Voyager en fauteuil roulant suppose une chaîne d’intervenants qui fonctionne : l’aéroport qui assiste, la compagnie qui embarque le fauteuil en soute, l’équipage qui le restitue intact. Quand un maillon casse, les conséquences sont immédiates et concrètes : un fauteuil électrique fracturé à l’arrivée à Dakar, deux passagères à mobilité réduite qui manquent leur vol alors que l’assistance les a accompagnées jusqu’à la porte d’embarquement. Ces situations ne relèvent pas de la bonne volonté commerciale des transporteurs. Elles sont encadrées par trois couches de règles qui se combinent : le règlement européen sur les droits des passagers handicapés, la Convention de Montréal sur la responsabilité du transporteur, et le droit français des voyages à forfait et de la médiation. Encore faut-il actionner chaque règle contre le bon interlocuteur, dans le bon délai, avec les bonnes preuves.
Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi condamné une compagnie à indemniser une passagère dont le fauteuil, placé en soute sur un vol Paris-Dakar du 17 septembre 2021, avait été récupéré endommagé à l’arrivée, après un signalement immédiat au guichet de l’aéroport et une mise en demeure restée sans effet (TJ Paris, 5e chambre 2e section, 4 septembre 2025, RG 22/15136). Le tribunal judiciaire de Rennes, saisi par deux passagères à mobilité réduite qui avaient manqué leur vol VY8584 du 5 juin 2022 malgré une assistance demandée à l’avance, a condamné l’agence de voyages à 450 euros par voyageuse pour non-conformité du contrat, tout en rejetant les demandes dirigées contre la compagnie sur le fondement du règlement sur l’indemnisation des passagers (TJ Rennes, 25 avril 2025, RG 23/05079). Ces deux décisions récentes montrent que le résultat dépend moins de l’émotion du dossier que de la qualification exacte : qui devait quoi, à quel moment, et ce qui a été prouvé par écrit.
Cet article suit le parcours d’un passager à mobilité réduite, du comptoir d’assistance jusqu’au tribunal. D’abord les obligations de transport et d’assistance, et ce qui se passe quand l’embarquement est refusé. Ensuite le sort du fauteuil perdu ou cassé : comment constater, dans quel délai protester, contre qui agir, et jusqu’à quel montant être indemnisé.
I. Embarquer et assister : des obligations réparties entre la compagnie et l’aéroport
A. Le refus d’embarquer pour cause de handicap est interdit, sauf deux exceptions étroites
Le principe est posé sans détour par le règlement (CE) n° 1107/2006 du 5 juillet 2006 : « Un transporteur aérien ou son agent ou un organisateur de voyages ne peut refuser, pour cause de handicap ou de mobilité réduite: a) d’accepter une réservation pour un vol au départ ou à destination d’un aéroport auquel le présent règlement s’applique; b) d’embarquer une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite dans un tel aéroport, si cette personne dispose d’un billet et d’une réservation valables. » L’interdiction vise donc aussi bien la réservation que l’embarquement, et elle s’impose au transporteur, à son agent et à l’organisateur de voyages. Le même règlement ajoute que les obligations qu’il énonce « ne peuvent être limitées ou levées » : aucune condition générale ne peut y déroger.
Deux dérogations seulement sont admises, et c’est au transporteur d’établir qu’il se trouve dans l’une d’elles. D’une part, pour des raisons de sécurité : selon l’article 4 du même règlement, le transporteur peut refuser « afin de respecter les exigences de sécurité applicables, qu’elles soient prévues par le droit international, communautaire ou national ou établies par l’autorité qui a délivré son certificat de transporteur aérien ». D’autre part, le cas où « la taille de l’aéronef ou de ses portes rend physiquement impossible l’embarquement ou le transport » de la personne. Un avion de petite capacité dont la porte ne laisse pas passer le fauteuil, ou une consigne de sécurité documentée, peuvent justifier le refus ; une simple organisation défaillante du prestataire d’assistance ne le peut pas.
