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Le légataire universel face aux héritiers réservataires : principe de la réduction en valeur sous l’article 924 du Code civil, absence d’indivision, irrecevabilité du partage judiciaire et calcul de l’indemnité selon la Cour de cassation

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Maître Hassan KOHEN
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Le légataire universel face aux héritiers réservataires : principe de la réduction en valeur sous l’article 924 du Code civil, absence d’indivision, irrecevabilité du partage judiciaire et calcul de l’indemnité selon la Cour de cassation

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I. L’affirmation de la réduction en valeur et l’exclusion radicale de toute indivision successorale

A. L’abandon de la réduction en nature sous l’article 924 du Code civil et la requalification de la réserve héréditaire en droit de créance

L’ouverture d’une succession testamentaire en présence d’héritiers réservataires suscite régulièrement des tensions patrimoniales aiguës quant à l’exécution des volontés du défunt. Le législateur contemporain a profondément modifié les équilibres successoraux afin d’assurer la stabilité des transmissions patrimoniales consenties par acte de dernière volonté. Sous l’ancien régime issu du Code civil de 1804, la réduction des libéralités excessives s’opérait de manière obligatoire et automatique en nature. Cette résolution rétroactive entraînait la restitution matérielle des biens légués et créait une situation d’indivision subie particulièrement préjudiciable aux parties en cause. Afin de remédier à ces inconvénients majeurs, la loi du 23 juin 2006 a consacré le principe moderne de la réduction en valeur. Désormais, le législateur pose la règle fondamentale au sein de l’article 924 du Code civil encadrant les libéralités.

Ce texte dispose que « lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires ». L’indemnisation légale due par le gratifié s’exécute impérativement « à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent ». Ce principe législatif fondamental transforme l’ancien droit réel de revendication des héritiers réservataires en une simple créance de somme d’argent juridiquement protégée. Dès lors, le légataire universel institué conserve l’entière propriété des biens légués sans subir la restitution matérielle d’aucun élément de l’actif héréditaire. Dans son arrêt du 13 juillet 2022, pourvoi numéro 21-10.226, la Cour de cassation a rappelé avec rigueur cette portée impérative. La Première chambre civile affirme que « le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive ».

En conséquence, les juges du fond ne peuvent subordonner le versement de l’indemnité à des conditions non prévues par les dispositions légales applicables. Cette mutation textuelle emporte une révision conceptuelle majeure de la réserve héréditaire telle que définie par les textes anciens et modernes du Code civil. Aux termes de l’article 912 du Code civil, la réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution. Or, la substitution de la créance d’indemnité au droit réel sur les corps certains modifie la nature juridique exacte de cette protection successorale. Cette transformation dogmatique a été analysée avec une parfaite netteté par le Tribunal judiciaire de Nantes dans son jugement du 10 septembre 2025, n° 24/00393. Le tribunal affirme que « la réduction, due par le successible ou le non successible, se fait en principe en valeur, en moins prenant si possible ».

Les magistrats ajoutent que « la réserve n’est plus véritablement pars hereditatis : détachée des corps héréditaires, elle est, selon la Cour de cassation, une créance ». Par ailleurs, cette qualification de créance dénie aux réservataires toute prérogative réelle directe sur les immeubles ou meubles composant la succession testamentaire ouverte. Les héritiers évincés ne peuvent donc exercer aucune voie d’exécution réelle directe sur les biens objets du legs universel régulièrement consenti par testament. À cet égard, la détermination comptable de l’indemnité compensatrice requiert la liquidation préalable de l’ensemble de la masse successorale d’après les règles impératives. Selon l’article 922 du Code civil, la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. Le texte légal prescrit la réunion fictive des donations entre vifs après déduction du passif successoral d’après leur valeur au jour de l’ouverture.

En présence de descendants, la part réservataire globale se calcule en application expresse de l’article 913 du Code civil selon le nombre d’enfants. La quotité disponible ordinaire représente la moitié des biens en présence d’un enfant, un tiers pour deux enfants et un quart au-delà. Dès lors, le dépassement de cette fraction légale disponible déclenche immédiatement au profit des héritiers protégés le droit au versement de l’indemnité. Toutefois, le législateur a prévu une faculté exceptionnelle d’option pour la réduction en nature strictement encadrée dans son champ d’application temporel et matériel. Aux termes de l’article 924-1 du Code civil, le gratifié peut exécuter la réduction en nature si le bien donné ou légué lui appartient encore. Cette option subsidiaire en nature exige en outre que le bien considéré soit totalement libre de toute charge ou occupation au jour de l’exercice.

