Le vendredi 2 octobre 2026, cinq traversées entre Marseille et la Corse ont été annulées, et les perturbations avaient commencé dès le 1er octobre sur les lignes de Corsica Linea, selon le site spécialisé Infostourisme qui indique que la compagnie confirmait elle-même ces annulations, tandis que Le Monde et Libération décrivaient le même jour des navires bloqués et une activité suspendue jusqu’au lundi suivant. Un préavis de grève de quarante-huit heures reconductible déposé par la CGT des marins était évoqué par France 3 Corse ViaStella. Dans le même temps, les recherches des internautes s’affolaient : « info trafic corsica ferries aujourd’hui » bondissait de 400 % sur sept jours, « corsica ferries grève » de 160 % et « grève corsica ferries » de 120 %, avec une suggestion de recherche « grève corsica ferries aujourd’hui ». Les voyageurs cherchent sous le nom de Corsica Ferries, mais la grève d’octobre 2026 touche les navires de Corsica Linea ; le régime juridique, lui, est le même quelle que soit la compagnie dont le nom figure sur le billet. La question pratique qui reste quand le bateau ne part pas est toujours la même : une fois le remboursement et l’indemnité forfaitaire de 25 ou 50 % obtenus, qui paie les vacances gâchées, la nuit d’hôtel réglée de sa poche, le billet d’avion racheté au prix fort et la déception d’un séjour amputé ? Cet article explique d’abord ce que le droit européen garantit même en cas de grève, puis comment obtenir davantage que le forfait devant le juge français, avec les preuves à réunir et les délais à tenir.
I. L’indemnité forfaitaire de 25 ou 50 % : ce que la grève ne retire pas d’office
Le règlement du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure, règlement numéro 1177/2010, organise un socle de droits qui s’applique dès lors que le port d’embarquement se trouve dans un État membre. Les traversées entre Marseille, Toulon ou Nice et les ports corses entrent dans ce cadre. Ce socle comporte trois étages : l’information, l’assistance avec le choix entre réacheminement et remboursement, puis l’indemnisation proportionnelle au retard subi à l’arrivée. La grève ne fait pas disparaître ces étages ; elle ouvre seulement, pour la compagnie, une discussion sur l’exonération de l’indemnisation, discussion dont elle supporte la preuve.
A. Remboursement sous sept jours, réacheminement et assistance : des droits qui ne dépendent pas de la cause de l’annulation
Dès qu’un transporteur peut raisonnablement s’attendre à ce qu’un service soit annulé ou que son départ soit retardé de plus de quatre-vingt-dix minutes, il doit proposer immédiatement au passager le choix entre deux options : être réacheminé vers sa destination finale dans des conditions comparables, sans supplément et dans les meilleurs délais, ou être remboursé du prix du billet et, si besoin, ramené sans supplément au point de départ initial. Lorsque le service est effectivement annulé ou retardé de plus de quatre-vingt-dix minutes au départ, ce droit au réacheminement ou au remboursement appartient au passager de plein droit. Le remboursement intégral s’effectue dans un délai de sept jours, en espèces, par virement, mandat ou chèque bancaire, au tarif payé, pour la partie du trajet non effectuée et pour la partie déjà effectuée si le voyage a perdu tout intérêt au regard du plan initial du passager. Avec l’accord du passager, le remboursement peut prendre la forme d’avoirs ou d’autres services d’un montant équivalent, à condition que leurs conditions d’utilisation restent flexibles, notamment sur la durée de validité et la destination. Concrètement, un passager dont la traversée Marseille-Ajaccio du 2 octobre 2026 a été annulée pouvait exiger soit un autre départ dans les meilleurs délais, soit le remboursement de son billet sous sept jours, sans avoir à accepter un avoir imposé.
