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Appel déclaré caduc : le relevé de caducité par simple courriel au greffe validé par la Cour de cassation (1er octobre 2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Appel déclaré caduc : le relevé de caducité par simple courriel au greffe validé par la Cour de cassation (1er octobre 2026)

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Le 24 février 2022, la caisse primaire d’assurance maladie du Var relève appel d’un jugement rendu le 26 janvier 2022 par une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, dans un litige qui l’oppose à une société de propreté industrielle. Le 21 octobre 2022, la cour d’appel déclare la déclaration d’appel caduque. La décision est notifiée le 3 novembre 2022. Le 18 novembre 2022, dernier jour du délai de quinze jours, la caisse adresse sa requête en relevé de caducité au greffe par courriel. Puis, le 21 novembre 2022, elle double cet envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. La cour d’appel de Besançon, par un arrêt du 9 juin 2023, déclare la demande transmise par courriel irrecevable et privée d’effet, au motif qu’aucun acte de procédure, et spécialement aucun acte de saisine, ne peut être transmis à la cour par courriel, et juge tardive la demande adressée par lettre recommandée. Par un arrêt du 1er octobre 2026, publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation casse cette décision : la demande de relevé de caducité peut être formée par un courriel transmis dans le délai imparti, et la cour d’appel aurait dû rechercher si ce courriel contenait un motif légitime. Cette solution intéresse tous les appelants confrontés à une déclaration d’appel déclarée caduque pour défaut de comparution : elle clarifie le délai de quinze jours, le contenu attendu de la demande et le rôle du courriel comme mode de saisine du greffe.

I. Mon appel a été déclaré caduc : comment obtenir le relevé de caducité dans les quinze jours ?

La caducité de la déclaration d’appel n’est pas une fin de non-recevoir définitive. L’article 468 du code de procédure civile organise une voie de recours spécifique : le rapport de la déclaration de caducité. Encore faut-il agir dans un délai bref de quinze jours et exposer le motif légitime que l’on n’a pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

A. Qui peut demander le rapport de la caducité et dans quel délai de quinze jours ?

L’article 468 du code de procédure civile dispose : « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. » Ce texte, consultable dans sa version en vigueur sur l’article 468 du code de procédure civile, s’applique en appel comme en première instance : la Cour de cassation rappelle, dans son arrêt du 1er octobre 2026 rendu sur le pourvoi numéro D 23-20.013 et consultable sur le site officiel de la Cour de cassation, qu’« Il résulte de ce texte que, si, sans motif légitime, l’appelant ne comparaît pas, seul l’intimé peut requérir une décision sur le fond. A défaut, le juge peut soit renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, soit, même d’office, déclarer la déclaration d’appel caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si l’appelant fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. »

Le point de départ du délai de quinze jours mérite une attention particulière. Dans l’affaire jugée le 1er octobre 2026, la cour d’appel avait elle-même relevé que le délai expirait le 18 novembre 2022 à minuit, la décision de caducité du 21 octobre 2022 ayant été notifiée le 3 novembre 2022. Le courriel de la caisse, adressé le 18 novembre 2022, se situait donc dans le délai, tandis que la lettre recommandée du 21 novembre 2022 était tardive. La leçon pratique est directe : le délai de quinze jours court à compter de la notification de la décision qui déclare la caducité, il expire à minuit le quinzième jour, et tout envoi effectué après cette échéance est privé d’effet, quel que soit le sérieux du motif invoqué. L’appelant qui reçoit la notification doit donc calculer immédiatement l’échéance, en tenant compte des règles de computation des délais, et transmettre sa demande avant minuit le dernier jour.

