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Facturation électronique obligatoire depuis le 1er septembre 2026 : amende de 50 euros par facture, mise en demeure et comment contester le redressement de TVA

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Facturation électronique obligatoire depuis le 1er septembre 2026 : amende de 50 euros par facture, mise en demeure et comment contester le redressement de TVA

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Depuis le 1er septembre 2026, la facturation électronique n’est plus un projet : c’est une obligation en vigueur. Toutes les entreprises établies en France doivent recevoir leurs factures sous forme électronique dès lors que leur fournisseur est tenu de les émettre dans ce format, tandis que les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre leurs factures en électronique et transmettre leurs données de transaction à l’administration. Les petites et moyennes entreprises ainsi que les micro-entreprises rejoindront l’obligation d’émission au 1er septembre 2027. Cinq semaines après cette première échéance, les premières mises en demeure tombent, les amendes de 50 euros par facture menacent et les vérifications de comptabilité s’appuient sur des données désormais transmises en continu au fisc. Pour un dirigeant parisien qui découvre une mise en demeure de se mettre en conformité sous trois mois, pour une PME qui reçoit une proposition de rectification remettant en cause sa TVA déductible faute de factures régulières, ou pour un prestataire dont le client refuse de payer une facture entachée d’une erreur de TVA, la question n’est plus théorique : que risque-t-on exactement, dans quel délai répondre, quelles pièces produire et devant quel juge contester ? Cet article expose le calendrier officiel, le barème précis des sanctions prévues par le code général des impôts, puis la méthode pour répondre à l’administration et faire contrôler la pénalité par le juge, avec les spécificités parisiennes et franciliennes.

I. Ce que le 1er septembre 2026 impose à vos factures et les amendes encourues

A. Calendrier de la facturation électronique en 2026 et 2027 : qui doit émettre et recevoir

La page officielle impots.gouv.fr consacrée à la réforme, modifiée le 16 janvier 2026, fixe un déploiement en deux étapes selon la taille des entreprises. À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises quelle que soit leur taille doivent recevoir leurs factures sous forme électronique, dès lors que leur fournisseur a l’obligation de les émettre sous ce format. À cette même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire sont tenues d’émettre leurs factures sous format électronique et de transmettre électroniquement à l’administration leurs informations de transactions et leurs données de paiement. À compter du 1er septembre 2027, l’obligation d’émission des factures sous format électronique et de transmission électronique à l’administration des informations de transactions et des données de paiement devient obligatoire pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les micro-entreprises. Concrètement, même une très petite entreprise parisienne qui n’émettra qu’en 2027 doit dès 2026 être capable de recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée, sous peine de se voir notifier une mise en demeure.

Ce calendrier s’articule avec l’obligation générale de facturation posée par l’article 289 du code général des impôts, qui dispose que « Tout assujetti est tenu de s’assurer qu’une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers ». Le même article précise que « Les factures électroniques sont émises et reçues sous une forme électronique quelle qu’elle soit », et qu’elles tiennent lieu de factures d’origine pour l’application des obligations comptables et fiscales (article 289 du code général des impôts). L’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture doivent être garanties depuis son émission jusqu’à la fin de sa période de conservation, ce qui exclut le simple PDF joint à un courriel non sécurisé par une piste d’audit fiable, une signature électronique ou un échange de données informatisé assorti de contrôles Documentés.

À l’émission s’ajoute la transmission des données, appelée e-reporting. L’article 290 du code général des impôts vise les assujettis établis en France qui communiquent à l’administration sous forme électronique leurs données de transaction et de paiement (article 290 du code général des impôts). Les opérations concernées couvrent notamment les livraisons entre assujettis, les prestations rendues à des non-assujettis et les données de paiement dans certains secteurs. En pratique, l’administration dispose donc d’un double flux : les factures échangées entre assujettis via les plateformes et les données déclarées par l’entreprise elle-même. Toute discordance entre ces flux déclenche des demandes d’éclaircissements, puis des contrôles ciblés. Une entreprise qui sous-déclare son chiffre d’affaires tout en émettant des factures électroniques régulières s’expose à une détection quasi automatique, et une entreprise qui omet de transmettre ses données de paiement cumule deux séries d’amendes distinctes.

