Le mardi 6 octobre 2026, la chanteuse Shakira et l’ancien footballeur Gerard Piqué se sont retrouvés devant un tribunal de Barcelone. Selon l’AFP, reprise par RMC Sport et Paris Match, l’audience portait sur un changement des modalités du droit de visite de leurs deux fils, nés en 2013 et 2015, qui vivent la plupart du temps à Miami avec leur mère. D’après le communiqué diffusé au nom de la chanteuse, cité par l’AFP et par le quotidien espagnol 20 Minutos, Shakira demande que les enfants fassent moins d’allers-retours entre Miami et Barcelone, où vit leur père, et que celui-ci vienne à Miami pendant les vacances de courte durée. Elle « n’entend pas réduire le temps » que ses fils passent avec leur père, précise ce texte. La séparation du couple avait été annoncée en juin 2022 par un communiqué commun relayé par l’Associated Press ; un accord sur la garde avait suivi, ratifié en décembre 2022 devant un juge de Barcelone selon 20 Minutos, L’Indépendant situant à la même date l’organisation actuelle de la garde. Au soir du 6 octobre 2026, aucune décision n’avait été rendue publique.
Cette procédure se déroule en Espagne, devant un juge espagnol, et lui seul tranchera. Aucun compte rendu publié n’impute de faute à l’un ou à l’autre parent, et la demande ne tend pas à établir une responsabilité. La question qu’elle pose se retrouve pourtant chaque semaine devant les juges aux affaires familiales français : lorsque des enfants vivent loin de l’un de leurs parents, qui doit faire le voyage ? Le droit français y répond par des règles précises sur la révision d’un accord homologué et sur le lieu et le coût des visites (I), puis sur la parole des enfants, la compétence du juge et les suites de sa décision (II).
I. Revoir les visites quand les enfants vivent outre-Atlantique : ce que regarderait un juge français
A. Un accord homologué peut être révisé à tout moment, mais au seul regard de l’intérêt des enfants
En France, les parents séparés, qu’ils aient été mariés ou non, peuvent faire homologuer par le juge aux affaires familiales la convention par laquelle ils organisent l’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien de l’enfant. L’article 373-2-7 du Code civil prévoit que le juge homologue cette convention « sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement ». L’accord conclu en 2022 par Shakira et Gerard Piqué relève du droit espagnol ; il n’est évoqué ici qu’à titre de comparaison, sans rien préjuger de sa nature exacte ni de son contenu, qui n’a pas été publié dans son intégralité.
Une convention homologuée ne fige pourtant pas la vie des enfants. Selon l’article 373-2-13 du Code civil, les dispositions d’une convention homologuée comme les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale « peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d’un parent ou du ministère public ». L’article 373-2-8 ouvre la même saisine à l’un des parents pour faire statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Sur la forme, l’article 1137 du Code de procédure civile admet l’assignation, mais aussi la requête : « Le juge peut également être saisi par requête remise ou adressée au greffe, conjointement ou par une partie seulement. »
« À tout moment » ne veut pas dire sans raison. Dans un arrêt publié au Bulletin du 26 juin 2013 (n° 12-14.392), la première chambre civile a rappelé que « les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge », puis a admis qu’un père, dans une instance encore pendante, demande à la cour d’appel de modifier sa décision sur la résidence de l’enfant « au vu de l’enquête sociale ordonnée, laquelle constituait un élément nouveau ». En pratique, la demande de révision s’appuie donc sur ce qui a changé depuis l’accord initial : l’âge des enfants, leur scolarité, le rythme réellement suivi, la fatigue des trajets, la disponibilité de chacun. Transposée à une affaire comparable jugée en France, une demande fondée sur près de quatre années d’allers-retours transatlantiques et sur l’entrée des enfants dans l’adolescence pourrait être présentée comme reposant sur des éléments nouveaux ; leur portée resterait à apprécier par le juge, au vu des pièces produites par chacun.
