Votre père ou votre mère a institué par testament un légataire universel : un demi-frère, une seconde épouse, l’enfant resté auprès de lui. Vous êtes héritier réservataire, la loi vous garantit une part de sa succession, et pourtant rien ne bouge. Le notaire a dressé l’acte de notoriété, la déclaration de succession a été déposée, puis le dossier s’est arrêté. Le légataire garde les biens, ne propose aucun chiffre et laisse vos courriers sans réponse. Jusqu’au printemps 2026, la voie judiciaire se heurtait à un obstacle bien connu : la réduction d’un legs excessif se règle en principe en argent, il n’existe donc pas d’indivision entre le légataire universel et vous, et les tribunaux refusaient d’ouvrir des opérations de liquidation et de partage faute de biens à partager.
La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 a réécrit l’article 840 du code civil, et le tribunal judiciaire de Toulon en a tiré une conséquence pratique le 17 septembre 2026. Face à une succession figée depuis plus de six ans, il a ordonné l’ouverture des opérations de liquidation malgré l’absence d’indivision, désigné un notaire et commis un juge pour calculer l’indemnité due aux enfants réservataires. Cet article explique ce que vous pouvez réclamer, dans quels délais, et comment utiliser ce nouvel outil pour sortir de l’impasse. Une précaution s’impose dès maintenant : ce jugement a été rendu en premier ressort et peut être frappé d’appel, la Cour de cassation ne s’est pas encore prononcée sur le texte nouveau, et la solution de chaque famille dépend du testament, des donations antérieures, des dates et des pièces du dossier. En cas de désaccord, seul le juge tranche.
I. Ce que la loi vous garantit face au légataire universel
A. Une réserve payée en argent, calculée sur tout le patrimoine du défunt
Le point de départ tient en une définition. Selon l’article 912 du code civil, « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires ». Les enfants du défunt sont ces héritiers. Le reste, la quotité disponible, peut être librement donné ou légué. Son montant dépend du nombre d’enfants : la moitié des biens pour un enfant, le tiers pour deux enfants et, selon l’article 913 du code civil, « le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre ». Une libéralité qui dépasse cette limite n’est pas nulle : elle est réductible à la quotité disponible, comme le prévoit l’article 920 du code civil.
Le legs universel est la disposition par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l’universalité des biens qu’il laissera à son décès, selon l’article 1003 du code civil. Lorsque le défunt laisse des enfants, ce legs ne leur retire pas leur place. L’article 1004 du code civil dispose que ces héritiers « sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession », et que le légataire universel doit leur demander la délivrance des biens compris dans le testament. Votre position n’est donc pas celle d’un tiers : tant que la délivrance n’a pas été consentie ou ordonnée, le légataire doit compter avec vous.
La manière dont votre réserve vous revient a toutefois changé avec la réforme des successions entrée en vigueur en 2007. Selon l’article 924 du code civil, lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié « doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent ». La Cour de cassation en a déduit, dans un arrêt du 15 mai 2018, que « le legs est réductible en valeur et non en nature, ce qui exclut toute indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire » (Cass. 1re civ., 15 mai 2018, n° 17-16.039). Elle l’a répété le 10 juin 2026 en précisant que « Le légataire universel n’est redevable que d’une indemnité de réduction due à chaque héritier réservataire, chacun pour sa part » (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-10.363, non publié au Bulletin). Concrètement, vous ne devenez pas copropriétaire de la maison léguée : vous êtes titulaire d’une créance en argent contre le légataire, dont le montant reste à calculer.
Il existe une exception, qui dépend du seul légataire. L’article 924-1 du code civil lui permet d’exécuter la réduction en nature, c’est-à-dire de vous remettre une part du bien, lorsque celui-ci lui appartient encore et n’est grevé d’aucune charge ou occupation nouvelle. Ce choix ne peut pas rester en suspens : « Cette faculté s’éteint s’il n’exprime pas son choix pour cette modalité de réduction dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle un héritier réservataire l’a mis en demeure de prendre parti. » Une mise en demeure claire, envoyée tôt, fixe donc le cadre de la discussion et évite qu’un légataire réservé sur ses intentions ne fasse durer l’incertitude.
