Le 5 octobre 2026, en début d’après-midi, un homme de 35 ans circulant en trottinette électrique est entré en collision avec un véhicule au centre-ville de Trois-Rivières, au Québec, à l’intersection des rues Saint-François-Xavier et Sainte-Geneviève. Transporté au centre hospitalier, il a succombé à ses blessures, selon Radio-Canada le 6 octobre 2026, qui reprend les mêmes faits que TVA Nouvelles et Le Nouvelliste la veille : collision vers 13 h 50 entre la trottinette et un véhicule, décès à l’hôpital. Ce drame secoue le Canada francophone et fait mécaniquement surgir la même question de ce côté-ci de l’Atlantique : si les mêmes faits s’étaient produits en France, que dirait le droit français ? La réponse tient en deux volets que les familles découvrent souvent dans la douleur : un volet pénal, profondément renouvelé par la loi du 9 juillet 2025 qui a créé l’homicide routier, et un volet indemnitaire, gouverné par l’assurance obligatoire et la loi du 5 juillet 1985. Cet article expose l’un et l’autre, à partir des textes en vigueur et de décisions rendues dans des affaires de trottinettes électriques, pour que les proches d’une victime sachent où porter plainte, contre qui agir et dans quels délais réclamer.
I. Trottinette électrique et accident mortel : quelle qualification pénale en France ?
A. Trottinette électrique et accident mortel : homicide involontaire ou homicide routier ?
En France, lorsqu’un conducteur tue sans l’avoir voulu, le point de départ reste l’article 221-6 du code pénal : « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement », la mort d’autrui « constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » Le même article porte ces peines à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité (article 221-6 du code pénal).
Quand les faits impliquent un véhicule terrestre à moteur, l’article 221-6-1 durcit la répression : commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, l’homicide involontaire « est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende » (article 221-6-1 du code pénal). La trottinette électrique entre-t-elle dans cette catégorie ? Oui : la cour d’appel de Paris a jugé, le 15 janvier 2026, qu’une trottinette électrique en libre-service est un véhicule terrestre à moteur, que l’accident dans lequel elle est impliquée est un accident de la circulation et que la loi du 5 juillet 1985 s’applique (cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 11, 15 janvier 2026, numéro de répertoire général 23/04654, arrêt confirmatif du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 31 janvier 2023). Le conducteur d’une trottinette qui tue par imprudence encourt donc, au minimum, cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Depuis la loi numéro 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier, un troisième étage existe pour les comportements les plus graves. L’article 221-18 du code pénal dispose : « Le fait, pour le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, la mort d’autrui sans intention de la donner constitue un homicide routier puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende lorsque » suit une liste de dix circonstances (article 221-18 du code pénal). Le texte vise notamment l’état d’ivresse manifeste ou alcoolique et le refus de vérifications, l’usage de stupéfiants, la consommation détournée ou manifestement excessive de substances psychoactives, l’absence de permis ou un permis annulé, invalidé, suspendu ou retenu, le dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 30 kilomètres à l’heure, la fuite après l’accident et le défaut de secours, l’usage du téléphone tenu en main, le refus d’obtempérer et le cas prévu par l’article L. 236-1 du code de la route. Et « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque l’homicide routier a été commis avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° à 10° du présent article ». Concrètement, l’automobiliste qui percute mortellement un usager de trottinette en conduisant alcoolisé, sous stupéfiants, sans permis, en fuyant ou téléphone en main ne répond plus d’un simple homicide involontaire : il répond d’un homicide routier. Symétriquement, le conducteur de trottinette qui provoque la mort d’un piéton dans les mêmes circonstances aggravantes bascule sous la même qualification, puisque son engin est un véhicule terrestre à moteur.
Le pendant existe pour les blessures : l’article 221-19 punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le conducteur qui cause une incapacité totale de travail de plus de trois mois dans les mêmes circonstances aggravantes (article 221-19 du code pénal). Dans l’affaire de Trois-Rivières, la victime est décédée : en France, l’enquête déterminerait d’abord s’il existe un conducteur tiers fautif et si une circonstance aggravante accompagne sa faute, pour choisir entre homicide involontaire, homicide involontaire par conducteur et homicide routier.
