Vous exploitez votre marque depuis des années, parfois depuis plus de cinq ans, et un matin le titulaire d’une marque antérieure vous écrit : il vous accuse de contrefaçon, exige que vous cessiez tout usage et réclame des dommages et intérêts. Ce réveil tardif n’est pas toujours payant pour celui qui l’orchestre. Le droit français prévoit un couperet : la forclusion par tolérance. Quand le titulaire d’une marque antérieure a toléré pendant cinq années consécutives l’usage de votre marque postérieure, en connaissance de cet usage, son action en nullité comme son action en contrefaçon deviennent irrecevables. L’année 2025 a été décisive pour ce mécanisme : quatre décisions de la Cour de justice et du Tribunal de l’Union européenne, rendues entre janvier et août, en ont précisé les conditions, la preuve et les limites, et la Cour de cassation a confirmé le 5 juin 2024 que même une marque renommée ne survit pas à cinq ans de tolérance. Ce guide explique les trois conditions qui ferment la porte au titulaire, les preuves que vous devez réunir, les deux pièges qui font échouer la défense et la conduite à tenir devant le tribunal judiciaire de Paris, juridiction naturelle des litiges de marques en Île-de-France.
I. La forclusion par tolérance : cinq ans de silence qui éteignent l’action du titulaire
A. Cinq ans d’usage connu : les trois conditions qui ferment la porte au titulaire
La forclusion par tolérance repose sur une idée simple : celui qui reste inactif pendant cinq ans alors qu’il connaît l’usage d’une marque postérieure ne peut plus revenir en arrière. Le législateur l’a inscrite à deux endroits du code de la propriété intellectuelle, selon l’arme que le titulaire choisit. Contre une demande en nullité de votre marque, l’article L. 716-2-8 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Le titulaire d’un droit antérieur qui a toléré pendant une période de cinq années consécutives l’usage d’une marque postérieure enregistrée en connaissance de cet usage n’est plus recevable à demander la nullité de la marque postérieure sur le fondement de l’article L. 711-3, pour les produits ou les services pour lesquels l’usage de la marque a été toléré, à moins que l’enregistrement de celle-ci ait été demandé de mauvaise foi. » Contre une action en contrefaçon dirigée contre vous, l’article L. 716-4-5 du même code ajoute : « Est irrecevable toute action en contrefaçon introduite par le titulaire d’une marque antérieure à l’encontre d’une marque postérieure : 1° Lorsque le titulaire de la marque antérieure a toléré pendant une période de cinq années consécutives l’usage de la marque postérieure en connaissance de cet usage et pour les produits ou les services pour lesquels l’usage a été toléré, à moins que son dépôt n’ait été effectué de mauvaise foi ; 2° Lorsque, sur requête du titulaire de la marque postérieure, le demandeur à l’action en contrefaçon sur le fondement d’une marque antérieure ne rapporte pas les preuves exigées, selon les cas, par l’article L. 716-2-3 ou par l’article L. 716-2-4. »
Trois conditions cumulatives se dégagent, et chacune doit être établie pour les produits ou les services précis que vous exploitez. D’abord, un usage de votre marque postérieure pendant cinq années consécutives : un dépôt seul ne suffit pas, seule compte l’exploitation réelle, publique et continue. Ensuite, la connaissance de cet usage par le titulaire antérieur : il faut démontrer qu’il savait, par exemple parce que vous exposiez sur les mêmes salons, parce que vos produits circulaient sur le même marché ou parce qu’un courrier ancien prouve qu’il avait repéré votre signe. Enfin, la tolérance, c’est-à-dire une abstention prolongée d’agir alors qu’il savait : cinq ans sans mise en demeure, sans opposition, sans action. À ces trois conditions s’ajoute une condition négative qui pèse sur vous : votre dépôt ne doit pas avoir été effectué de mauvaise foi, par exemple dans le seul but de profiter de la notoriété du signe antérieur ou de bloquer son titulaire.
Ce dispositif français transpose le droit européen : l’article 9 de la directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 organise la forclusion du demandeur en nullité pour tolérance, son article 18 en étend les effets aux actions en contrefaçon, et l’article 61 du règlement (UE) 2017/1001 reprend la même règle pour la marque de l’Union européenne. Le fondement de l’action en nullité que le titulaire voudrait exercer contre vous reste, en droit interne, l’article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle, qui permet de faire annuler une marque portant atteinte à des droits antérieurs, notamment en cas de risque de confusion dans l’esprit du public. Votre enregistrement, lui, vous confère un droit de propriété : l’article L. 713-1 du même code précise que « L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu’il a désignés. » C’est ce droit de propriété que la forclusion protège quand le titulaire antérieur a trop longtemps fermé les yeux.
