Vous avez réussi un concours ou été recruté comme stagiaire dans la fonction publique, et l’administration vous annonce qu’elle ne vous titularisera pas : prolongation de stage décevante, licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou refus sec en fin de stage. Cette décision conditionne toute votre entrée dans la carrière, et elle arrive souvent sans que vous ayez mesuré l’étendue de vos droits. Bonne nouvelle relative : le refus de titularisation n’est pas un pouvoir discrétionnaire sans limites. Le Conseil d’État et les cours administratives d’appel en contrôlent les motifs, la procédure et la loyauté, et plusieurs décisions récentes, dont un arrêt du Conseil d’État du 12 février 2025, ont précisé la grille de ce contrôle jusque dans des hypothèses inédites, comme les faits antérieurs au stage. Encore faut-il agir vite, dans les deux mois de la notification, et viser les bons moyens : faits matériellement inexacts, erreur manifeste d’appréciation, sanction disciplinaire déguisée ou violation du contradictoire. Cet article décrit d’abord ce que l’administration peut légalement décider à l’issue du stage, puis comment contester utilement et ce que vous pouvez obtenir du juge administratif.
I. Comprendre ce que l’administration peut décider à l’issue de votre stage
A. Le stage reste une période probatoire qui ne donne aucun droit à la titularisation
Après un concours, un recrutement sans concours ou un changement de corps ou de cadre d’emplois, le lauréat n’entre pas directement dans la carrière : il accomplit d’abord un stage. Aux termes de l’article L. 327-1 du code général de la fonction publique, « Les personnes recrutées au sein de la fonction publique à la suite de l’une des procédures de recrutement par concours, de recrutement sans concours ou de changement de corps ou de cadres d’emplois accomplissent une période probatoire dénommée stage comprenant, le cas échéant, une période de formation lorsque le statut particulier du corps ou du cadre d’emplois le prévoit ». Cette période permet à l’administration de vérifier, avant de conférer la qualité de fonctionnaire titulaire, que l’agent possède les aptitudes requises pour les fonctions de son grade.
Le Conseil d’État formule ce principe de manière constante : « Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire » (CE, 12 février 2025, n° 494075). La décision de ne pas titulariser « est fondée sur l’appréciation portée par l’autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne » (même arrêt). Autrement dit, le refus de titularisation n’est pas une sanction : c’est l’aboutissement négatif d’une période d’essai statutaire.
Il en résulte une conséquence que la cour administrative d’appel de Lyon a rappelée le 28 novembre 2025 : « elle ne lui confère aucun droit à être titularisé » (CAA Lyon, 28 novembre 2025, n° 24LY00201). La nomination comme stagiaire donne seulement le droit d’effectuer le stage jusqu’à la durée maximale prévue par les textes. Le stagiaire ne peut donc pas exiger sa titularisation au seul motif qu’il a terminé son stage, ni au motif que son travail aurait été satisfaisant selon lui. Le juge ne substitue pas son appréciation à celle de l’administration : il vérifie seulement que cette appréciation n’est pas entachée d’illégalité, comme on le verra.
La durée du stage, initiale et prolongée, dépend du statut particulier du corps ou du cadre d’emplois. Dans la fonction publique territoriale, la durée normale est en principe d’un an, avec une prolongation possible fixée par le statut particulier. Dans la fonction publique de l’État, le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics organise le stage et sa prolongation ; dans l’hospitalière, des statuts particuliers propres à chaque corps s’appliquent, comme l’illustre le contentieux des adjoints administratifs de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (CAA Paris, 12 juillet 2022, n° 21PA03156). Avant tout recours, le stagiaire doit donc identifier précisément trois éléments : son versant, son statut particulier et la durée de stage qui lui est applicable, car c’est de ces textes que dépendent la régularité de la procédure suivie et les garanties dont il bénéficie.
