Le 5 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture et après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense. Le texte adopté porte le numéro 345 : il comporte un article unique qui autorise l’approbation de l’accord signé à Paris le 7 mars 2024, « annexé à la présente loi », et se clôt par la mention de sa délibération en séance publique à Paris le 5 octobre 2026.
Il faut le dire avec netteté dès ces premières lignes, car tout le reste de l’analyse en dépend : ce vote ne rend pas l’accord applicable. Le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 5 octobre 2026 doit encore être examiné par le Sénat ; la navette parlementaire se poursuit et, tant que la loi d’autorisation n’est pas promulguée puis l’accord approuvé et publié, ce texte n’est pas en vigueur. Les règles décrites ci-dessous sont donc celles que la France s’apprête à accepter, pas celles qui s’appliquent déjà aux militaires, aux entreprises et aux administrations.
De quoi s’agit-il exactement ? D’une loi d’autorisation au sens de l’article 53 de la Constitution, qui subordonne l’approbation de certains accords internationaux à un vote du Parlement. L’accord lui-même a été signé à Paris le 7 mars 2024 par le ministre des Armées de la République française, M. Sébastien LECORNU, et par le ministre de la Défense de la République de Moldova, M. Anatolie NOSATÎI. Le projet de loi initial porte le numéro 2050, déposé le mercredi 29 octobre 2025, et le rapport de la commission des affaires étrangères porte le numéro 2759, déposé le mercredi 6 mai 2026, sous la signature de la rapporteure Mme Véronique Besse, avec l’avis de la commission de la défense nationale et des forces armées présenté par Mme Anna Pic. Le dossier législatif de l’Assemblée nationale retrace l’ensemble de ce parcours, et le texte adopté n° 345 en séance en constitue l’aboutissement provisoire. Références officielles du dossier, reproduites en texte : texte adopté n° 345 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0345_texte-adopte-seance , dossier législatif https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/projet_loi_autorisant_approbation_accord_gouvernement_moldova_defense , projet de loi n° 2050 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2050_projet-loi , rapport n° 2759 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_afetr/l17b2759_rapport-fond .
Cet article propose un commentaire juridique complet de ce vote et de l’accord qu’il vise. La première partie décrit le contenu normatif de l’accord, confronté au droit en vigueur : domaines couverts, statut des personnels envoyés sur le territoire de l’autre partie, règles fiscales, disciplinaires et indemnitaires. La seconde partie mesure la portée exacte du vote du 5 octobre 2026 : pourquoi le Parlement devait se prononcer, ce que l’adoption en première lecture change et ne change pas, et quelles étapes restent nécessaires avant que l’accord produise le moindre effet de droit.
I. Que change l’accord de défense France-Moldavie adopté par l’Assemblée le 5 octobre 2026 ?
Cette première partie reste centrée sur l’accord signé le 7 mars 2024, tel que le Parlement s’apprête à en autoriser l’approbation. Le texte comporte, outre un préambule, vingt-quatre articles qui rénovent un cadre juridique jusque-là mince : le traité d’entente, d’amitié et de coopération du 29 janvier 1993, dont l’article 4 prévoit que les parties « approfondissent leurs relations sur le plan militaire », et un arrangement technique conclu au niveau ministériel le 15 juillet 1998, auquel le nouvel accord mettra fin à la date de son entrée en vigueur. Pour les lecteurs pressés : l’accord organise une coopération de défense large et réciproque, calque le statut des personnels sur le statut des forces de l’OTAN, et règle avec précision la discipline, la fiscalité, la santé, les dommages et la fin du partenariat.