Reste une hypothèse que les familles redoutent : le conducteur de la trottinette est seul en cause et il est décédé. L’action publique s’éteint alors avec lui. L’article 6 du code de procédure pénale, en vigueur avec abrogation différée au 1er janvier 2029, prévoit que l’action publique s’éteint notamment par « la mort du prévenu » (article 6 du code de procédure pénale). Aucune peine ne peut plus être prononcée contre un défunt. Mais l’extinction de l’action publique n’éteint pas les droits des proches : l’indemnisation survit par la voie civile et par l’assurance, comme on le verra, et les proches peuvent toujours faire établir les circonstances du drame par l’enquête.
B. Accident mortel de trottinette : plainte, instruction et droits des proches au pénal
Après un accident mortel, la première démarche des proches en France est le dépôt de plainte, qui déclenche l’enquête de police ou de gendarmerie : constatations sur place, auditions, expertises techniques des véhicules, analyses toxicologiques, exploitation de la vidéoprotection et des témoignages. Si le procureur de la République classe sans suite ou tarde à agir, les proches disposent de la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. L’article 85 du code de procédure pénale, lui aussi en vigueur avec abrogation différée au 1er janvier 2029, ouvre cette voie à toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit et « peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge », à condition de justifier « soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte » (article 85 du code de procédure pénale). Le juge d’instruction instruit alors à charge et à décharge, ordonne les expertises et, en cas de charges suffisantes, renvoie le conducteur devant le tribunal correctionnel.
Le fondement de l’action des proches figure à l’article 2 du même code : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction » (article 2 du code de procédure pénale). Conjoint, enfants, parents, frères et sœurs d’une personne tuée en trottinette peuvent donc se constituer parties civiles et demander au juge pénal la réparation de leur préjudice d’affection et de leur préjudice économique. La pratique montre l’intérêt de cette voie : dans une affaire où une conductrice de trottinette électrique était décédée en novembre 2020 des suites d’une collision avec une automobile, l’automobiliste a été définitivement déclarée coupable au pénal, puis la cour d’appel de Douai, le 19 mars 2026, a statué sur les intérêts civils au profit du conjoint, des enfants et des autres proches, en déclarant irrecevable la demande tardive de l’assureur tendant à réduire leur droit à indemnisation (cour d’appel de Douai, chambre des intérêts civils, 19 mars 2026, numéro de répertoire général 25/00017). La leçon vaut pour toutes les familles : la condamnation pénale définitive fige la faute, et c’est ensuite devant le même juge, statuant sur les intérêts civils, que se chiffre la réparation.
Les proches doivent aussi penser aux pièces à réunir dès les premières semaines : procès-verbaux, certificat de décès, livret de famille et actes d’état civil prouvant le lien de parenté, justificatifs de revenus du défunt pour le préjudice économique, factures d’obsèques, attestations de l’entourage sur la réalité du lien affectif et, le cas échéant, certificats médicaux constatant le retentissement psychologique. Ces pièces serviront deux fois : devant le juge pénal pour les intérêts civils et devant l’assureur dans la phase amiable, car en matière d’accident de la circulation c’est le plus souvent l’assureur qui paie, y compris quand un procès pénal est en cours.
II. Trottinette électrique : assurance, faute et indemnisation après un décès
A. Trottinette électrique et assurance obligatoire : qui paie quand l’engin tue ?
Le principe qui surprend encore beaucoup d’usagers est simple : une trottinette électrique est un véhicule soumis à l’assurance obligatoire. L’article L. 211-1 du code des assurances impose à « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué », doit, pour faire circuler celui-ci, « être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité », en précisant qu’on entend par véhicule « tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée » (article L. 211-1 du code des assurances). La trottinette électrique, automoteur circulant au sol hors voie ferrée, répond exactement à cette définition, et la cour d’appel de Paris l’a confirmé le 15 janvier 2026 dans l’affaire du piéton renversé par une trottinette en libre-service : l’engin est un véhicule terrestre à moteur et son gardien devait être assuré.
Rouler sans assurance n’est pas une simple contravention. L’article L. 324-2 du code de la route, en vigueur avec abrogation différée au 1er janvier 2029, vise « de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur », y compris par négligence, sans assurance conforme, fait « puni de 3 750 euros d’amende », avec cumul possible avec les peines des autres infractions commises à l’occasion de la conduite et des peines complémentaires comme la suspension du permis ou la confiscation (article L. 324-2 du code de la route). Le conducteur de trottinette non assuré qui provoque un accident mortel cumule donc le risque pénal de l’homicide et celui du défaut d’assurance.
