Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Surveillé par un logiciel au travail : captures d’écran, temps d’inactivité et ce que vous pouvez contester

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Surveillé par un logiciel au travail : captures d’écran, temps d’inactivité et ce que vous pouvez contester

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre ordinateur de travail compte vos minutes d’inactivité, photographie votre écran toutes les quelques minutes et classe les sites que vous visitez en « productifs » ou non. Au bout du mois, les périodes sans frappe ni mouvement de souris peuvent être déduites de votre paie. Ce scénario n’est pas une fiction : le 19 décembre 2024, la Commission nationale de l’informatique et des libertés a sanctionné une société d’une amende de 40 000 euros pour une surveillance de ce type, cumulée avec une vidéosurveillance permanente de ses salariés. La délibération, publiée le 4 février 2025 afin d’informer toute personne soumise à de tels dispositifs, décrit un logiciel réglé pour décompter des temps dits d’inactivité et prendre des captures d’écran à intervalles réguliers, alors même que les salariés étaient filmés en continu dans les locaux.

La réponse courte à la question que se pose le salarié surveillé tient en trois verrous. Premier verrou, la proportionnalité : aucune restriction aux droits des personnes ne peut être imposée si elle n’est justifiée par la nature de la tâche et proportionnée au but recherché. Deuxième verrou, l’information préalable : aucun dispositif collectant des informations personnelles ne peut être mis en œuvre sans avoir été porté à la connaissance du salarié. Troisième verrou, le dialogue social : le comité social et économique doit être informé et consulté avant l’installation de tout moyen de contrôle de l’activité. Quand ces trois verrous sautent, le dispositif est contestable, devant la CNIL comme devant le juge prud’homal.

Deux réserves s’imposent d’emblée. D’une part, chaque dispositif s’apprécie concrètement : un même logiciel peut être licite dans une entreprise et excessif dans une autre, selon son paramétrage, son information et sa finalité. D’autre part, les accords collectifs, la charte informatique et le contrat de travail signés priment dans l’analyse de chaque situation : ce qui suit décrit le cadre général et les vérifications utiles, et seul le juge tranche les litiges individuels.

I. La promesse affichée et ce qui change réellement pour le salarié

A. Ce que ces logiciels font vraiment, derrière l’argument du temps de travail

Les éditeurs de ces outils les présentent comme des instruments neutres de mesure : décompter les heures en télétravail, vérifier l’activité, protéger la productivité. La réalité décrite par la CNIL dans sa sanction du 19 décembre 2024 est nettement plus intrusive. Le logiciel en cause détectait automatiquement, tout au long de la journée, l’absence de frappe au clavier ou de mouvement de souris sur une durée paramétrée entre 3 et 15 minutes. Ces temps dits « d’inactivité », à défaut d’être justifiés par les salariés ou rattrapés, pouvaient faire l’objet d’une retenue sur salaire. Autrement dit, le temps de réflexion, la lecture d’un document papier, une réunion ou un appel téléphonique passé sans toucher l’ordinateur devenaient des minutes suspectes, puis des minutes impayées.

La CNIL démonte précisément cette logique : ne pas toucher son clavier peut correspondre à du travail effectif — réunion, appel téléphonique, lecture — de sorte que l’outil ne mesure pas fiablement les heures malgré sa finalité affichée. Le constat est double : l’outil rate sa propre promesse, puisqu’il ne mesure pas le travail réel, et le traitement, jugé disproportionné, est déclaré sans base légale au regard du règlement général sur la protection des données.

Le second étage du dispositif concernait la performance. Le logiciel classait les sites et programmes selon une liste préétablie de ressources jugées « productives » ou non, et photographiait les écrans à intervalles réguliers, tous les 3 à 15 minutes selon le réglage choisi par l’employeur. La CNIL juge ce paramétrage particulièrement intrusif, car les images peuvent capter des éléments privés — courriels personnels, messageries instantanées, mots de passe. Une capture prise au mauvais moment révèle un mot de passe, un message personnel, une démarche de santé : la frontière entre vie professionnelle et vie privée, que le droit du travail protège avec constance, s’efface image par image.

Troisième étage, enfin, la vidéosurveillance des locaux : deux caméras captaient en continu les images et le son des salariés, dans des locaux servant à la fois de lieu de travail et d’espace de pause, consultables en temps réel par les encadrants depuis une application mobile. La société invoquait la prévention des vols, mais sans circonstance exceptionnelle justifiant une captation continue du son et de l’image, d’où une atteinte excessive contraire au principe de minimisation des données posé par le règlement européen sur la protection des données. Le cumul des trois couches — inactivité chronométrée, écran photographié, salariés filmés et écoutés — a conduit la formation restreinte à publier sa décision, tout en laissant la société anonyme vu sa petite taille et le retrait immédiat du logiciel dès le contrôle.

