Vous avez ouvert votre boîte aux lettres et découvert une ordonnance pénale pour conduite sous alcool ou sous stupéfiants, ou vous venez de recevoir une convocation en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la CRPC, après un contrôle à Paris. Le courrier fixe une amende, une suspension du permis de conduire, parfois un stage à accomplir à vos frais, et vous laisse un délai bref pour réagir. Faut-il payer et accepter, former opposition, accepter la peine proposée par le procureur ou la refuser pour être jugé en audience publique. La réponse engage votre permis, votre casier judiciaire, vos points et, pour les conducteurs professionnels, votre emploi. Cet article décrit, pour Paris et l’Île-de-France en 2026, le fonctionnement exact de ces deux procédures simplifiées, les délais d’opposition et de réflexion, les peines encourues et les leviers de défense du permis devant le tribunal correctionnel et le tribunal de police.
Le propos s’adresse au conducteur poursuivi pour une conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants, y compris en cas de cumul des deux, de refus de dépistage ou de récidive. Il suit le droit en vigueur vérifié ce jour sur Légifrance et la jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation, citée entre guillemets d’après les arrêts eux-mêmes. Chaque situation reste particulière : les pièces du dossier, procès-verbaux, résultats d’analyse et historique du permis, commandent la stratégie.
I. Ordonnance pénale ou CRPC pour alcool et stupéfiants au volant : ce que le parquet vous propose vraiment
A. Ordonnance pénale pour alcool au volant : quand le juge condamne sans audience et ce que la notification impose
Combien de temps avez-vous pour contester une ordonnance pénale pour alcool au volant reçue par courrier. La réponse dépend de la nature de l’infraction, contraventionnelle ou délictuelle, et elle conditionne tout, car sans opposition dans le délai, l’ordonnance s’exécute comme un jugement définitif.
L’ordonnance pénale est une procédure simplifiée sans audience ni débat préalable. Le code de procédure pénale dispose que « Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au président du tribunal le dossier de la poursuite et ses réquisitions » (article 495-1 du code de procédure pénale). Le président statue par ordonnance portant relaxe ou condamnation à une amende et, le cas échéant, à une ou plusieurs peines complémentaires encourues. Le même texte plafonne la sanction : « Le montant maximal de l’amende pouvant être prononcée est de la moitié de celui de l’amende encourue sans pouvoir excéder 5 000 € » (article 495-1 du code de procédure pénale). S’il estime qu’un débat contradictoire est utile ou qu’une peine d’emprisonnement devrait être prononcée, le juge renvoie le dossier au ministère public au lieu de signer l’ordonnance.
En matière routière, l’ordonnance pénale concerne d’abord les contraventions, excès de vitesse, feu rouge, téléphone au volant, et certains délits jugés adaptés à un traitement sans audience, dont des dossiers d’alcool ou de stupéfiants de faible complexité sans victime et avec un taux proche du seuil, lorsque le parquet estime qu’une amende et des peines complémentaires suffisent. Le délit d’alcool au volant lui-même reste sévèrement puni : « le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende » (article L234-1 du code de la route). Pour les stupéfiants, « Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende » (article L235-1 du code de la route). L’ordonnance pénale ne peut donc absorber que les dossiers où le parquet renonce à requérir l’emprisonnement et où le président accepte de suivre cette voie.
La notification obéit à des formes strictes. En matière délictuelle, l’ordonnance « est portée à la connaissance du prévenu par lettre recommandée avec demande d’avis de réception » et « Le prévenu est informé qu’il dispose d’un délai de quarante-cinq jours à compter de cette notification pour former opposition à l’ordonnance » (article 495-3 du code de procédure pénale). Le même article précise que cette opposition « permettra que l’affaire fasse l’objet d’un débat contradictoire et public devant le tribunal correctionnel, au cours duquel il pourra être assisté par un avocat, dont il pourra demander la commission d’office ». Le prévenu est aussi averti que le tribunal correctionnel, s’il le déclare coupable, « aura la possibilité de prononcer contre lui une peine d’emprisonnement si celle-ci est encourue pour le délit ayant fait l’objet de l’ordonnance ». Autrement dit, faire opposition rouvre tout le débat, pour le meilleur et pour le risque : le tribunal n’est pas lié par la peine de l’ordonnance et peut prononcer une peine plus lourde, y compris de l’emprisonnement, dans la limite des peines encourues.