Reste le calcul, qui ne se limite jamais aux biens présents au décès. L’article 922 du code civil impose de former une masse de tous les biens existants, dettes déduites, puis précise que « Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession ». La quotité disponible se calcule sur ce total. Dans son arrêt du 10 juin 2026, la Cour de cassation a jugé que ce calcul s’impose « même lorsqu’il n’existe aucune indivision successorale à partager ». Les donations reçues de son vivant par un enfant réservataire comptent aussi : en vertu de l’article 919-1 du code civil, la donation faite en avancement de part à un héritier réservataire qui accepte la succession « s’impute sur sa part de réserve et, subsidiairement, sur la quotité disponible ». Enfin, l’article 923 du code civil fixe l’ordre : les legs sont réduits avant les donations, en commençant par épuiser la valeur des dispositions testamentaires.
Un exemple simplifié permet de mesurer l’enjeu. Jean décède en laissant trois enfants : Paul et Hugo, nés d’une première union, et Léa, née de son second mariage, qu’il a instituée légataire universelle. Il laisse une maison estimée 360 000 euros et 90 000 euros sur ses comptes, avec 10 000 euros de dettes, soit 440 000 euros nets. Douze ans plus tôt, il avait donné 40 000 euros à Paul en avancement de part, somme qui n’a servi à acquérir aucun bien. La masse de calcul atteint 480 000 euros. Avec trois enfants, la quotité disponible est du quart, soit 120 000 euros, et la réserve de chaque enfant s’élève aussi à 120 000 euros. Hugo, qui n’a rien reçu, peut réclamer à Léa une indemnité de 120 000 euros. Paul, qui a déjà reçu 40 000 euros imputés sur sa réserve, peut réclamer 80 000 euros. Léa conserve 240 000 euros, c’est-à-dire sa propre réserve et la quotité disponible. Ces chiffres supposent des valeurs inchangées : comme on le verra, le montant définitif dépend de la valeur des biens au moment de la liquidation.
La présence d’un conjoint survivant complique encore le calcul. L’article 1094-1 du code civil permet de laisser au conjoint, même en présence d’enfants d’une autre union, « soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement ». Lorsque le défunt a cumulé un tel usufruit au profit de sa veuve et un legs universel de la nue-propriété au profit d’un enfant, le calcul de la part des autres enfants doit tenir compte de cet usufruit : c’était la configuration jugée à Toulon, où les enfants réservataires chiffraient leur réclamation en nue-propriété. Le principe et ses conséquences pour le rapport des donations sont détaillés dans notre article consacré à l’absence d’indivision entre le légataire universel et les héritiers réservataires, et la situation propre aux familles recomposées dans celui qui traite du père qui a tout légué à sa seconde épouse au détriment des enfants du premier lit.
B. Le délai qui court contre vous, et ce qui peut l’arrêter
L’action en réduction n’est pas ouverte indéfiniment. Le deuxième alinéa de l’article 921 du code civil dispose : « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. » La lecture de ce texte a longtemps divisé. La Cour de cassation l’a tranchée le 7 février 2024, dans un arrêt publié : « pour être recevable, l’action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu’à dix ans après le décès à condition d’être exercée dans les deux ans qui ont suivi la découverte de l’atteinte à la réserve » (Cass. 1re civ., 7 février 2024, n° 22-13.665). En pratique, pendant les cinq premières années, vous n’avez rien à prouver sur la date de votre découverte. Au-delà, il vous faudra établir que vous avez appris l’atteinte à votre réserve moins de deux ans avant d’agir, et jamais plus de dix ans après le décès.