La demande doit être adressée au greffe de la juridiction qui a prononcé la caducité. C’est ce juge-là, et lui seul dans un premier temps, qui est compétent pour rapporter sa décision. La deuxième chambre civile l’a jugé le 20 avril 2017 dans un arrêt de rejet publié au Bulletin, rendu sur le pourvoi numéro A 16-15.934 et consultable sur le site officiel de la Cour de cassation : « Mais attendu qu’en cas de caducité de la citation faute de comparution du demandeur en application de l’article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée par le juge qui l’a prononcée, dans les conditions prévues par ce texte, de sorte qu’un appel ne peut être formé qu’à l’encontre de la décision du juge qui refuse de rétracter sa première décision, serait-elle entachée d’un excès de pouvoir ; ». Concrètement, l’appelant ne peut pas saisir directement la Cour de cassation ni former appel contre la décision de caducité elle-même : il doit d’abord demander au juge qui l’a prononcée de la rapporter, et ce n’est que contre la décision de refus de rétractation qu’un appel peut être formé. Cette hiérarchie des recours est impérative : la cour d’appel d’Orléans l’avait appliquée en déclarant irrecevable l’appel interjeté directement contre un jugement de caducité assorti d’une condamnation aux dépens et d’une indemnité de procédure, et la Cour de cassation a approuvé cette solution en précisant que « la rétractation de la déclaration de caducité de la citation entraînant par voie de conséquence celle des chefs de cette décision statuant sur les dépens et frais de l’instance éteinte par l’effet de la caducité, l’ouverture du recours en rétractation au demandeur exclut que celui-ci puisse interjeter appel de ces autres chefs du jugement ». Le demandeur en relevé de caducité obtient donc, en cas de succès, l’anéantissement de l’ensemble de la décision de caducité, y compris ses chefs relatifs aux dépens et aux frais.

Il faut distinguer cette caducité pour défaut de comparution des autres caducités qui sanctionnent l’inactivité de l’appelant dans la procédure d’appel avec représentation obligatoire. Ainsi, l’article 908 du code de procédure civile, consultable dans sa version en vigueur sur l’article 908 du code de procédure civile, prévoit qu’« A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe ». Cette caducité-là obéit à son propre régime, avec ses propres délais et sa propre procédure de déféré, et ne doit pas être confondue avec le mécanisme de l’article 468. L’appelant qui reçoit une décision de caducité doit donc d’abord identifier le fondement exact de la sanction : si elle vise le défaut de comparution à l’audience, c’est la voie du relevé de caducité dans les quinze jours qui s’ouvre ; si elle vise le défaut de dépôt des conclusions dans les trois mois, ce sont les règles propres à cette caducité qui s’appliquent. Cette vérification du visa de la décision conditionne toute la suite de la stratégie.

B. Que doit contenir la demande adressée au greffe : le motif légitime que l’on n’a pas pu invoquer à temps ?

La demande de relevé de caducité n’est pas une simple lettre de protestation. Elle doit faire connaître au greffe, dans le délai de quinze jours, le motif légitime que le demandeur n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Deux conditions cumulatives se dégagent donc du texte : l’existence d’un motif légitime de non-comparution, et l’impossibilité de l’invoquer avant que la caducité ne soit prononcée. C’est sur ce contenu que le juge doit se prononcer, et c’est précisément ce contrôle que la cour d’appel de Besançon avait omis d’exercer : la Cour de cassation lui reproche de ne pas avoir recherché si le courriel de la caisse contenait un motif légitime, préférant écarter la demande pour un motif de pure forme tiré du mode de transmission.

La notion de motif légitime est interprétée strictement. Dans un arrêt de cassation du 28 juin 2012, publié au Bulletin et rendu sur le pourvoi numéro 11-21.051, consultable sur le site officiel de la Cour de cassation, la deuxième chambre civile a jugé : « Attendu, selon ce texte, que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque ; que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; ». En l’espèce, un assureur, poursuivi en paiement de cotisations et non comparant à l’audience, avait demandé le relevé de la caducité en invoquant la non-réception des écritures et des pièces adverses déjà transmises au tribunal, motif que la juridiction de proximité avait accueilli au nom du principe du contradictoire. La Cour de cassation a censuré cette analyse : « Qu’en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’empêchement légitime de comparaître à l’audience fixée à l’occasion d’une procédure orale, que l’assureur n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ; ». Il ne suffit donc pas d’invoquer une difficulté de procédure ou un incident de communication des pièces : il faut caractériser un véritable empêchement de comparaître à l’audience, et démontrer que cet empêchement n’a pas pu être signalé avant. Une maladie soudaine et attestée, un accident survenu le jour de l’audience, une erreur avérée dans la convocation, une grève des transports rendant le déplacement objectivement impossible et documentée : tels sont les exemples de motifs susceptibles d’être retenus, à condition de les établir par des pièces. À l’inverse, la simple négligence, l’oubli de la date d’audience, le défaut d’organisation du cabinet ou la non-réception de pièces qui n’empêchait pas de se présenter ne constituent pas un motif légitime au sens de l’article 468.

