Le 1er octobre 2026, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2026-1222 QPC sur une question que tout avocat pénaliste redoute de voir surgir en pleine audience criminelle : une personne appelée à la barre par le président de la cour d’assises, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, peut-elle être entendue sans prêter serment, alors que sa déclaration pourra peser dans la condamnation ? Le requérant, condamné pour meurtre à vingt ans de réclusion criminelle par la cour d’assises de Paris le 28 novembre 2025, soutenait que les mots « ne prêtent pas serment », au dernier alinéa de l’article 310 du code de procédure pénale, méconnaissaient les droits de la défense, le droit au procès équitable et le principe d’égalité. La chambre criminelle de la Cour de cassation avait jugé la question sérieuse et l’avait renvoyée au Conseil constitutionnel par son arrêt n° 1051 du 24 juin 2026. Le Conseil a tranché : les dispositions contestées sont conformes à la Constitution. Cette solution, rendue cinq jours avant la rédaction du présent article, mérite un examen attentif, car elle fige pour les années à venir l’équilibre entre la liberté d’appréciation du président d’assises et les garanties reconnues à l’accusé. Pour la défense comme pour la partie civile, l’enjeu est pratique : comprendre exactement ce que vaut une parole recueillie sans serment, comment la discuter à l’audience, et quelles voies demeurent ouvertes lorsqu’elle se révèle mensongère. Le présent décryptage, adossé aux textes et aux décisions rendues en 2023 et 2026 par la chambre criminelle, expose d’abord le raisonnement du Conseil, puis les réflexes concrets à adopter devant la cour d’assises.
I. QPC du 1er octobre 2026 : un témoin peut-il être entendu sans prêter serment devant la cour d’assises ?
A. Que reprochait-on à l’article 310 du code de procédure pénale ?
L’article 310 du code de procédure pénale investit le président de la cour d’assises d’un pouvoir considérable. Son texte, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : « Le président est investi d’un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut, en son honneur et en sa conscience, prendre toutes mesures qu’il croit utiles pour découvrir la vérité. Il peut, s’il l’estime opportun, saisir la cour qui statue dans les conditions prévues à l’article 316 . Il peut au cours des débats appeler, au besoin par mandat d’amener, et entendre toutes personnes ou se faire apporter toutes nouvelles pièces qui lui paraissent, d’après les développements donnés à l’audience, utiles à la manifestation de la vérité. Les témoins ainsi appelés ne prêtent pas serment et leurs déclarations ne sont considérées que comme renseignements. » (article 310 du code de procédure pénale). La dernière phrase concentrait toute la contestation : des témoins entendus sans serment, dont les propos ne valent que « renseignements », mais qui parlent devant des jurés appelés à statuer selon leur intime conviction.
Le mémoire spécial déposé le 1er avril 2026 à l’occasion du pourvoi contre l’arrêt de la cour d’assises de Paris formulait le grief avec netteté : le requérant demandait au Conseil si la dispense de serment prévue pour le témoin entendu sur pouvoir discrétionnaire avant son audition par la cour d’assises méconnaissait les droits et libertés garantis par la Constitution, notamment les droits de la défense, le droit au procès équitable et le principe d’égalité des citoyens devant la loi, respectivement garantis par les articles 16 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au motif qu’elle dérogeait au serment exigé des témoins cités par les parties au procès criminel et, plus largement, de l’ensemble des témoins entendus dans le cadre de poursuites pénales C’est cette question, reprise au paragraphe 1 de l’arrêt de renvoi, que la Cour de cassation a transmise au Conseil constitutionnel.