Les obligations déclaratives générales des redevables demeurent par ailleurs. L’article 286 du code général des impôts rappelle que « Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit : 1° Dans les quinze jours du commencement de ses opérations, souscrire au bureau désigné par un arrêté une déclaration conforme au modèle fourni par l’administration » (article 286 du code général des impôts). Le même article impose la tenue d’une comptabilité ou d’un livre journal permettant de déterminer le chiffre d’affaires, ainsi que la conservation des pièces justificatives, notamment les factures d’achat, selon les modalités prévues par le livre des procédures fiscales. Une facture électronique reçue doit donc être archivée dans des conditions garantissant sa restitution pendant toute la durée du droit de reprise de l’administration, et l’impossibilité de produire la facture d’origine lors d’une vérification conduit au rejet de la TVA déductible correspondante, même si la dépense est réelle et payée.

B. Amende de 50 euros par facture, 15 euros par omission et mise en demeure à 500 puis 1 000 euros

Le barème des sanctions figure à l’article 1737 du code général des impôts et mérite une lecture ligne à ligne, car chaque manquement obéit à son propre plafond. D’abord, « Le non-respect par l’assujetti de l’obligation d’émission d’une facture sous une forme électronique dans les conditions prévues à l’article 289 bis donne lieu à l’application d’une amende de 50 € par facture, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 15 000 € » (article 1737 du code général des impôts). Une entreprise qui émet trois cents factures papier en 2026 alors qu’elle relève de l’obligation encourt donc 15 000 euros d’amendes, et le même plafond s’applique l’année suivante. Les plateformes agréées qui omettent de transmettre les données encourent pour leur part 50 euros par facture dans la limite annuelle de 45 000 euros, ce qui permet à l’entreprise sanctionnée de se retourner contre sa plateforme lorsque le manquement lui est imputable contractuellement.

Ensuite, les erreurs de contenu des factures relèvent d’une amende distincte : « Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l’application d’une amende de 15 € » (article 1737 du code général des impôts), le total par facture restant plafonné au quart du montant qui y figure ou aurait dû y figurer. Une facture sans numéro de TVA intracommunautaire, sans date d’exigibilité exacte ou avec un taux erroné expose à 15 euros par mention défaillante, et ces amendes se cumulent facture par facture sans plafond annuel global. Pour une société qui émet des milliers de factures établies par un paramétrage défectueux, l’addition devient massive, alors même que chaque erreur prise isolément paraîtrait vénielle. La première mesure défensive consiste donc à auditer le paramétrage de facturation avant tout contrôle, à corriger les mentions systématiques et à émettre des factures rectificatives, car la régularisation spontanée pèse sur l’appréciation ultérieure du comportement par le juge.

Enfin, l’absence de réception par une plateforme agréée suit une procédure graduée que beaucoup de dirigeants découvrent avec la première mise en demeure. Lorsque l’administration constate que l’assujetti ne recourt pas à une plateforme agréée pour la réception de ses factures électroniques, « elle le met en demeure de s’y conformer dans un délai de trois mois » (article 1737 du code général des impôts). Si la méconnaissance persiste à l’expiration de ce délai, elle « donne lieu à l’application d’une amende de 500 € » (article 1737 du code général des impôts), puis l’administration adresse une nouvelle mise en demeure de trois mois, et la persistance donne lieu à « l’application d’une amende de 1 000 € », renouvelable après chaque période de trois mois sur mise en demeure infructueuse. Autrement dit, une entreprise qui ignore deux courriers de mise en demeure accumule 1 500 euros d’amendes fermes, puis 1 000 euros par trimestre tant qu’elle ne s’équipe pas. La parade la plus rentable consiste à choisir une plateforme agréée dès la première mise en demeure, à conserver la preuve de l’adhésion et à répondre par écrit en accusant réception, car le silence transforme une obligation d’équipement en une rente d’amendes.