En matière contraventionnelle, le régime diffère et le délai est plus court. La chambre criminelle juge : « Il résulte du premier de ces textes que le prévenu peut former opposition à l’exécution d’une ordonnance pénale dans un délai de trente jours à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception par laquelle cette décision est portée à sa connaissance » et que « l’opposition peut être faite par lettre adressée au chef du greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, dans le délai susvisé, le cachet de la poste faisant foi » (Cass. crim., 21 janvier 2025, n° 24-83.938). Dans cette affaire d’excès de vitesse jugé par le tribunal de police de Melun, l’ordonnance notifiée par lettre envoyée le 2 janvier a vu son délai expirer le 1er février à minuit, et l’opposition envoyée le 21 avril a été déclarée tardive, puis irrecevable, l’ordonnance reprenant tous ses effets. La leçon vaut pour chaque conducteur francilien verbalisé par radar : la date d’envoi de la lettre recommandée, et non la date de lecture effective, fait courir le délai contraventionnel, et le cachet de la poste prouve l’envoi de l’opposition. Conservez l’enveloppe, l’avis de réception et la preuve de dépôt au greffe ou d’envoi postal.
Le contenu de la peine figurant dans l’ordonnance mérite une lecture attentive ligne par ligne. Outre l’amende, l’ordonnance peut prononcer les peines complémentaires du code de la route : pour l’alcool, « La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle » (article L234-2 du code de la route), l’annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant cinq ans au plus, le travail d’intérêt général, les jours-amende, l’interdiction de conduire certains véhicules, le stage de sensibilisation à la sécurité routière à vos frais, l’obligation de ne conduire qu’un véhicule équipé d’un éthylotest antidémarrage, et la confiscation du véhicule si vous en êtes propriétaire. Pour les stupéfiants, l’éventail est comparable et comprend en plus le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants (article L235-1 du code de la route). Vérifiez aussi le retrait de points : le délit d’alcool « donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire » (article L234-1 du code de la route), et le délit de stupéfiants simple emporte la même réduction de moitié, portée aux trois quarts en cas de cumul alcool et stupéfiants (article L235-1 du code de la route). Payer l’amende sans réfléchir, c’est accepter l’ensemble.
Le refus de dépistage, fréquent après une soirée ou un contrôle inopiné, suit un régime propre qu’il faut connaître avant de choisir entre accepter l’ordonnance et la contester. La loi punit de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende « Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 ou aux vérifications prévues par l’article L. 234-9 » (article L234-8 du code de la route), avec suspension ou annulation du permis, stage et confiscation possibles. La Cour de cassation vient de rappeler que « constituent des délits les refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir, d’une part, la preuve de l’état alcoolique, d’autre part, si une personne a conduit en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants » et que « les textes susvisés réprimant le seul refus de se soumettre aux vérifications mentionnées par les articles L. 234-4 à L. 234-6, L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route », sans exiger que les agents aient préalablement informé le conducteur que ce refus constitue un délit (Cass. crim., 16 décembre 2025, n° 25-80.933). Dans cette affaire, un conducteur contrôlé le 22 juillet 2023 par des gendarmes ayant senti une odeur de cannabis, condamné en première instance à six mois d’emprisonnement et huit mois de suspension, avait été relaxé en appel au motif que les agents ne l’avaient pas averti ; la cassation annule cette relaxe. Si votre dossier comporte un refus, l’argument tiré du défaut d’avertissement ne suffit pas, et l’ordonnance qui le sanctionne repose sur une base que la Cour de cassation conforte.