Lorsque l’administration estime les aptitudes insuffisantes au terme de la durée initiale, elle peut prolonger le stage plutôt que de refuser aussitôt la titularisation. Mais cette prolongation est une faculté, pas un droit du stagiaire. La cour administrative d’appel de Marseille l’a jugé sans ambiguïté à propos d’un éducateur stagiaire de la protection judiciaire de la jeunesse : le ministre, « qui n’était pas tenu de proposer une prolongation de stage » à l’agent, a pu légalement prononcer son licenciement en fin de stage pour insuffisance professionnelle (CAA Marseille, 28 février 2023, n° 21MA02918). Les évaluations finales favorables à une prolongation, les progrès partiels relevés en cours de stage ou les difficultés personnelles invoquées n’obligent pas l’administration à accorder ce délai supplémentaire. En pratique, si une prolongation est proposée, le stagiaire a intérêt à l’accepter et à en tirer le meilleur parti : une fois la période complémentaire achevée, un nouveau refus de titularisation reste possible, et il sera jugé sur l’ensemble du parcours, comme le montre l’arrêt lyonnais du 28 novembre 2025 où le refus est intervenu après six mois de prolongation.
B. Licenciement en cours de stage ou refus en fin de stage : deux décisions distinctes
L’administration peut mettre fin au stage de deux manières, et la distinction commande le régime applicable. En cours de stage, la décision prend la forme d’un licenciement ; en fin de stage, initial ou prolongé, elle prend la forme d’un refus de titularisation, qui emporte licenciement pour le stagiaire qui n’était pas déjà fonctionnaire.
Le licenciement en cours de stage obéit à des conditions strictes. Aux termes de l’article L. 327-4 du code général de la fonction publique, « Le stagiaire peut être licencié au cours de la période de stage après avis de la commission administrative paritaire compétente : 1° Pour insuffisance professionnelle ; 2° Pour faute disciplinaire ». Pour le seul motif d’insuffisance professionnelle, l’article L. 327-11 du même code ajoute un verrou temporel : « Dans ce dernier cas, le licenciement ne peut intervenir moins de six mois après le début du stage ». Le premier alinéa de l’article R. 327-66 exprime la même règle sous une autre forme : « Le fonctionnaire stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu’il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage ». Concrètement, pour un stage normal d’un an, aucun licenciement pour insuffisance ne peut intervenir avant six mois de stage effectif. La consultation de la commission administrative paritaire est obligatoire, sauf lorsque l’aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury : l’article R. 327-67 dispose que « La décision de licenciement pour insuffisance professionnelle du fonctionnaire stagiaire est prise après avis de la commission administrative paritaire en application des dispositions des articles R. 263-2, R. 263-7 et R. 263-12, sauf dans le cas où l’aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury ». Cet avis est un avis simple : il éclaire l’autorité compétente mais ne la lie pas, et l’administration peut licencier malgré un avis défavorable de la commission.
Le refus de titularisation en fin de stage suit une logique comparable mais sans condition de durée minimale, puisque le stage a alors été accompli en entier. Il est lui aussi soumis à l’avis préalable de la commission administrative paritaire, et le stagiaire a le droit d’obtenir la communication de son dossier individuel avant que la commission ne se prononce. Ce droit d’accès au dossier est essentiel : c’est à partir des évaluations, des rapports de stage et des éventuelles pièces à charge que se prépare la contestation. Le motif du refus doit caractériser une insuffisance dans l’exercice des fonctions et la manière de servir. De simples difficultés relationnelles passagères, des erreurs isolées rapidement corrigées ou des griefs étrangers au service suffisent rarement, à eux seuls, à justifier légalement la décision.
Les conséquences du refus varient selon la situation antérieure de l’agent. Le stagiaire recruté de l’extérieur, qui n’avait pas la qualité de fonctionnaire, est licencié : il perd sa qualité d’agent public stagiaire et ne perçoit aucune indemnité de fin de stage. En revanche, le fonctionnaire déjà titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois, détaché pour accomplir son stage, n’est pas licencié : il est mis fin à son détachement pour stage et il est réintégré dans son corps ou cadre d’emplois d’origine. Cette différence est capitale, car elle change entièrement l’objet du recours : dans le second cas, l’enjeu porte sur la réintégration et la reconstitution de carrière plutôt que sur la perte de tout emploi public. On notera que le régime du stagiaire ne se confond pas avec celui du fonctionnaire titulaire menacé d’une mesure pour insuffisance : pour comparer utilement les deux situations, on peut se reporter à l’analyse des garanties procédurales du fonctionnaire titulaire face à un licenciement pour insuffisance professionnelle, qui obéit à des règles propres, notamment quant à la reclassement et à l’indemnisation.
