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Droits de l’enfant dans la Constitution : que changerait la proposition de loi constitutionnelle n° 3214 du 5 octobre 2026 ?

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Droits de l’enfant dans la Constitution : que changerait la proposition de loi constitutionnelle n° 3214 du 5 octobre 2026 ?

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Proposition de loi constitutionnelle déposée à l’Assemblée nationale le 5 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale sous le numéro 3214 au cours de la dix-septième législature, la proposition de loi constitutionnelle de Mme Florence Herouin-Léautey et de plusieurs de ses collègues vise à introduire la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 dans la Constitution. Le dispositif proposé tient en un article unique : le premier alinéa du Préambule de la Constitution serait complété par une référence aux droits des enfants tels que définis par la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989. Derrière cette phrase brève se joue une question de grande portée : l’intérêt supérieur de l’enfant, déjà présent dans le droit français par la voie des traités et de la loi, doit-il devenir une norme de référence du contrôle de constitutionnalité des lois ? Pour mesurer ce que le texte propose, il faut d’abord décrire le droit applicable aujourd’hui, puis exposer le mécanisme de révision envisagé et ses effets possibles si le texte allait un jour au terme de la navette parlementaire.

I. Droits de l’enfant : que dit le droit français applicable aujourd’hui ?

A. Convention internationale des droits de l’enfant : quelle valeur devant le juge français ?

La Convention internationale des droits de l’enfant, adoptée à New York le 20 novembre 1989, a été ratifiée par la France le 7 août 1990, sous le gouvernement de Michel Rocard et la présidence de François Mitterrand, comme le rappelle l’exposé des motifs de la proposition numéro 3214. Ce traité repose sur quatre principes directeurs : le droit de vivre, de survivre et de se développer, la non-discrimination, le respect des opinions de l’enfant et la primauté de son intérêt supérieur dans les décisions qui le concernent. La disposition la plus invoquée devant les juridictions françaises est l’article 3, paragraphe 1, de la Convention, qui fait de l’intérêt supérieur de l’enfant une considération primordiale dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles émanent d’institutions publiques ou privées de protection sociale, de tribunaux, d’autorités administratives ou d’organes législatifs. Cette formule irrigue tout le contentieux familial français, de la résidence des enfants à l’assistance éducative, et les plaideurs s’en prévalent régulièrement à l’appui de leurs moyens de cassation, comme le montre la jurisprudence la plus récente de la première chambre civile.

Longtemps, la Cour de cassation a refusé de reconnaître un effet direct à la Convention dans son ensemble, au motif que ses stipulations créaient seulement des obligations à la charge des États. Cette position a évolué article par article : plusieurs stipulations se sont vu reconnaître une applicabilité directe, ce qui permet aux justiciables de les invoquer devant le juge national. L’arrêt rendu par la première chambre civile le 24 juin 2020, sur le pourvoi numéro 19-15.198, illustre cette pratique : saisie d’un litige relatif aux relations entre une enfant et l’ancienne compagne de sa mère, la Cour de cassation vise expressément l’article 3, paragraphe 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant et rappelle que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Dans la même décision, la Cour articule ce texte avec l’article 371-4, alinéa 2, du code civil, qui dispose que « si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables ». Le raisonnement tenu par la Cour montre comment la Convention éclaire l’interprétation de la loi interne : le texte conventionnel ne se substitue pas à l’article 371-4, il guide son application au cas concret, et la Cour vérifie que le juge du fond a concilié le droit au respect de la vie privée et familiale avec l’intérêt supérieur de l’enfant.

Un autre exemple ancien éclaire la portée et les limites de la Convention devant le juge français. Par un arrêt du 17 novembre 2010, sur le pourvoi numéro 09-68.399, la première chambre civile s’est prononcée dans une affaire où des parents français ayant recueilli un enfant marocain sous le régime de la kafala contestaient le refus de transcription d’un acte de naissance. Les demandeurs invoquaient notamment l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989. La Cour a rejeté le pourvoi, en retenant que le droit marocain prohibe l’adoption et organise l’accueil de l’enfant abandonné dans le cadre de la kafala, régime reconnu par les conventions internationales, et que l’enfant conservait son acte de naissance marocain. Cette solution rappelle une règle de méthode : l’intérêt supérieur de l’enfant ne commande pas une solution unique et abstraite, il s’apprécie dans le cadre des institutions juridiques applicables, y compris celles du droit étranger désigné par la règle de conflit. La Convention oblige le juge à placer l’intérêt de l’enfant au centre de son analyse, elle ne lui dicte pas le dispositif.

