Proposition de loi constitutionnelle déposée à l’Assemblée nationale le 5 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale sous le numéro 3215 au cours de la dix-septième législature, la proposition de loi constitutionnelle de Mme Anna Pic vise à étendre aux membres du Gouvernement l’interdiction du cumul avec une fonction exécutive locale. Le dispositif tient en un article unique qui compléterait l’article 23 de la Constitution : les fonctions ministérielles deviendraient incompatibles avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités territoriales, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent, dans des conditions fixées par une loi organique. Un ministre ne pourrait donc plus rester maire, président de conseil départemental ou régional, ni président d’intercommunalité. Pour comprendre la portée exacte de ce texte, il faut d’abord décrire le droit applicable aujourd’hui aux ministres comme aux parlementaires, puis exposer ce que la proposition changerait concrètement et par quelles étapes elle devrait passer avant de produire le moindre effet.
I. Un ministre peut-il rester maire ou président de région en 2026 ?
A. Article 23 de la Constitution : quelles règles s’appliquent aux ministres aujourd’hui ?
L’article 23 de la Constitution fixe la liste des incompatibilités qui pèsent sur les membres du Gouvernement. Dans sa rédaction actuelle, il rend les fonctions ministérielles incompatibles avec tout mandat parlementaire, toute fonction de représentation professionnelle à caractère national, tout emploi public et toute activité professionnelle. Le texte intégral en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958 est consultable sur le site du Conseil constitutionnel (texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur). Une loi organique fixe seulement les conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement des titulaires de tels mandats, fonctions ou emplois, et le remplacement des membres du Parlement a lieu conformément à l’article 25. Rien, dans cet article 23, ne mentionne les mandats locaux.
Cette absence est précisément le point de départ de la proposition numéro 3215. Comme le rappelle son exposé des motifs, ce qui est interdit au parlementaire depuis 2017 reste permis au membre du Gouvernement : un ministre peut aujourd’hui rester maire, président de conseil départemental ou régional, ou président d’intercommunalité, alors qu’un député ou un sénateur ne peut plus exercer ces mêmes fonctions. L’article 23 énumère de façon limitative les incompatibilités ministérielles, de sorte que seule une révision de la Constitution peut y ajouter l’incompatibilité avec les fonctions exécutives locales. C’est le verrou que l’article unique de la proposition entend lever, et c’est aussi ce qui explique le choix d’une loi constitutionnelle plutôt que d’une loi ordinaire ou organique isolée.
En pratique, pourtant, plusieurs Premiers ministres ont tenté d’imposer par la seule discipline gouvernementale ce que la Constitution n’exige pas. L’exposé des motifs retrace cet historique : dès sa nomination en 1997, Lionel Jospin a exigé des membres de son Gouvernement qu’ils renoncent à leurs fonctions exécutives locales, au nom des exigences de la charge ministérielle et de la séparation entre l’intérêt national et les intérêts locaux. Ses successeurs ont souvent repris cette exigence, et la charte de déontologie des membres du Gouvernement de 2012 l’a expressément formalisée au titre de la disponibilité des ministres. Mais une charte n’a aucune valeur juridique contraignante. Cette règle n’a jamais été qu’un usage reposant sur la seule volonté de l’exécutif du moment, et l’exposé constate qu’elle s’est sensiblement érodée ces dernières années, au point que les plus hautes fonctions gouvernementales ont pu être exercées en même temps qu’un mandat de maire et de présidence d’intercommunalité. Une règle présentée comme essentielle à l’équilibre des institutions ne peut dépendre, selon les auteurs du texte, du bon vouloir de ceux qu’elle est censée encadrer.
Les raisons avancées pour justifier l’interdiction valent, d’après l’exposé, davantage encore pour les ministres que pour les parlementaires. D’abord, la direction d’un ministère exige une disponibilité totale, difficilement conciliable avec la gestion quotidienne d’une collectivité. Ensuite, le cumul expose à des conflits d’intérêts : un ministre qui répartit des crédits, instruit des projets ou exerce une tutelle peut se trouver juge et partie lorsque la collectivité qu’il dirige en bénéficie. Même en l’absence de faute, le simple soupçon de favoritisme fragilise la confiance des citoyens dans l’impartialité de l’État et rompt l’égalité entre les territoires. Enfin, tolérer pour les membres du Gouvernement ce que la loi interdit aux élus de la Nation installe, toujours selon l’exposé, une hiérarchie difficilement justifiable entre les deux pouvoirs. Ces trois séries d’arguments — disponibilité, impartialité, cohérence institutionnelle — structurent l’ensemble du texte et éclairent le choix d’une inscription dans la Constitution elle-même.