A. Accord France-Moldova : quels domaines de coopération militaire le texte couvre-t-il vraiment ?
L’article 1er de l’accord rappelle l’objet du partenariat : approfondir la coopération des deux parties dans le domaine de la défense et de la sécurité, et définir les principes selon lesquels cette coopération est mise en œuvre. Il ajoute que les conditions de mise en œuvre peuvent être précisées, le cas échéant, par des accords de mise en œuvre, des arrangements techniques ou des documents conjoints de procédure. Autrement dit, l’accord-cadre ouvre un chantier normatif : des textes d’application bilatéraux suivront, sans repasser devant le Parlement aussi longtemps qu’ils restent dans le champ de l’accord autorisé. L’article 2 définit les neuf termes les plus fréquemment employés, avec des définitions conformes à celles habituellement retenues dans les accords du même type, et l’article 3 confie la mise en œuvre de la coopération principalement aux ministères de la défense des deux parties.
L’article 4 fixe les domaines de la coopération à travers une liste non exhaustive : la politique, la planification, l’organisation et le fonctionnement des forces armées, la formation, les missions et les opérations internationales, le renseignement militaire figurent au premier paragraphe, tandis que le deuxième paragraphe permet aux parties de convenir d’un commun accord de tout autre domaine en fonction de leurs intérêts mutuels. L’article 5 procède de même pour les formes de la coopération : visites officielles et réunions de travail, échanges d’experts, consultations, conférences, discussions, formations, entraînements, exercices communs, avec la même clause ouverte vers toute autre forme convenue d’un commun accord. Cette architecture en liste ouverte n’est pas anodine : elle donne à l’accord une plasticité qui couvre aussi bien l’échange d’officiers que l’organisation d’exercices conjoints, sans qu’une révision du traité soit nécessaire à chaque initiative nouvelle. Le rapport parlementaire éclaire ce choix par le contexte : la relation franco-moldave a gagné en dynamisme depuis 2022, avec un dialogue stratégique annuel entre états-majors mis en place dès 2024, des formations dispensées à des militaires moldaves dans le champ de la défense sol-air, et un partage d’expérience jugé de bonne qualité, le partenaire moldave disposant d’une connaissance fine de la doctrine russe post-soviétique et des modes opératoires de la guerre hybride.
L’article 6 constitue la clé de voûte statutaire du dispositif : sous réserve des dispositions spécifiques de l’accord, les dispositions de la Convention entre les États parties au Traité de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951, dite SOFA OTAN, et celles du protocole additionnel du Partenariat pour la paix du 19 juin 1995, s’appliquent dans le cadre de la coopération. La France et la Moldova sont déjà parties à la Convention du 19 juin 1995 dite SOFA du Partenariat pour la paix, qui étend aux relations avec les membres du Partenariat les stipulations du SOFA OTAN ; l’accord bilatéral s’insère donc dans un édifice existant plutôt qu’il ne le réinvente. Concrètement, cela signifie que les questions de juridiction pénale, d’immunités fonctionnelles, de port d’armes et de circulation des forces relèveront d’un régime éprouvé, celui-là même qui encadre la présence des forces alliées sur le territoire des États membres de l’Alliance. L’article 7 pose en contrepartie le principe du respect de la législation de la partie d’accueil par les membres du personnel de la partie d’envoi présents sur son territoire, et son second paragraphe exclut toute participation de ces personnels à des opérations de maintien ou de rétablissement de l’ordre public ou de la sécurité publique. La rapporteure s’est interrogée sur l’absence d’une prohibition expresse des opérations de guerre dans cet article, tout en relevant que le risque d’engagement des forces françaises aux côtés des forces moldaves reste très faible, la Constitution moldave prohibant la présence permanente de troupes étrangères sur son sol et la coopération s’organisant autour d’échanges limités de militaires.
Le pilotage institutionnel est confié par l’article 8 à une commission mixte franco-moldave chargée de définir, d’organiser et de superviser la coopération. Co-présidée par un représentant du ministère compétent en matière de défense de chacune des parties, elle convient conjointement de son ordre du jour et de ses participants, se réunit en principe chaque année, alternativement en France et en Moldova, et valide un plan pluriannuel de coopération bilatérale dans le domaine de la défense. Les articles 9 à 13 règlent les aspects opérationnels courants : respect de la législation de la partie d’accueil en matière de protection de l’environnement pour les activités conjointes, utilisation de l’espace aérien de la partie d’accueil conformément à sa législation, reconnaissance mutuelle des permis de conduire pour les véhicules et engins militaires avec les signes distinctifs requis, assujettissement du port et de l’usage des armes de dotation à la législation de la partie d’accueil et aux prescriptions de ses autorités compétentes, et obligation pour la partie d’accueil de prendre les mesures appropriées pour garantir la sécurité des personnels et du matériel de la partie d’envoi, à charge pour cette dernière de garder les installations et locaux mis à sa disposition ainsi que le matériel entreposé.