La date de cette découverte se prouve souvent par un écrit du notaire. Dans sa version en vigueur depuis le 1er novembre 2021, le même article 921 du code civil prévoit que, lorsqu’il constate que les droits réservataires d’un héritier sont susceptibles d’être atteints, le notaire « informe chaque héritier concerné et connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage, de son droit de demander la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible ». Conservez cette lettre, ses annexes et l’enveloppe : elles marquent souvent le point à partir duquel le délai de deux ans peut vous être opposé, mais elles montrent aussi, a contrario, ce que vous ignoriez avant leur réception.
Certains héritiers bénéficient d’une protection particulière. L’article 2235 du code civil prévoit que la prescription « ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle », sauf pour les paiements périodiques. Dans l’affaire de Toulon, le juge de la mise en état avait relevé d’office ce texte en juin 2025, en soulignant que l’action en réduction porte sur un acte ponctuel et non sur des paiements répétés (TJ Toulon, ordonnance du juge de la mise en état, 3 juin 2025, n° 23/02945). Selon le jugement du 17 septembre 2026, une ordonnance du 3 février 2026 a ensuite écarté la prescription : pour le fils placé sous tutelle, en raison de cette suspension, et pour sa demi-sœur, parce que le délai de deux ans a été compté à partir de l’assignation, les défenderesses ne prouvant pas qu’elle avait connu plus tôt la possibilité d’agir en réduction. Ce dernier point montre l’enjeu de la preuve : dans cette affaire, il appartenait aux défenderesses, qui invoquaient la prescription, d’établir une connaissance antérieure.
Vos courriers, même nombreux, ne suffisent pas à arrêter le délai. Selon l’article 2241 du code civil, « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. » Une autre cause d’interruption vient du légataire lui-même : l’article 2240 du code civil dispose que « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. » Une lettre dans laquelle le légataire admet devoir une indemnité, même sans chiffre, mérite donc d’être conservée avec soin. Enfin, l’article 2239 du code civil suspend la prescription lorsque le juge ordonne une mesure d’instruction avant tout procès, et précise : « Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée. » La Cour de cassation a censuré, le 10 décembre 2025, une cour d’appel qui avait déclaré une action en réduction prescrite sans rechercher si une assignation en référé pour obtenir un expert chargé de reconstituer l’actif successoral avait interrompu le délai de cinq ans, puis l’avait suspendu jusqu’au dépôt du rapport (Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, n° 23-20.674, non publié au Bulletin). Lorsque vous ignorez la consistance exacte du patrimoine, cette voie protège à la fois vos droits et votre calendrier.
Le calendrier se reconstruit donc dès le premier rendez-vous chez le notaire : date du décès, date de la lettre d’information prévue par l’article 921, date à laquelle vous avez eu connaissance du testament et des donations, éventuelle mesure de protection de l’un des héritiers. Si le décès remonte à plus de quatre ans, chaque mois compte, et une assignation préparée sans attendre la réponse du légataire reste la seule façon sûre de préserver votre action.
II. Comment obtenir le calcul et le paiement quand plus rien n’avance
A. Ce que change le nouvel article 840 du code civil
Avant la réforme, l’absence d’indivision fermait la porte du partage judiciaire. Le 19 décembre 2018, dans un arrêt publié, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait ordonné le partage judiciaire d’une succession alors que les enfants d’une première union ne pouvaient revendiquer aucun droit indivis avec la veuve sur les biens concernés (Cass. 1re civ., 19 décembre 2018, n° 18-10.244). Le 10 septembre 2025, à propos d’une fille instituée légataire universelle par son père face à ses frères, elle a jugé que les parties n’étaient pas en indivision et en a conclu : « Il n’y a donc pas lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de cette succession » (Cass. 1re civ., 10 septembre 2025, n° 23-18.373, non publié au Bulletin). C’est sur ce fondement que, dans l’affaire de Toulon, le juge de la mise en état avait déclaré irrecevable, en juin 2025, la demande de liquidation et de partage de l’enfant réservataire, en rappelant que le partage judiciaire n’est pas un préalable à l’action en réduction (TJ Toulon, 3 juin 2025, n° 23/02945). L’héritier lésé se retrouvait alors à réclamer une somme qu’il ne pouvait pas chiffrer lui-même, faute d’inventaire, d’évaluations et d’un professionnel chargé de dresser les comptes.