Au niveau législatif interne, l’intérêt de l’enfant structure déjà l’ensemble du droit des mineurs. L’article 371-1 du code civil énonce que « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. » Lorsque l’enfant est en danger, l’article 375 du code civil permet au juge d’ordonner des mesures d’assistance éducative : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. » Enfin, l’article 388-1 du code civil organise l’audition du mineur : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. » Ces trois textes montrent que le législateur a déjà décliné l’intérêt de l’enfant en règles précises, assorties d’un office du juge et de garanties procédurales. La question posée par la proposition numéro 3214 n’est donc pas de combler un vide, mais de changer de niveau de norme : faire passer la référence à la Convention du rang législatif et conventionnel au rang constitutionnel.

B. Intérêt supérieur de l’enfant : ce que la Constitution protège déjà

Contrairement à une idée répandue, la Constitution du 4 octobre 1958 n’ignore pas l’enfant. Son Préambule renvoie au Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, dont les dixième et onzième alinéas protègent la famille et l’enfance. Surtout, le Conseil constitutionnel a déduit de ces alinéas une norme directement opposable au législateur. Par sa décision numéro 2018-768 QPC du 21 mars 2019, rendue sur le fondement de l’article 388 du code civil relatif à la détermination de l’âge des mineurs non accompagnés, le Conseil s’est fondé sur les dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946, qui confient à la Nation le soin d’assurer à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement et de garantir à tous, notamment à l’enfant, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Il en a déduit une exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, en vertu de laquelle les mineurs présents sur le territoire national bénéficient de la protection légale attachée à leur âge, de sorte que les règles de détermination de l’âge doivent être entourées des garanties nécessaires pour éviter que des mineurs soient indûment regardés comme majeurs. L’exposé des motifs de la proposition numéro 3214 cite d’ailleurs cette décision pour inviter le constituant à aller plus loin. Le communiqué du Conseil constitutionnel sur cette décision présente cette décision comme la première à déduire des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 une exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Cette jurisprudence mérite d’être lue avec précision, car elle délimite ce qui existe et ce qui manquerait encore. D’abord, l’exigence dégagée en 2019 est une norme de contrôle des lois : le Conseil vérifie que le législateur a assorti ses dispositifs des garanties nécessaires à la protection des mineurs, comme il l’a fait en validant le recours encadré aux examens radiologiques osseux, compte tenu des garanties légales l’entourant. Ensuite, cette exigence découle des alinéas 10 et 11 du Préambule de 1946, c’est-à-dire d’un texte à valeur constitutionnelle qui protège la famille, la santé et la sécurité matérielle ; elle ne renvoie pas à la Convention de New York elle-même. Enfin, le Conseil constitutionnel l’applique avec la méthode du contrôle de proportionnalité propre au contentieux constitutionnel : il ne substitue pas sa propre appréciation de l’intérêt de tel ou tel enfant à celle du juge judiciaire, il contrôle que la loi n’a pas méconnu l’exigence de protection. Autrement dit, le droit constitutionnel en vigueur connaît déjà l’intérêt supérieur de l’enfant comme boussole du législateur, mais il le connaît par la médiation du Préambule de 1946, avec le contenu que le Conseil lui a donné espèce par espèce.

L’exposé des motifs de la proposition numéro 3214 développe longuement les raisons qui justifieraient un saut qualitatif. Il dresse le tableau de droits proclamés dont l’effectivité resterait insuffisante : un enfant sur cinq vivrait dans un logement insalubre, plus de 2 300 mineurs dormiraient dans la rue, plus de 160 000 enfants seraient chaque année victimes de violences sexuelles, dont une large part au sein de leur propre famille. Il rappelle le rapport de la commission d’enquête sur les droits de l’enfant présidée par Laurent Fabius en 1998, qui décrivait déjà l’enfant comme un être encore perçu comme passif dans la représentation collective, et il cite l’avis du Conseil économique, social et environnemental sur les besoins fondamentaux des enfants, selon lequel l’investissement dans l’enfance engage l’avenir du pays. Il mentionne enfin une première tentative restée sans suite, portée en 2000 par le député Dominique Paillé. Ces éléments appartiennent au discours des motifs : ils éclairent l’intention des auteurs, ils ne créent par eux-mêmes aucune norme. Sur le plan juridique, l’argument central du texte est ailleurs : l’intérêt supérieur de l’enfant demeurerait une notion subsidiaire, effacée derrière des considérations budgétaires ou administratives, tant qu’il ne figure pas dans le bloc de constitutionnalité au même rang que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. C’est cette thèse qu’il faut maintenant confronter au mécanisme proposé.