Le volet humain et logistique occupe les articles 14 à 17. L’article 14 réserve aux autorités de la partie d’envoi une compétence exclusive en matière de discipline sur les membres de son personnel. L’article 15 maintient à la charge de chaque partie le soutien médical de ses propres personnels, avec un accès aux services de santé militaires ou civils de la partie d’accueil à la charge de la partie d’envoi, hormis les actes médicaux urgents et les évacuations d’urgence par moyens militaires ; il autorise en outre les professionnels de santé du personnel militaire de la partie d’envoi à réaliser les actes de leur profession et à utiliser les dispositifs médicaux et produits de santé de leur État d’origine, y compris au profit des personnels de la partie d’accueil en cas de nécessité, d’urgence ou de demande expresse. L’article 16 organise les suites d’un décès survenu sur le territoire de la partie d’accueil : établissement du certificat de décès, autopsie et remise du corps à la partie d’envoi. L’article 17, consacré au financement, prévoit que chaque partie prend à sa charge les frais induits par sa participation aux activités de coopération, sauf convention contraire par accords ou arrangements particuliers, et organise les prestations réciproques ainsi que la mise à disposition d’équipements et d’installations sans contrepartie financière, chaque partie s’engageant à prendre les mesures appropriées pour offrir à l’autre les facilités nécessaires.
Les articles 18 à 21 traitent des matières transversales. L’article 18 renvoie aux dispositions du SOFA OTAN pour les importations et exportations et prévoit des facilités et modalités de soutien entre les parties. L’article 19 maintient la domiciliation fiscale des membres du personnel et des personnes à charge dans l’État de la partie d’envoi, afin d’éviter une double imposition. L’article 20 ouvre à la partie d’envoi la possibilité d’installer et de mettre en œuvre ses propres systèmes de communication, sous réserve de l’accord de la partie d’accueil. L’article 21 exprime le souhait des parties de conclure un accord de sécurité régissant l’échange et la protection réciproque des informations classifiées ou protégées dans le domaine de la défense. L’article 22 règle les dommages : renonciation mutuelle à toute demande d’indemnité pour les dommages causés en service ou à l’occasion du service aux personnels ou aux biens de l’autre partie, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle dont l’article donne les définitions, et substitution de la partie d’accueil à l’instance pour les dommages causés aux tiers, avec une répartition précisée de la prise en charge des indemnités. L’article 23 confie le règlement des différends d’interprétation ou d’application à la consultation et à la négociation, sans juridiction obligatoire. Enfin, l’article 24 fixe les dispositions finales : « conclu pour une durée indéterminée » L’accord peut être modifié à tout moment, et la dénonciation prenant effet six mois après la réception de sa notification par la voie diplomatique. À la date de son entrée en vigueur, il met fin à l’arrangement technique conclu au niveau ministériel à Paris le 15 juillet 1998.
Derrière cette technicité, l’enjeu politique mérite d’être rappelé sobrement, tel que le rapport parlementaire le documente. La Moldova, État neutre inscrit dans sa Constitution, a fait le choix du rapprochement européen après l’invasion de l’Ukraine : référendum constitutionnel d’octobre 2024 remporté avec 50,35 % des voix pour le oui, avec un taux de participation de 56,47 %, dans un contexte d’ingérences documentées. Premier financeur de la modernisation de son armée, l’Union européenne a versé de manière cumulée, de 2021 à 2025, 197 millions d’euros au titre de la Facilité européenne pour la paix, avec des montants attendus de l’ordre de 120 millions d’euros pour la seule année 2027. La France, qui ne fournit pas de matériel à titre de don contrairement à d’autres partenaires, n’en reste pas moins présente commercialement : un radar de moyenne portée Ground Master 200 du groupe Thales a été livré en 2023, l’acquisition d’un radar longue portée est envisagée, des prospects existent pour des missiles sol-air de courte portée Mistral et pour des véhicules blindés de type Arquus. L’accord du 7 mars 2024 donne à cette relation un cadre intergouvernemental qui manquait depuis l’arrangement ministériel de 1998, sans transformer la France en garante de la défense du territoire moldave.
