Le 5 octobre 2026, le député Gérault Verny a déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi constitutionnelle enregistrée sous le numéro 3212 et renvoyée à la commission des lois, dont l’objet tient en une phrase : inscrire dans la Constitution un mécanisme qui suspendrait les indemnités des ministres, des députés et des sénateurs tant que les finances publiques resteraient durablement éloignées de la trajectoire votée par le Parlement. La loyauté due au lecteur commande de le dire d’emblée, avec la netteté qu’exige un commentaire de texte déposé : cette proposition de loi constitutionnelle, déposée à l’Assemblée nationale le 5 octobre 2026, est non adoptée et ce texte n’est pas le droit en vigueur. Aucune des règles décrites ci-dessous ne s’applique aujourd’hui ; elles sont présentées au conditionnel, telles que le texte les propose, puis confrontées au droit positif réellement applicable. L’exposé des motifs invoque une situation chiffrée : une dette publique de 3 595,5 milliards d’euros à la fin du deuxième trimestre 2026, soit 119 % du produit intérieur brut, accrue de 135,4 milliards en six mois seulement, un déficit final de 5,6 % du produit intérieur brut pour 2026 et une charge de la dette proche de 60 milliards d’euros sur l’année, soit environ 165 millions d’euros par jour. Il cite également l’exemple du redressement budgétaire conduit en Argentine depuis décembre 2023. Ce commentaire présente d’abord le dispositif proposé dans son détail (I), puis le confronte au droit en vigueur : les sanctions pénales qui visent déjà les atteintes à la probité d’une part, les règles qui encadrent la trajectoire des finances et la procédure qui attend un tel texte d’autre part (II).
I. Que prévoit la proposition de loi constitutionnelle sur la responsabilité budgétaire ?
La proposition n° 3212 tient en un article unique : après l’article 47-2 de la Constitution, qui confie à la Cour des comptes une mission d’assistance au Parlement et au Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances, serait inséré un article 47-3 entièrement nouveau. Le dossier législatif est consultable sur le site de l’Assemblée nationale à l’adresse suivante, à recopier dans votre navigateur : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3212_proposition-loi. Tout le mécanisme reposerait sur deux notions que le texte constitutionnel proposé ne définit pas lui-même : un écart qualifié de grave et persistant par rapport à la trajectoire votée par le Parlement, ou un déficit public supérieur à ce que l’exposé appelle un niveau soutenable au regard de la croissance économique. Une loi organique ultérieure devrait préciser l’ampleur de l’écart déclenchant le dispositif, les modalités de son constat et les circonstances exceptionnelles autorisant une dérogation. Autrement dit, le texte déposé dessinerait l’architecture et renverrait les seuils, les compteurs et les soupapes à un texte d’application qui n’existe pas encore.
A. Déficit public en dérapage : comment le mécanisme de suspension des indemnités se déclencherait
Le déclenchement comporterait deux branches alternatives. La première viserait l’exécution : lorsque l’exécution des finances publiques s’écarterait de manière grave et persistante de la trajectoire votée par le Parlement, le dispositif s’enclencherait. La seconde viserait le niveau du déficit : lorsque le déficit public dépasserait le niveau jugé soutenable compte tenu de la croissance économique, le dispositif s’enclencherait également. Dans les deux cas, le point de départ serait un constat, dont la loi organique devrait fixer l’auteur et la méthode : Haut Conseil des finances publiques, Cour des comptes, Gouvernement statuant sur les données de l’Insee, le texte déposé ne tranche pas et laisse ce choix au législateur organique. À compter de ce constat, le Gouvernement disposerait d’un délai de trente jours pour présenter les mesures nécessaires au redressement. Puis, à défaut d’adoption, dans ce même délai, de mesures permettant le rétablissement de la trajectoire, le versement des indemnités attachées aux fonctions des membres du Gouvernement, des députés et des sénateurs serait suspendu de plein droit, c’est-à-dire automatiquement, sans décision supplémentaire. La suspension prendrait fin lorsque le retour à la trajectoire serait constaté, dans des conditions que la même loi organique déterminerait. Pour comprendre l’esprit du texte, il faut lire l’exposé des motifs : depuis 1975, aucun budget n’aurait été adopté à l’équilibre ; les trajectoires de redressement successives auraient été systématiquement repoussées ; et ceux qui votent, décident ou exécutent la politique budgétaire continueraient de percevoir leurs indemnités comme si aucune faute de gestion collective n’avait été commise. Le texte proposerait donc de lier la rémunération des gouvernants au respect de la trajectoire, non de sanctionner un vote ou une opinion : ce qui serait visé, selon l’exposé, c’est l’inaction, le refus de corriger un dérapage grave après qu’un délai raisonnable a été laissé pour y remédier.
