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Vous quittez la France pour la Belgique avec des titres : exit tax article 167 bis, déclaration 30 jours, sursis et comment contester la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous quittez la France pour la Belgique avec des titres : exit tax article 167 bis, déclaration 30 jours, sursis et comment contester la double imposition ?

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Vous vivez à Paris, vous détenez un portefeuille de titres ou une participation significative, et vous préparez un départ pour Bruxelles ou pour une autre ville belge. La question qui se pose dans les semaines qui précèdent le déménagement est directe : allez-vous payer un impôt français sur des plus-values que vous n’avez pas encore réalisées ? La réponse tient en grande partie à un dispositif précis du code général des impôts, l’exit tax de l’article 167 bis du code général des impôts, qui impose lors du transfert du domicile fiscal hors de France les plus-values latentes sur certains titres. Le départ pour la Belgique, État membre de l’Union européenne, relève d’un régime plus protecteur que le départ vers un État tiers : sursis de paiement de plein droit sans garanties, dégrèvements à deux, cinq puis huit ans, restitution en cas de retour en France. Encore faut-il entrer dans le champ, déclarer dans les temps, demander le sursis correctement, suivre les titres année après année et savoir contester quand l’administration se trompe de base, de taux ou d’imputation avec la Belgique. Cet article décrit le mécanisme applicable à un résident parisien qui transfère son domicile à Bruxelles, les calculs, les déclarations, le sursis propre aux départs intra-européens, l’articulation avec la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 publiée par le décret n° 64-415 du 8 mai 1964 et son avenant signé en 2008 et publié par le décret n° 2010-38 du 11 janvier 2010, puis les voies de contestation devant le service des impôts des particuliers de Paris et le tribunal administratif de Paris.

I. Quitter Paris pour la Belgique avec des titres : quand l’exit tax de l’article 167 bis s’applique

A. Résident parisien visé, seuils de 800 000 euros et 50 %, titres concernés : comment savoir si vous entrez dans le champ ?

Le point de départ est la notion de domicile fiscal. Aux termes de l’article 4 B du code général des impôts, « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France. Le même article ajoute : « Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Un contribuable qui habite Paris avec son conjoint et ses enfants, qui y scolarise ses enfants, qui y exerce son activité principale, entre sans difficulté dans cette définition avant son départ. Le troisième critère, le centre des intérêts économiques en France, complète le dispositif. La sortie du champ suppose donc un transfert réel et documenté : bail bruxellois, inscription communale en Belgique, déplacement du foyer, réorganisation de l’activité, preuves de présence. L’administration parisienne examine les faisceaux d’indices sur plusieurs mois et ne se contente pas d’une adresse déclarée à Bruxelles.

Une fois le transfert caractérisé, l’article 167 bis vise une catégorie précise de contribuables : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A » (article 167 bis du code général des impôts). La condition de durée se mesure sur les dix années qui précèdent le départ. Un cadre parisien installé en France depuis douze ans sans interruption entre dans le champ. Un jeune actif arrivé à Paris depuis trois ans seulement n’y entre pas, même si son portefeuille dépasse le million d’euros. Le foyer fiscal s’apprécie dans son ensemble : les titres du conjoint et des enfants à charge détenus directement ou indirectement comptent pour l’appréciation des seuils.

Le deuxième filtre est financier et alternatif. Sont visés les droits « lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date » (article 167 bis du code général des impôts). Concrètement, deux situations déclenchent l’exit tax. Première situation : le contribuable détient une participation substantielle, par exemple 60 % d’une SAS parisienne valorisée 500 000 euros, même si son patrimoine mobilier total reste inférieur à 800 000 euros. Deuxième situation : la valeur globale du portefeuille dépasse 800 000 euros à la date du transfert, même avec des lignes minoritaires dispersées, par exemple un compte-titres de 900 000 euros composé de valeurs cotées françaises et étrangères. Les actifs visés sont ceux du 1 du I de l’article 150-0 A : actions, parts sociales, valeurs mobilières, droits sociaux, usufruit et nue-propriété portant sur ces actifs. Les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix mentionnée au 2 du I de l’article 150-0 A sont également visées : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années sont imposables lors du transfert de leur domicile fiscal hors de France sur la valeur des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix mentionnée au 2 du I de l’article 150-0 A » (article 167 bis du code général des impôts). Un dirigeant parisien qui a cédé sa société l’année précédente avec un earn-out reste donc concerné sur cette créance.