B. Militaires français en Moldavie et militaires moldaves en France : quel statut, quelles règles fiscales et pénales ?
Cette sous-partie répond aux questions les plus concrètes que se posent les personnels concernés et leurs familles : sous quelle loi vit-on lorsqu’on est envoyé en mission sur le territoire de l’autre État, qui punit les fautes disciplinaires, où paie-t-on ses impôts, qui répare les dommages, et quel juge tranche en cas d’infraction pénale ? Les réponses se trouvent dans la combinaison de l’accord bilatéral, du SOFA OTAN auquel il renvoie, et du droit interne français qui continuera de s’appliquer aux personnels français pour tout ce que l’accord ne règle pas.
Le point de départ est l’article 6 de l’accord : sous réserve de ses dispositions spécifiques, les stipulations du SOFA OTAN et du protocole additionnel du Partenariat pour la paix du 19 juin 1995 s’appliquent dans le cadre de la coopération. La chambre criminelle applique couramment les règles voisines de compétence des juridictions françaises pour les militaires : « Selon l’alinéa 1er de l’article 697 du code de procédure pénale, dans le ressort d’une ou plusieurs cours d’appel, un tribunal judiciaire est compétent pour l’instruction des crimes et délits commis sur le territoire de la République par les militaires dans l’exercice du service. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 4 novembre 2025, n° 24-86.782). Cette lecture a été confirmée dans des espèces voisines jugées le même jour (Cour de cassation, chambre criminelle, 4 novembre 2025, n° 24-86.787). Ce renvoi n’est pas une clause de style. Le SOFA OTAN organise depuis 1951 le partage de juridiction entre l’État d’envoi et l’État d’accueil : compétence prioritaire de l’État d’envoi pour les infractions liées au service, compétence de l’État d’accueil pour les infractions de droit commun commises hors service, avec des mécanismes d’entraide et, le cas échéant, de renonciation à l’exercice prioritaire de la juridiction. Les militaires français envoyés en Moldova et les militaires moldaves accueillis en France bénéficieront donc d’un régime-calque de celui qui protège les forces alliées stationnées en Europe, adapté par les stipulations propres de l’accord bilatéral. L’exposé des motifs du projet de loi le souligne : l’accord fait application du SOFA OTAN dans le cadre de la coopération, sous réserve de ses propres dispositions spécifiques.
Premier correctif apporté par l’accord lui-même : l’article 7 impose aux personnels de la partie d’envoi le respect de la législation de la partie d’accueil pendant leur présence sur son territoire, et leur interdit en tout état de cause de participer à des opérations de maintien ou de rétablissement de l’ordre public ou de la sécurité publique. Un soldat français en mission en Moldova reste donc soumis aux lois moldaves pour sa vie quotidienne — code de la route, législation sur les armes, règles sanitaires — tout en demeurant justiciable de la France pour les faits relevant de la compétence française selon la répartition convenue. Symétriquement, un militaire moldave en formation en France devra respecter la loi française, sans pouvoir être employé à des tâches de police. Cette double allégeance apparente se résout en pratique par le principe de la compétence exclusive de l’État d’envoi en matière disciplinaire, posée par l’article 14 : seul le commandement national sanctionne disciplinairement ses ressortissants. La faute contre l’honneur, le manquement au règlement de discipline générale ou l’absence irrégulière d’un militaire français en Moldova relèveront donc de l’autorité militaire française, et non des autorités moldaves.