En pratique, la demande adressée au greffe doit donc comporter trois éléments : le rappel précis de la décision de caducité contestée avec sa date et sa date de notification, l’exposé circonstancié du motif légitime de non-comparution avec les pièces qui l’établissent, et l’explication des raisons pour lesquelles ce motif n’a pas pu être invoqué avant le prononcé de la caducité. Lorsque la demande est formée par un avocat, elle gagne à viser expressément l’article 468 du code de procédure civile et à solliciter la convocation des parties à une audience ultérieure, comme le prévoit le texte. Lorsque l’appelant se défend seul dans les matières où la représentation n’est pas obligatoire, comme c’était le cas de la caisse dans ce contentieux social, la demande doit être rédigée avec la même rigueur : exposer les faits dans l’ordre chronologique, joindre les justificatifs et conserver la preuve de la transmission dans le délai. Car le juge saisi du relevé de caducité statue sur le fond du motif : si le motif légitime est établi, il rapporte la caducité et les parties sont convoquées à une audience ultérieure ; s’il ne l’est pas, il rejette la demande, et seul ce refus peut ensuite être contesté par la voie de l’appel.

II. Puis-je saisir le greffe par simple courriel : ce que l’arrêt du 1er octobre 2026 change pour les appelants ?

L’apport principal de l’arrêt du 1er octobre 2026 tient au mode de transmission de la demande. La cour d’appel de Besançon avait posé en principe qu’aucun acte de procédure, et spécialement aucun acte de saisine, ne peut être transmis à la cour par courriel. La deuxième chambre civile écarte cette position : la demande de relevé de caducité peut être formée par un courriel transmis dans le délai imparti. Cette solution, rendue dans une espèce où le courriel avait été adressé le dernier jour du délai, sécurise une pratique devenue courante dans les greffes et met fin à une cause fréquente d’irrecevabilité.

A. Le courriel adressé dans le délai vaut saisine régulière, sans forme imposée ?

La motivation de l’arrêt est nette. Après avoir relevé que le délai de quinze jours expirait le 18 novembre 2022 à minuit et que la cour d’appel avait jugé irrecevable la demande transmise une première fois le 18 novembre 2022 par courriel, la Haute juridiction énonce, dans son arrêt du 1er octobre 2026 : « En se déterminant ainsi, alors que la demande de relevé de caducité peut être formée par un courriel transmis dans le délai imparti, la cour d’appel, qui aurait dû rechercher si ce courriel contenait un motif légitime, a violé le texte susvisé. » La demande de relevé de caducité n’est donc soumise à aucune forme particulière : ni assignation, ni requête formalisée selon un modèle imposé, ni lettre recommandée obligatoire. Le courriel suffit, pourvu qu’il parvienne au greffe avant l’expiration du délai. Cette absence de formalisme s’explique par la nature de la demande : il ne s’agit pas d’introduire une instance nouvelle, mais de solliciter du juge qui a prononcé la caducité qu’il la rapporte, dans le cadre de l’instance existante. Le moyen de la caisse l’avait d’ailleurs soutenu devant la cour d’appel en faisant valoir que la requête de relevé de caducité n’est soumise à aucune forme, argument que la censure de la Cour de cassation vient consacrer.

Cette solution s’articule avec les dispositions du code de procédure civile relatives à la communication par voie électronique. L’article 748-1 du code de procédure civile, consultable dans sa version en vigueur sur l’article 748-1 du code de procédure civile, prévoit que « Les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent titre, sans préjudice des dispositions spéciales imposant l’usage de ce mode de communication ». L’arrêt du 1er octobre 2026 s’inscrit dans ce mouvement de dématérialisation des échanges avec les juridictions : là où aucun texte n’impose une forme particulière, le courriel adressé au greffe dans le délai constitue une saisine valable. Il faut toutefois rester précis sur la portée de la solution : la Cour de cassation valide le courriel comme support de la demande de relevé de caducité de l’article 468, elle ne valide pas indistinctement tout envoi électronique pour tout acte de procédure. Les actes soumis à des formes impératives, comme la déclaration d’appel elle-même ou les conclusions de l’appelant dans la procédure avec représentation obligatoire, demeurent régis par leurs propres règles de transmission, notamment par la voie électronique structurée entre avocats. Le courriel simple vaut pour la demande de relevé de caducité ; il ne saurait se substituer aux modes de communication imposés pour les autres actes.