II. Proposition de loi constitutionnelle numéro 3214 : ce qui changerait si le texte était adopté

A. Inscrire la Convention de 1989 dans le Préambule : comment se vote une révision de la Constitution ?

Le dispositif de la proposition est d’une sobriété remarquable. Son article unique prévoit de compléter le premier alinéa du Préambule de la Constitution par une mention des droits des enfants définis par la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989. Le premier alinéa du Préambule de 1958, dans sa rédaction en vigueur, par lequel le peuple français proclame solennellement son attachement aux droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement de 2004. L’effet recherché est donc un rattachement : la Convention de New York rejoindrait, dans la phrase inaugurale de la Constitution, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004. Le texte de la proposition numéro 3214, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 octobre 2026, a été renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, étape ordinaire d’instruction d’une proposition sous la dix-septième législature.

Sur le plan de la procédure, une proposition de loi constitutionnelle suit le régime de l’article 89 de la Constitution. Celui-ci attribue l’initiative de la révision concurremment au Président de la République, sur proposition du Premier ministre, et aux membres du Parlement. Les députés et les sénateurs disposent donc bien du pouvoir d’initiative, et la proposition Herouin-Léautey, signée par dix parlementaires, entre dans ce cadre. L’article 89 impose ensuite l’examen du texte dans les conditions de délai prévues pour les révisions, son vote en termes identiques par les deux assemblées, puis son approbation par référendum pour que la révision devienne définitive. Trois verrous se succèdent : l’examen dans chaque assemblée avec les délais propres aux révisions, le vote en termes identiques par l’Assemblée nationale et par le Sénat, puis l’approbation par référendum. L’article 89 ouvre une voie alternative, celle du Congrès : le Président de la République peut décider d’y soumettre le projet de révision au lieu du référendum, et le texte n’est alors approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. La lettre du texte vise le projet de révision, c’est-à-dire l’initiative gouvernementale ; pour une proposition d’origine parlementaire, la voie du référendum demeure en principe l’horizon procédural, sauf accord politique permettant un autre chemin. Deux limites intangibles encadrent en outre toute révision : aucune procédure de révision ne pouvant être engagée ou poursuivie en cas d’atteinte à l’intégrité du territoire et la forme républicaine du Gouvernement ne pouvant faire l’objet d’une révision Ni l’une ni l’autre ne fait obstacle à la proposition numéro 3214, qui ne touche ni au territoire ni à la forme républicaine.

Concrètement, le chemin reste long et semé d’étapes publiques : examen en commission des lois, inscription à l’ordre du jour, discussion et vote en séance à l’Assemblée nationale, transmission au Sénat pour un vote en termes identiques, puis organisation du référendum. Chacune de ces étapes peut modifier, enrichir ou arrêter le texte, et l’expérience des révisions antérieures montre que les propositions d’origine parlementaire aboutissent rarement sans le soutien du Gouvernement et d’une majorité dans chaque chambre. À la date de rédaction du présent article, aucune de ces étapes n’a été franchie : le texte est déposé et renvoyé en commission, non examiné en séance, non voté, non approuvé. Cette chronologie doit rester présente à l’esprit du lecteur pour éviter toute confusion entre une initiative parlementaire et une règle applicable. Les développements qui suivent décrivent donc un droit prospectif, celui qui naîtrait si la navette allait à son terme, et non le droit positif que les juridictions appliquent aujourd’hui.

B. Contrôle de constitutionnalité, QPC et politiques publiques : quels effets concrets attendre ?

Si la Convention de New York entrait dans le Préambule de 1958, elle intégrerait le bloc de constitutionnalité, c’est-à-dire l’ensemble des normes au regard desquelles le Conseil constitutionnel contrôle la loi. L’effet premier serait contentieux. D’une part, dans le cadre du contrôle a priori, le Conseil pourrait censurer une disposition législative contraire aux droits des enfants tels que définis par la Convention. D’autre part, et c’est le point le plus sensible pour les justiciables, la question prioritaire de constitutionnalité permettrait à tout plaideur, à l’occasion d’un litige, de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits que la Constitution garantit : la Convention constitutionnalisée deviendrait un grief invocable en QPC, au même titre que les autres droits et libertés garantis par la Constitution. Les lois relatives à l’éducation, à l’hébergement d’urgence, à la justice des mineurs, à la protection contre les violences intrafamiliales ou à la régulation de l’espace numérique, pour reprendre les matières citées par l’exposé des motifs, pourraient alors être examinées à cette aune. L’exigence dégagée en 2019 à partir du Préambule de 1946 se trouverait enrichie d’un fondement textuel direct et d’un contenu puisé dans les cinquante-quatre articles de la Convention, dont les stipulations détaillent les droits à la vie, à l’identité, à la santé, à l’éducation, aux loisirs et à la protection contre toute forme de violence et d’exploitation.