Les moins-values latentes ne compensent pas les plus-values latentes : « Les moins-values latentes calculées selon les modalités prévues au premier alinéa du 2 ne sont pas imputables sur les plus-values calculées selon les mêmes modalités ni sur d’autres plus-values, quelles que soient leurs modalités d’imposition » (article 167 bis du code général des impôts). Chaque ligne en plus-value est imposée sur sa propre base, sans compensation avec les lignes en perte. Les titres en report d’imposition, notamment ceux issus d’apports-cessions, suivent des règles propres définies notamment à l’article 150-0 A du code général des impôts : « L’imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d’un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s’y rapportant tels que définis à l’article 150-0 A à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies », selon l’article 150-0 B ter du code général des impôts. Le transfert à Bruxelles ne purge pas ce report : il l’additionne à l’exit tax et impose une traçabilité rigoureuse, titre par titre, avec prix d’acquisition, soultes et valeurs au jour du départ.

Un point souvent mal compris concerne les prélèvements sociaux. Les plus-values latentes supportent la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, car le code de la sécurité sociale vise « Des plus-values et des créances mentionnées au I et au II de l’article 167 bis du code général des impôts », selon l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. La même disposition précise toutefois : « Il n’est pas fait application à la contribution, d’une part, du dégrèvement ou de la restitution prévus au dernier alinéa du 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts et, sauf lorsque la plus-value est imposée dans les conditions prévues à l’article 244 bis A du même code, au 4 du VIII de l’article 167 bis dudit code ». Autrement dit, une partie du dégrèvement obtenu sur l’impôt sur le revenu ne s’étend pas mécaniquement aux prélèvements sociaux dans tous les cas. Cette asymétrie justifie un calcul séparé, ligne par ligne, entre impôt sur le revenu, prélèvements sociaux et, le cas échéant, contribution exceptionnelle, avant tout départ pour la Belgique.

B. Calcul de la plus-value latente, taux, déclaration dans les 30 jours et suivi annuel : le calendrier qui verrouille le sursis vers Bruxelles

La plus-value latente se calcule comme une cession fictive au jour du départ. Le texte retient la différence « entre la valeur des droits sociaux, valeurs, titres ou droits lors du transfert du domicile fiscal hors de France, déterminée selon les règles prévues à l’article 758 et au dernier alinéa du I de l’article 973, et leur prix d’acquisition par le contribuable ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation » (article 167 bis du code général des impôts). Pour des titres cotés, la valeur au jour du départ est le dernier cours connu ou la moyenne des trente derniers cours selon les règles applicables. Pour des titres non cotés, une évaluation à la valeur vénale s’impose, avec rapport d’évaluation, multiples, actif net réévalué et décote éventuelle documentée. L’abattement pour durée de détention de droit commun peut réduire la base dans les conditions de l’article 150-0 D, le transfert étant assimilé à une cession à titre onéreux. Les erreurs les plus fréquentes constatées dans les dossiers parisiens portent sur la date de valorisation retenue, l’oubli des frais d’acquisition et l’application d’abattements non ouverts au jour du transfert.

L’impôt est établi au taux applicable aux plus-values de cession de valeurs mobilières au jour du transfert, avec le barème et les prélèvements en vigueur à cette date. La déclaration est l’acte qui conditionne le sursis. Le contribuable qui part pour la Belgique doit souscrire une déclaration n° 2074-ETD et une déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 avec l’annexe pertinente, auprès du service des impôts des particuliers de son dernier domicile parisien, dans les trente jours qui précèdent le transfert ou dans les délais fixés par l’administration pour les départs en cours d’année. En pratique parisienne, le dossier comprend l’inventaire valorisé titre par titre, les justificatifs d’acquisition, les actes de donation ou de succession le cas échéant, les valorisations des sociétés non cotées, le calcul des créances de complément de prix à leur valeur réelle au jour du départ et la demande expresse de sursis de paiement pour le départ vers un État de l’Union européenne. Un avocat fiscaliste parisien habitué à ces dossiers fait relire le dossier par un évaluateur indépendant quand la participation dépasse le million d’euros, car la valeur retenue servira de référence pendant huit ans pour les dégrèvements ultérieurs. Pour situer cette démarche dans une stratégie d’ensemble du départ et du suivi déclaratif, les développements du cabinet parisien en fiscalité des particuliers et des patrimoines internationaux décrivent les pièces et les contrôles usuels du service.