Quand le refus est opposé sur l’un de ces deux fondements, l’article 4 du règlement maintient deux obligations : le transporteur « s’efforce, dans les limites du raisonnable, de proposer une autre solution acceptable à la personne concernée », et la personne à qui l’embarquement est refusé en raison de son handicap, ainsi que son accompagnateur éventuel, « bénéficient du droit au remboursement ou au réacheminement prévu à l’article 8 du règlement (CE) n o 261/2004 ». Autrement dit : même justifié, le refus ouvre le choix entre le remboursement du billet et un réacheminement vers la destination finale. Le droit français du voyage à forfait complète ce dispositif : le professionnel qui vend un forfait « est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage », selon l’article L211-16 du code du tourisme, sauf à prouver que le dommage est imputable au voyageur, à un tiers étranger à la fourniture des services, ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables. Si le service n’est pas exécuté conformément au contrat, le voyageur peut demander une réduction de prix et, en cas de dommage distinct, des dommages et intérêts en application de l’article L211-17 du code du tourisme.
L’affaire rennaise illustre cette répartition. Deux voyageuses à mobilité réduite avaient réservé un séjour au Maroc comprenant les vols, demandé une assistance mobilité à l’aéroport, et s’étaient présentées en avance avant de manquer leur vol, l’accès à l’avion ayant été clôturé. Contraintes de racheter le soir même des billets sur une autre compagnie, elles avaient mis l’agence en demeure de les dédommager, saisi le conciliateur de justice sans succès, puis assigné l’agence et la compagnie. Selon le jugement, le tribunal a condamné l’agence à verser à chacune 450 euros pour non-conformité du contrat et réparation de leurs préjudices, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 août 2022, rejeté l’appel en garantie de l’agence contre la compagnie, et rejeté les demandes des voyageuses fondées sur le règlement 261/2004 ainsi que leur demande de dommages-intérêts pour discrimination. La leçon est double : le passager en forfait dispose d’un débiteur solvable et responsable de plein droit, l’organisateur, mais il ne peut pas cumuler tous les fondements contre tous les intervenants. Chaque demande doit viser la bonne personne sur le bon texte.
B. L’assistance à l’aéroport : qui fait quoi, et le délai de quarante-huit heures qui change tout
L’erreur la plus fréquente consiste à croire que la compagnie s’occupe de tout. Le règlement européen répartit les rôles. Dans l’aéroport, selon l’article 7 du règlement, « il incombe à l’entité gestionnaire de l’aéroport de s’assurer que l’assistance spécifiée à l’annexe I est fournie, de telle manière que la personne soit en mesure de prendre le vol pour lequel elle possède une réservation ». Le gestionnaire de l’aéroport, et non la compagnie, porte donc l’assistance au sol : accueil aux points désignés, aide à l’enregistrement et aux contrôles, accompagnement jusqu’à la porte, embarquement et débarquement. En vol, le relais passe au transporteur : selon l’article 10 du même texte, « Un transporteur aérien fournit l’assistance spécifiée à l’annexe II sans majoration de prix à une personne handicapée ou à une personne à mobilité réduite qui part d’un aéroport auquel le présent règlement s’applique, qui arrive à un tel aéroport ou qui transite par un tel aéroport, à condition que cette personne remplisse les conditions définies à l’article 7, paragraphes 1, 2 et 4. »
Cette assistance n’est due sans discussion que si les besoins ont été notifiés au moins quarante-huit heures avant l’heure de départ publiée du vol, au transporteur, à son agent ou à l’organisateur. L’administration française le rappelle en termes pratiques : signalez vos besoins dès la réservation et au plus tard quarante-huit heures avant le départ, déclarez chaque équipement de mobilité et chaque équipement médical avec ses caractéristiques techniques, notamment le poids et le type de batteries, et présentez-vous à l’heure indiquée par le transporteur ou, à défaut, au moins une heure avant le départ (voir la page de la direction générale de l’aviation civile sur les droits des passagers handicapés). Si la notification n’a pas été faite dans ce délai, le règlement impose néanmoins au gestionnaire de faire « tous les efforts possibles, dans les limites du raisonnable », pour que la personne puisse prendre son vol. L’absence de préavis n’éteint pas les droits, mais elle affaiblit considérablement la position du passager en cas de litige : le tribunal vérifiera qui a prévenu qui, et quand.