Il faut mesurer exactement ce que le droit actuel permet donc à un ministre. Outre les fonctions exécutives locales, un membre du Gouvernement peut détenir un simple mandat de conseiller municipal, départemental ou régional sans fonction exécutive, puisque l’article 23 ne vise ni ces mandats ni les fonctions locales en général. Il peut également conserver des fonctions de représentation locale non exécutives, sous réserve des règles pénales sur les conflits d’intérêts qui s’appliquent à tout détenteur d’une parcelle d’autorité publique. La proposition numéro 3215 ne touche pas à ces mandats simples : elle vise uniquement les fonctions exécutives et les présidences d’assemblées délibérantes, c’est-à-dire les postes où l’élu engage la collectivité par ses décisions quotidiennes, ordonne des dépenses, attribue des marchés ou représente la collectivité dans les organismes extérieurs. Cette délimitation reprend la logique de la réforme de 2014 applicable aux parlementaires, qu’il faut maintenant décrire pour comprendre le modèle que le texte transpose au Gouvernement.
B. Cumul interdit pour les députés et sénateurs : que dit la loi organique de 2014 ?
La loi organique numéro 2014-125 du 14 février 2014 a mis fin, à compter de 2017, au cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de député ou de sénateur. L’exposé des motifs de la proposition numéro 3215 souligne que cette réforme, réclamée de longue date, est désormais entrée dans les mœurs : elle a renouvelé le personnel politique, renforcé la présence des parlementaires dans leur assemblée et clarifié la distinction entre l’élu national et l’élu local. Le cœur du dispositif figure à l’article LO 141-1 du code électoral, dont la rédaction en vigueur dispose : « Le mandat de député est incompatible avec : 1° Les fonctions de maire, de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au maire ; 2° Les fonctions de président et de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale ; 3° Les fonctions de président et de vice-président de conseil départemental ; 4° Les fonctions de président et de vice-président de conseil régional » (article LO 141-1 du code électoral sur Légifrance). La liste se poursuit avec les syndicats mixtes, la Corse, la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, toute autre collectivité créée par la loi et l’Assemblée des Français de l’étranger. Ces dispositions s’appliquent également aux sénateurs, car l’article LO 297 du code électoral dispose : « Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code sont applicables aux sénateurs. » (article LO 297 du code électoral sur Légifrance). Le même jour, le Conseil constitutionnel a validé l’extension de l’interdiction aux représentants français au Parlement européen par sa décision numéro 2014-688 DC du 13 février 2014 (décision numéro 2014-688 DC du 13 février 2014). Le Conseil y a jugé que le renvoi aux dispositions de l’article LO 141-1 du code électoral, dans leur rédaction issue de la loi organique sur les députés et sénateurs, définissait avec précision la liste des mandats dont le cumul était interdit, et que le législateur pouvait estimer que le cumul entre le mandat européen et des fonctions exécutives locales ne permettait pas de les exercer de façon satisfaisante.
La constitutionnalité de cette interdiction a été validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision numéro 2014-689 DC du 13 février 2014, rendue sur la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (décision numéro 2014-689 DC du 13 février 2014). Le Conseil a admis que le législateur organique pouvait renforcer les incompatibilités entre fonctions électives dès lors qu’il estimait que le cumul, en particulier entre le mandat parlementaire et des fonctions exécutives locales, ne permettait pas à son titulaire de les exercer de façon satisfaisante. Cette motivation éclaire la marge d’appréciation reconnue au législateur organique : dès lors que le cumul empêche l’exercice satisfaisant des fonctions, le renforcement des incompatibilités est admis. Le Conseil a précisé la portée de plusieurs rubriques de la liste, notamment pour la Corse et pour les collectivités futures, et il a validé l’extension aux fonctions de direction d’établissements publics locaux et de sociétés d’économie mixte locales introduite par les articles 3 et 4 du texte déféré.
Le régime de sortie de l’incompatibilité est fixé par l’article LO 151 du code électoral (article LO 151 du code électoral sur Légifrance). Pour les cas relevant du nouvel article LO 141-1, le texte dispose : « Le député qui se trouve dans un des cas d’incompatibilité mentionnés à l’article LO 141-1 est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction qu’il détenait antérieurement, au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l’élection qui l’a mis en situation d’incompatibilité ou, en cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. » À défaut d’option dans le délai, la cessation de plein droit porte sur le mandat ou la fonction acquis à la date la plus ancienne. Ce mécanisme du trentième jour, avec démission du mandat antérieur et sanction automatique à défaut de choix, constitue le modèle procédural auquel une future loi organique d’application pour les ministres pourrait se référer, même si la proposition numéro 3215 laisse au législateur organique le soin d’en fixer les conditions propres, adaptées à la spécificité des fonctions gouvernementales qui ne procèdent pas d’une élection.