Deuxième correctif, fiscal : l’article 19 maintient la domiciliation fiscale des membres du personnel et des personnes à charge dans l’État de la partie d’envoi, afin d’éviter une double imposition. Concrètement, le militaire français affecté temporairement en Moldova dans le cadre de la coopération ne devient pas résident fiscal moldave du fait de sa présence ; il reste imposé en France selon les règles françaises, y compris pour les revenus liés à sa mission. Cette solution reprend un standard des accords de statut des forces : elle évite aux personnels envoyés le cumul des obligations déclaratives et le risque d’être imposés deux fois sur les mêmes revenus. Elle ne confère en revanche aucune immunité fiscale générale : les revenus sans lien avec la mission et les activités privées lucratives exercées sur le territoire d’accueil peuvent relever du droit commun de l’État d’accueil, selon sa législation et les conventions fiscales bilatérales applicables.
Troisième correctif, indemnitaire : l’article 22 organise un régime de renonciation mutuelle aux demandes d’indemnité pour les dommages causés en service ou à l’occasion du service aux personnels ou aux biens de l’autre partie, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, notions que l’article définit lui-même. Si un véhicule militaire français endommage en service un matériel moldave lors d’un exercice commun, aucune des deux parties ne réclamera en principe réparation à l’autre ; en revanche, la faute lourde ou intentionnelle rouvre le droit à indemnisation. Pour les dommages causés aux tiers — par exemple un riverain blessé lors d’un exercice —, c’est la partie d’accueil qui se substitue à l’instance : la victime s’adresse aux autorités du pays où le dommage est survenu, et les deux États se répartissent ensuite entre eux la charge des indemnités versées, selon la clé précisée par l’article. Ce mécanisme protège les victimes, qui n’ont pas à poursuivre un État étranger devant ses propres juridictions, tout en préservant les finances publiques de l’État d’accueil lorsque le dommage est imputable à la force d’envoi.
Ces règles conventionnelles s’articulent avec la hiérarchie des normes du droit français, qu’il faut rappeler car elle conditionne l’effet réel de l’accord une fois entré en vigueur. L’article 55 de la Constitution confère aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés, dès leur publication, « une autorité supérieure à celle des lois », sous réserve de leur application par l’autre partie. Le texte intégral de la Constitution en vigueur, publié par le Conseil constitutionnel, fait foi de cette rédaction. La Cour de cassation en a tiré toutes les conséquences dès son arrêt de chambre mixte du 24 mai 1975, Société des cafés Jacques Vabre, qui reconnaît au traité une autorité supérieure à la loi interne, même postérieure. Cette primauté se vérifie encore dans la jurisprudence récente : saisie d’un litige où une cour d’appel avait écarté des conventions internationales au profit de règles internes d’attribution de prestations, la deuxième chambre civile a censuré cette lecture et cassé l’arrêt, la cassation intervenant sur le moyen tiré de la violation des stipulations conventionnelles invoquées (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 septembre 2018, n° 17-13.639) : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 4 janvier 2017, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ». Une fois l’accord franco-moldave régulièrement approuvé et publié, ses stipulations primeront donc les lois internes antérieures comme postérieures dans leur champ d’application — par exemple sur les règles de droit commun relatives à l’entrée et au séjour des étrangers pour les personnels couverts, ou sur les règles fiscales de droit interne pour les revenus visés.
Cette primauté connaît toutefois une limite, fixée par le Conseil d’État dans son arrêt d’Assemblée du 30 octobre 1998, Sarran et Levacher : « la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux ne s’applique pas, dans l’ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle », comme le confirme la fiche Légifrance de l’arrêt Sarran. Le commentaire doctrinal de cette jurisprudence par le Conseil constitutionnel en éclaire la portée (l’arrêt Sarran, entre apparence et réalité). L’accord de coopération, pas plus que la loi qui en autorise l’approbation, ne pourrait donc prévaloir contre la Constitution elle-même — hypothèse au demeurant théorique pour un texte qui se borne à organiser une coopération militaire réciproque dans le respect des législations nationales. Il faut ajouter la condition de réciprocité inscrite à l’article 55 : la supériorité du traité sur la loi est subordonnée, « à son application par l’autre partie ». Si la Moldova cessait d’appliquer l’accord, les juridictions françaises pourraient en suspendre l’effet primant, sans que l’accord cesse pour autant d’exister en droit international tant qu’il n’est pas dénoncé selon son article 24.