La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes a modifié ce paysage. Son article 7 a réécrit l’article 840 du code civil, en vigueur depuis le 9 avril 2026. Le premier alinéa étend la sous-section relative au partage judiciaire : « La présente sous-section est applicable aux demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins. » Le texte distingue ensuite deux cas. Le partage se fait en justice dans les hypothèses classiques de refus ou de contestation. Et, pour les autres demandes, le 2° prévoit qu’elles sont faites en justice « lorsque la complexité des opérations de liquidation le requiert malgré l’absence d’indivision entre les parties ou lorsque, en cours d’instance, il apparaît qu’il n’existe pas ou plus d’indivision entre les parties ». La loi, qui compte sept articles, ne comporte aucune disposition transitoire propre à cette réécriture.
Le tribunal judiciaire de Toulon a appliqué ce texte à une succession ouverte en 2017. Le défunt laissait son épouse, à qui il avait consenti une donation au dernier vivant, une fille née de cette union, instituée par testament légataire universelle de la nue-propriété, et deux enfants nés de précédentes unions, dont l’un sous tutelle. La déclaration de succession avait été déposée en 2020. Malgré les relances adressées au notaire puis à la légataire, rien n’avait avancé, au point que la chambre des notaires consultée avait renvoyé le tuteur vers une demande de réduction et un notaire désigné par le tribunal. Le jugement relève que les parties, malgré plus de six ans d’échanges, « ne sont pas parvenues à effectuer les opérations de liquidation », et que depuis la réforme le tribunal peut ordonner ces opérations en l’absence d’indivision lorsque la complexité le requiert. Il ordonne donc l’ouverture des opérations de liquidation de la succession, désigne un notaire chargé de dresser l’acte liquidatif, commet un juge pour veiller à leur bon déroulement, et décide de « renvoyer les parties devant le notaire désigné pour évaluer la masse à partager » et calculer l’indemnité de réduction (TJ Toulon, 1re ch., 17 septembre 2026, n° 23/02945).
Le même jugement apporte une leçon pratique sur le montant. Les deux enfants réservataires réclamaient chacun 145 375 euros, en s’appuyant sur la déclaration de succession qui mentionnait cette part théorique. Le tribunal a déclaré leur action en réduction recevable, la veuve et la légataire ne s’y opposant plus, mais a rejeté la demande de condamnation immédiate : selon lui, la déclaration de succession ne constitue pas l’état liquidatif, seul apte à évaluer la quotité disponible et l’atteinte à la réserve. Le chiffre figurant dans une déclaration fiscale n’est donc qu’un indice. Il ne remplace pas les comptes que le notaire commis doit établir, en appliquant les règles de calcul rappelées plus haut.
Cette décision doit être lue pour ce qu’elle est : un jugement de première instance, susceptible d’appel, rendu par une formation collégiale. Le premier alinéa de l’article 840 du code civil vise le règlement « des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux », des partenaires et des concubins, et d’autres juridictions pourraient discuter son application à une succession sans indivision, en dehors de ces hypothèses de couple. La Cour de cassation n’a pas encore statué sur le nouveau texte. Elle a seulement confirmé, le 10 juin 2026, à propos d’une affaire jugée en appel avant la réforme, deux règles qui guident la suite. D’un côté, l’indemnité de réduction et la réunion fictive des donations se calculent sans indivision. De l’autre, « les demandes en rapport d’une donation dont aurait bénéficié un héritier ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une instance en partage judiciaire », règle déjà posée dans un arrêt publié du 2 septembre 2020 pour le rapport et le recel (Cass. 1re civ., 2 septembre 2020, n° 19-15.955). La question de savoir si une liquidation ordonnée sur le fondement du 2° de l’article 840 permettra aussi de discuter le rapport des donations entre héritiers reste ouverte. Pour l’action en réduction elle-même, en revanche, l’outil existe et un tribunal l’a déjà mis en œuvre.