B. CRPC pour alcool et stupéfiants : reconnaître les faits, discuter la peine et faire homologuer à Paris
Faut-il accepter la CRPC proposée par le procureur après un alcool ou des stupéfiants au volant. La CRPC n’est intéressante que si la peine proposée est réellement inférieure à ce qu’une audience correctionnelle donnerait, compte tenu du permis, des points, du casier et de votre situation professionnelle.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité suppose que vous reconnaissiez les faits. Le code dispose que « le procureur de la République peut, d’office ou à la demande de l’intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément aux dispositions de la présente section à l’égard de toute personne convoquée à cette fin ou déférée devant lui en application de l’article 393 du présent code, lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés » (article 495-7 du code de procédure pénale). Tous les délits sont concernés sauf exclusions légales, ce qui inclut la conduite sous alcool et la conduite après usage de stupéfiants, y compris en récidive simple, tant que le procureur estime la procédure adaptée. En pratique parisienne, la CRPC alcool et stupéfiants se rencontre après garde à vue avec convocation remise, convocation par procès-verbal avec avis de date d’audience CRPC, ou convocation ultérieure par courrier. Le passage devant le procureur a lieu au tribunal judiciaire de Paris, porte de Clichy, et l’homologation devant un juge du siège le même jour ou à une date proche.
La peine se discute avec le procureur, en présence obligatoire de votre avocat. La loi encadre la proposition : « Lorsqu’est proposée une peine d’emprisonnement, sa durée ne peut être supérieure à trois ans ni excéder la moitié de la peine d’emprisonnement encourue » et « Lorsqu’est proposée une peine d’amende, son montant ne peut être supérieur à celui de l’amende encourue » (article 495-8 du code de procédure pénale). Le procureur peut proposer une ou plusieurs peines principales ou complémentaires encourues, avec sursis total ou partiel, aménagement, semi-liberté, placement extérieur, détention à domicile sous surveillance électronique, relèvement d’interdiction ou exclusion de la mention au bulletin n° 2 ou n° 3 du casier judiciaire. Le texte martèle une garantie : « La personne ne peut renoncer à son droit d’être assistée par un avocat » et « L’avocat doit pouvoir consulter sur-le-champ le dossier » (article 495-8 du code de procédure pénale). Vous pouvez vous entretenir librement avec votre avocat hors la présence du procureur et demander « à disposer d’un délai de dix jours avant de faire connaître si elle accepte ou si elle refuse la ou les peines proposées ». Ce délai de dix jours est précieux : il permet de faire vérifier le taux, les procès-verbaux, la régularité du dépistage et de l’analyse, l’historique du permis et l’impact sur l’emploi avant de répondre.
L’homologation par le juge n’est pas une formalité d’enregistrement. L’ordonnance d’homologation « est motivée par les constatations, d’une part, que la personne, en présence de son avocat, reconnaît les faits qui lui sont reprochés et accepte la ou les peines proposées par le procureur de la République, d’autre part, que cette ou ces peines sont justifiées au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur » et « L’ordonnance a les effets d’un jugement de condamnation » car « Elle est immédiatement exécutoire » (article 495-11 du code de procédure pénale). Le juge peut refuser l’homologation s’il estime la peine injustifiée ou la reconnaissance équivoque. En cas de refus d’homologation comme en cas de votre refus de la proposition, le dossier repart en procédure ordinaire, le plus souvent en convocation devant le tribunal correctionnel. Vos déclarations de reconnaissance faites pendant la CRPC manquée ne sont pas transmises à la juridiction de jugement, ce qui préserve la défense à l’audience.