Le critère reste l’intérêt de l’enfant, et lui seul. L’article 373-2-6 du Code civil charge le juge aux affaires familiales de régler les questions qui lui sont soumises « en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ». La Cour de cassation en tire une exigence de motivation concrète. Le 13 avril 2016 (n° 14-24.841), elle a cassé un arrêt qui avait fixé la résidence d’un enfant chez sa mère, dont le métier l’avait conduite à séjourner à l’étranger, en jugeant légitime qu’elle puisse à son tour passer du temps avec lui. La cour d’appel s’était prononcée « sans rechercher, comme elle le devait, quel était l’intérêt supérieur de l’enfant ». La convenance d’un parent, même compréhensible, ne suffit donc pas : c’est l’effet concret du calendrier sur les enfants qui commande la décision.
Pour apprécier cet intérêt, l’article 373-2-11 du Code civil énumère plusieurs éléments que le juge prend notamment en considération, parmi lesquels « La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure », les sentiments exprimés par l’enfant et « L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ». Le premier critère donne du poids à l’organisation suivie depuis l’accord, sans la mettre à l’abri d’une révision. Le troisième rejoint l’argument mis en avant par la chanteuse, qui affirme ne pas vouloir réduire le temps des enfants avec leur père ; il appartiendrait au juge de vérifier si le calendrier proposé le permet réellement. Le juge peut aussi ordonner une enquête sociale, prévue par l’article 373-2-12 du Code civil, et l’article 373-2-10 prévoit qu’en cas de désaccord il « s’efforce de concilier les parties » et peut leur proposer une mesure de médiation familiale.
B. Faire voyager les enfants ou faire venir le parent : le juge fixe le lieu, le rythme et le coût des visites
Lorsque la résidence de l’enfant est fixée chez l’un des parents, le juge ne peut pas laisser l’organisation des visites dans le vague. L’article 373-2-9 du Code civil dispose : « Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. » Dans un arrêt du 6 novembre 2019 (n° 18-23.755), publié au Bulletin, la Cour de cassation a rappelé que la cour d’appel, saisie d’une proposition précise de calendrier, « devait statuer sur les modalités de ce droit ». Ces modalités couvrent le lieu des rencontres, leur fréquence, leur durée, les remises de l’enfant et toute la logistique des trajets.
Le texte central est l’article 373-2 du Code civil. Il pose d’abord le principe : « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. » Il impose ensuite au parent qui change de résidence, lorsque ce changement modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le juge statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant, et la loi ajoute : « Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. » Trois variables que les parents ont tendance à séparer sont ainsi liées par le texte : le nombre de trajets, la personne qui les supporte et le montant de la pension.
La Cour de cassation admet que le juge limite le nombre de voyages imposés à un enfant. Dans un arrêt du 19 septembre 2007 (n° 06-19.380), elle a approuvé une cour d’appel qui, ayant relevé le jeune âge de l’enfant et l’éloignement entre la Guadeloupe, où vivait la mère, et la métropole, avait décidé de « limiter à trois le nombre de voyages annuels imposés à l’enfant entre la Guadeloupe et la métropole ». Sur l’argent, la même décision relève que la cour d’appel a usé de son pouvoir souverain en mettant à la charge du père les frais de deux voyages annuels, le troisième restant à la charge de la mère, et en réduisant la pension réclamée par celle-ci « afin de permettre au père la mise en oeuvre de son droit de visite ». Le raisonnement est transposable : moins de trajets pour l’enfant lorsque son âge et la distance le justifient, et un partage des frais pensé avec la pension plutôt qu’à côté d’elle.