À ces amendes s’ajoutent, en cas de redressement de TVA, l’intérêt de retard prévu par l’article 1727 du code général des impôts : « Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard » (article 1727 du code général des impôts). L’intérêt court même lorsque le contribuable est de bonne foi et même lorsque la pénalité est ultérieurement modérée par le juge, sauf les cas d’exonération limitativement énumérés tenant à la révélation expresse d’une difficulté d’interprétation. Une contestation qui dure deux ans devant le tribunal administratif laisse donc courir deux années d’intérêts sur les droits rappelés, d’où l’importance de demander un sursis de paiement dans les formes et délais, et de chiffrer le coût total du litige avant de contester pour quelques centaines d’euros de droits.

II. Répondre à la mise en demeure et contester le redressement de TVA pas à pas

A. Proposition de rectification : répondre dans 30 jours et faire juger la proportionnalité de la pénalité

Le contrôle qui sanctionne les manquements de facturation prend le plus souvent la forme d’une vérification de comptabilité. L’article L. 13 du livre des procédures fiscales dispose que « Les agents de l’administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables » (article L. 13 du livre des procédures fiscales). Le vérificateur examine le fichier des écritures comptables, rapproche les factures émises des données transmises aux plateformes, relève les factures papier émises après l’échéance, les mentions manquantes et les écarts de TVA. À l’issue de ses investigations, l’administration ne peut pas mettre en recouvrement directement : elle doit adresser une proposition de rectification motivée. L’article L. 57 du livre des procédures fiscales prévoit que « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation » (article L. 57 du livre des procédures fiscales). Le contribuable dispose alors en principe de trente jours pour répondre, délai prorogeable de trente jours supplémentaires sur demande adressée avant son expiration. Ces trente jours sont le moment décisif du dossier : observations argumentées, pièces justificatives, demande de recours hiérarchique et saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires lorsque le désaccord porte sur les faits.

La réponse à la proposition de rectification doit traiter séparément les trois étages du redressement : les droits de TVA, les intérêts de retard et les amendes. Sur les droits, l’entreprise joint les factures rectificatives émises, les avoirs, les preuves de transmission par la plateforme et les attestations de réception par les clients, en démontrant que chaque opération est désormais Documentée. Sur les intérêts, elle sollicite le bénéfice des cas d’exonération lorsqu’elle a signalé expressément la difficulté d’interprétation dans sa déclaration. Sur les amendes, elle décrit les mesures de mise en conformité engagées : adhésion à une plateforme agréée, correction du paramétrage, formation du personnel comptable, contrôle interne des mentions. Un avocat fiscaliste à Paris chiffre alors l’enjeu global, droits, intérêts et amendes cumulés, et vérifie que la proposition de rectification vise le bon exercice, le bon redevable et le bon fondement, car une erreur de visa ou de période vicie la procédure et ouvre une contestation de forme indépendante du fond.

Lorsque l’administration maintient les pénalités après les observations, le juge peut être saisi et son contrôle est entier. La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé le 12 février 2025, pourvoi numéro 23-14.047, que « Il résulte de ce texte qu’un recours de pleine juridiction doit être ouvert au contribuable pour permettre au juge de se prononcer sur le principe et le montant de la pénalité fiscale », en ajoutant que « Le juge, saisi d’une demande en ce sens, doit vérifier que la pénalité fiscale est proportionnée au comportement du contribuable dans les circonstances de l’espèce » (Cass. com., 12 février 2025, n° 23-14.047). Dans cette affaire, la cour d’appel s’était bornée à affirmer que la sanction était proportionnée aux agissements sans apprécier concrètement les circonstances, et la Cour de cassation a censuré cette motivation abstraite. L’enseignement vaut directement pour les amendes de facturation électronique : l’entreprise qui démontre une première infraction, une régularisation rapide, un paramétrage corrigé et l’absence de dissimulation peut obtenir du juge la décharge ou la réduction de l’amende, même lorsque le manquement est matériellement établi. La demande doit être formulée expressément dans la requête, chiffrée et Documentée, car le juge ne modère que ce qui lui est soumis.

