute omission, dès lors qu’elle a été signalée dans les conclusions — la Cour prend soin de relever que la prise en compte du bien avait été demandée — expose l’arrêt à la cassation. Pour les époux créanciers, l’enseignement est direct : chaque bien du débiteur doit être identifié dans les écritures, avec sa valeur et son régime juridique, afin que le juge ne puisse l’ignorer sans encourir la censure. Pour les juridictions du fond, l’arrêt confirme que la motivation de la prestation compensatoire ne saurait se contenter d’une évocation globale des patrimoines ; elle doit rendre compte de chacun de leurs éléments significatifs. On observera que la cassation du chef fixant la prestation à une certaine somme a entraîné, par un lien de dépendance nécessaire et en application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef rejetant la demande de paiement échelonné formée par le débiteur : la fixation du montant et les modalités de son règlement forment un tout indissociable, de sorte que l’annulation de l’une emporte l’autre.

En troisième lieu, l’examen des ressources doit être conduit avec une impartialité exempte de tout jugement de valeur, en particulier lorsque sont en cause les droits à retraite de l’épouse qui s’est consacrée au foyer. Par un arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 23-14.574), la première chambre civile a cassé en toutes ses dispositions l’arrêt d’une cour d’appel qui, examinant la situation respective des parties en matière de pensions de retraite afin de statuer sur la demande de prestation compensatoire, avait énoncé que l’allégation du mari relative à la vocation de son épouse à percevoir l’allocation de solidarité aux personnes âgées démontrait qu’il entendait faire supporter à la collectivité l’insuffisance des droits à retraite de celle-ci, laquelle s’était consacrée à son foyer et aux enfants communs du temps du mariage, au lieu de se constituer des droits. Au visa de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial », la Cour juge qu’« en statuant ainsi, par des motifs laissant apparaître une appréciation subjective des intentions » du mari « et traduisant un jugement de valeur, de nature à faire peser un doute légitime sur l’impartialité de la juridiction, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». La solution est remarquable à double titre. D’une part, elle rappelle que l’appréciation des droits à retraite respectifs — élément central de la disparité lorsque l’un des époux a interrompu ou réduit son activité professionnelle pour se consacrer à la famille — doit reposer sur des éléments objectifs et chiffrés, et non sur une stigmatisation des intentions prêtées au débiteur. D’autre part, elle mobilise l’exigence conventionnelle d’impartialité objective, rarement invoquée dans le contentieux de la prestation compensatoire, pour sanctionner une motivation moralisatrice. Les avocats confrontés à des motifs de ce type disposent ainsi d’un grief puissant, fondé sur un texte européen d’effet direct. Au fond, l’arrêt invite les juridictions à traiter la question des retraites avec la rigueur comptable qu’elle mérite : droits propres de chacun, droits dérivés, pensions de réversion envisageables, allocation de solidarité aux personnes âgées, le tout rapporté à la durée du mariage et au sacrifice professionnel consenti. C’est dans cet esprit que les praticiens du contentieux de la prestation compensatoire porté devant le juge parisien doivent construire leurs dossiers : chaque poste de ressources futures doit être documenté, et toute appréciation subjective des comportements doit être contestée avec fermeté.

I.B. La date et le cadre procédural de l’appréciation : la force de chose jugée comme repère