En cas de perturbation du vol lui-même, le règlement (CE) n° 261/2004 accorde aux passagers à mobilité réduite une protection renforcée : « Les transporteurs aériens effectifs donnent la priorité aux personnes à mobilité réduite et à toutes les personnes ou les chiens guides certifiés qui les accompagnent ainsi qu’aux enfants non accompagnés. » Et le même règlement ajoute que « En cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard, quelle que soit la durée de celui-ci, les personnes à mobilité réduite et toutes les personnes qui les accompagnent, ainsi que les enfants non accompagnés, ont droit à une prise en charge prévue à l’article 9, qui leur est fournie dès que possible ». Repas, rafraîchissements, hébergement si l’attente impose une nuit, communications : cette prise en charge est due immédiatement, sans attendre que le retard atteigne les seuils applicables aux autres passagers. Elle ne se confond ni avec l’indemnisation forfaitaire pour retard ou annulation, ni avec la réparation du préjudice propre au fauteuil endommagé, qui obéit à d’autres textes examinés ci-après.
Pour les vols achetés dans le cadre d’un forfait touristique, le voyageur doit aussi signaler toute non-conformité à l’organisateur ou au détaillant « dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l’espèce », et il peut adresser ses plaintes directement au détaillant qui les transmet à l’organisateur, la date de réception par le détaillant valant date de réception par l’organisateur pour le calcul des délais. Ce circuit, prévu au même article L211-16, sécurise les réclamations faites à l’agence pendant le voyage : un courriel envoyé le jour même depuis l’aéroport fait courir les délais. En pratique, les contentieux du droit aérien et du transport de passagers se gagnent sur ces traces écrites autant que sur le fond du droit.
II. Fauteuil perdu ou cassé : constater vite, protester dans les délais, agir contre le bon défendeur
A. Le constat immédiat et la protestation écrite conditionnent toute indemnisation
Le fauteuil roulant voyage en soute comme un bagage enregistré, et c’est le régime des bagages qui s’applique d’abord. La Convention de Montréal du 28 mai 1999, dont le tribunal judiciaire de Paris a rappelé les termes le 4 septembre 2025, fait peser sur le transporteur une présomption de responsabilité : « Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de bagages enregistrés, par cela seul que le fait qui a causé la destruction, la perte ou l’avarie s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toute période durant laquelle le transporteur avait la garde des bagages enregistrés. » Le passager n’a pas à démontrer une faute du transporteur ; il lui suffit d’établir que le fauteuil a été confié en bon état et restitué endommagé, ou non restitué. Deux échappatoires seulement sont ouvertes à la compagnie : prouver que le dommage résulte de la nature ou du vice propre des bagages, ou établir une faute du passager lui-même. Le tribunal de Paris l’a rappelé dans l’affaire du vol vers Dakar : la responsabilité de la compagnie était engagée dès lors que le fauteuil avait été dûment enregistré, que le dommage s’était produit pendant que le transporteur en avait la garde, et qu’il n’était « ni établi ni allégué » que le dommage résultait d’un vice propre, aucune faute de la passagère n’étant établie.
Mais cette présomption favorable ne dispense pas le passager d’une discipline stricte de constat. L’article 31 de la Convention dispose que la réception des bagages sans protestation crée une présomption simple de livraison en bon état. En cas d’avarie, comme le rappelle le tribunal, « le destinataire doit adresser au transporteur une protestation immédiatement après la découverte de l’avarie et, au plus tard, dans un délai de sept jours pour les bagages enregistrés et de quatorze jours pour les marchandises à dater de leur réception », et « Toute protestation doit être faite par réserve écrite et remise ou expédiée dans le délai prévu pour cette protestation ». À défaut, « À défaut de protestation dans les délais prévus, toutes actions contre le transporteur sont irrecevables, sauf le cas de fraude de celui-ci. », rappelle le tribunal. Concrètement : dès la découverte du dommage, avant même de quitter la zone de livraison, faites établir le rapport d’irrégularité au comptoir de la compagnie ou du gestionnaire, photographiez le fauteuil sous tous les angles avec un repère de date, conservez l’étiquette de soute et la carte d’embarquement, puis confirmez par écrit recommandé ou courriel conservé dans les sept jours. Dans l’affaire parisienne, la passagère avait signalé le dommage au guichet dès l’arrivée, obtenu un rapport, puis rempli la déclaration d’incident dans les sept jours : le tribunal a jugé l’action recevable. Sans ce rapport immédiat, la compagnie aurait pu soutenir que le fauteuil avait été livré intact.