Or, cette décision d’exécuter la réduction en nature relève du choix exclusif du débiteur gratifié et ne peut jamais être imposée judiciairement. Les héritiers réservataires ne disposent d’aucun pouvoir coercitif pour contraindre le légataire universel à délaisser le bien immobilier composant l’émolument testamentaire transmis. En conséquence, à défaut de choix volontaire du gratifié pour la restitution matérielle, la réduction s’exécute impérativement sous la forme pécuniaire d’une indemnité. L’exercice de cette action réductrice doit impérativement intervenir dans les délais de forclusion et de prescription prévus par les textes du Code civil. Selon l’article 921 du Code civil, le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter du décès. Ce délai légal est subsidiairement abrégé à deux années à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance effective de l’atteinte portée. À cet égard, l’extinction du délai de recours consolide définitivement les droits patrimoniaux du légataire universel et purge tout risque de contentieux ultérieur.

B. L’absence d’indivision entre le gratifié universel et les réservataires et l’irrecevabilité absolue du partage judiciaire

La requalification de la réduction en simple créance pécuniaire produit des conséquences procédurales directes d’une portée pratique considérable pour les praticiens du droit. Pendant de longues décennies, la pratique judiciaire persistait à assimiler la situation patrimoniale née d’un legs universel à une indivision classique entre cohéritiers. Les héritiers réservataires assignaient systématiquement le légataire universel devant le tribunal judiciaire aux fins d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage. Cette pratique procédurale contestable visait à provoquer la licitation des biens successoraux sur le fondement erroné des règles applicables à l’indivision légale. Or, la Première chambre civile de la Cour de cassation a mis un terme définitif à cette dérive par une décision de principe. Dans son arrêt retentissant du 10 septembre 2025, pourvoi numéro 23-18.373, la Cour de cassation a prononcé une cassation sans renvoi.

La haute juridiction énonce au visa combiné des textes que la réduction d’une libéralité consentie à un légataire universel s’opère en valeur. La cour suprême se fonde expressément sur l’article 924 du Code civil et sur l’article 815 du Code civil. Elle juge que « la réduction d’une libéralité consentie à un légataire universel s’opère en valeur et non en nature ». La haute juridiction en déduit solennellement « qu’aucune indivision n’existe entre le légataire universel et les héritiers réservataires ». Dès lors, les magistrats suprêmes énoncent « qu’aucune indivision n’existait entre le légataire universel et les héritiers réservataires, la demande de partage judiciaire était irrecevable ». En conséquence, cette décision fondamentale censure radicalement les juridictions du fond qui ordonnaient l’ouverture d’un partage successoral en présence d’un gratifié universel.

Le légataire universel institué par testament se trouve investi par la loi d’une vocation universelle sur la totalité des biens composant l’hérédité. Selon l’article 1003 du Code civil, le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une personne l’universalité de ses biens. Cette vocation à l’universalité confère au gratifié un titre de propriété exclusif et privatif sur chacun des éléments corporels de la masse successorale. Par ailleurs, l’existence d’une indivision suppose obligatoirement la coexistence de droits concurrents de même nature exercés conjointement sur une même masse indivise. Dans la configuration du legs universel réductible en valeur, le légataire détient un droit exclusif de propriété tandis que les réservataires détiennent une créance. Or, deux droits de nature juridique radicalement distincte, l’un réel et l’autre personnel, ne peuvent en aucun cas générer un état d’indivision.

Cette exclusion catégorique de l’indivision entraîne l’irrecevabilité absolue de toute demande tendant au partage judiciaire formulée au visa de l’article 840 du Code civil. Les héritiers réservataires ne sont pas recevables à solliciter la désignation d’un notaire liquidateur pour dresser un état liquidatif de partage successoral. À cet égard, la jurisprudence des juridictions du premier degré applique rigoureusement cette sanction procédurale dégagée par la Première chambre civile. Le Tribunal judiciaire de Nice dans sa décision du 10 février 2026, n° 24/02623 a confirmé cette fin de non-recevoir péremptoire. Le tribunal retient que « les demandes tendant à l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage doivent être rejetées ». Les juges rappellent que cette irrecevabilité découle directement de l’inexistence de toute masse indivise entre le gratifié testamentaire et les descendants.