II. Contester le refus et obtenir une issue favorable
A. Les moyens qui font annuler : faits inexacts, erreur manifeste, sanction déguisée et contradictoire
Le juge administratif exerce sur le refus de titularisation un contrôle restreint mais réel, dont le Conseil d’État a fixé la grille dans son arrêt du 12 février 2025 rendu à propos d’une chargée de recherche du CNRS non titularisée puis licenciée à l’issue de son stage probatoire. Le considérant de principe mérite d’être cité en entier : « L’autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n’est soumise qu’aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les faits qu’elle retient caractérisent des insuffisances dans l’exercice des fonctions et la manière de servir de l’intéressé » (CE, 12 février 2025, n° 494075). Puis l’arrêt détaille l’office du juge : « il incombe au juge de vérifier qu’elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu’elle n’est entachée ni d’erreur de droit, ni d’erreur manifeste dans l’appréciation de l’insuffisance professionnelle de l’intéressé, qu’elle ne revêt pas le caractère d’une sanction disciplinaire et n’est entachée d’aucun détournement de pouvoir ». Chaque membre de cette énumération correspond à un moyen de recours que le stagiaire peut soulever, et c’est sur ces cinq points que doit se concentrer la préparation du dossier.
Le premier moyen, l’inexactitude matérielle des faits, consiste à démontrer que les griefs retenus sont factuellement faux : dates erronées, incidents imputés à un autre agent, rapports qui décrivent des faits que les pièces du dossier contredisent. Ce moyen suppose un travail minutieux de confrontation entre la décision, le dossier individuel et les témoignages ou écrits contemporains. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Paris pour l’AP-HP, la stagiaire soutenait ainsi que les erreurs qui lui étaient reprochées auraient été commises par d’autres stagiaires ; la cour a écarté le moyen parce qu’elle « n’apporte, au-delà de ses déclarations, aucun élément circonstancié et probant de nature à établir la réalité » de ses allégations (CAA Paris, 12 juillet 2022, n° 21PA03156). La leçon est claire : l’affirmation ne suffit pas, et le stagiaire doit rassembler dès le stage des preuves écrites de la réalité de son service, courriels, plannings, attestations de collègues ou d’usagers, avant que la décision ne soit prise.
Le deuxième moyen, l’erreur manifeste dans l’appréciation de l’insuffisance professionnelle, est le plus fréquemment invoqué et le plus difficile à faire prospérer, car le juge refuse de substituer sa propre évaluation à celle de l’administration. L’erreur doit être manifeste, c’est-à-dire évidente et grossière au vu des pièces : par exemple, un refus fondé sur des manquements mineurs et isolés alors que l’ensemble des évaluations est élogieux, ou une appréciation qui ignore une année entière de service satisfaisant. Dans l’affaire marseillaise de l’éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse, le stagiaire faisait valoir ses progrès sur plusieurs points, la qualité de son bilan intermédiaire et ses bons états de service antérieurs comme contractuel ; la cour a néanmoins jugé que la fiche d’évaluation finale établissait que « les efforts fournis pendant un an par le stagiaire ne l’ont pas amené au niveau des compétences attendu », et que ni les difficultés personnelles ni les avis favorables à une prolongation n’y faisaient obstacle (CAA Marseille, 28 février 2023, n° 21MA02918). Pour le stagiaire, cela signifie que la contestation doit s’appuyer sur les documents d’évaluation eux-mêmes : un rapport final élogieux contredit par la décision, ou des objectifs chiffrés atteints puis ignorés, pèsent bien davantage que des considérations générales sur sa motivation.