Une autre pièce de la réforme reste en attente. L’article 841 du code civil confie désormais au juge commis le pouvoir de trancher les contestations nées au cours des opérations et d’ordonner les licitations, mais seulement « dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat ». Au 6 octobre 2026, nos recherches au Journal officiel n’ont fait apparaître aucun décret pris pour son application. Le tribunal reste donc, en l’état, le juge naturel des désaccords qui subsisteront à l’issue du travail du notaire.
B. La marche à suivre, de la première lettre au paiement
La première étape consiste à réunir les pièces. Demandez au notaire chargé de la succession la copie du testament, l’acte de notoriété, la déclaration de succession et le détail des évaluations retenues. Recensez les donations dont vous avez connaissance, avec leurs dates et leurs actes, y compris celles que vous avez reçues : elles entrent dans la masse de calcul et s’imputent, le cas échéant, sur votre propre réserve. Notez les biens vendus depuis le décès et leur prix. Ces éléments permettent d’évaluer sérieusement votre indemnité, de motiver la complexité des opérations et de vérifier que la déclaration fiscale ne sous-estime pas certains actifs.
La deuxième étape est écrite. Adressez au légataire une demande précise : calcul de la masse, chiffrage de l’indemnité, calendrier de paiement, et mise en demeure de dire dans les trois mois s’il entend exécuter la réduction en nature, comme le permet l’article 924-1 évoqué plus haut. Adressez une copie au notaire. Cette démarche n’arrête pas la prescription, mais elle prouve vos diligences, elle peut provoquer une reconnaissance de dette utile et elle prépare l’argumentation sur la complexité de la liquidation. Si le décès approche de son cinquième anniversaire, l’assignation doit être délivrée sans attendre la réponse.
La troisième étape est judiciaire. Le tribunal compétent est celui du lieu d’ouverture de la succession : l’article 45 du code de procédure civile y porte, jusqu’au partage inclusivement, les demandes entre héritiers et celles relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort. L’assignation peut demander que l’action en réduction soit déclarée recevable et fondée, que soient ordonnées les opérations de liquidation sur le fondement du 2° de l’article 840, et que soient désignés un notaire et un juge commis. L’article 1364 du code de procédure civile prévoit en effet : « Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. » Lorsque l’atteinte à la réserve ne fait guère de doute, par exemple quand le défunt a tout légué à un seul enfant alors qu’il en laissait plusieurs, une provision peut aussi être sollicitée en cours d’instance : l’article 789 du code de procédure civile permet au juge de la mise en état d’« Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ». Le juge apprécie souverainement, et la provision n’est jamais acquise d’avance.
Une fois désigné, le notaire conduit les opérations sous le contrôle du juge. L’article 1365 du code de procédure civile lui permet de convoquer les parties, d’exiger tout document utile et de s’adjoindre un expert lorsque la valeur ou la consistance des biens le justifie. Son travail est encadré dans le temps : selon l’article 1368 du code de procédure civile, « Dans le délai d’un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir. » Si le légataire conteste le projet, l’article 1373 du code de procédure civile organise la suite : le notaire transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires de chacun, le juge tente une conciliation, puis fait rapport au tribunal des désaccords subsistants. Le tribunal tranche ces points et homologue l’état liquidatif, conformément à l’article 1375 du code de procédure civile. Le déroulement concret de ces opérations, et la manière de réagir si elles s’enlisent à leur tour, est présenté dans notre article sur le notaire commis, l’état liquidatif et le juge commis.