L’assistance accompagne ce choix. En cas d’annulation ou de retard au départ, les passagers qui partent d’un terminal portuaire doivent être informés de la situation au plus tard trente minutes après l’heure de départ prévue, avec l’heure estimée de départ et d’arrivée dès qu’elle est connue, et le transporteur doit s’efforcer d’informer les passagers concernés des correspondances de remplacement lorsqu’une correspondance est manquée du fait de l’annulation ou du retard. Quand le départ est annulé ou retardé de plus de quatre-vingt-dix minutes, des collations, repas ou rafraîchissements adaptés au temps d’attente doivent être pris en charge par le transporteur, dans la mesure où ils sont disponibles ou peuvent raisonnablement être fournis. Si une nuit sur place devient nécessaire, le transporteur doit proposer un hébergement convenable à bord ou à terre, avec le transport entre le terminal et le lieu d’hébergement, en plus des repas ; pour chaque passager, il peut limiter le coût de l’hébergement à terre à 80 euros par nuit pour trois nuits au maximum, hors transport vers le lieu d’hébergement. Les passagers qui ont dormi dans le terminal de Marseille dans la nuit du 1er au 2 octobre 2026 sans se voir proposer ni repas ni hébergement disposent là d’un premier grief documenté, à condition de l’avoir fait constater : attestation du personnel, photographies datées, témoignages d’autres passagers, ticket de caisse du sandwich acheté faute de mieux.
Le tribunal judiciaire de Marseille a rappelé récemment la force de ce dispositif dans un litige opposant un passager à la société Algérie Ferries. Par jugement du 8 septembre 2026, numéro de répertoire général 24/05274, le pôle de proximité a condamné le transporteur à rembourser 338 euros, prix du billet retour Alger-Marseille, sur le fondement de l’article 18 du règlement, après avoir constaté un retard supérieur à quatre-vingt-dix minutes établi par l’attestation du commandant de bord. La décision illustre aussi la rigueur probatoire des juridictions : la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive a été rejetée parce que le passager ne démontrait ni la mauvaise foi du transporteur au sens de l’article 1231-6 du code civil, ni un préjudice distinct au sens de l’article 1231-1 du même code. Le message est net : le remboursement et l’assistance se gagnent avec des pièces, et tout supplément se gagne avec la preuve d’un préjudice propre. En droit français, ce socle s’articule avec le contrat de passage défini par le code des transports : aux termes de l’article L. 5421-1 du code des transports, l’armateur s’oblige à transporter par mer, sur un trajet défini, un voyageur qui s’oblige à acquitter le prix du passage, et le titre de transport constate l’obligation de chacun. L’annulation du départ par le transporteur constitue une inexécution de cette obligation de transporter, ce qui ouvre, outre les droits européens, la voie de la responsabilité contractuelle de droit commun examinée dans la seconde partie.
B. 25 ou 50 % du billet : une indemnité comptée sur le retard à l’arrivée, et une grève que la compagnie doit prouver
L’indemnisation proportionnelle prévue par l’article 19 du règlement se demande sans perdre le droit au transport, en cas de retard à l’arrivée à la destination finale prévue au contrat. Le niveau minimal est de 25 % du prix du billet lorsque le retard atteint au moins une heure pour un trajet prévu de quatre heures au plus, deux heures pour un trajet de plus de quatre heures sans dépasser huit heures, trois heures pour un trajet de plus de huit heures sans dépasser vingt-quatre heures, et six heures pour un trajet de plus de vingt-quatre heures. Quand le retard dépasse le double de ces durées, l’indemnisation passe à 50 % du prix du billet. Elle se calcule sur le prix réellement payé pour le service retardé, et pour un aller-retour sur la moitié du prix payé pour le trajet concerné. Elle doit être versée dans le mois qui suit la demande, en argent si le passager l’exige, sans déduction de frais financiers tels que commissions, téléphone ou timbres, avec un seuil minimal de versement que le transporteur peut fixer sans dépasser 6 euros. Pour une traversée Marseille-Bastia affichée à environ huit heures, un retard à l’arrivée de trois heures ouvre donc le quart du billet, et un retard de six heures la moitié ; pour une longue traversée de plus de vingt-quatre heures, le seuil est de six heures pour le quart et de douze heures pour la moitié.
Le point que les passagers manquent le plus souvent tient en un mot : c’est le retard à l’arrivée qui compte, pas le retard au départ. Le tribunal judiciaire de Marseille l’a jugé le 21 octobre 2025 dans une affaire opposant un passager à la société Corsica Linea, répertoire général 24/03002. Le navire avait quitté Alger avec douze heures de retard au départ, mais il avait rattrapé une partie de la traversée et n’accusait plus que deux heures et dix minutes à l’arrivée à Marseille. Le tribunal a écarté l’indemnisation : pour un trajet de vingt-huit heures trente, le seuil de six heures à l’arrivée n’était pas atteint, et le passager ne justifiait d’aucun autre préjudice. À l’inverse, un passager dont le ferry part avec trois heures de retard mais arrive avec quatre heures de retard sur une traversée de huit heures entre dans le dispositif. La leçon pratique est simple : conservez l’heure d’arrivée réelle, attestée par tout moyen, car c’est elle qui fait basculer le dossier d’un côté ou de l’autre du seuil.