L’effet second serait interprétatif et pèserait sur l’ensemble des juges. Le Conseil d’État et la Cour de cassation donnent déjà à l’intérêt supérieur de l’enfant une place centrale dans l’interprétation des lois familiales, comme l’illustrent les décisions rendues au visa de l’article 3 de la Convention et de l’article 371-4 du code civil, ou les nombreux arrêts qui font primer la protection de l’enfant sur l’empêchement des parents en matière de délaissement parental, question traitée dans l’analyse consacrée au délaissement parental et à l’intérêt supérieur de l’enfant dans la jurisprudence récente de la première chambre civile. Avec une Convention à valeur constitutionnelle, l’interprétation conforme à la Constitution des lois relatives aux mineurs deviendrait une méthode explicite : en cas d’ambiguïté d’un texte législatif touchant l’enfant, le juge retiendrait le sens le plus favorable aux droits garantis par la Convention. L’effet troisième serait législatif et administratif : chaque étude d’impact accompagnant un projet de loi, chaque décret d’application et chaque politique publique concernant l’enfance devrait démontrer sa compatibilité avec l’intérêt supérieur de l’enfant, sous le contrôle du juge administratif et du juge constitutionnel. L’argument budgétaire ou organisationnel ne disparaîtrait pas, il devrait se concilier de manière documentée avec la norme supérieure, et le juge vérifierait cette conciliation.

Ces perspectives doivent être assorties de limites sérieuses, car une constitutionnalisation ne produit jamais mécaniquement les résultats annoncés. Première limite : la Convention de New York comporte des stipulations de nature diverse, dont certaines énoncent des objectifs programmatiques adressés aux États plutôt que des droits subjectifs directement invocables par les individus. Le Conseil constitutionnel devrait déterminer, article par article et grief par grief, quelles stipulations fondent un contrôle effectif et lesquelles restent des orientations. Deuxième limite : le juge constitutionnel ne gouverne pas à la place du législateur. Comme dans la décision du 21 mars 2019, il contrôlerait que la loi comporte les garanties nécessaires, sans prescrire lui-même les moyens humains et financiers de la protection de l’enfance, qui relèvent de la loi de finances, des lois de financement de la sécurité sociale et des compétences des départements en matière d’aide sociale à l’enfance. Troisième limite : l’articulation avec les autres normes constitutionnelles resterait à construire. La protection de l’enfant devrait se concilier avec l’autorité parentale, le droit au respect de la vie privée et familiale, la liberté d’enseignement ou encore les nécessités de l’ordre public, selon la méthode classique de conciliation entre objectifs et principes de valeur constitutionnelle. Quatrième limite, d’ordre diplomatique et juridique : viser dans la Constitution une convention internationale fige la référence à un texte dont l’interprétation évolue par la pratique du Comité des droits de l’enfant des Nations unies et par la jurisprudence ; le Conseil constitutionnel devrait préciser la portée qu’il attache aux observations de ce comité, qui n’ont pas en elles-mêmes valeur contraignante. Pour les familles et les professionnels, la conséquence pratique immédiate est donc modeste : en l’état, aucun moyen nouveau n’est ouvert devant les juridictions, aucune procédure en cours n’est modifiée, et les règles applicables demeurent celles du code civil, du code de l’action sociale et des familles et du code de la justice pénale des mineurs, éclairées par la Convention à son rang actuel.

Conclusion

La proposition de loi constitutionnelle numéro 3214, déposée à l’Assemblée nationale le 5 octobre 2026 et non adoptée à ce jour, n’est pas le droit en vigueur : elle exprime l’ambition de hisser la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 au rang des textes auxquels le peuple français proclame solennellement son attachement dans le Préambule de la Constitution. Le droit positif connaît déjà l’intérêt supérieur de l’enfant par trois canaux solides, la Convention applicable devant les juridictions, les articles du code civil qui en déclinent les conséquences procédurales et familiales, et l’exigence constitutionnelle dégagée par le Conseil constitutionnel le 21 mars 2019 à partir du Préambule de 1946. L’apport propre du texte, s’il était adopté au terme de la procédure de l’article 89, serait de transformer la Convention en norme de référence du contrôle de constitutionnalité des lois, invocable notamment par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité, et en grille d’interprétation de l’ensemble des politiques publiques intéressant les mineurs. Les étapes à venir sont connues et publiques : examen par la commission des lois, discussion et vote en termes identiques dans les deux assemblées, puis approbation par référendum. Chacune conditionne la suivante, et le lecteur attentif suivra le dossier législatif de l’Assemblée nationale pour vérifier l’état d’avancement du texte avant d’en tirer la moindre conséquence pour sa situation personnelle, avec l’appui des règles en vigueur et de la jurisprudence applicable à son cas.

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