Les jugements de première instance publiés sur Judilibre montrent la palette des solutions retenues lorsque l’enfant vit aux États-Unis. Ils ne sont connus que par leur dispositif, leurs motifs ayant été occultés lors de la publication, et l’existence d’un appel n’est pas connue : ils illustrent des pratiques, non une règle. Le 23 juin 2025 (RG 25/32167), le juge aux affaires familiales de Paris, en prononçant le divorce de parents dont la fille vit au Nevada avec sa mère, a permis au père d’exercer son droit de visite en période scolaire dans la ville où réside la mère, sur demande, avec un délai de prévenance de quinze jours et dans la limite de quinze jours consécutifs, « le père devant, dans cette hypothèse, respecter le rythme de la vie de l’enfant, c’est-à-dire l’emmener à l’école et à ses activités extrascolaires habituelles ». Le même jugement règle les vacances, autorise l’enfant à voyager seule à partir de dix ans si le vol est direct, met à la charge du père l’ensemble des frais de transport, y compris ceux de l’adulte qui accompagne l’enfant, et prévoit qu’à défaut de réservation des billets deux mois avant la période, le père sera réputé avoir renoncé à l’exercer.
Le 17 novembre 2025 (RG 23/33698), un autre juge parisien a fixé la résidence d’un enfant chez sa mère aux États-Unis et réparti les vacances entre les parents. Il a ajouté un droit de visite libre en période scolaire, limité à une semaine par trimestre lorsque le père se trouve à proximité, à condition de prévenir la mère et d’assurer la continuité des activités scolaires et extrascolaires de l’enfant. Le père doit venir chercher l’enfant au domicile de la mère, tandis que celle-ci prend en charge les billets d’avion de l’enfant pour deux périodes par an. À Marseille, le 30 avril 2026 (RG 23/05084), le juge a imposé au père, domicilié à l’étranger, d’accompagner l’enfant pendant les voyages en avion et de prévenir la mère au moins quinze jours à l’avance de ses horaires de vol, à défaut de quoi il sera considéré comme ayant renoncé à la période concernée, les frais de déplacement restant à sa charge exclusive. D’un dossier à l’autre, le juge combine les deux formules débattues à Barcelone selon la presse : faire voyager l’enfant, ou faire venir le parent.
Une demande comme celle que décrit le communiqué de la chanteuse, faire venir le père à Miami pendant les vacances courtes, entrerait donc, en droit français, dans le pouvoir ordinaire du juge de fixer le lieu d’exercice du droit de visite. Le juge devrait toutefois vérifier que le nouveau calendrier ne réduit pas en pratique la relation des enfants avec leur père : disponibilité professionnelle, coût des déplacements, logement sur place, articulation avec les grandes vacances. La question financière suivrait, puisque la répartition des frais et le montant de la contribution se règlent ensemble. Une telle révision suppose des éléments précis : le 3 mars 2009 (n° 07-19.577), la Cour de cassation a laissé à l’appréciation souveraine des juges du fond le rejet d’une demande paternelle de suppression de la contribution et de remboursement des frais de transport liés au droit de visite, la cour d’appel ayant constaté que « la preuve n’était pas rapportée d’un changement survenu dans les facultés respectives des parties ». Ces mécanismes sont détaillés dans la page consacrée au droit de visite et d’hébergement d’un enfant et dans l’article expliquant qui paie les trajets lorsqu’un parent déménage loin.
II. Ce qui reste à trancher : la parole des deux fils, le juge compétent et les suites de la décision
A. À 11 et 13 ans, les enfants peuvent être entendus, sans que leur avis décide à la place du juge
Les deux fils sont aujourd’hui âgés de 11 et 13 ans selon L’Indépendant, ce qui concorde avec les années de naissance indiquées par l’AFP. En droit français, l’article 388-1 du Code civil dispose : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ». Il ajoute : « Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. » Le même texte précise que « L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure. » L’article 371-1 du Code civil, qui définit l’autorité parentale, impose de son côté aux parents d’associer l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
La procédure organise ce droit. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er septembre 2025, l’article 338-1 du Code de procédure civile prévoit que le mineur capable de discernement est informé par les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale « de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat dans toutes les procédures le concernant ». Selon l’article 338-2, la demande d’audition peut être présentée « en tout état de la procédure et même pour la première fois en cause d’appel ». L’article 338-4 encadre le refus : lorsque le mineur demande lui-même à être entendu, le refus d’audition « ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas » ; lorsque la demande vient des parents, le juge peut aussi la refuser s’il ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant. Et le texte conclut : « Dans tous les cas, les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond. »
La Cour de cassation contrôle ces refus de près. Le 12 juin 2025 (n° 23-13.900), elle a cassé un arrêt qui avait écarté l’audition d’une fillette de sept ans, jugée « beaucoup trop jeune », en relevant que la cour d’appel s’était déterminée « par des motifs impropres à justifier le refus de procéder à l’audition de l’enfant demandée par la mère ». Le 20 mai 2026 (n° 24-15.753), dans un arrêt publié au Bulletin, elle a censuré une cour d’appel qui, alors que le père faisait valoir que les enfants souhaitaient être entendus, avait statué sur les mesures les concernant « sans procéder à leur audition ou faire état des motifs d’un refus ». Pour des enfants de 11 et 13 ans, une demande d’audition serait donc difficile à écarter sans une motivation sérieuse.