II. Vote du 5 octobre 2026 à l’Assemblée : que vaut cette adoption et que se passe-t-il ensuite ?
Cette seconde partie replace le vote du 5 octobre 2026 dans la procédure législative française des autorisations d’approbation. Le lecteur y trouvera la réponse à trois interrogations simples : pourquoi le Parlement devait-il se prononcer sur un texte déjà signé par les deux gouvernements, ce que l’adoption en première lecture par l’Assemblée change concrètement, et combien d’étapes restent nécessaires avant que l’accord produise effet. La règle d’or traverse toute la partie : tant que la navette n’est pas achevée et l’accord publié, rien n’est applicable, et toute présentation qui laisserait entendre le contraire serait inexacte.
A. Pourquoi le Parlement devait-il autoriser l’approbation de cet accord de défense ?
La réponse tient en deux articles de la Constitution. L’article 52 confie au Président de la République la négociation et la ratification des traités (« négocie et ratifie les traités »). L’article 53 subordonne la ratification ou l’approbation de plusieurs catégories d’engagements — traités de paix et de commerce, accords relatifs aux organisations internationales, textes engageant les finances de l’État ou modifiant des dispositions législatives, entre autres — à une autorisation donnée « en vertu d’une loi », en précisant que ces engagements ne prennent effet qu’après ratification ou approbation. L’accord franco-moldave de coopération de défense entre dans plusieurs de ces catégories : il engage les finances de l’État, puisque chaque partie prend à sa charge les frais de sa participation et met des installations à disposition ; il modifie des dispositions de nature législative, puisqu’il aménage le régime applicable aux personnels étrangers sur le territoire national en matière fiscale, pénale et d’entrée et de séjour ; il touche à l’état des personnes pour les mêmes raisons. L’autorisation parlementaire était donc une condition de régularité de l’approbation, et non une simple formalité de courtoisie institutionnelle.
Le Conseil constitutionnel a précisé la répartition des rôles dans sa décision n° 2009-579 DC du 9 avril 2009, dont les motifs méritent d’être cités : la compétence pour négocier, conclure et approuver les accords non soumis à ratification appartient au pouvoir exécutif, tandis que le seul pouvoir reconnu au Parlement consiste à autoriser ou à refuser la ratification ou l’approbation dans les cas de l’article 53. Autrement dit, le Parlement ne renégocie pas l’accord : il l’autorise ou le refuse, en bloc. C’est ce qu’a fait l’Assemblée nationale le 5 octobre 2026, en adoptant l’article unique du projet. La décision n° 2009-579 DC du 9 avril 2009 ajoute que les projets de loi d’autorisation doivent être accompagnés de documents précisant les objectifs poursuivis, l’estimation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, l’analyse des effets sur l’ordre juridique interne et l’historique des négociations — exigences auxquelles répondent ici l’étude d’impact jointe au projet n° 2050 et l’exposé des motifs qui détaille les vingt-quatre articles de l’accord.
Sur le plan procédural, trois éléments caractérisent ce dossier. D’abord, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 29 octobre 2025, jour même du dépôt du projet n° 2050. L’article 45 de la Constitution prévoit qu’en ce cas, après une seule lecture par chacune des assemblées en cas de désaccord persistant, le Premier ministre a la faculté de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire : le raccourcissement à une seule lecture par chaque assemblée avant une éventuelle conciliation résume l’accélération de la navette par rapport au régime ordinaire des deux lectures successives. Ensuite, l’examen au fond a été confié à la commission des affaires étrangères, saisie le 29 octobre 2025, avec l’avis de la commission de la défense nationale et des forces armées saisie le 17 décembre 2025 ; le rapport n° 2759, déposé le 6 mai 2026, et l’avis de Mme Anna Pic ont nourri la discussion en séance publique du 5 octobre 2026, qui portait le même jour sur deux textes moldaves, celui relatif à la défense et celui relatif à la sécurité sociale. Enfin, le texte adopté reprend à l’identique l’article unique du projet déposé, qui autorise l’approbation de l’accord signé à Paris le 7 mars 2024 et dont le texte est annexé à la loi. Aucune adjonction, aucune réserve, aucune déclaration interprétative ne figure dans le texte adopté n° 345 : l’autorisation est donnée telle que le Gouvernement l’avait sollicitée, ce qui est le cas le plus fréquent pour les lois d’autorisation d’approbation.