La comparaison entre les deux régimes fait apparaître l’asymétrie dénoncée par la proposition. Un député-maire élu en 2017 ou après a dû abandonner l’un de ses deux mandats dans le mois de son élection, sous peine de perdre automatiquement le plus ancien. Un ministre nommé la même année a pu conserver sa mairie, sa présidence de département ou de région, voire cumuler ces fonctions avec la direction d’un ministère régalien. L’exposé des motifs y voit une incohérence : les exigences de disponibilité et d’impartialité qui fondent l’interdiction pour les parlementaires s’imposent avec une force redoublée à ceux qui détiennent le pouvoir réglementaire, répartissent les dotations de l’État et exercent la tutelle sur les collectivités. C’est cette asymétrie que l’article unique de la proposition numéro 3215 entend corriger en inscrivant le principe de l’incompatibilité au sommet de la hiérarchie des normes, là où une simple charte de déontologie ne peut le garantir.
II. Interdiction du cumul pour les ministres : que changerait le texte déposé le 5 octobre 2026 ?
A. Article unique : quelle incompatibilité nouvelle pour les membres du Gouvernement ?
L’article unique de la proposition complète l’article 23 de la Constitution par un alinéa nouveau qui poserait le principe d’une incompatibilité entre les fonctions de membre du Gouvernement et l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII de la Constitution, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent, dans des conditions renvoyées à une loi organique. Le texte déposé le 5 octobre 2026 sous le numéro 3215, avec son exposé des motifs, a été adressé à la commission des lois de l’Assemblée nationale. Chaque élément de ce dispositif mérite l’attention du lecteur.
Le champ d’application couvre d’abord les collectivités régies par les titres XII et XIII de la Constitution, c’est-à-dire l’ensemble des collectivités territoriales de la République — communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d’outre-mer — ainsi que les dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie. S’y ajoutent leurs groupements, au premier rang desquels les établissements publics de coopération intercommunale, et certaines personnes morales qui dépendent de ces collectivités ou groupements, catégorie qui renvoie typiquement aux établissements publics locaux et aux sociétés d’économie mixte locales déjà visées pour les parlementaires. Les fonctions concernées sont de deux ordres : les fonctions exécutives, soit les postes de maire, d’adjoint, de président et de vice-président d’exécutif local, et les fonctions de présidence d’assemblée délibérante, soit la présidence des conseils municipaux dans les cas où elle se distingue de la fonction de maire, des conseils départementaux et régionaux et des assemblées des collectivités d’outre-mer. Les mandats locaux simples, sans fonction exécutive ni présidence, resteraient compatibles avec les fonctions ministérielles, exactement comme un député peut aujourd’hui rester conseiller municipal sans délégation.
Le renvoi à une loi organique pour fixer les conditions de l’incompatibilité suit le modèle de l’article LO 141-1 du code électoral applicable aux parlementaires, conformément au souhait de cohérence exprimé par le Conseil d’État dans son avis sur le projet de 2018, tel que rapporté par l’exposé des motifs. Cette loi organique future devrait préciser la liste exacte des fonctions visées, le point de départ et les délais de mise en conformité après la nomination au Gouvernement, l’autorité chargée de constater l’incompatibilité et les conséquences d’un défaut d’option. Pour les parlementaires, le délai est de trente jours après la proclamation et la sanction est la perte de plein droit du mandat le plus ancien. Pour un ministre, qui tient ses fonctions d’un décret de nomination et non d’une élection, le mécanisme devrait être adapté : délai après la nomination, démission de la fonction locale antérieure, constat par décret ou par l’autorité de déontologie compétente. Aucun de ces détails ne figure dans la proposition elle-même, qui se borne à poser le principe au niveau constitutionnel. Tant que cette loi organique ne serait ni adoptée ni promulguée, l’incompatibilité resterait un principe sans modalités d’application, donc sans effet direct sur les cumuls existants.