Ce qui change réellement pour le salarié, c’est donc un renversement discret : ce n’est plus à l’employeur de démontrer un manquement, c’est au salarié de justifier en permanence qu’il travaille. Chaque pause de clavier devient une présomption d’oisiveté à réfuter. Les échanges avec les collègues, les temps de réflexion, les appels passés loin de l’écran sont convertis en anomalies statistiques. Et parce que les données sont nominatives, individualisées et conservées, elles peuvent resservir des mois plus tard à l’appui d’un avertissement, d’une évaluation ou d’un licenciement. C’est précisément ce glissement, de l’outil de mesure vers l’instrument de preuve permanent, que le droit encadre.

B. Le triple verrou qui encadre tout dispositif de contrôle

Le premier verrou est le principe de proportionnalité, inscrit à l’article L. 1121-1 du code du travail : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Chaque brique du dispositif doit passer ce filtre : la finalité affichée — mesurer le temps de travail, prévenir les vols — est-elle légitime, et le moyen choisi est-il le moins intrusif pour l’atteindre ? Un compteur d’inactivité assorti de retenues sur salaire échoue au test, parce qu’il ne mesure pas le travail effectif et qu’il punit des comportements qui n’ont rien d’une faute. Des captures d’écran toutes les trois minutes échouent également, parce qu’elles exposent la vie privée sans nécessité démontrée. En pratique, l’employeur qui veut contrôler l’activité doit choisir l’outil le plus sobre : un décompte déclaratif des heures, un agenda partagé, des objectifs évalués humainement, plutôt qu’une captation systématique.

Le deuxième verrou est l’information préalable du salarié. L’article L. 1222-4 du code du travail dispose : « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. » L’information doit être écrite, précise et préalable : finalités du traitement, base juridique, destinataires des données, durée de conservation, droits d’accès et de rectification. Dans l’affaire sanctionnée par la CNIL, ni les documents internes ni les contrats de travail ne donnaient une information écrite suffisante sur le logiciel de surveillance, ce que la Commission qualifie de manquement au devoir d’information. L’employeur invoquait une information orale, mais sans trace écrite son contenu complet n’est pas établi, et une information seulement orale ne satisfait pas, par nature, l’exigence d’accessibilité dans le temps. Pour le salarié, la vérification est donc simple : tout dispositif de contrôle dont il n’a jamais été informé par écrit est suspect, et les données qu’il produit sont fragiles devant le juge.

Le troisième verrou est collectif : l’article L. 2312-38 du code du travail impose une consultation obligatoire : « Le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés ». Le texte ajoute que le comité est informé, avant leur introduction, des traitements automatisés de gestion du personnel. Un logiciel de suivi d’activité relève des deux catégories : c’est un moyen de contrôle et un traitement automatisé. L’absence de consultation du comité social et économique, là où il existe, vicie la mise en place du dispositif et pèse lourd dans l’appréciation du juge. S’y ajoutent, côté données personnelles, l’obligation de réaliser une analyse d’impact pour les traitements à risque, la sécurisation des accès — la CNIL a également sanctionné le partage d’un compte administrateur unique, contraire à l’exigence de traçabilité — et le respect des droits d’accès, de rectification et d’opposition de chaque salarié.

Face à un tel empilement d’exigences, le salarié qui découvre qu’il est chronométré ou photographié n’est pas démuni, mais il doit agir avec méthode : demander par écrit les informations sur le dispositif, saisir le comité social et économique ou les représentants du personnel, exercer son droit d’accès aux données collectées, et, si la situation l’exige, se faire accompagner par un cabinet d’avocats en droit social qui défend les salariés surveillés à Paris pour vérifier la licéité du système et préparer la contestation utile. La suite montre pourquoi l’anticipation compte autant que la contestation : une fois les données versées aux débats, le juge applique une balance qui ne pardonne pas toujours à l’employeur, mais qui ne protège pas automatiquement le salarié.

