Votre père vivait à Genève et vient d’y décéder. Vous vivez à Paris et vous héritez de son appartement au bord du Léman. Qui règle la succession, quel pays taxe quoi, et comment éviter de payer deux fois ? Depuis le 1er janvier 2015, la France et la Suisse n’ont plus de convention fiscale en matière de successions : la convention franco-suisse du 31 décembre 1953 a été dénoncée par la France le 17 juin 2014, et chaque État applique désormais son droit interne. Cette absence de traité change tout : l’appartement de Genève reste imposable en France lorsque l’héritier est domicilié à Paris, l’impôt payé en Suisse n’est imputable que dans une limite stricte, et la loi applicable à la succession se détermine sans filet conventionnel. Ce guide explique la loi civile applicable à l’héritage, les droits de succession français sur le bien genevois, les démarches à Genève et à Paris, puis les moyens de contester la double imposition et le redressement.
I. Succession France-Suisse : quelle loi applicable et quels droits en France quand le défunt vivait à Genève ?
A. Loi applicable à la succession : résidence habituelle du défunt, choix de loi et réserve héréditaire des enfants
La première question n’est pas fiscale mais civile : quelle loi règle la transmission de l’appartement de Genève ? Pour un défunt décédé après le 17 août 2015, la réponse se trouve dans le règlement européen n° 650/2012 sur les successions internationales, dont la France applique les règles. L’article 21 de ce règlement pose la règle générale : « Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. » (règlement UE n° 650/2012, article 21, texte officiel Eur-Lex). Lorsque votre père vivait durablement à Genève, y avait son logement, sa vie sociale et, le cas échéant, son activité, sa résidence habituelle se situe en Suisse : c’est donc en principe la loi suisse qui régit l’ensemble de la succession, y compris l’appartement genevois et les comptes bancaires.
Le fait que la Suisse ne soit pas membre de l’Union européenne ne change rien à ce raisonnement. L’article 20 du même règlement dispose : « Toute loi désignée par le présent règlement s’applique même si cette loi n’est pas celle d’un État membre. » (règlement UE n° 650/2012, article 20, texte officiel Eur-Lex). Le notaire français saisi du dossier applique donc la loi suisse désignée par le règlement, et le notaire ou l’autorité successorale de Genève statue dans le même sens : la succession suit une loi unique, sans scission entre les biens situés en France et ceux situés en Suisse. Cette unité de la loi successorale constitue l’apport central du règlement européen : un seul droit règle la dévolution, la validité du testament, les parts de chaque héritier et l’administration de la succession.
Une exception mérite une attention immédiate : le défunt a pu choisir par testament la loi de sa nationalité. L’article 22 du règlement prévoit : « Une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. » (règlement UE n° 650/2012, article 22, texte officiel Eur-Lex). Si votre père, de nationalité française, avait inséré dans son testament une clause de professio juris désignant la loi française, alors la loi française régit toute la succession, appartement de Genève compris. La première démarche consiste donc à retrouver le testament, à vérifier l’existence d’une telle clause et à faire vérifier sa validité formelle : un choix de loi entaché d’irrégularité rouvre le débat sur la loi applicable et fragilise tous les actes accomplis ensuite.
La loi suisse connaît une réserve héréditaire, mais plus étroite que la réserve française et calculée différemment ; surtout, d’autres configurations familiales peuvent soumettre la succession à une loi étrangère sans aucun mécanisme réservataire. Le droit français protège alors les enfants par le prélèvement compensatoire de l’article 913 du code civil, qui dispose que « chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci » (article 913 du code civil, texte officiel Légifrance). Ce mécanisme joue lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement, et que la loi étrangère applicable ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants. Concrètement, si la loi successorale applicable prive un enfant de sa part minimale et que des biens se trouvent en France, cet enfant peut prélever sur les biens français de quoi reconstituer ses droits réservataires français. L’articulation entre la loi successorale unique et ce correctif français doit être examinée avant tout partage : un partage amiable signé sans tenir compte du prélèvement compensatoire expose les héritiers à une action ultérieure en réduction.
En pratique, la coordination entre Genève et Paris exige deux interlocuteurs : une étude notariale ou une autorité successorale dans le canton de Genève pour le certificat d’héritier et l’inventaire des biens suisses, et un notaire en France pour les biens français éventuels et la déclaration fiscale. Chaque autorité applique la même loi successorale désignée par le règlement européen, mais chacune suit sa propre procédure : l’erreur fréquente consiste à croire que l’acte genevois règle tout, alors que l’administration fiscale française raisonne de façon autonome sur le fondement de ses propres textes.