Si l’assiette doit être exhaustive, encore faut-il savoir à quel moment elle doit être photographiée. La première chambre civile tranche cette question avec une constance réaffirmée en 2026 : pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée. Cette règle, simple dans son énoncé, soulève des difficultés redoutables lorsque le prononcé du divorce fait l’objet d’un appel, fût-ce partiellement abandonné en cours d’instance. Par un arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 24-16.464), la Cour a apporté sur ce point une clarification de grande portée pratique. Au visa des articles 260, 270 et 271 du code civil et 562 du code de procédure civile, elle rappelle que, « selon les trois premiers de ces textes, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée », et qu’« il résulte du dernier qu’en cas d’appel du chef du dispositif du jugement prononçant le divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement ou irrecevabilité de l’appel de ce chef, avant le prononcé de l’arrêt ». En l’espèce, pour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, la cour d’appel avait retenu que le divorce avait acquis force de chose jugée à une date antérieure, dès lors que l’épouse n’avait relevé appel du jugement qu’en ce qui concerne la prestation compensatoire et la contribution à l’entretien des enfants et que si l’appel principal de l’époux portait sur l’ensemble des dispositions du jugement, celui-ci avait, dès ses premières conclusions d’appel, expressément renoncé à critiquer le prononcé du divorce. La Cour censure ce raisonnement : « alors que [l’époux] avait interjeté appel du prononcé du divorce, et qu’à défaut d’incident d’instance ou de fin de non-recevoir permettant d’y faire exception, c’est au jour où elle statuait qu’elle devait apprécier l’existence du droit de l’époux à bénéficier d’une prestation compensatoire, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». La renonciation exprimée dans des conclusions ne vaut ni acquiescement, ni désistement, ni fin de non-recevoir ; seul un incident d’instance ou une fin de non-recevoir régulièrement constatés permet de faire exception à la règle selon laquelle l’appel du prononcé du divorce reporte la force de chose jugée au jour de l’arrêt. Les conséquences pratiques sont directes : tant que l’appel du divorce n’est pas purgé par une décision d’incident, le juge d’appel doit apprécier la prestation compensatoire au jour où il statue, en tenant compte de l’évolution des situations entre le jugement et l’arrêt — nouvelle union, naissance d’un enfant, perte d’emploi, aggravation de l’état de santé, évolution des marchés immobiliers affectant la valeur des biens. Pour le débiteur comme pour le créancier, l’actualisation des pièces jusqu’au jour de l’audience d’appel n’est donc pas une faculté mais une nécessité, et l’avocat qui négligerait de verser des pièces récentes prendrait le risque d’une appréciation figée à une date inexacte. L’arrêt précise en outre, dans le prolongement de cette logique temporelle, le sort des intérêts : la cassation du chef allouant la prestation en capital entraîne celle des chefs disant que la somme produira intérêts au taux légal à compter du jugement déféré, que la majoration du taux s’appliquera et que la capitalisation des intérêts sera ordonnée. Les accessoires suivent le principal, et l’annulation du montant emporte celle de tout son régime indemnitaire.

Le cadre procédural de la fixation commande également de distinguer soigneusement la prestation compensatoire des autres créances nées du divorce, notamment les dommages et intérêts pour divorce aux torts exclusifs. Par un arrêt du 4 février 2026 (pourvoi n° 22-21.686), la première chambre civile rappelle, au visa de l’article 266 du code civil, que « lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages et intérêts en réparation des conséquences d’une particulière gravité que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint ». En l’espèce, une cour d’appel avait condamné un époux à verser une certaine somme sur ce fondement en retenant qu’il convenait de réparer le préjudice certain de l’épouse qui, à la suite de la séparation des époux, s’était retrouvée seule, dans un pays étranger, sans logement ni ressources. La Cour casse : « alors que le préjudice indemnisé ne résultait pas de la dissolution du mariage, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». La distinction est essentielle et trop souvent méconnue : le préjudice réparable sur le fondement de l’article 266 doit résulter de la dissolution elle-même — c’est-à-dire du jugement de divorce en tant qu’il met fin au mariage — et non de la séparation de fait qui l’a précédée. La solitude, la précarité ou l’exil consécutifs à la rupture de la vie commune relèvent, le cas échéant, du devoir de secours pendant l’instance ou de la prestation compensatoire elle-même, mais non des dommages et intérêts de l’article 266. L’arrêt apporte en outre une précision procédurale utile : le moyen tiré de la violation de ce texte, contesté comme nouveau et mélangé de fait et de droit, a été déclaré recevable, dès lors que l’époux avait soutenu dans ses conclusions d’appel que les conditions d’application du texte n’étaient pas réunies. La vigilance rédactionnelle dans les conclusions d’appel conditionne ainsi l’accès au contrôle de cassation, et chaque fondement indemnitaire doit y être discuté séparément, avec ses conditions propres.