La notion de trajectoire votée par le Parlement mérite qu’on s’y arrête, car elle constitue la référence de tout le dispositif. En droit en vigueur, cette trajectoire résulte des lois de programmation des finances publiques, qui fixent pour plusieurs années des objectifs de solde, de dépenses et d’endettement, ainsi que des lois de finances annuelles qui les déclinent. La proposition ferait de cette trajectoire, aujourd’hui indicative et politique, une norme dont la méconnaissance grave et persistante produirait un effet juridique direct sur la rémunération des gouvernants. Resterait à savoir quel écart compterait : un dixième de point de produit intérieur brut, un demi-point, un point entier ? Sur quelle durée la persistance s’apprécierait-elle : deux trimestres, un exercice, deux exercices ? Et quel déficit serait soutenable au regard de la croissance : celui qui stabilise la dette, celui qui respecte les seuils européens de 3 % de déficit et de 60 % de dette, ou un autre ? Autant de questions que l’article 47-3 proposé renverrait à la loi organique, et qui montrent que le texte déposé, s’il était adopté, ne serait que la première marche d’un édifice à construire.
Les chiffres avancés pour justifier l’urgence méritent d’être restitués avec leurs références, toujours d’après l’exposé des motifs : environ 70 600 entreprises auraient connu une défaillance au cours des douze mois s’achevant fin juillet 2026, soit 19 % de plus que la moyenne de la période 2010-2019 ; le chômage atteindrait son niveau le plus élevé depuis 2020 ; et les familles auraient perdu environ 1 200 euros de pouvoir d’achat en deux ans. L’exemple étranger mobilisé est celui de l’Argentine : arrivé au pouvoir dans un pays décrit comme confronté à des déséquilibres majeurs et à une inflation hors de contrôle, le président argentin aurait fait de l’équilibre budgétaire la pierre angulaire de son programme, avec un excédent primaire de 1,8 % du produit intérieur brut et un excédent financier de 0,3 % en 2024, premier excédent financier annuel depuis 2010, tandis que la pauvreté mesurée dans les principales agglomérations serait passée de 41,7 % au second semestre 2023 à 28,2 % au second semestre 2025, soit 3,8 millions de personnes sorties de la pauvreté en deux ans, la Banque mondiale elle-même relevant, toujours selon l’exposé, que le programme de stabilisation engagé depuis décembre 2023 aurait permis une réduction considérable de l’inflation. L’exposé précise que cet exemple ne signifierait pas que toutes les politiques conduites outre-Atlantique devraient être transposées, mais qu’il démontrerait que la maîtrise du déficit peut accompagner le redressement économique et social. Il mentionne enfin qu’en juillet 2026, un mécanisme dit de menottes fiscales aurait été proposé en Argentine, prévoyant la suspension de la rémunération du président, du vice-président, des parlementaires, des ministres et de plusieurs catégories de responsables publics en cas de déficit persistant non corrigé, assortie d’un verrou sur les nouveaux engagements de dépenses : c’est ce principe, et non un modèle économique étranger, que la proposition déposée entendrait transposer, en le limitant aux membres du Gouvernement et aux parlementaires français.
B. Indemnités des ministres, députés et sénateurs suspendues : qui serait visé et dans quel délai de trente jours
Le cercle des personnes visées est étroit et précisément délimité : les membres du Gouvernement, les députés et les sénateurs. Ni le président de la République, couvert par le régime d’irresponsabilité et de destitution prévu par la Constitution, ni les élus locaux, ni les hauts fonctionnaires ne seraient concernés. L’assiette de la suspension est formulée en termes généraux, à savoir les indemnités attachées à l’exercice des fonctions : pour un ministre, il s’agirait du traitement gouvernemental ; pour un parlementaire, de l’indemnité parlementaire et de ses compléments fonctionnels, dont le détail relève aujourd’hui des règlements des assemblées et des décisions de leurs questures. Le texte ne prévoirait ni amende, ni inéligibilité, ni interdiction d’exercer : la suspension serait une mesure financière et temporaire, prenant fin de plein droit dès le retour constaté à la trajectoire. Elle se distinguerait donc totalement des peines complémentaires que le juge pénal prononce déjà contre les élus condamnés pour atteintes à la probité, comme l’interdiction d’exercer une fonction publique ou la confiscation, qui supposent une infraction caractérisée et un procès. Ici, aucune faute personnelle ne serait jugée, aucun tribunal ne se prononcerait : l’inaction collective face au dérapage suffirait. C’est cette automaticité qui ferait l’originalité du dispositif, et qui soulèverait aussi ses questions les plus délicates : que se passerait-il en cas de dissolution de l’Assemblée nationale, de censure du Gouvernement ou de crise économique majeure rendant toute trajectoire caduque ? Le texte renverrait ces hypothèses aux circonstances exceptionnelles que la loi organique devrait définir, sans les énumérer.