Après le départ, le bénéficiaire du sursis reste suivi. Chaque année, il adresse à l’administration une déclaration de suivi n° 2074-ETS indiquant qu’il est toujours propriétaire des titres, les cessions, rachats, remboursements, donations, échanges ou retours en France intervenus dans l’année. L’oubli répété de cette déclaration annuelle expose à la remise en cause du sursis et à l’exigibilité immédiate avec majorations. La conservation des titres en portefeuille, sans cession ni donation, conduit au dégrèvement progressif décrit dans la seconde partie. La cession des titres en Belgique déclenche l’exigibilité à hauteur de la cession, avec un plafonnement à la plus-value réellement réalisée si elle est inférieure à la plus-value latente constatée au départ. La donation des titres à un héritier résidant dans l’Union européenne ouvre également un dégrèvement sous conditions. Le retour à Paris avec les titres en portefeuille replace le contribuable « dans la même situation fiscale que s’il n’avait jamais quitté le territoire français » (article 167 bis du code général des impôts) pour l’impôt afférent à ces titres. Chaque événement doit être déclaré avec les éléments de calcul, faute de quoi le dégrèvement n’est pas accordé d’office dans les faits.

Le calendrier parisien mérite une attention particulière. Le contribuable qui quitte un appartement du 8e arrondissement pour Ixelles en septembre doit anticiper la valorisation au 31 août, la signature du bail belge, la radiation ou le maintien des inscriptions consulaires, la déclaration de sortie auprès du centre des finances publiques et la désignation éventuelle d’un représentant fiscal, inutile pour un départ vers la Belgique mais parfois demandée à tort par les services. Les trente jours se comptent à rebours et ne supportent pas l’approximation : un dossier déposé après le départ reste recevable dans bien des cas mais fragilise la demande de sursis et expose à des intérêts de retard. La preuve du dépôt, accusé de réception, bordereau et inventaire annexé, conditionne toute contestation ultérieure sur la date et le contenu déclarés.

II. Sursis européen sans garanties, dégrèvements à 2, 5 et 8 ans et contestation utile face au fisc parisien

A. Départ pour Bruxelles, sursis de plein droit, exonération progressive et retour en France : ce que le régime européen change concrètement

Le départ pour la Belgique bénéficie du régime des transferts à l’intérieur de l’Union européenne et de l’Espace économique européen. Le contribuable obtient le sursis de paiement de plein droit, sans avoir à constituer les garanties bancaires exigées pour les départs vers les États tiers. Cette différence n’est pas une tolérance administrative : elle découle de la libre circulation et de l’assistance mutuelle au recouvrement entre États membres. Le Conseil d’État a eu l’occasion de souligner la différence de situation entre les résidents fiscaux des États tiers et ceux de l’Union, en jugeant que « les contribuables ayant leur résidence fiscale en Suisse ne sont pas dans une situation analogue à ceux ayant leur résidence fiscale dans un Etat de l’Union européenne et ou dans un Etat de l’espace économique européen » (arrêt du 1er mars 2022 n° 20VE01103). La Belgique appartient à la première catégorie, la plus favorable : pas de garantie à fournir, pas de désignation obligatoire de représentant fiscal, suivi annuel allégé mais maintenu.

Le sursis n’est pas une exonération définitive. Il suspend l’exigibilité pendant une période probatoire au cours de laquelle chaque événement sur les titres produit ses effets. La cession à titre onéreux, le rachat, le remboursement ou l’annulation des titres rend l’impôt exigible à proportion des titres cédés. Si la plus-value réellement réalisée à cette occasion est inférieure à la plus-value latente constatée au départ, l’impôt est recalculé à la baisse et le surplus est dégrevé d’office ou restitué. Si les titres ont perdu de la valeur au point de générer une perte, le dégrèvement est total sur les titres concernés. La donation des titres à une personne fiscalement domiciliée dans l’Union ouvre un dégrèvement sous condition de conservation et de preuve de l’absence de motif principalement fiscal. L’échange de titres bénéficiant du sursis de l’article 150-0 B après le départ conserve le sursis et reporte le calcul sur les titres reçus en échange.

À défaut de cession, de rachat ou de donation, le temps efface progressivement l’imposition. Le Conseil d’État a rappelé la mécanique dans sa décision du 10 décembre 2021 n° 457349, rendue sur l’article 167 bis : « À l’expiration d’un délai de huit ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l’impôt établi dans les conditions du I du présent article, à l’exception de l’impôt afférent aux créances mentionnées au second alinéa du 1 du même I, est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque les titres mentionnés au même 1 ou les titres reçus lors d’une opération d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France demeurent, à cette date, dans le patrimoine du contribuable ». Le régime actuel issu de la loi de finances pour 2024 a resserré les délais avec des paliers à deux ans pour certains cas de retour, cinq ans pour les cessions partielles et huit ans pour le dégrèvement général, mais la logique reste identique : conserver les titres et rester en règle sur le suivi annuel conduit à l’effacement, céder déclenche l’imposition plafonnée au gain réel, revenir à Paris avec les titres replace le contribuable dans sa situation d’origine.