II. L’exécution de la prestation en capital : des formes strictement encadrées à une exigibilité différée

Fixer le montant du capital ne suffit pas : encore faut-il déterminer comment il sera exécuté, et à compter de quand il produira ses effets. L’article 274 du code civil offre au juge un éventail de modalités — versement d’une somme d’argent, attribution de biens en propriété, attribution d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit — mais chacune de ces formes obéit à des conditions que la première chambre civile contrôle étroitement. Parallèlement, la Cour veille à ce que l’exigibilité du capital et le cours des intérêts respectent la chronologie des opérations de liquidation et de partage, avec lesquelles la prestation compensatoire interfère constamment. Les six arrêts commentés dans cette seconde partie dessinent ainsi un régime complet de l’exécution, de l’attribution en usufruit à la rente viagère ancienne, en passant par la soulte d’attribution préférentielle.

II.A. Les formes de l’exécution : usufruit, attribution forcée et rente viagère

La forme la plus fréquemment discutée devant la Cour est l’exécution du capital par l’attribution d’un droit réel démembré, usufruit, usage ou habitation. Par un arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-22.958), publié au Bulletin, la première chambre civile pose une règle d’évaluation d’une importance considérable : « pour décider de l’exécution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l’attribution d’un droit d’usufruit, le juge doit tenir compte de l’entière valeur du bien qui en sera grevé ». Au visa des articles 270 et 274 du code civil, la Cour rappelle d’abord que, « selon le premier de ces textes, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives », et que « cette prestation a un caractère forfaitaire » prenant « la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge ». Elle reproduit ensuite le second texte : « Le juge décide des modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1° Versement d’une somme d’argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l’article 277 ; 2° Attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l’accord de l’époux débiteur est exigé pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçus par succession ou donation. » En l’espèce, pour allouer à l’épouse une prestation compensatoire en capital sous la forme d’un droit d’usufruit sur la maison ayant constitué le domicile conjugal et en fixer la valeur à une certaine somme, la cour d’appel avait retenu le prix afférent à la seule construction, en observant que le montant évoqué par le mari comportait également la valeur du terrain, bien propre de celui-ci, avant de lui appliquer le pourcentage prévu, au regard de l’âge de l’usufruitière, par l’article 699 du code général des impôts. La Cour censure : « en statuant ainsi, alors que pour décider de l’exécution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l’attribution d’un droit d’usufruit, le juge doit tenir compte de l’entière valeur du bien, la cour d’appel, qui n’a pris en considération que la seule valeur attribuée à la construction, a violé les textes susvisés ». La qualité propre ou commune du terrain est donc indifférente : dès lors que l’usufruit portera sur l’ensemble immobilier — sol et constructions — c’est l’entière valeur de cet ensemble qui doit servir de base au calcul, avant application du barème fiscal de l’article 699 du code général des impôts. Les experts judiciaires et amiables doivent en tenir compte dans leurs rapports, et les conclusions doivent systématiquement discuter la décomposition entre terrain et bâti lorsque le bien grevé est un propre du débiteur. À défaut, l’arrêt d’appel encourt une cassation inévitable, comme en témoigne la publication de la décision au Bulletin.