De même, la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 3 décembre 2025, n° 23/15585 a réitéré cette solution juridique indiscutable. La cour parisienne a débouté les descendants de leur action en partage en confirmant le titre de propriété unilatéral conféré au gratifié testamentaire universel. Dès lors, les réservataires ne disposent d’aucun fondement textuel pour solliciter la licitation judiciaire aux enchères publiques des immeubles légués par le testateur. La licitation constituant une modalité subsidiaire de réalisation du partage, elle demeure tributaire de l’existence préalable d’une véritable masse indivise à partager. En conséquence, le légataire universel est en droit d’opposer une fin de non-recevoir péremptoire à toute tentative de mise aux enchères de son patrimoine.

Cette protection procédurale épargne au légataire les risques économiques d’une vente forcée à vil prix souvent désastreuse pour les intérêts patrimoniaux en présence. Par ailleurs, l’action réservée aux descendants se limite exclusivement à une demande en fixation judiciaire du montant de l’indemnité compensatrice de réduction. Le litige successoral change donc totalement de nature procédurale en se transformant en un pur débat d’expertise d’évaluation financière de créance pécuniaire. Les parties doivent ainsi concentrer leurs écritures judiciaires sur la consistance de la masse de calcul et la juste valorisation des actifs légués. À cet égard, la saisine du tribunal judiciaire ne peut avoir d’autre objet que la fixation souveraine de cette dette de valeur exigible.

II. Les modalités contentieuses de liquidation de l’indemnité de réduction et le régime des restitutions

A. L’évaluation de l’indemnité à la date du partage ou de l’aliénation et le cours des intérêts moratoires

La détermination exacte du montant de l’indemnité de réduction obéit à un mécanisme légal d’évaluation particulièrement protecteur des droits des parties. Cette créance monétaire ne correspond nullement à une somme nominale figée de manière immuable au jour de l’ouverture de la succession testamentaire. Le législateur a instauré un principe d’indexation économique de la dette afin de refléter fidèlement l’évolution financière des biens transmis au légataire. Aux termes de l’article 924-2 du Code civil, l’indemnité se calcule d’après la valeur des biens légués à l’époque du partage. Le texte légal précise que cette évaluation s’effectue en considération de leur état matériel au jour où la libéralité a pris effet. Par un arrêt du 12 juin 2025, pourvoi numéro 22-24.477, la Cour de cassation a réaffirmé avec fermeté cette méthodologie légale.

La Première chambre civile casse les décisions qui omettent de combiner rigoureusement les dispositions impératives des articles 922 et 924-2 du Code civil. Elle énonce que « l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque du partage ». Or, l’application littérale de la référence à l’époque du partage soulevait une difficulté théorique majeure en présence d’un légataire universel non indivisaire. Puisqu’aucun partage judiciaire ne peut intervenir entre le légataire exclusif et les héritiers réservataires, la fixation de la date critique nécessitait une clarification. Dans son arrêt du 22 juin 2022, pourvoi numéro 21-10.570, la Cour de cassation a tranché cette interrogation avec une parfaite clarté. La cour suprême juge qu’en l’absence de partage, la date d’évaluation de l’indemnité de réduction est la date la plus proche possible du paiement.

En conséquence, les juges du fond doivent apprécier la consistance financière des biens légués au moment où ils statuent sur le litige financier. Cette règle de réévaluation protège efficacement les héritiers réservataires contre les effets néfastes de l’érosion monétaire survenue au cours de l’instance judiciaire. Dès lors, le légataire universel doit supporter les conséquences de la plus-value intrinsèque acquise par le patrimoine successoral jusqu’à la date du jugement définitif. Toutefois, une règle dérogatoire s’applique impérativement lorsque le débiteur de la créance a procédé à l’aliénation volontaire du bien légué avant le règlement. Dans son arrêt du 1er décembre 2021, pourvoi numéro 20-12.923, la Première chambre civile a rappelé ce principe d’évaluation alternative. La cour suprême affirme que « l’indemnité de réduction due par le gratifié se calcule d’après la valeur des biens légués à l’époque de leur aliénation ».