Reste l’argument que les compagnies opposent systématiquement : la grève constituerait une circonstance extraordinaire qui les exonérerait. Le texte européen appelle ici à la précision. Son article 20 écarte l’hébergement à terre lorsque le transporteur prouve que l’annulation ou le retard est causé par des conditions météorologiques qui compromettent l’exploitation sûre du navire, et il écarte l’indemnisation de l’article 19 lorsque le transporteur prouve que l’annulation ou le retard est causé soit par de telles conditions météorologiques, soit par des circonstances extraordinaires qui entravent l’exécution du service et qui n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. La grève n’est pas nommée dans le texte, et surtout la charge de la preuve pèse sur le transporteur : c’est à lui d’établir la circonstance extraordinaire, son lien avec l’annulation et le caractère inévitable malgré toutes les mesures raisonnables. Un préavis connu depuis plusieurs jours, des navires d’autres compagnies qui ont appareillé, l’absence de proposition de réacheminement, un passager prévenu après l’achat de son billet ou jamais informé : chacun de ces éléments fragilise l’exonération. Les compagnies invoquent régulièrement des mouvements sociaux pour refuser l’indemnisation, comme l’a fait une compagnie aérienne devant le tribunal judiciaire de Nice en juin 2025 en se prévalant d’un préavis de grève de contrôleurs, tandis que les passagers contestaient la réalité même de la grève le jour du vol et l’absence de réacheminement rapide ; le juge, dans ce type de litige, contrôle les faits allégués pièce par pièce. Devant une fin de non-recevoir motivée par la grève, le passager d’un ferry annulé en octobre 2026 doit donc exiger une décision écrite et motivée, puis la discuter point par point : la grève concernait-elle le personnel navigant de son navire ou un autre service, a-t-elle effectivement empêché ce départ précis, et quelles mesures de remplacement la compagnie a-t-elle prises ? Sans cette preuve rapportée par le transporteur, le refus d’indemnisation reste contestable.
II. Vacances gâchées et frais restés à charge : la réparation complémentaire devant le juge français
L’indemnité de 25 ou 50 % du billet ne raconte qu’une partie de l’histoire. Pour une famille qui avait réservé une location non remboursable à Porto-Vecchio, un artisan qui manquait une semaine de chantier ou des parents qui avaient posé leurs seuls congés de l’année, le préjudice réel dépasse largement une fraction du prix de la traversée. Le droit européen l’a prévu : son article 21 dispose que le règlement n’empêche pas les passagers de demander réparation devant les juridictions nationales, selon le droit national, pour le préjudice résultant de l’annulation ou du retard. C’est sur ce terrain du droit commun français que se joue la seconde manche, celle des vacances gâchées, du préjudice moral et des frais restés à charge. Elle se gagne avec trois armes : un fondement solide, des pièces comptables et le respect des délais.
A. Le forfait européen n’éteint pas le droit commun : cumul possible, préjudice moral reconnu
Le principe du cumul est acquis : respecter le règlement européen n’exonère pas le transporteur de sa responsabilité contractuelle pour l’inexécution de son obligation d’acheminer le passager. La première chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé le 14 mai 2025 dans un arrêt rendu sous le pourvoi numéro 24-10.520, à propos d’un vol annulé et d’une croisière de salariés compromise : selon la Cour, le texte européen préserve le droit du passager à une indemnisation complémentaire en cas d’annulation, l’indemnisation déjà accordée au titre du règlement pouvant venir en déduction de cette indemnisation complémentaire, et le juge qui rejette la demande complémentaire sans examiner les pièces produites à son appui manque aux exigences du texte. La décision, rendue sous le pourvoi numéro 24-10.520 et répertoriée ECLI:FR:CCASS:2025:C100327, concernait le transport aérien, mais le mécanisme est transposable en matière maritime car l’article 21 du règlement du 24 novembre 2010 ouvre exactement la même porte : rien dans ce règlement n’empêche de demander réparation du préjudice d’annulation ou de retard devant les juridictions nationales. En droit français, le fondement contractuel est l’article 1231-1 du code civil, aux termes duquel le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. La compagnie qui annule pour fait de grève et qui ne démontre pas la force majeure reste donc exposée à la réparation intégrale du préjudice prouvé, déduction faite des sommes déjà versées au titre du forfait européen.