Quand l’auteur est assuré, c’est son assureur responsabilité civile qui indemnise les victimes et leurs proches, dans la limite des plafonds du contrat, généralement très élevés en corporel. Quand il ne l’est pas, les victimes ne restent pas sans recours : le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages prend le relais pour indemniser, puis se retourne contre le responsable non assuré. La cour d’appel de Paris, dans la même affaire du 15 janvier 2026, a déclaré son arrêt opposable au Fonds après avoir constaté que le conducteur n’était couvert par aucune assurance garantissant sa responsabilité civile. Pour les proches d’une victime tuée par un conducteur de trottinette sans assurance, le réflexe utile consiste à saisir aussi le Fonds, parallèlement à la plainte et à l’action contre le conducteur.
Le régime d’indemnisation applicable est celui de la loi numéro 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, dont le champ d’application est repris au code des assurances pour les victimes d’un accident impliquant « un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques » (article L. 211-8 du code des assurances). Le tribunal judiciaire de Paris, le 20 mai 2025, en a rappelé les ressorts dans une affaire où un conducteur de trottinette percuté par une voiture demandait réparation : selon son article 1er, la loi s’applique aux victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur ; selon son article 3, les victimes qui ne conduisaient pas sont indemnisées de leurs dommages corporels sans que leur propre faute puisse leur être opposée, sauf faute inexcusable cause exclusive de l’accident ; et selon son article 4, la faute du conducteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation de ses propres dommages (tribunal judiciaire de Paris, 19e chambre civile, 20 mai 2025, numéro de répertoire général 23/00146, rappelant ces trois textes). La distinction est décisive après un accident mortel. Si la personne tuée en trottinette n’a commis aucune faute, ses proches sont indemnisés intégralement par l’assureur du véhicule tiers impliqué. Si elle a commis une faute de conduite, son propre droit à réparation aurait été réduit ou exclu, mais celui de ses proches, victimes par ricochet, s’apprécie séparément et subsiste : dans le jugement parisien du 20 mai 2025, la faute du conducteur de trottinette a réduit de moitié son droit à indemnisation, tandis que sa compagne obtenait 2 500 euros au titre de son préjudice d’affection. Les assureurs contestent souvent la faute pour peser sur les montants : circulation sur le trottoir, vitesse, franchissement, casque, alcool, téléphone. Chaque manquement allégué doit être prouvé par l’assureur, et les familles ont intérêt à verser au dossier les règles de circulation applicables aux engins de déplacement personnel motorisés.
Ces règles figurent aux articles R. 412-43-1 et suivants du code de la route. En agglomération, « les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés doivent circuler sur les bandes ou pistes cyclables », et à défaut sur les routes limitées à 50 km/h au plus, sans jamais rouler de front ; « Hors agglomération, la circulation des engins de déplacement personnel motorisés est interdite, sauf sur les voies vertes et les pistes cyclables » (article R. 412-43-1 du code de la route). La violation de ces règles est punie de l’amende de quatrième classe, et la circulation sur le trottoir n’est possible que si l’autorité locale l’autorise, au pas et sans gêner les piétons. S’y ajoutent l’âge minimal de quatorze ans et l’interdiction de transporter un passager : « Tout conducteur d’engin de déplacement personnel motorisé doit être âgé d’au moins quatorze ans » et « Les engins de déplacement personnel motorisés ne peuvent transporter » qu’un seul conducteur (article R. 412-43-3 du code de la route). La nuit ou par visibilité insuffisante, le gilet de haute visibilité ou l’équipement rétro-réfléchissant est exigé. Pour les proches qui contestent une faute opposée au défunt, ces textes sont l’outil de mesure : roulait-il sur la piste cyclable, sur une route limitée à 50 km/h, seul sur l’engin, de jour, sans alcool ? Les réponses, établies par l’enquête, déterminent si l’assureur peut réduire l’indemnisation et dans quelle proportion. Les lecteurs qui veulent le détail de la mécanique indemnitaire corporelle après une chute ou un heurt en trottinette retrouveront ces principes appliqués poste par poste dans l’analyse de l’indemnisation d’une victime de trottinette renversée à Paris, entre faute opposable, preuve et calcul des préjudices.