Être entendu n’est pas décider. La Cour de cassation interdit au juge de s’en remettre à la volonté des enfants. Le 3 décembre 2008 (n° 07-19.767), elle a cassé un arrêt qui accordait au père un droit de visite « qui s’exercera librement sous réserve de l’accord des enfants », parce qu’il subordonnait l’exécution de la décision à leur volonté. Le 28 mai 2015 (n° 14-16.511), elle a rappelé que « les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère ». Le règlement (UE) 2019/1111, dit Bruxelles II ter, va dans le même sens : son article 21 demande aux juridictions des États membres de donner à l’enfant capable de discernement « une possibilité réelle et effective d’exprimer son opinion », puis de prendre dûment en compte cette opinion eu égard à son âge et à son degré de maturité, sans lui confier la décision.
Reste la fratrie. L’article 371-5 du Code civil pose que « L’enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, sauf si cela n’est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. » La demande présentée à Barcelone, telle qu’elle est rapportée, concerne les deux fils ensemble et un même calendrier. Les comptes rendus publiés ne disent pas si les enfants ont été ou seront entendus par le juge espagnol ; rien ne peut en être déduit.
B. Enfants en Floride, audience en Catalogne : quel juge peut décider, et que se passe-t-il une fois la décision rendue ?
Dans l’Union européenne, la compétence en matière de responsabilité parentale relève du règlement (UE) 2019/1111, applicable aux actions judiciaires intentées depuis le 1er août 2022 selon son article 100. Son article 7 pose la règle générale : « Les juridictions d’un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie. » L’article 8 maintient pendant trois mois la compétence de l’ancien État de résidence pour modifier un droit de visite, mais seulement lorsque l’enfant déménage légalement d’un État membre dans un autre. Lorsque l’enfant vit hors de l’Union, dans un État qui n’applique pas la convention de La Haye de 1996 évoquée plus loin, deux voies demeurent. L’article 10 permet de retenir la juridiction d’un État membre avec lequel l’enfant a un lien étroit, notamment parce qu’un titulaire de la responsabilité parentale y réside habituellement ou que l’enfant en est ressortissant, si les parties s’accordent sur cette compétence ou l’acceptent expressément et si son exercice est dans l’intérêt supérieur de l’enfant. À défaut, l’article 14 renvoie au droit de chaque État : « Lorsqu’aucune juridiction d’un État membre n’est compétente en vertu des articles 7 à 11, la compétence est, dans chaque État membre, régie par la loi de cet État membre. »
Les comptes rendus de l’audience du 6 octobre ne disent pas sur quel fondement le tribunal de Barcelone a été saisi, ni si sa compétence a été discutée ; ils indiquent seulement que les deux parents se sont présentés devant lui et que la demande porte sur la révision de l’accord de 2022. Il n’y a donc pas lieu de spéculer sur ce point, que seul le juge espagnol apprécie.