Le troisième terrain, souvent décisif en pratique, est celui de la frontière entre insuffisance professionnelle et faute disciplinaire. L’administration peut fonder un refus de titularisation sur des faits qui caractérisent une insuffisance, même si ces mêmes faits pourraient aussi constituer des fautes disciplinaires : « la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l’autorité compétente prenne légalement une décision de refus de titularisation, pourvu que l’intéressé ait alors été mis à même de faire valoir ses observations » (CE, 12 février 2025, n° 494075). La condition posée par ce « pourvu que » est impérative : dès que le refus repose, même partiellement, sur des griefs de nature disciplinaire comme un refus d’obéissance hiérarchique ou un comportement fautif caractérisé, l’agent doit avoir été mis en mesure de présenter sa défense avant la décision. À défaut, le refus est annulé pour méconnaissance du contradictoire. C’est exactement ce qu’a jugé la cour administrative d’appel de Toulouse à propos d’un adjoint technique territorial de la commune de Cers : le refus, motivé notamment par « un refus d’obéissance hiérarchique constant, fait susceptible de caractériser une faute disciplinaire », avait été pris sans que l’agent ait « été mis à même de faire valoir ses observations en défense », et « ce motif justifie l’annulation prononcée par les premiers juges » (CAA Toulouse, 8 octobre 2024, n° 22TL21881). Le stagiaire qui reçoit une décision mentionnant des faits fautifs sans avoir jamais été entendu tient donc un moyen sérieux d’annulation.
Faut-il pour autant exiger systématiquement une motivation formelle de la décision et une procédure contradictoire préalable ? La réponse est nuancée, et la cour administrative d’appel de Lyon vient de la préciser. D’une part, le refus de titularisation pris à l’issue d’un stage intégralement accompli, prolongation comprise, n’est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, car il ne refuse pas un avantage constitutif d’un droit et ne retire pas une décision créatrice de droits (CAA Lyon, 28 novembre 2025, n° 24LY00201). Les moyens tirés de l’insuffisance de motivation et de l’absence de procédure contradictoire préalable doivent alors être écartés « comme inopérants ». D’autre part, cette dispense ne joue que pour une décision purement fondée sur l’insuffisance : dès qu’elle s’appuie aussi sur des faits fautifs, l’obligation de mettre l’agent à même de présenter ses observations renaît, et dans l’affaire lyonnaise elle avait été satisfaite par un entretien tenu le 8 novembre 2022 sur le refus envisagé. En clair, l’administration n’est pas tenue de motiver longuement un refus fondé sur l’inaptitude constatée au fil du stage, mais elle ne peut pas glisser des reproches disciplinaires dans la décision sans avoir entendu l’agent. Pour le stagiaire, la stratégie en découle : solliciter par écrit un entretien préalable dès que des difficultés sont signalées, demander la communication du dossier et formuler des observations écrites créent la trace qui, à défaut de réponse de l’administration, fondera le moyen tiré du contradictoire.
Deux apports récents méritent une attention particulière car ils renouvellent des idées reçues. D’abord, des faits antérieurs à la période de stage peuvent légalement justifier le refus : « La seule circonstance que les faits établissant l’insuffisance professionnelle de l’agent à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé soient antérieurs à la période du stage n’est pas de nature à faire obstacle à ce qu’ils justifient une décision de refus de titularisation » (CE, 12 février 2025, n° 494075). Dans cette affaire, de graves manquements aux obligations déontologiques de citation des sources, antérieurs au stage probatoire, pouvaient révéler une insuffisance professionnelle et fonder le refus, dès lors que l’agent avait été mis à même de s’expliquer. Ensuite, l’administration n’a pas à démontrer qu’elle a tout tenté avant de refuser : ni l’absence de prolongation, ni l’existence de progrès partiels, ni des difficultés personnelles n’entachent par eux-mêmes la décision d’erreur manifeste, comme l’a confirmé l’arrêt marseillais. Enfin, les moyens périphériques, harcèlement moral ou rupture d’égalité, ne prospèrent que s’ils sont étayés : dans l’affaire de l’AP-HP, la cour a écarté le harcèlement faute d’agissements répétés établis et l’égalité faute « d’élément circonstancié et probant », tout en rappelant que la comparaison avec d’autres stagiaires suppose des situations identiques. Ces moyens restent utiles comme faisceau d’indices d’un détournement de pouvoir, par exemple lorsque le refus suit de près un signalement ou une grossesse, mais ils exigent des pièces précises et datées.
B. Agir dans les délais : recours, suspension d’urgence et ce que le juge peut ordonner
Le délai de recours ne pardonne pas. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Le point de départ court à compter de la notification de la décision de refus ou de licenciement, à condition que cette notification mentionne les voies et délais de recours ; à défaut de mention, le délai n’est pas opposable et le recours reste possible bien au-delà des deux mois. Dès réception de la décision, le stagiaire doit donc vérifier la présence de cette mention, conserver l’enveloppe ou l’accusé de réception électronique, et noter la date exacte. Un recours gracieux ou hiérarchique adressé à l’autorité compétente dans le délai de deux mois proroge en principe le délai contentieux jusqu’à la réponse de l’administration ou, à défaut de réponse, jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Ce recours préalable n’est pas obligatoire, mais il offre un double avantage : il peut obtenir un réexamen rapide sans procès, et il préserve le délai pour saisir le tribunal administratif. Il doit être écrit, motivé et accompagné des pièces qui contredisent les griefs.