L’attribution en propriété, lorsqu’elle est imposée au débiteur sans son consentement — la cession forcée qu’autorise le deuxième alinéa de l’article 274 — obéit pour sa part à une condition de subsidiarité d’origine constitutionnelle. Par un arrêt du 20 novembre 2024 (pourvoi n° 22-19.154), la première chambre civile rappelle la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011, « aux termes de laquelle l’atteinte au droit de propriété qui résulte de l’attribution forcée prévue par le 2° de l’article 274 du code civil ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d’intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité subsidiaire d’exécution de la prestation compensatoire en capital de sorte qu’elle ne saurait être ordonnée par le juge que dans le cas où, au regard des circonstances de l’espèce, les modalités prévues au 1° n’apparaissent pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation ». La Cour ajoute une précision décisive : cette réserve « ne s’applique qu’en l’absence de consentement du débiteur à l’attribution envisagée, le juge retrouvant, dans le cas contraire, son pouvoir souverain pour déterminer les modalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital qu’il estime les plus appropriées ». En l’espèce, après avoir évalué à une certaine somme le montant de la prestation compensatoire due par le mari, la cour d’appel avait accueilli la proposition de celui-ci de s’en acquitter par l’attribution d’un droit d’usage et d’habitation temporaire d’une valeur équivalente, portant sur un immeuble lui appartenant en propre et occupé par l’épouse avec l’enfant commun jusqu’à la majorité de celui-ci. Dès lors qu’il n’était pas établi que le débiteur disposait de liquidités suffisantes pour régler sa dette en capital, c’est « dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation » que la cour d’appel avait statué, et le moyen n’était pas fondé : le pourvoi est rejeté. Deux enseignements se dégagent. D’une part, le débiteur qui propose lui-même une attribution en nature écarte le jeu de la réserve constitutionnelle et rend au juge sa pleine souveraineté dans le choix des modalités ; il peut donc être tactiquement avisé de formuler une telle proposition plutôt que de subir une attribution forcée contestable. D’autre part, le créancier qui sollicite une attribution forcée doit démontrer, pièces à l’appui, que le versement d’une somme d’argent ne garantirait pas suffisamment le paiement — insolvabilité partielle, absence de liquidités, patrimoine exclusivement immobilier, garanties insuffisantes au sens de l’article 277 du code civil. À défaut de cette démonstration, l’attribution forcée constitue une atteinte disproportionnée au droit de propriété et doit être écartée.

Les rentes viagères attribuées avant les grandes réformes législatives obéissent à un régime transitoire dont la première chambre civile précise les ressorts. Par un arrêt du 21 juin 2023 (pourvoi n° 21-17.077), elle rappelle qu’« il résulte de la combinaison de l’article 33, VI, de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et de l’article 276-3 du code civil, issu de cette loi, que la révision des rentes viagères attribuées à titre de prestation compensatoire avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, qu’elles aient été fixées par le juge ou par convention des époux, peut être demandée par le débiteur ou ses héritiers, soit lorsque leur maintien procure au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères définis à l’article 276 du code civil, soit en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties ». La Cour ajoute que, selon l’article 33, X, de la loi précitée, « les dispositions des articles 280 et 280-1 du code civil, issus de la même loi, sont applicables aux prestations compensatoires allouées avant son entrée en vigueur, le 1er janvier 2005, sauf lorsque la succession du débiteur a donné lieu à un partage définitif à cette date », et qu’aux termes de l’article 280, « à la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession », supporté par tous les héritiers dans la limite de l’actif successoral, et que « lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible ». L’article 280-1 offre toutefois aux héritiers la faculté de décider ensemble, par acte notarié et à peine de nullité, de maintenir les formes et modalités de règlement qui incombaient au défunt, en s’obligeant personnellement. Ces règles intéressent un contentieux encore nourri : de nombreuses rentes allouées dans les années 1980 et 1990 continuent de courir, et leurs débiteurs — ou leurs héritiers — en demandent la révision, la suspension ou la suppression en invoquant l’avantage manifestement excessif ou le changement important des situations. La charge de la preuve de ces conditions pèse sur le demandeur, et l’arrêt rappelle que les articles 280 à 280-2 s’appliquent aux prestations allouées avant 2005 en l’absence de partage définitif intervenu entre les héritiers. Les successions dans lesquelles subsiste une rente viagère de prestation compensatoire doivent donc être traitées avec une attention particulière par les notaires comme par les avocats des héritiers : substitution de plein droit d’un capital exigible, sauf accord notarié unanime de maintien, et imputation sur l’actif successoral dans la limite de celui-ci.