Le préjudice moral lié à une annulation de voyage est indemnisable et les juges parisiens l’ont chiffré. Le 15 mai 2025, la cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 9, répertoire général 24/02713, a condamné une agence de voyages en ligne à verser 300 euros par voyageur, soit 1 200 euros pour une famille de quatre personnes, en réparation de la déception causée par l’annulation d’un séjour réservé deux mois à l’avance et annulé dix jours avant le départ, en pleine période estivale où trouver un voyage équivalent était devenu presque impossible, outre une indemnisation complémentaire de plus de cinq mille euros et le solde du remboursement. L’affaire concernait un forfait touristique avec vol, pas une traversée maritime sèche, et chaque dossier s’apprécie selon ses pièces ; mais elle fixe un repère utile pour le passager d’un ferry : la déception d’un départ annulé à quelques jours des vacances, l’impossibilité de se remplacer en haute saison et la brutalité de l’annonce constituent un préjudice moral distinct du prix du billet, indemnisable sur le fondement de l’article 1240 du code civil, qui dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » S’y ajoutent les préjudices matériels : nuits d’hôtel non remboursables, location de voiture perdue, billet d’avion racheté au prix fort pour rejoindre la Corse par les airs, journées de congés consumées, frais de parking prolongé au port, repas et taxis. Chacun de ces postes doit être justifié par une facture et rattaché à l’annulation : une dépense que le passager aurait exposée de toute façon, comme le plein de carburant de la voiture restée au garage, n’est pas indemnisable.
Deux garde-fous encadrent cette seconde manche et le passager avisé les intègre dès la réclamation. D’abord, la résistance abusive ne se présume pas : les deux jugements marseillais cités plus haut ont rejeté les demandes fondées sur la mauvaise foi parce que les passagers ne la démontraient pas, et la cour d’appel de Paris a fait de même à l’égard d’une agence qui ne comparaissait pas, faute d’éléments établissant une intention fautive ou dilatoire. L’article 1231-6 du code civil réserve en effet les dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire au créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard. Un simple retard de paiement ou un refus motivé, même contestable, ne suffit pas ; des relances ignorées pendant des mois, des engagements écrits non tenus ou des informations mensongères caractérisent en revanche la mauvaise foi. Ensuite, le cumul ne signifie pas le double paiement : les sommes versées au titre du forfait européen et du remboursement du billet s’imputent sur la réparation du même préjudice. Réclamer le remboursement du billet, l’indemnité de 50 % et, en plus, l’intégralité du prix du billet au titre du préjudice matériel reviendrait à se faire payer deux fois la même chose et vouerait la demande à l’échec partiel. La méthode gagnante consiste à présenter un décompte clair : d’un côté le forfait et le remboursement dus au titre du règlement, de l’autre les postes complémentaires, pièces à l’appui. Face à la technicité de ce décompte et à la fermeté des services contentieux des compagnies, l’appui d’un avocat en transport maritime permet de calibrer la demande et d’éviter les conclusions qui s’annulent entre elles.
B. Prouver, chiffrer et agir dans les délais : la méthode qui fait payer
Tout commence sur le quai, au moment où l’annulation tombe. Le passager photographie les écrans d’affichage, conserve le billet, la confirmation de réservation et tout message de la compagnie, demande au personnel une attestation écrite du motif et de la durée de la perturbation, et garde les tickets de caisse de chaque dépense engagée du fait de l’attente : sandwichs, bouteilles d’eau, taxi vers un hôtel, nuit d’hôtel, parking prolongé. S’il se réachemine par ses propres moyens, par avion ou par une autre compagnie, il conserve les nouveaux billets et la preuve qu’aucun réacheminement comparable ne lui a été proposé dans les meilleurs délais. De retour chez lui, il adresse sans tarder une réclamation écrite au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, en visant le règlement du 24 novembre 2010 et en détaillant chaque poste : remboursement du billet sous sept jours, indemnisation de 25 ou 50 % dans le mois de la demande, remboursement des frais d’assistance avancés, puis réparation complémentaire chiffrée. Joindre dès ce stade les factures et l’attestation de retard change le rapport de force : les deux décisions marseillaises montrent que les juges statuent sur pièces, accueillent la demande documentée et rejettent la demande nue.