Le tribunal compétent est en principe celui dans le ressort duquel siège l’autorité qui a pris la décision, c’est-à-dire le plus souvent le tribunal du lieu d’affectation. La requête doit identifier précisément la décision attaquée, exposer les moyens dans un ordre logique en commençant par les plus forts, et joindre la décision, le dossier individuel, les évaluations de stage, l’avis de la commission administrative paritaire lorsqu’il a été rendu, et toutes les pièces qui établissent l’inexactitude des faits ou la réalité du service accompli. Les conclusions doivent demander l’annulation et, le cas échéant, l’injonction de réintégrer et de reconstituer la carrière.
Lorsque le licenciement prend effet immédiatement et prive le stagiaire de tout revenu, le référé-suspension permet de neutraliser rapidement la décision en attendant le jugement au fond. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés « peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Deux conditions cumulatives donc : l’urgence, caractérisée par la perte d’emploi et de rémunération d’un stagiaire qui n’a pas d’autre poste, et un doute sérieux, que fournit typiquement un moyen de contradictoire ou d’inexactitude matérielle bien documenté. La requête en référé suppose une requête au fond préalable ou concomitante, et elle est jugée en quelques semaines. Même en cas d’échec, elle oblige l’administration à exposer ses moyens tôt dans la procédure, ce qui éclaire la suite du contentieux.
Si le tribunal annule le refus, il peut assortir sa décision d’une injonction. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ». Concrètement, le tribunal enjoint à l’administration de réintégrer l’agent en qualité de stagiaire et de reconstituer sa carrière, comme l’avaient ordonné les premiers juges dans l’affaire de la commune de Cers, injonction confirmée en appel (CAA Toulouse, 8 octobre 2024, n° 22TL21881). Le juge n’enjoint en revanche pas la titularisation elle-même, car elle suppose une nouvelle appréciation de l’aptitude par l’administration : l’agent réintégré accomplit un nouveau stage ou voit sa situation réexaminée, et une nouvelle décision, cette fois régulière, peut légalement intervenir. L’annulation peut également ouvrir droit à la réparation des préjudices subis, traitements non versés et troubles dans les conditions d’existence, sur demande chiffrée et justifiée. Pour le fonctionnaire déjà titulaire détaché pour stage, l’annulation du refus entraîne la fin du détachement et la réintégration dans le corps d’origine avec reconstitution des droits à avancement.
En pratique, trois réflexes conditionnent le succès. D’abord, demander immédiatement la communication intégrale du dossier individuel et de l’avis de la commission administrative paritaire, puis répondre par écrit, point par point, à chaque grief avant l’expiration du délai de recours. Ensuite, solliciter un entretien avec l’autorité hiérarchique pour exposer ses observations, car l’absence totale d’écoute de l’agent fragilise la décision dès qu’elle comporte le moindre grief fautif. Enfin, ne pas confondre vitesse et précipitation : un référé déposé avec un dossier incomplet fait perdre une cartouche, tandis qu’une requête au fond solide, nourrie des évaluations et des pièces contemporaines du stage, reste l’arme principale. Le stagiaire qui découvre la procédure disciplinaire déguisée, le grief matériellement faux ou l’absence de consultation de la commission doit le placer en tête de ses moyens, car ce sont ces vices qui emportent l’annulation la plus nette et la réintégration la plus rapide.
Un stagiaire non titularisé n’est donc pas sans recours : la loi et le juge lui offrent un contrôle effectif de la décision, à condition d’agir dans les deux mois, de viser les bons moyens et d’exiger l’exécution de l’annulation obtenue. La période de stage est probatoire, mais elle n’est pas une zone de non-droit : l’insuffisance doit être établie, la défense doit être entendue quand la faute est invoquée, et le juge sanctionne le refus qui méconnaît ces exigences.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en droit de la fonction publique. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit public.