II.B. L’exigibilité et les intérêts : le temps du paiement, de la soulte au capital

L’exécution du capital se heurte enfin à la question du temps : à compter de quand la somme est-elle exigible, et à compter de quand produit-elle des intérêts ? La première chambre civile apporte sur ce point des réponses qui articulent la prestation compensatoire avec les opérations de liquidation et de partage, dont la chronologie propre ne saurait être ignorée. L’arrêt de principe en la matière concerne la soulte d’attribution préférentielle, dont le régime éclaire par analogie celui du capital de prestation compensatoire différé aux opérations liquidatives.

Par un arrêt du 10 juin 2026 (pourvoi n° 25-10.907), publié au Bulletin, la première chambre civile juge, au visa des articles 832-4 et 834 du code civil, que « selon le premier de ces textes, la soulte éventuellement due au titre des biens faisant l’objet d’une attribution préférentielle est payable comptant, sauf la possibilité, à certaines conditions, de demander des délais ne pouvant excéder dix ans » et que, « sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal », tandis qu’« aux termes du second, le bénéficiaire de l’attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu’au jour du partage définitif ». La Cour en déduit qu’« il en résulte que c’est au moment du partage que se réalise le transfert de propriété du bien et que la soulte éventuellement due devient exigible et peut être productrice d’intérêts ». En l’espèce, la cour d’appel avait dit qu’à la créance d’une copartageante s’ajoutait une certaine somme au titre de l’attribution préférentielle d’un bien, portant intérêts au taux légal à compter d’une date antérieure au partage ; en statuant ainsi, « alors que la soulte due au titre de l’attribution préférentielle du bien litigieux n’était pas exigible avant le partage et ne pouvait produire d’intérêts, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». La cassation est prononcée par voie de retranchement, sans renvoi, en ce qui concerne le point de départ des intérêts. La solution doit être méditée par tous les praticiens du partage : tant que le partage définitif n’est pas intervenu, l’attributaire n’est pas encore propriétaire exclusif, la soulte n’est pas exigible, et aucun intérêt ne peut courir. Les Cours d’appel qui antidatent le cours des intérêts à la jouissance divise, à l’assignation ou à une date arbitraire s’exposent à une censure systématique. Par extension, lorsque le règlement du capital de prestation compensatoire est reporté aux opérations liquidatives du régime matrimonial — pratique fréquente lorsque le débiteur est attributaire d’un bien indivis ou commun — le même raisonnement commande de ne faire courir les intérêts qu’à compter de l’exigibilité réelle, sauf convention contraire des parties. La Cour admet au demeurant que le moyen, qui était de pur droit, fût recevable bien que contesté comme nouveau : les règles d’exigibilité et d’intérêts relèvent de l’ordre public processuel du partage, et leur violation peut être invoquée pour la première fois devant elle.