Le contenu négociable en CRPC routière mérite une méthode. D’abord la peine principale : amende ferme ou avec sursis, jours-amende modulés selon vos revenus, travail d’intérêt général si vous l’avez accepté pendant l’enquête, emprisonnement avec sursis simple ou probatoire, ou ferme aménagé pour les dossiers graves ou répétés. Ensuite le permis : durée de suspension, demande d’aménagement pour l’activité professionnelle quand la loi l’autorise, exclusion du permis blanc impossible en matière d’alcool et de stupéfiants puisque « cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle » (article L234-2 du code de la route), alternative de l’éthylotest antidémarrage quand elle est encourue, et sort de l’annulation qui impose de repasser le permis. Ensuite les points : anticipez le retrait de moitié ou des trois quarts du maximum et l’éventuelle invalidation par solde nul, distincte de la suspension judiciaire. Ensuite les stages : sensibilisation à la sécurité routière et, pour les stupéfiants, stage spécifique, tous deux à vos frais. Enfin le casier : la CRPC homologuée y figure, et une mention au bulletin n° 2 peut peser sur les métiers de la conduite, de la sécurité et du transport ; la demande d’exclusion de mention prévue par le code doit être sollicitée au moment de la proposition car elle ne s’improvise pas après. Quand une condamnation pour délit routier y figure déjà, l’examen d’une demande d’effacement du casier judiciaire à l’issue de la procédure entre dans la stratégie globale, sans jamais conditionner le choix entre CRPC et audience.
La solidité des pièces de contrôle décide souvent de l’issue, en CRPC comme à l’audience. La chambre criminelle rappelle qu’« en matière de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la recherche de la concentration d’alcool par l’analyse de l’air expiré est réalisée au moyen d’un appareil conforme à un type homologué et soumis à des vérifications périodiques » (Cass. crim., 13 mai 2025, n° 24-86.012), et elle admet qu’une vérification primitive après réparation vaut vérification périodique permettant d’utiliser l’éthylomètre un an de plus après la fin de validité du certificat d’examen de type. Cette solution, rendue sur un éthylomètre Drager 7110 FP vérifié moins d’un an avant le contrôle, montre le niveau de contrôle attendu : type homologué, historique des vérifications, date du contrôle, mention au procès-verbal. Un avocat en droit routier à Paris commence par ces pièces avant de conseiller d’accepter ou de refuser : un avocat en droit routier à Paris confronte le procès-verbal de contrôle, le ticket d’éthylomètre ou le bordereau d’analyse sanguine ou salivaire, la notification des droits et les mentions d’heure, car une nullité de procédure, lorsqu’elle existe, se plaide à l’audience contradictoire, jamais dans une ordonnance pénale subie sans débat ni dans une CRPC acceptée trop vite.
II. Faire opposition à l’ordonnance pénale ou refuser la CRPC : délais, effets et défense du permis à Paris
A. Faire opposition à l’ordonnance pénale : 45 jours au correctionnel, 30 jours au contraventionnel et retour devant le tribunal
Comment former opposition à une ordonnance pénale pour alcool ou stupéfiants et que se passe-t-il ensuite devant le tribunal de Paris. L’opposition efface la condamnation simplifiée et replace l’affaire en débat public, avec ses chances et ses risques.
Le délai varie selon le juge qui a statué. En matière délictuelle, « Le prévenu est informé qu’il dispose d’un délai de quarante-cinq jours à compter de cette notification pour former opposition à l’ordonnance » (article 495-3 du code de procédure pénale), la notification s’entendant de la lettre recommandée avec avis de réception ou de la remise par le procureur ou une personne habilitée. Si l’avis de réception ne prouve pas votre réception effective, « l’opposition reste recevable jusqu’à l’expiration d’un délai de trente jours qui court de la date à laquelle l’intéressé a eu connaissance, d’une part, de la condamnation, soit par un acte d’exécution, soit par tout autre moyen, d’autre part, du délai et des formes de l’opposition qui lui sont ouvertes ». En matière contraventionnelle, retenez le délai de trente jours à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée, cachet de la poste faisant foi (Cass. crim., 21 janvier 2025, n° 24-83.938). L’opposition peut être limitée aux dispositions civiles ou pénales quand le juge a statué sur une demande de la victime, et elle peut émaner du ministère public dans les dix jours, ce qui rouvre aussi le dossier.