La protestation pour retard obéit à un autre délai : vingt et un jours à compter de la mise à disposition du bagage. Et si le fauteuil n’est jamais restitué, le passager peut faire valoir les droits nés du contrat de transport dès lors que les bagages ne sont pas arrivés dans les vingt et un jours suivant la date où ils auraient dû arriver. Ces délais courent parallèlement aux démarches commerciales : une réclamation téléphonique ne vaut pas protestation écrite, et une discussion au comptoir ne remplace pas la réserve remise ou expédiée dans le délai.
B. Chiffrer le préjudice au-delà du fauteuil et assigner sans se tromper de débiteur
Le préjudice indemnisable dépasse le prix du fauteuil. La passagère du vol vers Dakar réclamait le remboursement du fauteuil à hauteur de 8 959 euros, 859,51 euros de location d’un fauteuil de remplacement, 2 500 euros de préjudice moral et 2 500 euros pour résistance abusive. Le tribunal a retenu un préjudice matériel établi par la réclamation immédiate, les photographies et la facture de location, écarté l’objection de la compagnie sur l’absence de demande d’assistance spéciale, et jugé que le préjudice moral invoqué n’était pas contesté. Mais il a appliqué le plafond de la Convention : dans le transport de bagages, « la responsabilité du transporteur en cas de destruction, perte, avarie ou retard est limitée à la somme de 1000 droits de tirage spéciaux par passager, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite par le passager au moment de la remise des bagages enregistrés au transporteur et moyennant le paiement éventuel d’une somme supplémentaire ». Faute de déclaration spéciale d’intérêt au départ, le plafond trouvait à s’appliquer aux préjudices matériels comme au préjudice moral, et l’indemnisation a été fixée à 1288 droits de tirage spéciaux, soit 1671 euros, le plafond applicable aux faits de 2021, comme le retient le jugement parisien. La demande pour résistance abusive a été écartée parce que la compagnie avait proposé une indemnisation à hauteur du plafond avant même l’assignation.
Deux enseignements chiffrés pour l’avenir. D’une part, les plafonds de la Convention sont révisés périodiquement par l’Organisation de l’aviation civile internationale : après 1 288 droits de tirage spéciaux depuis fin 2019, la limite pour les bagages est portée à 1 519 droits de tirage spéciaux depuis le 28 décembre 2024, comme l’indique le page de la direction générale de l’aviation civile sur l’indemnisation des dommages en transport aérien international. Vérifiez toujours le plafond en vigueur au jour des faits, car c’est lui que le juge appliquera. D’autre part, la déclaration spéciale d’intérêt au moment de l’enregistrement, moyennant un supplément éventuel, permet de relever le plafond jusqu’à la somme déclarée : pour un fauteuil électrique valant plusieurs milliers d’euros, cette formalité méconnue conditionne l’indemnisation intégrale. Le règlement 1107/2006, lui, prévoit qu’en cas de perte ou de dégradation d’un fauteuil ou d’un équipement de mobilité « durant leur manipulation à l’aéroport ou leur transport à bord d’un aéronef, le passager auquel l’équipement appartient est indemnisé, conformément aux règles du droit international, communautaire et national ». Ce renvoi ne crée pas un régime autonome sans plafond, mais il impose aux juges nationaux d’articuler les textes : le gestionnaire d’aéroport qui a pris l’équipement en charge pour l’assistance répond sur son propre terrain de responsabilité, tandis que la compagnie répond comme transporteur du bagage enregistré. Quand le dommage est survenu pendant la manipulation à l’aéroport, le passager a intérêt à mettre en cause les deux intervenants et à laisser le tribunal répartir, plutôt que de n’en viser qu’un.