Il faut dissiper ici un malentendu répandu : la loi d’autorisation n’est pas une loi normative ordinaire. Elle ne crée ni droits ni obligations directement invocables par les particuliers ; elle lève un verrou constitutionnel en permettant au pouvoir exécutif d’exprimer le consentement de la France à être liée. Les effets de droit naîtront de l’accord lui-même, une fois approuvé et publié, et non de la loi d’autorisation. C’est pourquoi l’adoption par l’Assemblée, étape nécessaire, ne suffit à produire aucun des effets décrits dans la première partie de cet article : ni le statut SOFA, ni la domiciliation fiscale, ni le régime des dommages ne s’appliquent à ce jour à un seul militaire. La séance du 5 octobre 2026 est une autorisation de poursuivre, pas une mise en application.
B. Après le vote de l’Assemblée du 5 octobre 2026 : Sénat, promulgation et publication, dans quels délais ?
Le texte adopté n° 345 l’indique lui-même : il s’agit d’un texte « ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE ». La suite de la navette parlementaire est donc entièrement devant nous, et elle obéit aux règles ordinaires décrites par le Sénat dans sa présentation de la navette parlementaire (https://www.senat.fr/connaitre-le-senat/role-et-fonctionnement/la-navette-parlementaire.html). Le projet de loi est transmis au Sénat, qui l’examine à son tour en première lecture : examen en commission des affaires étrangères, dépôt d’un rapport sénatorial, discussion en séance publique, vote sur l’article unique. Si le Sénat adopte le texte dans les mêmes termes que l’Assemblée, le Parlement aura adopté définitivement la loi d’autorisation et le texte sera transmis au Gouvernement pour promulgation par le Président de la République. Si le Sénat le modifie ou le rejette, la navette se poursuit : avec la procédure accélérée déjà engagée, une commission mixte paritaire de sept députés et sept sénateurs (https://www.senat.fr/connaitre-le-senat/role-et-fonctionnement/la-commission-mixte-paritaire.html) pourra être réunie après cette première lecture sénatoriale pour proposer un texte commun sur les dispositions restant en discussion, puis chaque assemblée se prononcera sur ce texte de compromis, le Gouvernement pouvant demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement en cas d’échec de la conciliation.
Aucun calendrier ne peut être avancé avec certitude à ce stade : l’inscription à l’ordre du jour du Sénat dépend de la Conférence des présidents de la Haute assemblée et des priorités du Gouvernement, et l’expérience montre que les lois d’autorisation d’approbation d’accords techniques patientent souvent plusieurs mois avant leur examen sénatorial, sauf urgence géopolitique avérée. Une fois la loi définitivement adoptée, elle est promulguée et publiée au Journal officiel ; elle autorise alors le Président de la République, qui « négocie et ratifie les traités », à procéder à l’approbation de l’accord. L’approbation s’exprime par la notification à l’autre partie de l’accomplissement des procédures internes requises, selon les stipulations finales de l’accord. Puis l’accord est publié au Journal officiel par décret de publication, avec son texte annexé : c’est cette publication qui, aux termes de l’article 55 de la Constitution, confère à l’accord « une autorité supérieure à celle des lois » dans l’ordre interne, sous la réserve de réciprocité déjà évoquée.