La forme compte autant que le délai. Adressez l’opposition au greffe du tribunal qui a rendu l’ordonnance, par déclaration au greffe ou par lettre recommandée, en visant précisément l’ordonnance, sa date et son numéro, et conservez la preuve de dépôt ou le récépissé postal. Une opposition adressée à la mauvaise juridiction, non signée, ou expédiée le dernier jour sans preuve de date, expose à une irrecevabilité. Dès réception de l’avis d’opposition établi par le greffe, le recouvrement de l’amende est arrêté, et vous serez cité devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police pour un débat contradictoire et public. Présentez-vous avec vos pièces : permis, justificatifs professionnels, avis d’imposition pour les jours-amende, attestations de stage déjà accompli, résultats d’analyses, ordonnances médicales si un traitement est en cause, et tout élément d’insertion.
À Paris, l’audience après opposition se tient devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police du tribunal judiciaire de Paris, sauf compétence liée au lieu des faits pour les contrôles réalisés en banlieue. L’opposition met l’ordonnance à néant et le tribunal rejuge l’affaire en fait et en droit : relaxe possible si la procédure est irrégulière ou la preuve insuffisante, mais aussi condamnation égale ou supérieure à l’ordonnance, y compris avec emprisonnement pour un délit, puisque le tribunal retrouve sa pleine liberté de peine dans la limite du maximum encouru. La stratégie d’opposition se construit donc sur un audit préalable : le dossier contient-il une faille exploitable sur le contrôle, le taux, l’analyse salivaire ou sanguine, la notification, ou au contraire une preuve solide qui rend l’ordonnance clémente par comparaison. Quand le dossier est fragile pour le parquet, l’opposition ouvre la relaxe ou une peine réduite ; quand il est accablant et l’ordonnance modérée, l’acceptation peut être la décision raisonnable. Dans les deux cas, faites examiner vos pièces sans attendre pour transmettre vos pièces dans l’ordre utile : procès-verbal, ordonnance, preuve de notification, relevés de points et justificatifs d’activité.
Le sort du permis pendant cette phase mérite une anticipation distincte de l’amende. L’opposition ne suspend pas automatiquement la suspension administrative prise par le préfet après le contrôle, ni ne restitue les points déjà retirés, car le retrait de points résulte d’une condamnation définitive et « La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive » (article L223-1 du code de la route). Tant que l’ordonnance n’est pas définitive, faute d’opposition formée, ou tant que le tribunal après opposition n’a pas statué définitivement, le retrait attaché à l’ordonnance reste suspendu à la décision finale. En revanche, la rétention immédiate du permis sur le bord de la route, puis l’arrêté préfectoral de suspension, continuent de produire leurs effets selon leurs propres recours, référé devant le tribunal administratif et recours gracieux, indépendamment de l’opposition pénale. Articulez les deux contentieux : calendrier de la suspension administrative, date de l’audience correctionnelle, stage volontaire, visite médicale d’aptitude et, pour les permis invalidés par solde nul, préparation aux tests psychotechniques et à l’examen de repassage.
B. Refuser la CRPC ou voir l’homologation rejetée : audience correctionnelle, peine et reconquête du permis et des points
Que risquez-vous si vous refusez la peine proposée en CRPC pour alcool ou stupéfiants. Le refus renvoie le dossier au tribunal correctionnel, où la peine peut être inférieure, égale ou supérieure à la proposition, sans que votre refus soit retenu contre vous.
Le refus peut venir de vous ou du juge. Vous pouvez refuser la proposition après le délai de réflexion de dix jours, ou le juge peut refuser de l’homologuer parce que la reconnaissance lui paraît équivoque ou la peine injustifiée au regard des faits et de votre personnalité. Dans les deux cas, le procureur saisit le tribunal correctionnel par convocation ou citation, et l’affaire est jugée comme si la CRPC n’avait pas eu lieu, sans que le tribunal ait connaissance de la peine proposée ni de vos déclarations de reconnaissance. Ce cloisonnement protège le refus : il ne s’analyse pas comme un aveu maintenu ni comme une circonstance aggravante. Il impose en revanche de préparer une défense complète, car le tribunal dispose de tout l’éventail des peines du délit, trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende pour l’alcool comme pour les stupéfiants, portés à cinq ans et 15 000 euros en cas de cumul alcool et stupéfiants (article L235-1 du code de la route), plus suspension ou annulation du permis, stages, confiscation et EAD.