Le choix du défendeur et du tribunal obéit à des règles impératives. La Convention permet d’agir, au choix du demandeur, « devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu », ou « devant le tribunal du lieu de destination ». Pour un vol aller-retour acheté en France auprès d’une compagnie qui y dispose d’un établissement, le tribunal français est généralement accessible sans débat. La Cour de cassation contrôle strictement cette compétence : saisie par les ayants droit de passagers d’un vol disparu entre Kuala Lumpur et Pékin qui avaient assigné à Paris, elle a cassé l’arrêt qui s’était déclaré compétent hors des cas prévus par la Convention (Cass. 1re civ., 12 mai 2021, n° 19-24.229). Vérifiez donc le rattachement avant d’assigner, surtout pour un vol entre deux pays étrangers avec une compagnie sans établissement en France.
Quand le voyage a été acheté en forfait, l’agence répond de plein droit et peut ensuite se retourner contre le transporteur. La Cour de cassation l’a jugé dans une affaire de bagages perdus et de retard sur un forfait comprenant un vol : l’agence, tenue d’indemniser les voyageurs, s’était trouvée subrogée dans leurs droits et avait agi contre la compagnie qui avait assuré le transport, la Convention permettant d’agir contre le transporteur contractuel comme contre le transporteur de fait (Cass. 1re civ., 26 janvier 2012, n° 10-30.800, rejet du pourvoi de la compagnie). Pour le passager, l’agence est donc un débiteur de premier rang qu’il ne faut pas négliger au profit de la seule compagnie.
Reste le calendrier procédural, impitoyable. L’action contre le transporteur doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport, sous peine de déchéance. Deux ans, pas cinq : passé ce délai, le droit est éteint, sans relevé possible. Avant d’en arriver là, la voie amiable reste obligatoire en pratique : mise en demeure détaillée et chiffrée avec les pièces, réclamation auprès de la direction générale de l’aviation civile pour les manquements au règlement 1107/2006, puis recours au médiateur de la consommation, que l’article L612-1 du code de la consommation ouvre à tout consommateur face à un professionnel. Ce recours suppose toutefois d’avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite, comme l’exige l’article L612-2 du même code : la mise en demeure chiffrée n’est donc pas une simple formalité, c’est la condition d’accès à la médiation. Dans l’affaire parisienne, une médiation avait été tentée sans aboutir avant l’assignation, et le tribunal a néanmoins alloué 4 000 euros au titre des frais irrépétibles, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des dépens : une tentative amiable sérieuse et documentée ne fait jamais perdre de droits, elle les prépare. Le tribunal parisien a condamné la compagnie aux dépens, dont recouvrement selon l’article 699 du code de procédure civile, et rappelé que sa décision était assortie de plein droit de l’exécution provisoire en application de l’article 514 du même code.
Conclusion
Un fauteuil roulant confié à une compagnie n’est pas un bagage comme les autres, parce que le passager ne peut pas s’en passer le temps du litige. Le droit l’a compris à sa manière : interdiction de refuser l’embarquement sauf pour la sécurité ou l’impossibilité physique, assistance à l’aéroport à la charge du gestionnaire sous un préavis de quarante-huit heures, priorité et prise en charge immédiate en cas de perturbation, présomption de responsabilité du transporteur pour le fauteuil endommagé. Mais chaque protection a son formalisme : sept jours pour protester par écrit, déclaration spéciale d’intérêt pour dépasser le plafond, deux ans pour assigner sous peine de déchéance. Les décisions rendues à Paris et à Rennes en 2025 le confirment : les juges indemnisent le passager qui a notifié, constaté et mis en demeure, et ils rejettent les demandes adressées au mauvais défendeur ou fondées sur le mauvais texte. Photographiez le fauteuil avant l’enregistrement et à l’arrivée, exigez le rapport d’irrégularité avant de quitter l’aéroport, confirmez par écrit dans les sept jours, chiffrez la location de remplacement dès le premier jour, et faites vérifier le plafond applicable à la date des faits avant de chiffrer votre demande.