B. Droits de succession français sur l’appartement de Genève : imposition mondiale, tarifs, abattements et imputation de l’impôt suisse
Côté fiscal, l’absence de convention depuis le 1er janvier 2015 renvoie au droit interne français, et celui-ci est large. L’article 750 ter du code général des impôts vise « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter du code général des impôts, texte officiel Légifrance). Lorsque le défunt vivait à Genève avec son foyer et le centre de ses intérêts en Suisse, il n’avait pas son domicile fiscal en France : le premier cas d’imposition mondiale ne s’applique pas à lui. Mais le même article prévoit un troisième cas, décisif pour les familles franco-suisses : sont également taxés les biens situés en France ou hors de France reçus par un héritier domicilié fiscalement en France. Si vous vivez à Paris avec votre foyer ou votre séjour principal, vous êtes domicilié fiscalement en France au sens de l’article 4 B du même code, qui vise « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du code général des impôts, texte officiel Légifrance). L’appartement de Genève entre alors dans l’assiette des droits français, bien qu’il soit situé en Suisse et que le défunt n’ait jamais été résident fiscal français. Ce point surprend la plupart des héritiers : c’est votre propre domicile parisien qui rend le bien genevois imposable en France.
Pour mesurer l’enjeu financier, il faut appliquer le tarif puis les abattements. Les droits en ligne directe suivent le barème de l’article 777 du code général des impôts, qui taxe par tranches de 5 % jusqu’à 45 %, le taux de 45 % s’appliquant à la fraction de part nette taxable qui excède 1 805 677 euros (article 777 du code général des impôts, texte officiel Légifrance). Chaque enfant bénéficie ensuite d’un abattement personnel : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (article 779 du code général des impôts, texte officiel Légifrance). Le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité suivent un régime distinct : « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. » (article 796-0 bis du code général des impôts, texte officiel Légifrance). Un enfant qui recueille un appartement genevois de 600 000 euros retranche donc 100 000 euros d’abattement avant d’appliquer le barème progressif, tandis qu’un neveu ou un tiers subit des tarifs bien plus lourds, jusqu’à 55 % ou 60 % selon le degré de parenté.
La double imposition se règle ensuite par l’imputation, et non par une exonération. L’article 784 A du code général des impôts dispose : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » (article 784 A du code général des impôts, texte officiel Légifrance). Trois conséquences découlent de ce texte. D’abord, seuls les impôts suisses effectivement payés sur des biens situés hors de France ouvrent droit à imputation : l’impôt genevois sur l’appartement de Genève est imputable, dans la limite de l’impôt français afférent à ce même bien. Ensuite, l’excédent éventuel d’impôt suisse ne donne lieu à aucun remboursement français : si Genève taxe plus lourd que Paris sur ce bien, la différence reste à la charge de l’héritier. Enfin, l’imputation suppose la preuve du paiement : quittances de l’administration cantonale, avis d’imposition et justificatifs de virement doivent être conservés et joints à la déclaration française. Sans ces pièces, le service des impôts de Paris refuse l’imputation et l’héritier paie plein tarif en France en plus de l’impôt cantonal.
Un cas particulier mérite d’être signalé aux familles qui détenaient le patrimoine genevois à travers un trust ou une structure fiduciaire : la Cour de cassation juge que « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant » (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 novembre 2020, pourvoi n° 18-14.242, décision officielle Cour de cassation). Lorsque l’appartement ou les comptes de Genève dépendent d’un trust, l’exigibilité des droits peut donc se trouver décalée au jour de la distribution, et la déclaration doit en tenir compte au lieu de se caler automatiquement sur la date du décès. Pour une analyse d’ensemble des stratégies patrimoniales face à l’administration, l’éclairage d’un avocat fiscaliste à Paris permet de relier la position genevoise, la déclaration française et le calendrier des distributions.
II. Héritier à Paris d’un appartement à Genève : déclarer, payer à Genève et contester la double imposition ?
A. Déclarer la succession à Paris et régler la succession à Genève : délais, inventaire et certificat d’héritier
Le délai français dépend du lieu du décès. L’article 641 du code général des impôts fixe les délais de dépôt des déclarations de succession : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » (article 641 du code général des impôts, texte officiel Légifrance). Pour un décès survenu à Genève, l’héritier parisien dispose donc d’un an à compter du décès pour déposer la déclaration et payer les droits. Ce délai d’un an ne doit pas inciter à l’attente passive : l’évaluation de l’appartement genevois, la réunion des pièces suisses et le calcul de l’imputation exigent plusieurs mois, et le dépassement du délai déclenche intérêts de retard et majorations. La déclaration est déposée au service des impôts du domicile de l’héritier, donc à Paris, avec l’ensemble des biens mondiaux recueillis : appartement de Genève, comptes bancaires suisses, valeurs mobilières et biens français éventuels. L’omission du bien genevois, même par ignorance de la règle du troisième cas de l’article 750 ter, constitue une insuffisance de déclaration que l’administration peut relever pendant son délai de reprise, avec les pénalités correspondantes.