En pratique, l’appelant qui choisit le courriel doit prendre plusieurs précautions. D’abord, adresser le message à l’adresse électronique officielle du greffe de la juridiction qui a prononcé la caducité, et non à une adresse personnelle ou à une adresse générique dont la réception ne serait pas tracée. Ensuite, faire apparaître clairement dans l’objet du message qu’il s’agit d’une demande de relevé de caducité, avec la référence de l’affaire et la date de la décision contestée, afin que le greffe puisse l’enregistrer sans ambiguïté. Puis joindre au message l’ensemble des pièces justificatives du motif légitime, dans des formats lisibles, car le juge devra rechercher si le courriel contient un motif légitime : un courriel vide de toute justification expose au rejet sur le fond, même s’il est recevable en la forme. Enfin, conserver la preuve de l’envoi et de sa date : accusé de réception, journal d’envoi, copie du message avec ses métadonnées. Dans l’affaire jugée, c’est la datation du courriel au 18 novembre 2022, dernier jour du délai expirant à minuit, qui a permis à la Cour de cassation de constater que la demande avait été formée dans le délai imparti. Un courriel dont la date d’envoi serait incertaine ou contestée fragiliserait toute la démarche. Par prudence, lorsque le délai l’autorise encore, doubler le courriel d’une lettre recommandée avec avis de réception, comme la caisse l’avait fait le 21 novembre 2022, reste une bonne pratique, même si ce second envoi, tardif en l’espèce, n’a pas pu sauver la demande à lui seul. Et lorsque le dernier jour du délai approche, le dépôt physique au greffe contre récépissé, avec une copie du courriel déjà adressé, offre une sécurité supplémentaire.

La procédure qui suit la saisine est fixée par le texte : si le juge fait droit à la demande, les parties sont convoquées à une audience ultérieure et l’instance reprend son cours. L’arrêt attaqué avait été rendu par la cour d’appel de Besançon le 9 juin 2023 sous le numéro de répertoire général 23/00519, décision consultable sur le site officiel de la Cour de cassation. La cassation prononcée remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Dijon, qui devra examiner si le courriel de la caisse contenait un motif légitime. La société intimée est condamnée aux dépens et à payer à la caisse la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, dont le texte en vigueur figure sur l’article 700 du code de procédure civile. L’arrêt a été prononcé publiquement le 1er octobre 2026 par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, dont le texte en vigueur figure sur l’article 450 du code de procédure civile. Ce rappel illustre que la mise à disposition au greffe, avec avis préalable aux parties, vaut prononcé public de la décision : c’est ce même greffe, destinataire du courriel de relevé de caducité, qui assure la réception des demandes et la mise à disposition des décisions.

B. Quelles sont les limites : le juge qui refuse, les condamnations accessoires et les matières où l’article 468 ne s’applique pas ?

La validation du courriel ne signifie pas que toute demande de relevé de caducité prospère. Le juge saisi conserve un plein pouvoir d’appréciation sur l’existence du motif légitime, et son refus ne peut être contesté que par la voie de l’appel formé contre la décision de refus, comme l’a jugé l’arrêt du 20 avril 2017 précité. L’appelant dont la demande est rejetée sur le fond doit donc interjeter appel de ce refus dans les délais de droit commun, en critiquant l’appréciation du motif légitime portée par le premier juge. Il ne peut en revanche ni saisir directement la Cour de cassation, ni former un nouvel appel contre la décision initiale de caducité, déclarée insusceptible de recours direct dès lors que la voie du relevé de caducité était ouverte. Cette architecture procédurale, qui peut surprendre les justiciables non assistés, commande de soigner la demande initiale : c’est devant le juge du relevé de caducité que se joue l’essentiel, car le juge d’appel du refus ne réexaminera que l’appréciation déjà portée.