Si le légataire vend un immeuble successoral, la dette de valeur se cristallise irrévocablement au prix effectif de vente perçu lors de l’acte notarié. À cet égard, l’aliénation prématurée transfère sur les réservataires le risque d’une dépréciation ou les prive d’une plus-value ultérieurement constatée sur le marché. Face à ces difficultés d’évaluation, les parties s’orientent vers le contentieux liquidatif et la contestation du partage successoral à Paris afin de préserver leurs intérêts patrimoniaux. Par ailleurs, le contentieux successoral porte très fréquemment sur le point de départ des intérêts moratoires applicables au montant de l’indemnité ainsi liquidée. Les héritiers réservataires soutiennent souvent à tort que les intérêts légaux courent automatiquement dès le jour du décès du testateur en cause. Or, le législateur a instauré un régime dérogatoire strict pour les dettes de valeur nées de l’action en réduction des libéralités excessives.

Aux termes de l’article 924-3 du Code civil, l’indemnité de réduction est payable dans les dix années suivant l’ouverture de la succession. Le second alinéa de ce texte fondamental dispose que cette créance produit intérêt à compter du jour où son montant est judiciairement fixé. Dans l’arrêt précité du 1er décembre 2021, la Première chambre civile censure les cours d’appel qui accordent des intérêts rétroactifs à compter de l’assignation. La haute juridiction rappelle avec une constance inébranlable que l’indemnité de réduction ne produit aucun intérêt moratoire avant la fixation judiciaire définitive de son quantum. Dès lors, le légataire universel ne peut être déclaré débiteur d’intérêts pour la période antérieure au prononcé du jugement ou de l’arrêt liquidatif.

Cette solution jurisprudentielle protège le gratifié contre toute accumulation injustifiée d’intérêts moratoires pendant la durée normale des opérations d’expertise judiciaire contradictoire. En conséquence, les réservataires ne sauraient exiger de majoration d’intérêts pour le temps écoulé durant l’instruction periciale de la consistance patrimoniale. Le Tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 28 janvier 2026, n° 24/09646 applique strictement cette doctrine jurisprudentielle unitaire. La juridiction parisienne condamne le légataire au paiement de l’indemnité avec intérêts au taux légal courant exclusivement à compter du prononcé de la décision. À cet égard, la fixation judiciaire du montant constitue l’acte juridique générateur qui transforme une simple créance illiquide en une obligation pécuniaire exigible.

B. Le sort des fruits, l’exclusion de l’indemnité d’occupation et l’articulation avec la délivrance du legs

L’appréhension matérielle des biens légués et la perception des fruits suscitent d’âpres contestations entre le gratifié universel et les descendants réservataires. Dans la pratique conflictuelle, les héritiers évincés réclament fréquemment le versement d’une indemnité compensatrice pour l’occupation privative de l’immeuble successoral. Les réservataires fondent traditionnellement leur prétention indemnitaire sur les règles générales de l’indivision régies par l’article 815-9 du Code civil. Ce texte impose à tout indivisaire usant privativement d’un bien indivis le versement d’une indemnité au profit de la communauté. Or, cette demande pécuniaire d’indemnité d’occupation se heurte frontalement à l’absence avérée de toute situation d’indivision successorale entre les parties. Par un arrêt décisif du 3 décembre 2025, répertoire numéro 23/15585, la Cour d’appel de Paris a tranché ce contentieux.

La juridiction d’appel énonce que le légataire universel est seul propriétaire des biens composant la succession sous réserve de l’indemnisation. Les magistrats parisiens jugent solennellement qu’aucune indemnité d’occupation n’est due sur le fondement de l’article 815-9 du Code civil. Le légataire résidant dans l’immeuble légué jouit légitimement de sa propre chose en sa qualité exclusive de propriétaire universel désigné. En conséquence, les juges du fond déboutent systématiquement les héritiers réservataires de leurs demandes indemnitaires d’occupation relatives aux biens légués. Cette exclusion radicale de l’indemnité d’occupation s’harmonise avec le régime légal de dévolution des fruits et revenus de l’hérédité. Selon l’article 1004 du Code civil, le légataire universel est tenu de demander la délivrance des biens aux héritiers réservataires.

Dans son arrêt du 28 mai 2015, pourvoi numéro 14-15.115, la Première chambre civile a explicité la portée exacte de cette règle. La cour suprême énonce que le légataire a la saisine des biens dès le décès, sans préjudice de la délivrance. Dès lors, l’obligation de solliciter la délivrance n’altère en rien la propriété pleine et entière immédiatement transmise au gratifié testamentaire. Aux termes de l’article 1005 du Code civil, le légataire a la jouissance des biens à compter du jour du décès. Cette attribution intégrale des fruits au jour du décès s’applique si la demande en délivrance intervient dans l’année de l’ouverture. Par ailleurs, un contentieux récurrent oppose les parties sur l’articulation entre la délivrance du legs et le paiement de l’indemnité.