II. Contester la surveillance : les leviers du salarié et leurs limites

A. Les leviers : faire constater l’excès avant qu’il ne serve de preuve

Le premier levier est administratif : la plainte auprès de la CNIL. C’est d’ailleurs une plainte de salariés qui a déclenché le contrôle ayant abouti à la sanction de 40 000 euros. La plainte peut être déposée en ligne, y compris pendant la relation de travail, et la CNIL peut contrôler sur place, mettre en demeure puis sanctionner. La CNIL a choisi de publier cette délibération en raison de la gravité des manquements, pour avertir les autres entreprises : chaque sanction publique vaut signal pour tous les employeurs tentés par des dispositifs comparables. Pour le salarié, l’intérêt est double : faire cesser le dispositif — dans l’affaire de 2024, la société a retiré le logiciel dès le contrôle — et constituer une preuve officielle de l’excès, utilisable ensuite devant le juge prud’homal.

Le deuxième levier est l’exercice des droits issus du RGPD : droit d’accès aux données collectées, avec copie des captures, des journaux d’inactivité et des évaluations ; droit de rectification des données inexactes — par exemple des périodes qualifiées d’inactivité alors qu’elles correspondaient à du travail effectif ; droit à la limitation du traitement pendant la contestation. Ces demandes s’adressent par écrit au délégué à la protection des données ou à la direction, qui doit répondre dans un délai d’un mois. L’absence de réponse, ou une réponse évasive, est elle-même un indice que le dispositif n’est pas maîtrisé, au sens des articles 12 et 13 du RGPD dont la CNIL a rappelé les exigences.

Le troisième levier est judiciaire, et c’est là que la jurisprudence récente de la chambre sociale dessine une méthode précise, favorable au salarié vigilant. Dans un arrêt du 8 mars 2023 devenu une référence, la Cour de cassation a fixé la grille d’analyse que le juge doit appliquer face à une preuve issue d’une surveillance : « En présence d’une preuve illicite, le juge doit d’abord s’interroger sur la légitimité du contrôle opéré par l’employeur et vérifier s’il existait des raisons concrètes qui justifiaient le recours à la surveillance et l’ampleur de celle-ci. Il doit ensuite rechercher si l’employeur ne pouvait pas atteindre un résultat identique en utilisant d’autres moyens plus respectueux de la vie personnelle du salarié. Enfin le juge doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte ainsi portée à la vie personnelle au regard du but poursuivi. » Trois questions, donc : pourquoi surveiller, pouvait-on faire plus sobre, et le jeu en valait-il la chandelle ?

Dans cette affaire, l’employeur avait installé une vidéosurveillance dont il tirait des enregistrements pour licencier une salariée soupçonnée de vol. La cour d’appel avait constaté que l’employeur « n’avait informé la salariée ni des finalités du dispositif de vidéosurveillance ni de la base juridique qui le justifiait » (Soc. 8 mars 2023, n° 21-17.802), que les enregistrements constituaient donc un moyen de preuve illicite, et surtout que l’employeur disposait d’un autre moyen de preuve — un audit mettant en évidence des irrégularités — qu’il n’avait pas versé aux débats. La Cour de cassation approuve : dès lors que l’employeur disposait d’un autre moyen de preuve, la production des enregistrements « n’était pas indispensable à l’exercice du droit à la preuve » (Soc. 8 mars 2023, n° 21-17.802), et les pièces étaient irrecevables. Le licenciement, privé de son fondement, était sans cause réelle et sérieuse. La leçon pour le salarié est claire : chaque faille du dispositif — défaut d’information, absence de consultation du comité, audit ou document alternatif non produit, paramétrage plus intrusif que nécessaire — doit être relevée par écrit et versée aux débats, car c’est sur ces points concrets que le juge fait basculer la balance.

La même exigence d’information irrigue les autres décisions. Le 23 juin 2021, la chambre sociale a censuré une cour d’appel qui avait écarté des enregistrements de vidéosurveillance sans vérifier que l’employeur avait « clairement informé le salarié de ce que le dispositif de vidéosurveillance évoqué avait pour finalité d’éviter la reproduction des manquements commis par ce dernier » : l’information sur les finalités, quand elle est réelle et documentée, sécurise le dispositif, et son absence le fragilise. Symétriquement, le salarié qui n’a reçu aucune information écrite sur le logiciel qui le chronomètre tient un argument de premier rang. De même, l’existence d’une charte informatique ou d’un règlement intérieur mentionnant le dispositif ne suffit pas si ces documents restent vagues sur les finalités, les destinataires et les durées de conservation : l’information doit être complète et accessible dans le temps, comme l’a rappelé la CNIL à propos de l’article 12 du RGPD.

Enfin, le salarié ne doit pas négliger le terrain collectif : alerter les élus du comité social et économique, demander si le comité a été informé et consulté avant l’installation, exiger la communication de l’analyse d’impact quand elle existe. Un dispositif déployé sans consultation, dans une entreprise dotée d’un comité, cumule les irrégularités et offre au juge un faisceau d’indices convergents. C’est souvent ce faisceau — plus qu’un argument isolé — qui emporte la conviction.