La compatibilité de l’exit tax avec les conventions fiscales est régulièrement plaidée et régulièrement écartée par le juge français. La cour administrative d’appel de Versailles a jugé, dans son arrêt du 1er mars 2022 n° 20VE01103, à propos de la convention franco-suisse mais selon un raisonnement transposable aux conventions qui réservent l’imposition des plus-values de cession à l’État de résidence, que « Les stipulations du 5 de l’article 15 de la convention fiscale franco-suisse qui réservent à l’Etat de résidence l’imposition des plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières, qui ne relèvent pas du 2 ou du 3 de cet article, ne font pas obstacle à ce qu’une personne ayant son domicile fiscal en France soit imposée sur les plus-values constatées lorsqu’elle transfère son domicile fiscal hors de France ». La solution vaut pour la Belgique : la convention répartit l’imposition des cessions effectives entre la France et la Belgique, elle n’interdit pas à la France d’imposer les plus-values latentes constatées la veille du départ, quand le contribuable était encore résident français. Le moyen tiré de la convention n’aboutit que si le contribuable démontre qu’il avait déjà perdu la qualité de résident français au jour de l’imposition, par exemple en établissant un transfert définitif antérieur avec rupture complète des attaches parisiennes. Hors ce cas étroit, la contestation utile porte sur la base, le taux, les abattements, la valeur des titres, la prise en compte des moins-values ou l’imputation de l’impôt belge payé lors de la cession ultérieure à Bruxelles.

Un exemple chiffré éclaire l’enjeu. Un associé parisien détient 40 % d’une SAS valorisée 2,4 millions d’euros, soit une participation de 960 000 euros acquise 200 000 euros. La plus-value latente s’élève à 760 000 euros. Au taux forfaitaire en vigueur au jour du départ, l’impôt en sursis dépasse 200 000 euros avec les prélèvements sociaux. S’il conserve ses titres huit ans à Bruxelles sans les céder et dépose chaque année sa déclaration de suivi, l’impôt est dégrevé. S’il cède au bout de trois ans pour 800 000 euros seulement, l’impôt est recalculé sur le gain réel de 600 000 euros et le surplus est dégrevé. S’il revient à Paris au bout de dix-huit mois avec ses titres, il est replacé dans sa situation d’origine. S’il donne ses titres à son enfant résidant à Bruxelles dans les conditions ouvrant droit au dégrèvement, l’impôt s’efface à proportion. Chaque trajectoire suppose des pièces : acte de cession belge, relevés bancaires, attestations de conservation, preuve de la résidence belge continue, déclarations annuelles.

B. Paris, Île-de-France, convention franco-belge et recours : où imposer, quoi déclarer à Bruxelles, comment contester sans se tromper de porte ?

La dimension parisienne ne se limite pas à l’adresse de départ. Le service compétent pour établir l’exit tax est celui du dernier domicile en France, donc un service des impôts des particuliers parisien pour un départ depuis le 7e, le 16e ou le 20e arrondissement. La réclamation contentieuse contre l’avis d’imposition ou contre la remise en cause du sursis se dépose d’abord auprès de ce service, dans les délais du livre des procédures fiscales, avec exposé des moyens, pièces et demande de sursis de paiement de l’exigibilité contestée. En cas de rejet explicite ou implicite, le recours se porte devant le tribunal administratif de Paris, compétent pour les impositions établies à Paris. Les délais parisiens sont stricts : réclamation au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement, recours juridictionnel dans les deux mois de la décision de rejet. Un dossier bruxellois mal adressé à l’administration belge ou au service de non-résidents de Noisy-le-Grand au lieu du SIP parisien perd des mois et fragilise le sursis.

La convention franco-belge organise ensuite la vie fiscale à Bruxelles pour éviter la double imposition lors des cessions effectives. Les dividendes distribués par une société française à un résident belge supportent une retenue à la source française plafonnée par la convention, avec crédit d’impôt en Belgique. Les plus-values de cession de valeurs mobilières suivent la répartition conventionnelle selon la nature des titres, la participation et la période de résidence. L’impôt belge payé à Bruxelles sur la cession ultérieure des titres ayant supporté l’exit tax française ouvre, dans les conditions de la convention et du droit interne, une imputation ou un plafonnement qui évite de payer deux fois sur le même gain. Les modalités pratiques passent par les formulaires de résidence fiscale, les attestations de retenue et les justificatifs de paiement en Belgique, à joindre à la demande de dégrèvement partiel en France. Les développements consacrés à la résidence fiscale entre Paris et Bruxelles, au foyer, à la déclaration et à la double imposition détaillent ces articulations pour les profils qui conservent des attaches dans les deux capitales.