La proposition reprend, selon son exposé, la rédaction du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, déposé à l’Assemblée nationale le 9 mai 2018 par le Gouvernement de M. Édouard Philippe. L’article 1er de ce projet prévoyait de compléter l’article 23 de la Constitution pour rendre les fonctions de membre du Gouvernement incompatibles avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein d’une collectivité territoriale. Dans son avis sur ce texte, le Conseil d’État avait accueilli favorablement cette mesure, en relevant qu’elle prévient les conflits d’intérêts et garantit la pleine disponibilité des ministres, et il recommandait d’en assurer la cohérence avec le régime applicable aux parlementaires. L’examen de ce projet a été interrompu en juillet 2018 et la réforme n’a jamais abouti. La nécessité d’une règle constitutionnelle avait également été reconnue dès novembre 2012 par la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique présidée par Lionel Jospin, dont le rapport intitulé « Pour un renouveau démocratique » recommandait d’inscrire dans la Constitution l’incompatibilité des fonctions de membre du Gouvernement avec tout mandat local. Le constat qui fondait ces travaux demeure, selon l’exposé, entier, et le principe qu’ils portaient dépasse les clivages partisans puisque le camp présidentiel l’a lui-même défendu en 2018.
Si le texte était adopté en l’état puis complété par sa loi organique, les effets concrets seraient les suivants. Tout ministre exerçant une fonction exécutive locale devrait y renoncer dans le délai fixé par la loi organique, sous peine des sanctions qu’elle prévoirait. Les nominations futures au Gouvernement donneraient lieu à une vérification préalable des fonctions locales détenues, comparable à la déclaration d’intérêts déjà adressée à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, mais avec une conséquence couperet : l’option obligatoire entre le portefeuille ministériel et l’exécutif local. Les présidences d’intercommunalité, souvent conservées par des ministres issus des territoires, deviendraient incompatibles au même titre que les mairies. En revanche, les fonctions de parlementaire resteraient régies par leur propre régime, et l’article 23 continuerait d’interdire aux ministres tout mandat parlementaire, toute fonction de représentation professionnelle nationale, tout emploi public et toute activité professionnelle. L’édifice des incompatibilités ministérielles serait ainsi complété sur son flanc local, sans toucher aux autres branches de l’article 23.
B. Conflits d’intérêts, sanctions pénales et navette : que se passerait-il ensuite ?
En attendant une éventuelle adoption, le droit pénal applicable aux cumuls reste inchangé et mérite d’être exposé avec précision, car c’est lui qui sanctionne aujourd’hui les dérives concrètes. L’article 432-12 du code pénal punit la prise illégale d’intérêts dans les termes suivants : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, en connaissance de cause, directement ou indirectement, un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. » (article 432-12 du code pénal sur Légifrance). Un ministre qui cumule une fonction exécutive locale et prend part, au titre de l’une de ses casquettes, à une décision où l’autre est intéressée s’expose à cette qualification, indépendamment de tout enrichissement personnel, puisque l’infraction réprime l’atteinte à l’impartialité elle-même.
La Cour de cassation applique cette incrimination avec constance aux élus locaux qui participent à des décisions intéressant des structures qu’ils dirigent. Dans un arrêt du 7 janvier 2026 (pourvoi numéro 23-83.644), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un élu condamné pour prise illégale d’intérêts (arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 7 janvier 2026, numéro 23-83.644). Pour déclarer le prévenu coupable, l’arrêt attaqué énonçait notamment que l’intéressé avait personnellement suivi l’instruction de demandes de subventions déposées auprès du conseil général par des associations dont il était le président de fait, puis qu’il avait participé sciemment aux délibérations et aux votes des commissions qui avaient accordé ces subventions, alors qu’« un élu ne peut prétendre ignorer, le jour de la commission thématique, puis de la commission permanente, le montant proposé pour la subvention et le nom des associations pour lesquelles il vote ». Le condamné s’est vu infliger trois ans d’emprisonnement dont vingt et un mois avec sursis, 30 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité, outre la réparation du préjudice financier de la collectivité. La leçon vaut pour tout cumul de casquettes décisionnelles : participer en connaissance de cause au vote d’une aide dont bénéficie une structure que l’on dirige caractérise l’infraction, et l’ignorance des dossiers votés n’est pas une défense admise.