Le contentieux des factures erronées fournit une seconde illustration, cette fois entre entreprises. Le 9 décembre 2025, la cour d’appel de Toulouse, deuxième chambre, numéro de répertoire général 23/04457, a statué sur une facture de transport entachée d’une erreur sur la TVA applicable : l’acheteur faisait valoir qu’elle l’obligeait à payer plus que le montant dû et qu’elle faisait obstacle à toute déduction de la taxe. La cour a débouté le prestataire de sa demande en paiement fondée sur la facture erronée et jugé « qu’il appartiendra » au prestataire « d’émettre une facture rectifiée conforme », en rejetant les demandes d’intérêts, pénalités de retard et indemnités de recouvrement assises sur cette facture (CA Toulouse, 9 décembre 2025, n° 23/04457). La leçon pour les directions financières est double : côté fournisseur, une facture fausse ne fonde ni le paiement ni les pénalités contractuelles et doit être rectifiée sans délai ; côté client, le refus de payer une facture erronée est légitime, mais il doit s’accompagner d’une demande écrite de facture rectificative, car le défaut persistant de facture régulière expose à son tour l’acheteur au rejet de sa TVA déductible lors de sa propre vérification. La procédure décrite par notre analyse de la proposition de rectification et du délai de 30 jours pour répondre et contester s’applique alors point par point.

B. Entreprises à Paris et en Île-de-France : SIE compétent, pièces à réunir et tribunal administratif de Paris

Pour une entreprise établie à Paris ou en proche banlieue, le contrôle des obligations de facturation électronique suit le circuit francilien habituel, avec des délais de réponse qui ne pardonnent pas l’inertie. La vérification est conduite par le service des impôts des entreprises du lieu du siège ou du principal établissement, sous l’autorité de la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris. La proposition de rectification arrive par lettre recommandée avec accusé de réception, le délai de trente jours court à compter de sa réception et la demande de prorogation doit parvenir à l’administration avant l’expiration de ce délai. Concrètement, une société du 8e arrondissement qui reçoit la proposition un 10 octobre doit faire parvenir sa demande de délai supplémentaire avant le 9 novembre et ses observations complètes avant l’échéance prorogée, en conservant les preuves d’envoi. Le recours hiérarchique s’exerce auprès du supérieur du vérificateur, puis de l’interlocuteur départemental, et ces recours suspendent rarement le cours du dossier : ils doivent être exercés en parallèle des observations écrites, jamais à leur place.

Le dossier de défense d’une entreprise francilienne se construit autour de cinq liasses de pièces. Premièrement, le contrat d’adhésion à une plateforme agréée ou la preuve du choix d’un opérateur de dématérialisation, avec les dates d’activation des flux d’émission et de réception, qui établit la bonne foi face à une mise en demeure pour défaut de réception. Deuxièmement, l’extraction du fichier des écritures comptables de l’exercice contrôlé et l’historique des transmissions à l’administration, qui permet de rapprocher chaque facture du flux déclaré et d’identifier les écarts avant le vérificateur. Troisièmement, les factures rectificatives émises pour corriger les mentions inexactes, avec leur date d’émission et leur transmission effective aux clients, qui démontrent la régularisation spontanée. Quatrièmement, la Documentation du paramétrage de facturation, les journaux d’erreurs et les attestations du prestataire informatique lorsque le manquement provient d’un défaut de paramétrage, qui nourrissent la demande de modération de la pénalité. Cinquièmement, la correspondance avec l’administration, mises en demeure, réponses, accusés de réception, qui prouve le respect des délais et la coopération. Les entreprises parisiennes ont un atout logistique : leurs conseils, leurs experts-comptables et leurs archives sont généralement accessibles rapidement, ce qui permet de boucler ce dossier dans le délai de trente jours sans demander systématiquement une prorogation qui signale la désorganisation.