Cette exigence de rigueur chronologique se retrouve dans la liquidation des régimes matrimoniaux eux-mêmes, dont dépendent les montants sur lesquels la prestation compensatoire est assise. Deux arrêts récents en témoignent, l’un relatif à la séparation de biens, l’autre à la participation aux acquêts. Par un arrêt du 22 novembre 2023 (pourvoi n° 21-25.251), la première chambre civile rappelle qu’« il résulte des articles 815-17, alinéa 1, 825, 870 et 1542 du code civil qu’il appartient à la juridiction saisie d’une demande de liquidation et partage de l’indivision existant entre époux séparés de biens de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager, lesquels intègrent, respectivement, les dettes des copartageants envers l’indivision et les créances qu’ils détiennent sur celle-ci, d’en déduire un actif net, puis de déterminer les droits de chaque copartageant dans la masse à partager en appliquant sa quote-part indivise à cet actif net ». Surtout, la Cour précise que « les dépenses dont il était tenu compte aux indivisaires en application de l’article 815-13 du code civil, qui constituaient des créances sur l’indivision, devaient être inscrites pour leur totalité au passif de celle-ci et venir en déduction de son actif brut ». La cour d’appel, qui avait majoré et minoré les droits des copartageants sans inscrire préalablement ces créances au passif, a violé les textes visés. La méthode liquidative est ainsi rappelée avec une netteté pédagogique : actif brut, inscription intégrale des créances au passif, actif net, application des quotes-parts, puis ajustements individuels. Toute inversion de ces étapes fausse le partage et vicie la base sur laquelle la prestation compensatoire est calculée. Par un arrêt du 13 décembre 2023 (pourvoi n° 21-25.554), la Cour éclaire le fonctionnement de la participation aux acquêts : « selon le premier de ces textes, pendant la durée du mariage, le régime de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens » et, « à la dissolution du régime, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l’autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final ». Les biens des deux patrimoines sont estimés à la date de la liquidation, d’après leur état au jour du mariage ou de l’acquisition pour les biens originaires et d’après leur état à la date de la dissolution pour les biens existants à cette date. La Cour en déduit une règle d’une grande portée pour les couples d’entrepreneurs et de professions libérales : « lorsque l’état d’un bien a été amélioré, fût-ce par l’industrie personnelle d’un époux, il doit être estimé, dans le patrimoine originaire, dans son état initial et, dans le patrimoine final, selon son état à la date de dissolution du régime, en tenant compte des améliorations apportées, la plus-value ainsi mesurée venant accroître les acquêts nets de l’époux propriétaire ». En l’espèce, la plus-value d’une officine de pharmacie, fût-elle le fruit du travail personnel de son titulaire, devait accroître ses acquêts nets et profiter pour moitié à son conjoint. Les liquidations de participation aux acquêts doivent donc intégrer une expertise fine des améliorations — travaux, investissements, développement d’une clientèle ou d’un fonds — et les époux qui ont contribué par leur industrie à la valorisation d’un bien propre de leur conjoint disposent d’un droit à créance dont la mesure exige une double estimation rigoureuse. Ces opérations, menées avec le concours du notaire liquidateur et, le cas échéant, sous le contrôle du juge commis, conditionnent directement l’évaluation de la disparité compensable : un partage faussé vicie la prestation, et une prestation fixée sur un partage inexact encourt la censure.

Au terme de ce parcours, la cohérence de la jurisprudence récente apparaît nettement. La première chambre civile traite la prestation compensatoire comme une opération en trois temps indissociables : inventorier exhaustivement les ressources, les charges et les biens ; apprécier la disparité à la date exacte de la force de chose jugée du divorce ; exécuter le capital selon des formes et une chronologie strictement contrôlées. Chacun de ces temps est sanctionné : défaut de base légale pour l’omission d’une charge ou d’un bien, violation de la loi pour l’erreur sur la date d’appréciation ou sur le point de départ des intérêts, atteinte disproportionnée au droit de propriété pour l’attribution forcée non subsidiaire, violation de l’exigence conventionnelle d’impartialité pour la motivation moralisatrice. Les justiciables du divorce trouvent dans ces arrêts des garanties substantielles, et leurs conseils y trouvent un guide précis des diligences à accomplir : conclusions exhaustives et chiffrées, actualisation des pièces jusqu’au jour où le juge statue, discussion systématique des modalités d’exécution proposées, vérification de la méthode liquidative suivie par le notaire. La matière, pour technique qu’elle soit, obéit ainsi à une logique simple : la compensation de la disparité n’est juste que si elle est complète, datée et exécutée selon le droit.

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