B. La limite à connaître : une preuve illicite n’est pas toujours écartée

Reste l’avertissement essentiel, sans lequel cet article serait trompeur : depuis l’arrêt d’assemblée plénière du 22 décembre 2023, « dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. » Autrement dit, l’illicite peut passer, si l’employeur démontre qu’il ne pouvait pas faire autrement et que l’atteinte reste mesurée.

La chambre sociale l’a illustré le 22 janvier 2025 dans une affaire de centre d’appels : l’employeur avait exploité les données du logiciel de gestion informatisée — taux de décroché, appels laissés en attente, temps entre deux appels — pour licencier pour faute grave des salariées qui ne mettaient pas en attente les appels entrants. Les salariées invoquaient notamment le défaut d’information sur l’exploitation de ces données. La Cour de cassation rejette le pourvoi : la cour d’appel avait fait ressortir que la production de ces éléments « était indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, soit la défense de l’intérêt légitime de l’employeur au bon fonctionnement de l’entreprise », et les faits, confirmés « de façon précise, détaillée et individualisée » par les pièces, justifiaient la faute grave. Des données informatiques contestées ont donc fondé des licenciements validés par la Cour de cassation, parce que l’employeur avait documenté la nécessité et la mesure de son recours.

Le contraste avec l’affaire du 8 mars 2023 est instructif et tient en un mot : l’alternative. Quand l’employeur disposait d’un audit et ne l’a pas produit, la preuve intrusive est écartée ; quand les données du logiciel sont le seul moyen d’établir des manquements précis et répétés, elles sont admises. Le salarié ne peut donc pas parier sur l’exclusion automatique : attendre le procès en espérant que le juge écarte les captures d’écran est une stratégie perdante. La bonne stratégie est l’action en amont — information écrite exigée, droits RGPD exercés, comité saisi, plainte CNIL si l’excès persiste — et, en cas de sanction disciplinaire ou de licenciement fondé sur ces données, une contestation structurée autour des trois questions du juge : la légitimité du contrôle, l’existence d’alternatives plus sobres, la proportionnalité de l’atteinte.

Concrètement, le salarié qui reçoit une convocation à un entretien préalable après avoir été chronométré par un logiciel doit préparer quatre pièces : la preuve du défaut d’information écrite préalable, en application de l’article L. 1222-4 du code du travail ; la preuve de l’absence de consultation du comité social et économique, en application de l’article L. 2312-38 ; la démonstration que les périodes d’inactivité comptabilisées correspondaient à du travail effectif — réunions, appels, lecture, réflexion — comme la CNIL l’a relevé ; et l’inventaire des moyens moins intrusifs que l’employeur aurait pu employer. C’est ce dossier, constitué tôt, qui permet ensuite la saisine des prud’hommes dans de bonnes conditions, devant la juridiction compétente — à Paris, le conseil de prud’hommes de Paris pour les salariés qui y travaillent, avec les délais de prescription de droit commun du contentieux prud’homal à faire vérifier sans tarder. Et si l’employeur a utilisé un procès-verbal ou un document obtenu régulièrement et versé loyalement aux débats, comme dans l’affaire jugée le 8 mars 2023 à propos d’un document spontanément transmis par les services de police, la contestation devra porter sur le fond du grief plutôt que sur la seule origine de la pièce : la loyauté du procédé compte autant que sa régularité formelle.

La surveillance par logiciel n’est donc ni interdite par principe ni libre par défaut : c’est un terrain de proportionnalité, où l’employeur le mieux documenté gagne et où le salarié le mieux informé se défend. La sanction de 40 000 euros prononcée en décembre 2024 fixe le tarif de l’excès — compteur d’inactivité avec retenues, captures d’écran systématiques, caméras permanentes — et la jurisprudence dessine la voie de la contestation utile.

L’ordinateur de travail peut mesurer, mais il ne peut pas présumer : toute minute d’inactivité n’est pas une minute volée, tout écran photographié n’est pas une preuve, et tout dispositif silencieux n’est pas un droit pour l’employeur. Vérifier l’information reçue, exiger l’écrit, saisir les représentants du personnel et la CNIL quand l’excès est caractérisé, puis contester pied à pied la légitimité, la nécessité et la mesure du contrôle : telle est, à l’état actuel du droit, la conduite qui protège le mieux le salarié chronométré par son poste de travail.

Un avocat expert en droit du travail numérique vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.

📄 Circulaire officielle