Le délai de trente jours soulèverait une question de lecture attentive. Le Gouvernement devrait présenter les mesures de redressement dans les trente jours du constat, mais la suspension interviendrait à défaut d’adoption, dans ce même délai, de mesures permettant le rétablissement de la trajectoire, ce qui supposerait, en pratique, un vote parlementaire dans un temps contraint, exercice périlleux en pleine navette budgétaire d’automne, lorsque les lois de finances se discutent déjà dans des délais constitutionnels serrés. La fin de la suspension dépendrait ensuite d’un nouveau constat, celui du retour à la trajectoire, dont l’auteur et les indicateurs resteraient à fixer : déficit nominal, déficit structurel, dette rapportée au produit intérieur brut, autant de compteurs que la loi organique devrait départager. Une autre question tiendrait à la nature juridique de la suspension : s’agirait-il d’une retenue provisoire avec rappel ultérieur, auquel cas l’effet incitatif serait affaibli, ou d’une perte définitive des mensualités concernées, auquel cas la mesure s’apparenterait à une sanction pécuniaire sans juge ? Le texte déposé emploie le seul mot de suspension et laisse la réponse à la loi organique. Enfin, le silence du texte sur les voies de recours interrogerait : un ministre ou un parlementaire privé de son indemnité pourrait-il saisir le juge administratif, le Conseil constitutionnel par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité, ou la Cour européenne des droits de l’homme sur le terrain du droit au respect des biens ? La proposition ne le dit pas, et c’est la loi organique, puis la jurisprudence, qui devraient trancher.
II. Détournement de fonds publics et déficit : ce que le droit en vigueur dit déjà
Avant de se demander ce que la proposition changerait, il faut rappeler ce que le droit positif prévoit déjà, dans deux directions que le débat public confond parfois : la répression pénale des manquements individuels à la probité, qui existe et qui frappe déjà les élus, et l’encadrement juridique de la trajectoire des finances publiques, qui existe aussi mais sans conséquence personnelle pour les gouvernants. La proposition n’innoverait que sur le second terrain.
A. Détournement de fonds publics, prise illégale d’intérêts et favoritisme : les sanctions qui visent déjà les élus
Le droit pénal en vigueur punit déjà sévèrement l’élu qui puise dans les deniers publics. L’article 432-15 du code pénal dispose : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l’un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit de l’infraction. » (article 432-15 du code pénal sur Légifrance). Dix ans d’emprisonnement et un million d’euros d’amende : l’échelle n’a rien de symbolique, et la tentative est punie des mêmes peines. La chambre criminelle de la Cour de cassation applique ce texte avec constance, en rappelant son champ exact : « Aux termes de ce texte, est constitutif du délit de détournement de biens publics le fait de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui a été remis à l’auteur en raison de ses fonctions ou de sa mission. » (Cass. crim., 20 novembre 2024, n° 22-84.611, arrêt n° 22-84.611 du 20 novembre 2024 sur le site de la Cour de cassation). Dans cette affaire, le président d’un établissement public avait été condamné notamment pour détournement de biens publics, prise illégale d’intérêts et favoritisme, avec trois ans d’emprisonnement dont deux avec sursis probatoire, 100 000 euros d’amende, cinq ans d’inéligibilité et cinq ans d’interdiction d’exercer une fonction ou un emploi public : la démonstration que la responsabilité personnelle des gestionnaires publics est déjà une réalité juridictionnelle, avec des peines qui touchent à la fois la liberté, le patrimoine et l’avenir électoral.