Si le désaccord persiste après la réponse aux observations du contribuable, la réclamation contentieuse doit être adressée au service des impôts dans les délais de droit commun, puis le litige relève du tribunal administratif de Paris pour les entreprises dont le siège se situe dans la capitale, ou du tribunal administratif territorialement compétent, Melun, Montreuil ou Cergy-Pontoise, pour les entreprises de grande couronne. La requête doit comporter des conclusions expresses sur chaque amende contestée, en distinguant les moyens de forme, motivation insuffisante de la proposition de rectification, erreur de période, défaut de mise en demeure préalable pour les amendes de réception, des moyens de fond, régularisation, première infraction, disproportion de la sanction. C’est dans cette requête que la jurisprudence de la Cour de cassation sur la pleine juridiction prend tout son relief : le mémoire demande au tribunal de vérifier concrètement la proportionnalité de chaque amende au comportement décrit pièces à l’appui, adhésion rapide à une plateforme, correction du paramétrage, absence de récidive, et chiffre la réduction sollicitée facture par facture. L’appel relève ensuite de la cour administrative d’appel de Paris, et le pourvoi en cassation du Conseil d’État, avec des délais respectifs de deux mois qui courent à compter de la notification des décisions.

Deux erreurs parisiennes typiques méritent une mention particulière. La première consiste à croire que l’émission en 2027 dispense de tout effort en 2026 : une PME parisienne qui continue de recevoir ses factures par simple courriel sans passer par une plateforme agréée s’expose à la mise en demeure puis aux amendes de 500 et 1 000 euros, alors que l’adhésion à une plateforme prend quelques jours et coûte moins cher qu’une seule amende. La seconde consiste à régulariser sans écrire : corriger le paramétrage sans adresser à l’administration un courrier Documenté décrivant les mesures prises prive le dossier de la preuve de bonne foi qui fonde la modération judiciaire. À l’inverse, une entreprise qui répond à chaque courrier, joint ses preuves et sollicite par écrit le bénéfice de la première infraction non récidivée se place dans la situation exacte où le juge exerce son pouvoir de modération avec le plus d’efficacité.

Conclusion

Depuis le 1er septembre 2026, la facturation électronique s’impose à toutes les entreprises pour la réception et aux grandes entreprises comme aux entreprises de taille intermédiaire pour l’émission, avant la généralisation de l’émission aux PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027. Les sanctions sont précises et cumulables : 50 euros par facture non électronique dans la limite annuelle de 15 000 euros, 15 euros par omission ou inexactitude, 500 puis 1 000 euros par trimestre après mises en demeure infructueuses pour défaut de réception par plateforme agréée, sans compter l’intérêt de retard sur les droits de TVA rappelés. Face à une proposition de rectification, le délai de trente jours, prorogeable une fois, commande de répondre par écrit en distinguant droits, intérêts et amendes, en joignant les preuves de mise en conformité et en sollicitant la modération des pénalités. Le juge, saisi de conclusions expresses, contrôle pleinement le principe et le montant de chaque sanction et vérifie concrètement sa proportionnalité au comportement du contribuable, comme l’exige la Cour de cassation, tandis qu’une facture erronée ne fonde ni paiement ni pénalités tant qu’une facture rectifiée conforme n’a pas été émise. Les entreprises parisiennes et franciliennes, soumises aux mêmes textes mais à des circuits de contrôle rapprochés, ont tout intérêt à constituer dès maintenant leur dossier de conformité, plateforme agréée, paramétrage audité, factures rectificatives et correspondance archivée, car un dossier Documenté dans les délais reste le moyen le plus sûr de payer moins et de contester utilement.

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