L’évaluation de l’appartement appelle une méthode rigoureuse. Le bien doit être déclaré pour sa valeur vénale au jour du décès, pièces à l’appui : estimation d’une agence genevoise, actes comparables du quartier, avis de valeur d’un expert. Une sous-évaluation attire un rehaussement : l’administration parisienne compare la valeur déclarée aux prix du marché genevois et aux données dont elle dispose via l’échange automatique d’informations avec la Suisse. À l’inverse, une surévaluation fait payer des droits excessifs qu’il faudra ensuite réclamer. Lorsque l’appartement était loué, les loyers courus au décès et le dépôt de garantie suivent le même sort déclaratif. Lorsque le défunt détenait l’appartement à travers une société civile immobilière ou une société suisse, la valeur des parts doit refléter l’actif immobilier sous-jacent, et la chaîne de détention doit être documentée : l’administration requalifie volontiers les montages opaques et taxe l’immeuble lui-même.
Côté genevois, la procédure suit sa propre logique et conditionne l’accès aux fonds comme au bien. En pratique, les banques suisses bloquent les comptes au décès et exigent un certificat d’héritier avant tout déblocage ; la vente ou la conservation de l’appartement suppose l’inscription du transfert au registre foncier sur la base des actes successoraux. L’inventaire officiel dressé par l’autorité genevoise recense les actifs et les dettes, et sert ensuite de base aux calculs fiscaux des deux pays. Bonne nouvelle pour les transmissions en ligne directe : l’administration cantonale de Genève indique que le conjoint survivant et les parents en ligne directe — père, mère, enfants, petits-enfants, grands-parents — y sont exonérés de l’impôt sur les successions (administration cantonale de Genève, page « Estimer l’impôt sur la succession »). Un enfant qui hérite de son père décédé à Genève ne paie donc en principe aucun droit cantonal sur l’appartement, mais il reste tenu des formalités d’inventaire et de déclaration auprès du fisc genevois. Cette exonération locale ne dispense pas de la déclaration française : l’appartement exonéré à Genève demeure taxable à Paris sur le fondement de l’article 750 ter, sous réserve de l’imputation qui, en l’absence d’impôt genevois, ne joue tout simplement pas. Les familles qui ont connu une configuration comparable avec un autre pays d’Europe du Sud peuvent utilement comparer avec le traitement d’une succession France-Espagne avec appartement à Barcelone et héritier à Paris, où la convention applicable et les taux locaux diffèrent mais où la mécanique française reste la même.
Le rappel historique éclaire la situation actuelle et doit figurer au dossier : la convention fiscale franco-suisse du 31 décembre 1953 en matière de successions a cessé de s’appliquer aux décès survenus à partir du 1er janvier 2015, après sa dénonciation par la France le 17 juin 2014. L’administration fiscale l’a annoncé dans son actualité du 24 décembre 2014, annonçant la dénonciation de la convention par la France le 17 juin 2014 avec effet pour les personnes décédées à partir du 1er janvier 2015 (BOFiP, actualité du 24 décembre 2014, page officielle), la note verbale de dénonciation ayant été publiée par décret au Journal officiel du 1er novembre 2014. Toute argumentation qui invoquerait encore la répartition conventionnelle de 1953 pour un décès récent est donc vouée à l’échec : le service des impôts l’écarte d’emblée, et le juge administratif fait de même. Seuls les décès antérieurs au 1er janvier 2015 relèvent encore de l’ancien partage conventionnel.
B. Contester la double imposition et le redressement : imputation refusée, réclamation et recours du tribunal au Conseil d’État
Le contentieux naît le plus souvent de trois situations : l’administration refuse l’imputation de l’impôt suisse, elle rehausse la valeur de l’appartement genevois, ou elle remet en cause le domicile fiscal retenu. Dans chaque cas, la contestation suit un chemin procédural obligé dont la première marche conditionne toutes les autres : la réclamation préalable adressée au service des impôts. Cette réclamation doit exposer précisément les faits — décès à Genève, domicile parisien de l’héritier, absence de convention applicable, impôt cantonal payé avec quittances — et formuler une demande chiffrée : imputation de tel montant sur le fondement de l’article 784 A, réduction de la valeur taxable à tel montant sur la base des estimations jointes. Les pièces suisses doivent être produites dès ce stade, traduites si nécessaire : certificat d’héritier, inventaire genevois, avis d’imposition cantonale, preuves de paiement, estimation de l’appartement au jour du décès. Un dossier incomplet à ce stade affaiblit toute la suite du recours, car le juge administratif apprécie la cohérence de la position du contribuable depuis l’origine.