Le même chapitre du code pénal vise la prise illégale d’intérêts, qui concerne directement les élus dans l’exercice de leurs mandats. L’article 432-12 dispose : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, en connaissance de cause, directement ou indirectement, un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. » (article 432-12 du code pénal sur Légifrance). Cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende : le texte, dans sa version applicable, prend soin de préciser qu’un intérêt public, ou tout intérêt dont la prise en compte est exclue par la loi, ne peut constituer l’intérêt répréhensible, et qu’un motif impérieux d’intérêt général peut faire obstacle à la constitution de l’infraction. Or la loi pénale est d’interprétation stricte, selon la formule de l’article 111-4 du code pénal (article 111-4 du code pénal sur Légifrance) : le juge ne peut étendre ces incriminations au-delà de leur lettre, et un déficit budgétaire collectif, même grave, n’est ni un détournement, ni un intérêt pris dans une opération, ni un avantage procuré dans un marché. Telle est toute la différence entre la faute pénale individuelle, qui suppose un acte précis et une intention, et la dérive des comptes publics, qui résulte de choix collectifs, de conjonctures et d’arbitrages politiques.
Troisième incrimination du même chapitre, le favoritisme dans la commande publique : « Est puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d’économie mixte d’intérêt national chargées d’une mission de service public et des sociétés d’économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l’une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession. » (article 432-14 du code pénal sur Légifrance). Deux ans d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende pour qui procure un avantage injustifié en violant les règles d’égalité d’accès aux marchés publics et aux contrats de concession. Et lorsque l’une de ces infractions est commise, le juge dispose d’un arsenal de peines complémentaires qui touchent directement l’élu : « Dans les cas prévus par le présent chapitre, peuvent être prononcées, à titre complémentaire, les peines suivantes : 1° L’interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 » (article 432-17 du code pénal sur Légifrance), texte qui prévoit aussi l’interdiction d’exercer une fonction publique, la confiscation des sommes irrégulièrement reçues et l’affichage de la décision. Le droit en vigueur sait donc déjà priver un élu de son mandat et de ses revenus d’activité, mais toujours à l’issue d’un procès, pour des faits précis, avec les garanties de la procédure pénale.
La jurisprudence rappelle d’ailleurs avec fermeté les exigences de ce procès. Dans un arrêt du 16 mars 2022, la chambre criminelle censure une condamnation pour détournement de fonds publics insuffisamment motivée et énonce : « Aux termes du premier de ces textes, est constitutif du délit de détournement de fonds publics le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l’un de ses subordonnés, de soustraire, détruire ou détourner un bien public qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission. » Puis elle ajoute : « Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. » (Cass. crim., 16 mars 2022, n° 21-82.254, arrêt n° 21-82.254 du 16 mars 2022 sur le site de la Cour de cassation). Quant aux parlementaires eux-mêmes, ils ne sont pas à l’abri de ces poursuites : dans l’affaire des fonds d’un groupe politique au Sénat, un sénateur a été mis en examen pour avoir, « étant chargé d’une mission de service public, en l’espèce sénateur, détourné des fonds publics », des faits qualifiés de « détournement de fonds publics par une personne exerçant une fonction publique faits prévus et réprimés par les articles 432-15 et 432-17 du code pénal » (Cass. crim., 27 juin 2018, n° 18-80.069, arrêt n° 18-80.069 du 27 juin 2018 sur le site de la Cour de cassation). Le contraste avec la proposition est alors saisissant : aujourd’hui, un parlementaire ne perd ses indemnités et son éligibilité que condamné par un juge, pour des faits individualisés ; demain, si le texte était adopté, l’ensemble du Gouvernement et des deux assemblées perdrait ses indemnités sans juge et sans faute individuelle, pour un dérapage collectif.
B. Trajectoire des finances publiques, vote du budget et révision de la Constitution : que peut devenir le texte ?
Sur le terrain budgétaire, contrairement à une idée répandue, le droit en vigueur ne manque ni d’objectifs ni de trajectoires. Depuis la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les budgets sont présentés et votés dans un cadre qui distingue les missions, les programmes et les plafonds d’emplois ; depuis la révision constitutionnelle de 2008 et la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, des lois de programmation pluriannuelle fixent des trajectoires de solde, de dépenses et d’endettement, sous le regard du Haut Conseil des finances publiques, tandis que la Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances. Le Conseil constitutionnel a validé ces architectures à plusieurs reprises, notamment pour la loi organique de 2001, pour le traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de 2012 et pour la loi organique de gouvernance de la même année. Les règles européennes complètent le tableau, avec les seuils de 3 % de déficit et de 60 % de dette rapportés au produit intérieur brut et la procédure de déficit excessif. Mais aucune de ces règles ne fait peser de conséquence personnelle sur les ministres et les parlementaires lorsque la trajectoire n’est pas tenue : le contrôle reste politique et juridictionnel, jamais indemnitaire. C’est précisément ce vide que la proposition entendrait combler, en ajoutant une conséquence là où il n’existait qu’un constat.