Les condamnations accessoires prononcées avec la caducité suivent le sort de celle-ci. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 20 avril 2017, le tribunal avait déclaré la requête caduque, constaté l’extinction de l’instance et condamné la demanderesse aux dépens ainsi qu’à une indemnité de procédure. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir déclaré irrecevable l’appel interjeté contre ce jugement dans son ensemble, dès lors que la rétractation de la caducité aurait entraîné par voie de conséquence celle des chefs statuant sur les dépens et les frais. Pour l’appelant, la conséquence est double : d’un côté, il ne peut pas contester isolément les condamnations aux dépens et à l’indemnité de procédure en contournant la procédure de relevé de caducité ; de l’autre, l’obtention du relevé de caducité efface l’ensemble de la décision, y compris ces condamnations. Il n’existe donc pas de voie de contournement qui permettrait de faire réformer les frais sans faire rapporter la caducité elle-même.

Enfin, l’article 468 ne s’applique pas dans toutes les procédures où une partie ne comparaît pas. La chambre commerciale de la Cour de cassation l’a jugé le 20 avril 2017, dans un arrêt de cassation publié au Bulletin rendu sur le pourvoi numéro 15-18.598 et consultable sur le site officiel de la Cour de cassation. Dans cette affaire, une caisse de retraite complémentaire avait déclaré des créances privilégiées dans le redressement judiciaire d’une société, puis avait vu sa déclaration frappée de caducité par le juge-commissaire en raison de son défaut de comparution à l’audience de contestation. La Cour de cassation a censuré cette analyse : « Attendu que les créanciers du débiteur en redressement judiciaire n’ayant aucune diligence à accomplir une fois effectuées leurs déclarations de créances, les opérations de vérification des créances incombant au mandataire judiciaire, agissant comme représentant des créanciers, et la direction de la procédure de contestation de créance leur échappant, la caducité de la citation prévue par ce texte n’est pas applicable en cas de défaut de comparution du créancier déclarant à l’audience du juge-commissaire, saisi par le mandataire judiciaire de la contestation de sa créance ; ». Lorsque la direction de la procédure échappe à la partie et qu’elle n’a aucune diligence à accomplir, son absence à l’audience ne peut pas être sanctionnée par la caducité. Cette solution dessine une limite de principe au domaine de l’article 468 : la caducité pour défaut de comparution suppose une partie qui dirige ses diligences et choisit de ne pas se présenter. Avant d’invoquer l’article 468 ou de s’en défendre, il faut donc vérifier que la procédure en cause entre bien dans son champ : procédure orale avec comparution attendue des parties, et non procédure de vérification où la partie n’a rien à accomplir. Pour les contentieux de la sécurité sociale et le contentieux social en général, où les organismes comme les caisses primaires d’assurance maladie sont fréquemment parties, cette cartographie des procédures applicables conditionne le choix des armes : l’arrêt du 1er octobre 2026, rendu dans un litige opposant une caisse à une société dans le cadre du contentieux social et du droit du travail, montre que la caducité de l’article 468 y joue pleinement, et que le relevé par courriel y est désormais admis.

Conclusion

L’arrêt rendu le 1er octobre 2026 par la deuxième chambre civile sur le pourvoi numéro D 23-20.013 apporte une clarification directement utilisable par tous les appelants dont la déclaration d’appel a été déclarée caduque pour défaut de comparution. La demande de relevé de caducité peut être formée par un simple courriel adressé au greffe, sans forme imposée, pourvu qu’il parvienne à son destinataire avant l’expiration du délai de quinze jours qui court à compter de la notification de la décision de caducité. Le juge saisi ne peut plus écarter cette demande pour un motif tiré du seul mode de transmission : il doit rechercher si le courriel contient le motif légitime que l’appelant n’a pas été en mesure d’invoquer en temps utile, et c’est sur ce fond que se joue l’issue du recours. La rigueur reste de mise dans la constitution du dossier : exposer un véritable empêchement de comparaître, l’établir par des pièces, expliquer pourquoi il n’a pas pu être signalé avant, conserver la preuve datée de l’envoi et, lorsque le calendrier l’autorise, doubler le courriel d’un envoi recommandé ou d’un dépôt au greffe contre récépissé. Le refus du juge, lui, ne peut être contesté que par appel, et les condamnations aux dépens et aux frais suivent le sort de la caducité elle-même. Enfin, l’article 468 a ses frontières, rappelées par la chambre commerciale pour la vérification des créances : là où la partie n’a aucune diligence à accomplir, son absence ne peut pas être sanctionnée. Vérifier le fondement exact de la caducité, agir dans les quinze jours, motiver par écrit et prouver l’envoi : ces quatre réflexes préservent le droit au recours et donnent au relevé de caducité toute son efficacité.

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