B. Nullité, interdiction et réparation : tout ce que le titulaire ne peut plus obtenir
Une fois la forclusion acquise, le titulaire antérieur perd l’intégralité de son arsenal : il ne peut plus faire annuler votre marque, ni vous interdire d’en poursuivre l’usage, ni vous réclamer un euro de réparation pour cet usage. La Cour de cassation l’a confirmé avec éclat le 5 juin 2024 dans une affaire opposant la société Holdham, holding du groupe Hamelin et titulaire des marques « Oxford » pour la papeterie, à la société School Pack qui exploitait une marque « Oxford » pour la bagagerie scolaire depuis 2009. La cour d’appel de Paris avait constaté la tolérance et déclaré l’action irrecevable ; la société Holdham soutenait devant la Cour de cassation que la forclusion ne pouvait pas s’appliquer parce qu’elle agissait aussi en atteinte à la renommée de ses marques, sur un fondement distinct de la contrefaçon. La chambre commerciale a rejeté les pourvois et fixé la règle applicable aux marques renommées. Selon l’arrêt du 5 juin 2024, pourvois n° 23-15.380 et 23-17.571 : « Il y a donc lieu d’interpréter ces articles en ce sens que le titulaire d’une marque jouissant d’une renommée qui a toléré en France pendant une période de cinq années consécutives l’usage d’une marque postérieure enregistrée, en connaissance de cet usage, ne peut plus demander la nullité de la marque postérieure, ni s’opposer à son usage pour les produits ou les services pour lesquels la marque postérieure a été utilisée, ni demander réparation du préjudice que lui aurait causé cet usage, à moins que son dépôt n’ait été effectué de mauvaise foi. »
Cette solution est décisive pour les petites et moyennes entreprises : même face à un groupe titulaire d’une marque célèbre, cinq ans d’usage connu et toléré valent bouclier complet. L’action en contrefaçon, définie par l’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle selon lequel « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur », devient irrecevable dans son principe même, sans que le juge ait à examiner s’il existe un risque de confusion entre les deux signes. Le débat sur la ressemblance des marques, souvent coûteux en expertises et en sondages, n’a plus lieu d’être : l’irrecevabilité se juge avant tout examen au fond. Si vous recevez une mise en demeure, la première vérification consiste donc à dater le début de votre usage public et à établir ce que le titulaire savait et depuis quand, avant même de discuter de la similarité des signes. Les lecteurs qui viennent de recevoir un tel courrier liront avec profit le mode d’emploi de la réponse dans les délais, expliqué dans l’article consacré à la mise en demeure pour contrefaçon reçue et aux délais pour y répondre, et ceux que le titulaire attaque sur le terrain du défaut d’exploitation consulteront la défense par la déchéance de la marque adverse inexploitée, souvent complémentaire de la forclusion.
La forclusion couvre les produits et les services pour lesquels l’usage a été toléré, et seulement eux. Si vous avez utilisé votre marque pour des sacs pendant sept ans mais que vous venez de l’étendre aux vêtements, le titulaire peut encore agir pour les vêtements. Cette limite impose une cartographie précise de votre exploitation, année par année et produit par produit, que la seconde partie de ce guide détaille. Elle impose aussi de vérifier que votre marque est bien enregistrée : la forclusion protège le titulaire d’une marque postérieure enregistrée, pas le simple usage d’un signe non déposé, comme la Cour de justice l’a rappelé en 2025.
II. Gagner avec la forclusion en 2026 : preuves à réunir, pièges à éviter, actualité européenne
A. À vous de prouver : usage honnête, continu et connu du titulaire
La forclusion ne se présume jamais : c’est à vous, défendeur, de démontrer chacune de ses conditions, et le simple enregistrement de votre marque ne prouve rien. La Cour de cassation l’a posé nettement le 6 avril 2022 dans l’affaire dite « france.com », où la société France.com opposait la forclusion à l’État français qui demandait la nullité de marques déposées par un tiers. Selon l’arrêt du 6 avril 2022, pourvoi n° 17-28.116 : « Celui qui oppose la forclusion par tolérance à une action en nullité de sa marque doit en démontrer l’usage honnête et continu depuis plus de cinq ans, ce qui ne saurait se déduire de son seul enregistrement, ainsi que la connaissance qu’en avait le titulaire du droit antérieur, qui lui est opposé. » Dans cette affaire, la forclusion avait été écartée parce que la société invoquait l’enregistrement sans alléguer le moindre usage public des signes litigieux, et parce que la connaissance de l’usage par le titulaire antérieur n’était pas démontrée avant la publication de la cession des marques. La leçon est directe : sans preuve d’un usage public et sans preuve de la connaissance du titulaire, la défense s’effondre.