Le contraste avec les régimes de responsabilité existants éclaire la rupture proposée. La Constitution organise déjà la responsabilité politique du Gouvernement devant l’Assemblée nationale, par la motion de censure et la question de confiance, ainsi que la responsabilité pénale des ministres devant la Cour de justice de la République pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions, et celle du président de la République, qui ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. Dans tous ces régimes, la sanction suppose soit un vote politique, soit un procès avec des faits établis et des droits de la défense. La proposition ajouterait un troisième étage, ni politique ni juridictionnel : une conséquence financière automatique, déclenchée par des chiffres et non par un vote ou un jugement. Les parlementaires, eux, ne connaissent aujourd’hui aucune responsabilité liée au contenu des lois qu’ils votent : leur irresponsabilité couvre les opinions exprimées et les votes émis dans l’exercice de leurs fonctions, et leur inviolabilité encadre strictement les poursuites pour les actes détachables. Suspendre leurs indemnités pour un dérapage collectif, sans qu’aucun d’eux n’ait commis de faute individuelle, constituerait donc une entorse inédite à la logique du mandat représentatif, où chacun répond de ses actes et non des résultats agrégés d’un collège.
Reste la question procédurale : que peut devenir une proposition de loi constitutionnelle ? La réponse tient en un mot : un parcours exigeant. Après son renvoi à la commission des lois, le texte devrait être inscrit à l’ordre du jour, examiné puis voté par l’Assemblée nationale et par le Sénat en termes identiques, avant d’être soumis soit au référendum, soit au Parlement réuni en Congrès, où une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés serait requise. C’est la procédure de révision prévue par la Constitution, la même qui a porté toutes les révisions depuis 1958 : sans vote conforme des deux chambres puis sans approbation référendaire ou congressiste, aucune phrase ne peut entrer dans la Constitution, et a fortiori aucune suspension d’indemnités ne peut voir le jour. Le contexte budgétaire de l’automne 2026 donnera à ce texte une caisse de résonance particulière : le projet de loi de finances pour 2027 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 sont eux aussi sur la table parlementaire, déposés le 1er octobre 2026 (voir nos commentaires du dépôt du projet de loi de finances pour 2027 et du dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), et c’est à l’aune de ces discussions que chacun pourra mesurer l’écart entre le droit proposé et le droit voté. En attendant, la proposition n° 3212 reste ce qu’elle est : un texte d’appel, juridiquement ambitieux, politiquement signalant, mais dépourvu de tout effet normatif.
Conclusion
Que faut-il retenir de la proposition de loi constitutionnelle n° 3212 ? D’abord son état exact, qu’il faut répéter sans se lasser : proposition de loi constitutionnelle déposée à l’Assemblée nationale le 5 octobre 2026 par le député Gérault Verny, renvoyée à la commission des lois, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Ensuite son apport : faire de la responsabilité budgétaire non plus une promesse électorale mais une règle assortie d’une conséquence personnelle et automatique, la suspension des indemnités des ministres, des députés et des sénateurs en cas de dérapage grave et persistant non corrigé sous trente jours, selon des seuils, des constats et des dérogations qu’une loi organique devrait encore définir. Enfin ses limites : en l’état, le droit punit déjà les atteintes individuelles à la probité, de dix ans d’emprisonnement aux inéligibilités, mais ne fait peser aucune conséquence personnelle sur l’inaction collective face au déficit ; la proposition comblerait ce vide au prix d’une automaticité qui interroge, entre dissolution, censure et crises, et au terme d’une révision constitutionnelle dont la procédure, du vote identique des deux chambres à l’approbation par référendum ou par les trois cinquièmes du Congrès, reste l’une des plus exigeantes de la République. Les prochains mois diront si ce texte d’appel devient un texte de droit : examen en commission, inscription à l’ordre du jour, navette entre les assemblées, chaque étape sera l’occasion de vérifier si la responsabilité budgétaire peut devenir autre chose qu’un slogan.