Les héritiers réservataires tentent fréquemment d’exercer un chantage procédural en refusant la délivrance tant que l’indemnité n’est pas versée. Or, les juridictions judiciaires censurent très sévèrement cette stratégie obstructive déployée par les descendants déçus de la succession ouverte. Le Tribunal judiciaire dans son jugement du 23 juin 2025, n° 24/00468 a condamné fermement cette pratique dilatoire injustifiée. Le tribunal juge que les héritiers réservataires ne peuvent subordonner la délivrance du legs universel au paiement de l’indemnité de réduction. Les magistrats rappellent avec vigueur que ces deux obligations juridiques demeurent parfaitement autonomes et distinctes dans leur mise en œuvre. À cet égard, la délivrance constitue un simple acte de reconnaissance formelle de la régularité intrinsèque des dernières volontés du testateur.

Le Tribunal judiciaire dans sa décision du 8 avril 2026, n° 21/02791 réaffirme expressément cette portée déclarative indispensable. La juridiction retient que la délivrance prévue par la loi a pour seul objet de reconnaître la vocation universelle du légataire. En conséquence, les héritiers réservataires ne peuvent refuser leur concours notarié pour des motifs exclusivement financiers tenant à l’évaluation de créance. Si les descendants maintiennent leur refus injustifié, le légataire universel est fondé à solliciter la délivrance judiciaire sous astreinte comminatoire. Dès lors, les créanciers réservataires doivent garantir le recouvrement de leur indemnité par les sûretés légales prévues par le droit commun.

Le législateur autorise les réservataires à solliciter la constitution de garanties réelles ou le versement de sûretés sur les biens légués. Enfin, la jurisprudence écarte fermement toute accusation de recel successoral dirigée contre le légataire universel appréhendant les biens du défunt. La Cour d’appel de Paris a confirmé qu’aucune dissimulation frauduleuse ne peut être imputée au titulaire d’un titre testamentaire valable. Le gratifié qui prend possession des actifs héréditaires en vertu d’un testament authentique ou olographe agit selon son titre juridique. À cet égard, la protection juridique conférée au légataire universel sécurise l’exécution testamentaire tout en cantonnant le litige à sa dimension pécuniaire.

Conclusion

Le contentieux opposant le légataire universel aux héritiers réservataires illustre la profonde modernisation des principes directeurs gouvernant le droit patrimonial des successions. En substituant la réduction en valeur à l’ancien retour en nature, le législateur a définitivement consacré la protection de la volonté testamentaire. La jurisprudence constante de la Première chambre civile de la Cour de cassation en tire désormais toutes les conséquences procédurales avec une rigueur absolue. L’inexistence de toute indivision entre le gratifié universel et les descendants évincés interdit l’ouverture de toute action en partage ou en licitation judiciaire. Dès lors, les juridictions du fond sanctionnent systématiquement par une fin de non-recevoir péremptoire toute prétention visant à démembrer la propriété du gratifié.

Par ailleurs, la transformation de la réserve héréditaire en un pur droit de créance pécuniaire garantit un équilibre économique équitable entre les parties. Les héritiers réservataires bénéficient d’une réévaluation monétaire indexée sur la valeur actuelle des biens légués ou sur leur prix effectif d’aliénation. Or, cette créance indemnitaire ne saurait produire d’intérêts moratoires avant le prononcé de la décision judiciaire qui en fixe souverainement le quantum. De surcroît, le légataire universel conserve la jouissance paisible des biens sans devoir acquitter la moindre indemnité d’occupation au profit des cohéritiers. En conséquence, les tentatives d’obstruction procédurale fondées sur le refus de délivrance du legs se heurtent à la fermeté des tribunaux judiciaires.

La délivrance testamentaire demeure un acte déclaratif autonome qui ne saurait être détourné pour exercer une pression indue sur le débiteur de l’indemnité. À cet égard, la pratique notariale et contentieuse dispose aujourd’hui d’un cadre normatif limpide assurant la célérité du règlement financier des successions. La dissociation nette entre la titularité exclusive des droits réels et l’exécution des créances monétaires de valeur prévient efficacement les blocages familiaux. Dès lors, la sécurité juridique des transmissions testamentaires s’en trouve puissamment consolidée au bénéfice de l’ensemble des acteurs du monde successoral.

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