Un second arrêt récent illustre la même sévérité dans la configuration voisine du cumul entre mandat municipal et présidence d’une société d’économie mixte. Le 3 juin 2026, la chambre criminelle a statué sur le pourvoi d’un adjoint au maire également président d’une société d’économie mixte dont la commune était actionnaire majoritaire (arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 3 juin 2026, numéro 24-80.869). L’intéressé « a été poursuivi pour avoir, du 3 janvier 2011 au 15 avril 2014, étant investi des fonctions d’adjoint au maire et de président de la société d’économie mixte [1], dont la commune était actionnaire majoritaire, commis des actes qui seraient constitutifs du délit de prise illégale d’intérêts ». La cour d’appel de renvoi l’avait condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d’amende, dix ans d’inéligibilité et cinq ans d’interdiction d’exercer une fonction publique. Ces deux décisions montrent que le juge répressif n’attend pas une réforme constitutionnelle pour sanctionner les confusions d’intérêts nées de doubles casquettes : la règle pénale frappe déjà les actes précis — votes, attributions, contrats — par lesquels l’élu favorise la structure qu’il dirige, avec des peines d’inéligibilité qui emportent mécaniquement la perte des mandats.
Reste la question institutionnelle : par quelles étapes la proposition numéro 3215 devrait-elle passer pour devenir du droit applicable, et avec quelles chances raisonnables ? Le texte a été renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, qui devra l’examiner avant toute inscription à l’ordre du jour. S’agissant d’une proposition de loi constitutionnelle, l’initiative appartient à un membre du Parlement, et la procédure de l’article 89 de la Constitution s’applique dans toute sa rigueur. Cet article impose que le projet ou la proposition de révision soit examiné dans les délais fixés au troisième alinéa de l’article 42, voté par les deux assemblées en termes identiques, puis approuvé par référendum pour que la révision soit définitive. La proposition devrait donc être votée dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale puis par le Sénat, avant d’être soumise au référendum. À la différence d’un projet de révision d’origine gouvernementale, une proposition ne peut pas être soumise au Parlement convoqué en Congrès : la voie du Congrès, où l’approbation exige la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, est réservée aux seuls projets. Une proposition de loi constitutionnelle qui irait au terme de son parcours serait donc nécessairement approuvée par le peuple avant d’entrer en vigueur.
Exposées sobrement, les perspectives d’adoption appellent la prudence. D’une part, le principe de l’incompatibilité a déjà recueilli des soutiens au-delà des clivages, comme en témoignent la recommandation de la commission Jospin de 2012 et le projet gouvernemental de 2018, ce qui donne au texte un socle transpartisan réel. D’autre part, l’interruption de l’examen du projet de 2018 en juillet 2018 montre qu’un consensus sur le principe ne suffit pas à conduire une révision à son terme : la navette constitutionnelle exige l’accord des deux assemblées sur un texte identique, puis l’organisation d’un référendum, autant d’étapes où un texte d’initiative parlementaire peut s’enliser. S’ajoute la contrainte calendaire d’une législature suspendue aux échéances électorales, qui réduit la fenêtre utile pour une réforme institutionnelle sans urgence affichée. Le lecteur retiendra donc que la proposition numéro 3215 ouvre un débat légitime et documenté, porté par un précédent gouvernemental inabouti, mais qu’aucune de ses dispositions ne produit aujourd’hui le moindre effet : les ministres peuvent toujours cumuler, les parlementaires restent soumis à la loi de 2014, et seul le juge pénal sanctionne les actes précis constitutifs de prise illégale d’intérêts. Un précédent commentaire consacré à une autre proposition constitutionnelle déposée le même mois décrit la même mécanique de l’article 89 et les mêmes exigences de la navette (proposition de loi constitutionnelle numéro 3212 sur la responsabilité budgétaire, dépôt du 5 octobre 2026).
Conclusion
La proposition de loi constitutionnelle numéro 3215, déposée à l’Assemblée nationale le 5 octobre 2026 et non adoptée, n’est pas le droit en vigueur : elle propose d’ajouter à l’article 23 de la Constitution une incompatibilité entre les fonctions de membre du Gouvernement et l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. L’asymétrie qu’elle dénonce est réelle et vérifiée : depuis la loi organique du 14 février 2014, validée par le Conseil constitutionnel le 13 février 2014, les députés et les sénateurs doivent abandonner leurs fonctions exécutives locales dans les trente jours de leur élection, tandis que les ministres peuvent les conserver sans limite de durée, au seul risque du juge pénal en cas d’acte précis constitutif de prise illégale d’intérêts, puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende. En reprenant la rédaction du projet inabouti de 2018 et en renvoyant à une loi organique le soin de fixer les modalités, le texte choisit la voie juridiquement exacte, car seule une révision peut compléter la liste limitative de l’article 23. Son adoption supposerait un vote identique des deux assemblées puis un référendum, parcours exigeant pour une proposition d’initiative parlementaire dont l’examen en commission des lois ne fait que commencer.