Lorsque la réclamation est rejetée, expressément ou par le silence gardé par l’administration, le recours se porte devant le tribunal administratif du domicile de l’héritier, donc en pratique le tribunal administratif de Paris. Le juge contrôle l’application de l’article 750 ter aux faits de l’espèce : le domicile fiscal du défunt et celui de l’héritier au sens de l’article 4 B, la localisation des biens, la consistance de l’actif taxable. Il vérifie ensuite le calcul de l’imputation prévue à l’article 784 A : l’impôt suisse a-t-il été effectivement acquitté, porte-t-il sur des biens situés hors de France, son montant a-t-il été correctement plafonné à l’impôt français afférent à ces biens ? Sur l’évaluation de l’appartement, le juge compare les estimations produites par chaque partie et peut ordonner une expertise : l’héritier qui a fait établir dès le décès une estimation sérieuse par un professionnel genevois aborde ce débat en position de force, tandis que celui qui a déclaré une valeur approximative subit la comparaison avec les prix du marché. Le tribunal statue également sur les pénalités : une erreur commise de bonne foi dans un dossier transfrontalier complexe, avec un bien étranger et une convention dénoncée, se défend mieux qu’une omission pure et simple d’un compte genevois que l’échange automatique d’informations a révélé.
La voie de l’appel devant la cour administrative d’appel, puis du pourvoi devant le Conseil d’État, reste ouverte contre le jugement : chaque degré exige une argumentation resserrée sur les points de droit — portée du troisième cas de l’article 750 ter, calcul de l’imputation, loi successorale applicable et, le cas échéant, fait générateur différé pour les actifs en trust selon la jurisprudence de la Cour de cassation du 18 novembre 2020. Parallèlement au contentieux, deux démarches préventives méritent d’être menées. D’abord, la demande de rescrit ou à tout le moins une prise de position formelle du service sur les points incertains du dossier fige, lorsqu’elle est obtenue, l’interprétation applicable et limite le risque de pénalités. Ensuite, la régularisation spontanée des omissions découvertes en cours de procédure — un compte genevois oublié dans la déclaration initiale — réduit les majorations par rapport à une découverte par le service : l’échange automatique de renseignements entre la France et la Suisse rend l’invisibilité des avoirs genevois illusoire, et l’anticipation reste la stratégie la moins coûteuse.
Enfin, la dimension parisienne du dossier commande une vigilance particulière sur les délais pratiques : expertise de l’appartement à commander à Genève, traductions assermentées, coordination entre le notaire genevois et le notaire parisien, dépôt dans l’année du décès. Un calendrier tenu dès les premières semaines après le décès — inventaire, estimation, déclaration cantonale, projet de déclaration française avec calcul d’imputation — prévient la plupart des redressements. Lorsque le redressement est malgré tout notifié, sa proposition doit être lue ligne à ligne : base rehaussée, imputation écartée, domicile contesté, chaque chef appelle une réponse documentée distincte, et la réponse doit partir dans le délai indiqué par l’avis, sans attendre l’issue des démarches genevoises encore en cours.
Conclusion
Le décès d’un père domicilié à Genève laisse à l’héritier parisien un dossier à deux faces : une succession civile régie en principe par la loi suisse de la résidence habituelle, sauf choix de la loi française par testament, et une fiscalité française qui taxe l’appartement genevois dès lors que l’héritier est domicilié en France, sans qu’aucune convention ne répartisse plus l’impôt depuis le 1er janvier 2015. L’exonération genevoise des transmissions en ligne directe allège la charge cantonale mais ne supprime pas la déclaration ni les droits français, calculés au barème progressif après l’abattement de 100 000 euros par enfant, avec une imputation de l’impôt suisse strictement plafonnée. Déclarer dans l’année du décès, évaluer le bien au jour du décès avec des pièces genevoises solides, joindre les preuves de l’impôt cantonal payé et contester par réclamation puis devant le tribunal administratif chaque refus d’imputation ou chaque rehaussement : telle est la méthode qui préserve les droits de l’héritier parisien face à une double imposition que le droit interne, à lui seul, ne suffit pas toujours à effacer.