La contestation efficace suit un ordre précis. D’abord, vérifier la qualité de résident au jour du transfert : l’administration doit établir que le contribuable remplissait encore au moins un critère de l’article 4 A du code général des impôts sur les personnes imposables et de l’article 4 B la veille du départ, avec les citations exactes du foyer, du séjour principal, de l’activité à titre principal ou du centre des intérêts économiques. Ensuite, vérifier les seuils : valeur globale supérieure à 800 000 euros au jour précis du transfert, ou détention d’au moins 50 % des bénéfices sociaux, avec une valorisation contestable par expertise contradictoire. Puis vérifier la base : prix d’acquisition retenu, prise en compte des apports, des échanges en sursis, des soultes, des frais, des abattements pour durée de détention ouverts à la date du transfert. Puis vérifier le taux et les prélèvements sociaux appliqués, année par année, avec la ventilation entre impôt et contributions. Puis vérifier le suivi du sursis : cessions partielles, échanges, donations, retour en France, décès, chaque événement appelant un calcul distinct et un dégrèvement potentiel. Enfin, vérifier l’imputation de l’impôt belge et le plafonnement au gain réel lors des cessions postérieures à Bruxelles.

Les pièces à préparer depuis Paris structurent tout le dossier : passeport et titres de séjour, bail parisien et bail bruxellois, attestations d’employeur, bulletins de salaire, preuves de scolarisation, factures d’énergie, relevés bancaires des deux pays, attestations de résidence fiscale belge, inventaire valorisé des titres au jour du départ, rapports d’évaluation des sociétés non cotées, actes d’acquisition, de donation ou de succession, tableaux de suivi annuel, actes de cession belges avec prix et frais, justificatifs d’impôt belge payé. Le tribunal administratif de Paris statue au vu de ces pièces, sans audience fiscale belge et sans renvoi préjudiciel systématique. La demande de sursis de paiement pendant le contentieux suppose une réclamation assortie de garanties quand l’impôt est devenu exigible, sauf si le sursis européen court toujours. L’oubli de demander le sursis de paiement contentieux expose à des poursuites du comptable parisien pendant l’instruction du recours.

Trois erreurs parisiennes reviennent dans les dossiers perdus. Première erreur : partir sans déclaration 2074-ETD au motif que les titres seront conservés à Bruxelles et ne seront jamais cédés. La conservation n’exonère pas de la déclaration initiale ni du suivi annuel ; elle conditionne au contraire le dégrèvement futur. Deuxième erreur : évaluer une SAS parisienne au nominal des statuts ou à la valeur des capitaux propres comptables sans prime de contrôle ni décote de minorité, puis découvrir huit ans plus tard que la valeur de référence est indéfendable devant le juge. Troisième erreur : céder à Bruxelles sans informer le SIP parisien, payer l’impôt belge sur la cession, puis réclamer trois ans après un plafonnement sans acte de cession traduit, sans calcul comparatif et hors délai de réclamation. Chacune de ces erreurs se corrige si elle est détectée tôt : dépôt rectificatif, expertise complémentaire, demande de dégrèvement avec comparatif gain latent et gain réel. Passé les délais, la correction devient impossible et l’exit tax devient définitive alors qu’elle aurait pu s’effacer.

Conclusion

Quitter Paris pour Bruxelles avec un portefeuille de titres ou une participation significative déclenche un examen méthodique au regard de l’article 167 bis : six ans de domicile fiscal sur les dix dernières années, seuils de 800 000 euros ou de 50 % des bénéfices sociaux, calcul de la plus-value latente au jour du départ, déclaration dans les trente jours auprès du service parisien, sursis de plein droit sans garanties pour la Belgique, suivi annuel, dégrèvements à deux, cinq et huit ans, imposition plafonnée au gain réel en cas de cession à Bruxelles, replacement dans la situation d’origine en cas de retour avec les titres. La convention franco-belge ne fait pas obstacle à l’exit tax constatée la veille du départ mais organise l’imputation et le plafonnement lors des cessions ultérieures pour éviter la double imposition. La contestation se joue sur la résidence au jour du transfert, les seuils, la valorisation, le taux, les abattements, le suivi du sursis et les délais de réclamation devant le service parisien puis devant le tribunal administratif de Paris. Un dossier valorisé avec rigueur, déclaré dans les temps et suivi année après année transforme une imposition immédiate en sursis puis en dégrèvement ; un dossier approximatif transforme le même sursis en impôt définitif majoré.

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