B. Décès en trottinette électrique : préjudice des proches, offre de l’assureur et délais pour agir
Quand la victime ne survit pas, ce sont ses proches qui deviennent créanciers d’indemnisation, à deux titres. Le préjudice d’affection répare la douleur de la perte : conjoint, enfants, parents et, selon la proximité réelle, frères, sœurs ou compagne et compagnon. Le préjudice économique répare la perte de revenus et de contributions du foyer : salaires perdus, pensions, participation aux charges, garde des enfants. S’y ajoutent les frais d’obsèques et, pour le conjoint ou les enfants exposés, parfois un préjudice d’accompagnement de fin de vie. L’évaluation tient compte de l’âge du défunt et des proches, de la communauté de vie, des revenus et des pièces produites. Le jugement parisien du 20 mai 2025 donne un repère modeste mais réel : 2 500 euros de préjudice d’affection pour la compagne d’un conducteur de trottinette gravement blessé, après réduction de moitié liée à sa faute. Après un décès, les montants alloués au conjoint et aux enfants orphelins sont structurellement plus élevés, car la perte est définitive et le foyer perd souvent son soutien principal.
L’assureur du responsable ne peut pas faire attendre les familles indéfiniment. L’article L. 211-9 du code des assurances impose à l’assureur, quand la responsabilité n’est pas contestée et le dommage quantifié, de présenter à la victime « une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois », et surtout qu’une offre soit faite « dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident » ; « En cas de décès de la victime », elle est adressée aux héritiers et au conjoint et couvre alors tous les éléments indemnisables du préjudice (article L. 211-9 du code des assurances). En pratique, les proches adressent une demande d’indemnisation à l’assureur dès qu’ils le connaissent, avec état civil, lien de parenté, revenus du défunt et factures, puis surveillent le calendrier : réponse motivée ou offre à trois mois, offre complète à huit mois au plus. Le défaut d’offre dans les délais est sanctionné et ouvre droit à des pénalités, ce qui donne aux familles un levier de négociation que les directions d’indemnisation connaissent bien.
Deux délais de fond commandent la stratégie. D’abord, l’action en responsabilité née d’un dommage corporel, exercée par la victime directe ou indirecte, « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé » selon l’article 2226 du code civil (article 2226 du code civil). Après un décès, le point de départ se situe au jour du décès, ce qui laisse aux proches un délai long mais qu’il ne faut pas laisser dormir, car les preuves se dispersent. Ensuite, le recours des organismes sociaux s’exerce poste par poste : la cour d’appel de Paris, le 15 janvier 2026, a jugé, en application des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, que le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste, sur les seules indemnités réparant des préjudices pris en charge et à l’exclusion des préjudices à caractère personnel. Concrètement, la caisse qui a versé les frais hospitaliers récupère sur les postes patrimoniaux, jamais sur le préjudice d’affection des proches : la transaction ou le jugement doit donc ventiler poste par poste, faute de quoi les organismes contesteront la répartition.
Face à une offre jugée insuffisante, les proches peuvent la refuser et saisir le tribunal judiciaire, qui ordonnera si besoin une expertise et liquidera chaque poste : préjudice d’affection de chacun, perte de revenus du foyer capitalisée, frais d’obsèques, préjudice d’accompagnement. L’expertise médico-légale sur pièces, les attestations familiales et les barèmes indicatifs structurent la discussion, mais seul le juge tranche en cas de désaccord persistant. Et lorsque le conducteur responsable a été condamné au pénal, comme l’automobiliste de l’affaire jugée à Douai en mars 2026, la faute pénale définitivement jugée ne peut plus être rediscutée au civil pour les mêmes faits : les proches plaident alors sur le seul chiffrage, position nettement plus favorable que celle d’une négociation amiable où tout, faute comprise, reste contesté.
Conclusion
L’accident mortel de Trois-Rivières, survenu le 5 octobre 2026 et rapporté par Radio-Canada, TVA Nouvelles et Le Nouvelliste, rappelle que la trottinette électrique n’est pas un jouet : en France, l’engin est un véhicule terrestre à moteur soumis à l’assurance obligatoire, à des règles de circulation strictes et, depuis la loi du 9 juillet 2025, à la qualification d’homicide routier punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende dès qu’une circonstance aggravante accompagne la faute. Pour les proches d’une personne tuée, la méthode tient en quatre réflexes : déposer plainte et, si nécessaire, se constituer partie civile dans le délai utile ; identifier l’assureur du responsable et, à défaut, saisir le Fonds de garantie ; adresser une demande d’indemnisation complète et surveiller l’offre due au plus tard dans les huit mois ; refuser toute offre au rabais et faire liquider poste par poste le préjudice d’affection, la perte de revenus du foyer et les frais, dans le délai de dix ans de l’action en responsabilité. La douleur ne se chiffre pas, mais le droit français donne aux familles des outils précis pour que le décès ne s’accompagne pas d’un abandon financier.