La convention de La Haye du 19 octobre 1996 sur la protection des enfants ajoute une donnée importante. Elle est en vigueur en France depuis le 1er février 2011 et en Espagne depuis le 1er janvier 2011, mais le tableau officiel de la Conférence de La Haye indique que les États-Unis l’ont signée le 22 octobre 2010 sans l’avoir ratifiée. Or la Cour de cassation distingue selon que l’enfant part vivre dans un État partie à cette convention ou non. Le 30 septembre 2020 (n° 19-14.761), à propos d’enfants installés en Suisse, État partie à la convention mais non membre de l’Union, elle a jugé que « dès lors que la résidence habituelle des enfants a été licitement transférée en Suisse en cours d’instance, la juridiction française est incompétente pour statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale ». À l’inverse, le 1er juin 2023 (n° 21-18.257), dans un arrêt publié au Bulletin, elle a approuvé une cour d’appel qui avait retenu la compétence du juge français alors que la mère vivait avec les enfants aux États-Unis : « Ayant constaté que les enfants avaient leur résidence habituelle aux Etats-Unis au moment où le juge aux affaires familiales avait été saisi », cette cour d’appel avait légalement justifié son refus de se déclarer incompétente, sur le fondement de la compétence résiduelle prévue par l’ancien règlement Bruxelles II bis.
Le moment de la saisine compte aussi. Le 3 novembre 2021 (n° 20-12.006), la Cour de cassation a jugé que « La compétence internationale en matière de responsabilité parentale dépend d’éléments de fait et de droit distincts de ceux qui commandent la compétence en matière de désunion », et qu’il fallait rechercher où se trouvait la résidence habituelle des enfants à la date de la demande relative au droit de visite. En droit interne, l’article 1070 du Code de procédure civile retient la même logique pour la compétence territoriale du juge aux affaires familiales : « La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande. » Pour des parents qui vivent sur deux continents, le choix du juge et la date de sa saisine ne sont donc jamais neutres. Ces questions sont développées dans l’analyse de la compétence internationale et de la résidence habituelle dans la jurisprudence récente et dans celle consacrée au déménagement à l’étranger et au contrôle du juge face au risque d’enlèvement.
Une fois la décision rendue en France, elle s’applique sans attendre. L’article 1074-1 du Code de procédure civile prévoit que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale « sont exécutoires de droit à titre provisoire », ce qui signifie qu’en principe un appel ne suspend pas le nouveau calendrier. Selon l’article 538 du même code, le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse. Le juge dispose aussi d’outils d’exécution : l’article 373-2-6 du Code civil lui permet d’ordonner une astreinte et de condamner à une amende civile, qui ne peut excéder 10 000 euros, le parent qui fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution d’une décision ou d’une convention homologuée. Ces règles décrivent le droit français. La portée aux États-Unis d’une décision rendue en Europe relève du droit américain, que cet article n’examine pas, et les recours ouverts contre la future décision du tribunal de Barcelone dépendent du droit espagnol.
Conclusion
À la date de rédaction, aucune décision n’a été rendue publique dans la procédure qui réunit Shakira et Gerard Piqué devant le tribunal de Barcelone. Aucune faute n’est imputée à l’un ou à l’autre dans les comptes rendus publiés, et la demande porte, selon ces comptes rendus, sur la révision de l’accord de 2022, dont le contenu complet n’a pas été rendu public. Seul le juge espagnol tranchera, au vu des pièces que les parents lui ont soumises.
Transposée en France, la question de savoir qui doit faire le voyage recevrait une réponse au cas par cas, mais dans un cadre précis. Le juge aux affaires familiales peut réviser à tout moment un accord homologué, à condition de fonder sa décision sur l’intérêt concret des enfants. Il fixe lui-même le lieu, le rythme et la logistique des visites, peut limiter les trajets imposés à l’enfant, répartit les frais de déplacement en ajustant la pension, entend les enfants capables de discernement qui le demandent et ne leur délègue jamais la décision. Lorsque les enfants vivent hors de l’Union européenne, la compétence du juge dépend du règlement Bruxelles II ter, de la convention de La Haye de 1996 lorsqu’elle s’applique et de la date de la demande. Pour des parents séparés par un océan, ces règles laissent une marge réelle d’organisation, à condition qu’elle serve l’équilibre des enfants plutôt que la commodité de l’un des parents.