Concrètement, constituez dès la réception de la mise en demeure un dossier chronologique couvrant au moins cinq années consécutives d’exploitation. Les pièces qui emportent la conviction des juges sont les factures de vente datées, les catalogues et tarifs millésimés, les captures de votre site internet avec leur ancienneté, les archives de campagnes publicitaires, les attestations de clients et de distributeurs, les photographies d’enseignes, de stands de salons professionnels et de packagings, ainsi que les constats établis par un commissaire de justice, qui figent l’usage à une date certaine. Pour la connaissance du titulaire, recherchez tout indice qu’il suivait votre activité : échanges de courriers anciens, présence commune sur les mêmes salons ou marchés, articles de presse qu’il a nécessairement lus, procédures antérieures même abandonnées, ou correspondances dans lesquelles il évoquait votre signe. Les relevés du registre national des marques tenu par l’Institut national de la propriété industrielle, qui datent votre dépôt, complètent le tableau mais ne remplacent jamais la preuve de l’exploitation.
Le contentieux européen de 2025 renforce ces exigences probatoires. Le 2 avril 2025, dans l’affaire T-44/24 opposant la marque « gappol » à la marque antérieure « GAP », le Tribunal de l’Union européenne a rappelé que la forclusion suppose quatre conditions cumulatives — l’usage effectif de la marque postérieure pendant cinq années consécutives, la connaissance de cet usage par le titulaire antérieur, une tolérance caractérisée et un enregistrement de bonne foi — et que la charge de cette preuve incombe à celui qui invoque la forclusion, même après une longue coexistence des deux signes sur le marché. Le 22 janvier 2025, dans l’affaire T-1053/23 autour de la marque « MK MICHAEL KORS », le même Tribunal a déclaré irrecevables les arguments de forclusion soulevés pour la première fois devant lui, alors qu’ils n’avaient pas été présentés devant les instances de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle. Transposée en France, la leçon vaut pour l’Office comme pour le juge : soulevez la forclusion dès vos premières écritures, devant le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle si la nullité y est demandée — l’article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « L’enregistrement d’une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, en application de l’article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9 » — ou devant le tribunal, et jamais pour la première fois en appel.
À Paris et en Île-de-France, où se concentre l’essentiel du contentieux des marques, l’assignation en contrefaçon relève du tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre, première et troisième sections, l’une des dix juridictions spécialisées en propriété intellectuelle. Vos constats d’usage peuvent être dressés par tout commissaire de justice, y compris parisien, y compris sur internet dans le respect des règles de preuve loyale. Si vous êtes assigné, votre avocat soulèvera l’irrecevabilité tirée de la forclusion dans ses premières conclusions, pièces chronologiques à l’appui, et sollicitera le rejet de l’ensemble des demandes de nullité, d’interdiction et de dommages et intérêts. Anticipez aussi le second alinéa de l’article L. 716-4-5 : si votre marque antérieure à vous — lorsque vous êtes vous-même titulaire d’un droit que le demandeur conteste — est enregistrée depuis plus de cinq ans, le demandeur peut exiger la preuve de son usage sérieux, dans les conditions de l’article L. 716-2-3 du code de la propriété intellectuelle, qui impose au titulaire d’une marque enregistrée depuis plus de cinq ans de prouver l’usage sérieux de son signe ou de justes motifs de non-usage. Chaque camp doit donc prouver son exploitation : la procédure récompense celui dont le dossier est le mieux documenté.