Les délais commandent la suite et ils sont plus courts qu’on ne l’imagine. L’article L. 5421-6 du code des transports dispose : « L’action en responsabilité contre le transporteur se prescrit par deux ans. », et les compagnies ne manquent pas de soulever cette prescription, comme l’a fait Corsica Linea devant le tribunal de Marseille en 2025. Le point de départ court en pratique depuis le voyage perturbé, et l’assignation doit intervenir avant l’échéance. Heureusement, la prescription peut être suspendue : aux termes de l’article 2238 du code civil, elle est suspendue dès que les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, dès la première réunion, et le délai recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, quand la médiation ou la conciliation prend fin. Dans l’affaire jugée à Marseille en 2025, la demande de conciliation formée en mars 2022 avait ainsi suspendu le délai jusqu’au constat d’échec de février 2023, ce qui avait sauvé la recevabilité d’une assignation délivrée en mai 2024. Saisir le conciliateur de justice ou le médiateur de la consommation attaché au transporteur n’est donc pas seulement une tentative amiable : c’est un acte qui fige le sablier. Le recours au médiateur est au demeurant un droit garanti : l’article L. 612-1 du code de la consommation assure à tout consommateur l’accès effectif à un dispositif de médiation pour résoudre à l’amiable le litige qui l’oppose à un professionnel, et le transporteur maritime qui vend des billets à des passagers entre dans cette relation de consommation. À côté du délai spécial de deux ans, le droit commun de l’article 2224 du code civil soumet les actions personnelles ou mobilières à une prescription de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits ; mais face à un transporteur maritime, le passager prudent raisonne sur le délai le plus court et agit dans les deux ans, sans spéculer sur l’application du délai de droit commun à tel ou tel poste de préjudice.
Le choix du juge et la conduite de l’instance obéissent aux règles ordinaires du contentieux de la consommation. Le passager domicilié en France peut saisir la juridiction de son domicile contre un transporteur étranger ou national, comme l’a retenu le tribunal de Marseille en 2026 sur le fondement des règles européennes de compétence en matière de contrats de consommation ; un Parisien dont la traversée a été annulée peut donc agir devant le tribunal judiciaire de Paris sans se déplacer à Marseille, ce qui change l’économie des petits litiges. La mise en demeure préalable reste un préalable utile : elle fait courir les intérêts au taux légal sur les sommes dues et elle établit, en cas de silence prolongé, l’élément matériel d’une éventuelle mauvaise foi. Si le transporteur ne répond pas ou oppose un refus stéréotypé fondé sur la grève, la conciliation puis l’assignation prennent le relais, avec un dossier ordonné : contrat et billet, preuve de l’annulation et de l’heure d’arrivée réelle, réclamation et réponse du transporteur, factures des frais, justificatifs des préjudices immatériels tels que l’impossibilité de se remplacer en haute saison, et décompte distinguant le forfait européen déjà dû de la réparation complémentaire sollicitée. Les passagers dont l’indemnisation a été refusée ou minorée après les annulations d’octobre 2026 ont intérêt à faire exposer leur situation au cabinet avec ces pièces, avant que le délai de deux ans ne s’épuise et pendant que les preuves de la grève et de ses effets restent accessibles.
Conclusion
La grève qui a privé les ferries corses de plusieurs départs début octobre 2026 ne prive pas les passagers de leurs droits : le remboursement sous sept jours, le réacheminement et l’assistance sont dus quelle que soit la cause de l’annulation, et l’indemnité de 25 ou 50 % n’est écartée que si la compagnie prouve une circonstance extraordinaire inévitable malgré toutes les mesures raisonnables, avec un calcul assis sur le retard à l’arrivée et non sur celui du départ. Au-delà de ce forfait, le droit commun français ouvre une réparation complémentaire des vacances gâchées, du préjudice moral et des frais restés à charge, à condition de prouver un préjudice distinct avec des factures et des attestations, de déduire les sommes déjà versées et d’agir dans le délai de deux ans applicable à l’action contre le transporteur, en utilisant la conciliation pour suspendre la prescription. La méthode tient en quatre gestes : constater sur le quai, réclamer par écrit en chiffrant chaque poste, contester point par point tout refus fondé sur la grève, puis saisir le juge du domicile avec un dossier ordonné.