Deux précisions juridiques complètent ce tableau procédural. D’une part, le Conseil constitutionnel ne peut être saisi d’une loi autorisant l’approbation d’un engagement international que dans les conditions de l’article 61 de la Constitution, avant promulgation, par les autorités habilitées ; un contrôle de conformité peut également intervenir sur le fondement de l’article 54 si le Conseil, saisi, estime que l’engagement comporte une clause contraire à la Constitution, auquel cas l’autorisation ne pourrait intervenir qu’après révision constitutionnelle. Ce contrôle a déjà conduit le juge constitutionnel à subordonner l’autorisation de ratifier un traité — celui portant statut de la Cour pénale internationale, signé à Rome le 18 juillet 1998 — à une révision constitutionnelle préalable (décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999). Rien, dans le contenu de l’accord franco-moldave — coopération réciproque, respect des législations nationales, absence de cession de souveraineté —, ne révèle une telle contrariété, et le rapport parlementaire ne signale aucune difficulté de constitutionnalité. D’autre part, l’entrée en vigueur internationale de l’accord suit ses propres stipulations : l’article 24 prévoit qu’à cette date, l’arrangement technique ministériel du 15 juillet 1998 prend fin, assurant une succession sans vide juridique entre l’ancien cadre et le nouveau. Jusqu’à cette entrée en vigueur, c’est donc l’arrangement de 1998, combiné au SOFA du Partenariat pour la paix de 1995 et au traité d’amitié de 1993, qui continue de régir la coopération militaire franco-moldave.
Pour les praticiens — militaires appelés à servir en Moldova, entreprises de défense engagées dans des contrats d’équipement, administrations préparant des échanges —, la conséquence opérationnelle est claire : aucun dossier individuel ne peut aujourd’hui être fondé sur l’accord du 7 mars 2024. Les personnels conservent leur statut actuel, les règles fiscales actuelles continuent de s’appliquer sans le bénéfice de l’article 19, et les dommages éventuels relèvent du droit commun de la responsabilité, sans le mécanisme de l’article 22. Les directions juridiques avisées suivront l’examen sénatorial puis la publication au Journal officiel, seules dates à partir desquelles les stipulations deviendront invocables. Les contentieux en cours ou à naître avant cette publication seront jugés selon le droit en vigueur à la date des faits, sans effet rétroactif de l’accord : le principe de non-rétroactivité, combiné à la lettre de l’article 53 — ils ne prennent effet qu’après avoir été ratifiés ou approuvés —, l’interdit.
Conclusion
Le vote du 5 octobre 2026 marque une étape réelle mais intermédiaire : l’Assemblée nationale, en première lecture et après engagement de la procédure accélérée, a autorisé l’approbation d’un accord de coopération de défense avec la Moldova qui rénove en profondeur un cadre juridique vieux de trente ans. Le contenu de l’accord est substantiel — vingt-quatre articles couvrant les domaines et formes de coopération, le statut des personnels calqué sur le SOFA OTAN, la discipline exclusive de l’État d’envoi, la domiciliation fiscale, le régime des dommages et une commission mixte de pilotage — et solidement documenté par le rapport n° 2759 et l’étude d’impact qui l’accompagnent. Les garanties constitutionnelles ont été respectées : autorisation parlementaire dans un cas relevant de l’article 53, information du Parlement conforme aux exigences rappelées par le Conseil constitutionnel, texte adopté sans dénaturation du projet négocié par l’exécutif.
Reste l’essentiel du chemin procédural, qu’il faut rappeler avec la même loyauté qu’en ouverture : texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 5 octobre 2026, la navette parlementaire se poursuit devant le Sénat, et ce texte n’est pas en vigueur. Ni la loi d’autorisation, qui n’est pas encore définitivement adoptée ni promulguée, ni l’accord lui-même, qui n’est ni approuvé ni publié, ne produisent à ce jour le moindre effet de droit. Seule la publication au Journal officiel, après le vote conforme du Sénat et l’accomplissement des procédures d’approbation, fera entrer la coopération franco-moldave de défense dans son nouveau cadre — et mettra fin, du même mouvement, à l’arrangement technique du 15 juillet 1998 qui la régit encore aujourd’hui.