La défense à l’audience après échec de la CRPC suit un ordre rigoureux. D’abord les nullités de procédure : compétence des agents, mentions du procès-verbal, heures de contrôle et de convocation, information des droits, régularité du dépistage salivaire puis de l’analyse de confirmation sanguine ou salivaire, chaîne de prélèvement et de transport, fiabilité de l’éthylomètre et de ses vérifications périodiques au sens de la jurisprudence du 13 mai 2025 (n° 24-86.012). Ensuite la preuve du taux et de l’imputabilité : marge d’erreur de l’appareil, second souffle, prise de sang avec analyse du taux exact, délai entre conduite et contrôle, rôle d’un médicament ou d’une pathologie, contestation d’un salivaire non confirmé. Ensuite la personnalité et le reclassement : emploi dépendant du permis, charges de famille, stage déjà accompli volontairement, suivi addictologique, absence d’antécédent ou au contraire antécédents à expliquer. Enfin la peine et le permis : demander une amende avec sursis plutôt qu’une suspension longue, des jours-amende ajustés aux revenus, un stage plutôt qu’une annulation, une suspension courte avec EAD plutôt qu’une annulation sèche, et, quand la loi locale et l’infraction le permettent, l’aménagement compatible avec le maintien de l’emploi. Le tribunal ne peut pas limiter une suspension pour alcool ou stupéfiants à la conduite hors activité professionnelle, mais il peut moduler sa durée, préférer l’EAD à l’annulation et tenir compte des suspensions administratives déjà subies pour fixer une peine juste.
Le casier, les points et l’après-jugement se traitent dès l’audience, pas après. Sollicitez l’exclusion de mention au bulletin n° 2 quand votre métier l’exige, motivez-la par des pièces d’embauche ou de maintien dans l’emploi, et demandez au tribunal de tenir compte du stage accompli et des démarches de soin. Après une condamnation définitive, le retrait de points s’applique de plein droit, moitié du maximum pour l’alcool seul ou les stupéfiants seuls, trois quarts en cas de cumul, et il peut invalider un permis déjà amputé : surveillez le solde sur le téléservice, contestez la lettre 48SI si l’information préalable fait défaut, et engagez le référé-suspension devant le juge administratif en cas d’urgence pour le travail. Pour les conducteurs parisiens contrôlés avec un faible taux mais un dossier d’analyse contestable, l’audience après refus de CRPC offre ce que la procédure simplifiée ne donne jamais : un débat sur la preuve, une discussion sur chaque peine complémentaire et une individualisation réelle. Les décisions citées dans cet article montrent l’exigence de la chambre criminelle sur les délais d’opposition, la preuve instrumentale et l’élément intentionnel du refus de dépistage : elles servent de grille de lecture à chaque dossier, sans garantir une issue, car seul l’examen des pièces et l’audience déterminent le résultat.
Conclusion
Ordonnance pénale et CRPC promettent une issue rapide après un alcool ou des stupéfiants au volant, mais elles emportent amende, suspension ou annulation du permis, retrait massif de points, stages à vos frais et inscription au casier. À Paris en 2026, le bon réflexe consiste à faire vérifier la notification et le délai, 45 jours au correctionnel et 30 jours au contraventionnel, à utiliser le délai de dix jours de la CRPC pour auditer le taux, les procès-verbaux et l’analyse, et à n’accepter une peine simplifiée que si elle reste inférieure à ce qu’une audience donnerait. L’opposition rouvre un débat complet où la relaxe, la réduction ou l’aggravation restent possibles, et le refus de CRPC renvoie au tribunal correctionnel sans retenue contre vous. La défense du permis se joue sur ces choix de procédure autant que sur le fond, avec pour boussole les textes vérifiés et la jurisprudence récente de la Cour de cassation.