B. Les deux limites qui font tout échouer : la mauvaise foi au dépôt et l’harmonisation complète
La première limite tient à votre propre dépôt : s’il a été effectué de mauvaise foi, la forclusion ne joue pas, même après dix ans d’usage paisible. La mauvaise foi s’apprécie au jour du dépôt et suppose une intention déloyale, par exemple déposer un signe identique à celui d’un partenaire commercial avec lequel on négociait, dans le seul but de le bloquer ou de capter sa clientèle. Le 10 juillet 2025, dans l’affaire C-322/24 dite Sánchez Romero Carvajal, la Cour de justice a apporté une clarification redoutable pour les défendeurs : le titulaire d’une marque antérieure peut demander la nullité d’une marque postérieure pour mauvaise foi même après avoir adressé une mise en demeure fixant une date limite coïncidant avec l’écoulement du délai de forclusion de cinq ans, et même s’il disposait déjà, au moment de cette mise en demeure, de tous les éléments permettant d’établir la mauvaise foi (CJUE, 10 juillet 2025, C-322/24). Autrement dit, une mise en demeure tardive ou maladroite du titulaire ne purge pas votre mauvaise foi initiale : si votre dépôt était déloyal, préparez une autre défense, par exemple la contestation du risque de confusion ou la déchéance de la marque adverse pour défaut d’usage.
La seconde limite, posée le 1er août 2025 par la huitième chambre de la Cour dans l’affaire C-452/24 dite Lunapark Scandinavia, concerne l’étendue du mécanisme : la forclusion par tolérance fait l’objet d’une harmonisation complète, et aucun principe national de substitution ne peut élargir ou contourner ses conditions. Dans cette affaire, un conflit opposait deux sociétés finlandaises autour du signe « Dracula » pour des confiseries, et la Cour suprême finlandaise interrogeait la Cour sur un principe général de droit national prévoyant une forclusion en dehors des cas visés par la directive. La Cour a tranché en ce sens que l’article 10 de la directive s’oppose à l’application d’un principe général de droit national qui éteindrait le droit d’interdire du titulaire en dehors du seul cas prévu par l’article 18, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’article 9 (CJUE, 1er août 2025, C-452/24, Lunapark Scandinavia). Pour votre dossier, la conséquence est double : d’un côté, le titulaire ne peut pas inventer un autre fondement national pour contourner vos cinq ans de forclusion ; de l’autre, vous ne pouvez pas invoquer la tolérance en dehors des conditions strictes des articles L. 716-2-8 et L. 716-4-5, par exemple pour un signe que vous n’auriez jamais fait enregistrer.
Deux vérifications préalables s’imposent donc avant de brandir la forclusion. Premièrement, interrogez honnêtement les circonstances de votre dépôt : connaissiez-vous la marque antérieure, entreteniez-vous des relations d’affaires avec son titulaire, avez-vous choisi ce signe pour profiter de sa réputation ? Si la réponse est défavorable, la forclusion est perdue d’avance et il faut réorienter la défense. Deuxièmement, vérifiez que votre marque est enregistrée et que votre usage couvre bien les produits et services attaqués, pour la totalité des cinq années : un usage intermittent, confidentiel ou limité à d’autres produits ne suffit pas. Ces deux contrôles prennent quelques jours avec un professionnel et évitent de plaider une irrecevabilité vouée à l’échec, qui retarderait la vraie défense et alourdirait les frais.
Dans votre réponse écrite au titulaire, avant toute assignation, exposez la chronologie en une page : date de votre dépôt, date de début de votre exploitation publique, pièces qui la prouvent et éléments établissant sa connaissance, puis invoquez expressément les articles L. 716-2-8 et L. 716-4-5 pour la nullité comme pour la contrefaçon. Une fin de non-recevoir clairement documentée conduit souvent le demandeur à renoncer ou à transiger, car elle menace l’intégralité de son action, demandes d’interdiction et dommages et intérêts compris.
Conclusion
Assigné après des années d’exploitation paisible, vous n’êtes pas désarmé : cinq années consécutives d’usage connu et toléré rendent irrecevables l’action en nullité et l’action en contrefaçon du titulaire antérieur, y compris lorsque sa marque est renommée, pour les produits et services que vous exploitez. La méthode gagnante tient en cinq réflexes : dater précisément le début de votre usage public, prouver qu’il a été honnête et continu pendant plus de cinq ans, établir que le titulaire le connaissait, soulever la forclusion dès vos premières écritures devant l’Institut national de la propriété industrielle ou le tribunal judiciaire de Paris, et vérifier lucidement l’absence de mauvaise foi dans votre dépôt. Les quatre décisions européennes de 2025 et les arrêts français de 2022 et 2024 cités dans ce guide donnent à cette défense un socle plus solide que jamais, à condition de la documenter pièce par pièce. Rassemblez vos factures, vos catalogues, vos constats et vos courriers anciens : face à un réveil tardif, un dossier chronologique complet vaut mieux qu’un long débat sur la ressemblance des signes. Conservez chaque preuve d’exploitation dès aujourd’hui, car le temps qui passe travaille désormais pour vous.