Le paiement obéit à des règles précises. Selon l’article 924-3 du code civil, « L’indemnité de réduction est payable au moment du partage, sauf accord entre les cohéritiers. » Des délais peuvent être accordés par le tribunal lorsque la libéralité porte sur un bien susceptible d’attribution préférentielle, mais cette faveur ne peut avoir pour effet de différer le paiement « au-delà de dix années à compter de l’ouverture de la succession ». Le même texte précise que, sauf convention contraire, ces sommes portent intérêt au taux légal « à compter de la date à laquelle le montant de l’indemnité de réduction a été fixé ». Le montant lui-même suit la valeur des biens au moment du règlement, et non au jour du décès, selon l’article 924-2 du code civil. Dans un arrêt publié du 1er décembre 2021, la Cour de cassation a transposé ces règles à l’hypothèse où il n’existe aucune indivision : « le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié », et les intérêts ne courent qu’à compter de la fixation de ce montant (Cass. 1re civ., 1er décembre 2021, n° 20-12.923). Dans cette affaire, le fils réservataire réclamait des intérêts depuis le décès ou depuis la délivrance des legs, et son pourvoi a été rejeté.
Ces règles expliquent pourquoi l’attente se paie. Tant que l’indemnité n’est pas fixée, elle ne produit pas d’intérêts, et chaque année de blocage profite au légataire qui conserve la jouissance des biens. À l’inverse, si la maison léguée prend de la valeur entre le décès et la liquidation, l’indemnité suit cette hausse, et si le légataire la vend, c’est le prix de vente qui sert de référence. Reprenons l’exemple de Jean : si la maison, estimée 360 000 euros au décès, vaut davantage au jour où le notaire commis établit ses comptes, les indemnités de Paul et de Hugo sont recalculées selon les règles de l’article 924-2, et le chiffrage proposé dans une déclaration de succession ancienne devient obsolète.
Les frais de la procédure, enfin, ne pèsent pas nécessairement sur celui qui l’engage. Dans l’affaire de Toulon, le tribunal a dit que les dépens seraient employés en frais privilégiés de partage et a rejeté toutes les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile, au vu de l’équité (TJ Toulon, 17 septembre 2026, n° 23/02945). Ce traitement n’est pas automatique et dépend de la décision du juge, mais il montre que la liquidation sert l’intérêt commun de tous les héritiers, y compris celui du légataire, qui a lui aussi besoin d’un compte arrêté pour disposer librement des biens. Pour comprendre l’ensemble des voies ouvertes à l’enfant dont la part a été entamée par des libéralités, vous pouvez consulter notre page consacrée à la réserve héréditaire et à l’action en réduction.
Conclusion
Un legs universel ne fait pas disparaître la part que la loi réserve aux enfants. Il la transforme en une créance d’argent contre le légataire, calculée sur l’ensemble du patrimoine, donations comprises, et payable au moment de la liquidation. Pendant des années, cette créance se heurtait à une difficulté pratique : faute d’indivision, les tribunaux refusaient d’ouvrir des opérations de liquidation et de partage, et l’héritier réservataire devait chiffrer seul une indemnité qu’il n’avait pas les moyens de calculer. Depuis le 9 avril 2026, le nouvel article 840 du code civil permet de porter en justice les demandes de liquidation lorsque leur complexité le requiert malgré l’absence d’indivision, et le tribunal judiciaire de Toulon s’en est saisi le 17 septembre 2026 pour débloquer une succession figée depuis plus de six ans.
Trois réflexes en découlent. Vérifiez d’abord votre délai : cinq ans à compter du décès, ou deux ans à compter de la découverte de l’atteinte à votre réserve, sans dépasser dix ans. Écrivez ensuite au légataire et au notaire pour obtenir un chiffrage et provoquer le choix entre réduction en valeur et réduction en nature. Saisissez enfin le tribunal du lieu d’ouverture de la succession lorsque le dossier ne bouge plus, en demandant la désignation d’un notaire et d’un juge commis. Le jugement de Toulon reste une décision de première instance, la Cour de cassation n’a pas encore interprété le texte nouveau, et la question du rapport des donations entre héritiers en l’absence d’indivision demeure discutée. Les actes signés par le défunt, la composition de la famille et les dates de chaque dossier décideront de la solution, et seul le juge tranchera si les héritiers et le légataire ne parviennent pas à s’accorder.