La chambre criminelle n’a pas renvoyé cette question par routine. Elle a détaillé, aux paragraphes 4 à 9 de son arrêt du 24 juin 2026 (pourvoi n° 25-88.391), les raisons pour lesquelles le doute était sérieux. D’abord, a rappelé la chambre criminelle dans son arrêt de renvoi du 24 juin 2026, « L’obligation pour un témoin, entendu par une juridiction criminelle, de prêter serment a pour objectif de garantir la sincérité de son témoignage. » Ensuite, la Cour a pointé le paradoxe central du dispositif : « L’article 310, alinéa 3, du code de procédure pénale prévoit que la personne entendue, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, ne prête pas serment, alors que ce témoignage, dont le président n’est pas tenu d’avertir la cour et le jury qu’il n’est recueilli qu’à titre de simples renseignements, peut fonder une condamnation par la cour d’assises qui statue selon son intime conviction. » (même arrêt de renvoi). Autrement dit, la loi dispense du serment sans obliger le président à signaler aux jurés le statut dégradé de la parole qu’ils viennent d’entendre, et cette parole peut néanmoins nourrir une condamnation à vingt ans de réclusion.
Deux arguments supplémentaires donnaient du poids au renvoi. D’une part, « Par ailleurs, cette absence de prestation de serment empêche toute poursuite pour faux témoignage, prévue à l’article 434-13 du code pénal, dont l’existence peut permettre d’engager une procédure en révision d’une condamnation définitive en application des articles 622 et suivants du code de procédure pénale. » (arrêt de renvoi du 24 juin 2026). L’article 434-13 du code pénal punit en effet « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende » « Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction », et prive la personne ainsi entendue de toute exposition à cette incrimination, ce qui ferme du même coup la porte qu’ouvre habituellement la condamnation d’un faux témoin vers la révision. D’autre part, relevait la Cour dans ce même arrêt de renvoi, « Enfin, l’expert, qui est entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, doit prêter serment devant la cour d’assises. » De sorte que, toujours selon la Cour, « Cette différence de traitement avec un témoin acquis aux débats et un expert entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président est également susceptible de porter atteinte au principe d’égalité devant la loi. » La Cour en a déduit qu’« Il en résulte que l’audition sans prestation de serment d’un témoin entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président d’une juridiction criminelle peut être de nature à affecter l’exercice des droits de la défense et à nuire à un procès équitable. » (arrêt n° 1051 du 24 juin 2026), et elle a renvoyé la question au Conseil constitutionnel.
Ce renvoi s’inscrivait dans un contentieux nourri de l’année 2026 sur l’oralité des débats criminels. Quelques semaines plus tôt, le 15 avril 2026, la même chambre criminelle avait eu à connaître d’un pourvoi où la défense reprochait à une cour d’assises d’avoir fait présenter une expertise toxicologique par un médecin qui n’avait pas réalisé l’expertise et qui avait été entendu sans serment, en vertu du pouvoir discrétionnaire, à titre de simples renseignements. La Cour avait rejeté le pourvoi en jugeant : « En effet, le président peut, en vertu du pouvoir discrétionnaire qui lui est conféré par l’article 310 du code de procédure pénale, prendre toutes les mesures qu’il croit utiles à la manifestation de la vérité, et notamment entendre toutes personnes. Les témoins ainsi entendus ne prêtent pas serment. » (Cass. crim., 15 avril 2026, n° 25-81.676). La QPC renvoyée le 24 juin prolongeait donc une interrogation que la jurisprudence criminelle de 2026 n’avait pas épuisée : le rappel constant de la lettre de l’article 310 suffisait-il à écarter tout grief constitutionnel ? Le Conseil constitutionnel a répondu par l’affirmative, mais au prix d’un inventaire précis des garanties qui, selon lui, compensent l’absence de serment.
B. Pourquoi le Conseil constitutionnel a validé l’audition sans serment ?
La décision n° 2026-1222 QPC du 1er octobre 2026 commence par circonscrire exactement son objet : la question porte sur les mots litigieux du dernier alinéa de l’article 310 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 72-1226 du 29 décembre 1972 simplifiant et complétant certaines dispositions relatives à la procédure pénale, aux peines et à leur exécution. Le dispositif est sans ambiguïté : ces mots sont déclarés conformes à la Constitution. Pour parvenir à cette conclusion, le Conseil a examiné successivement le grief tiré du procès équitable et celui tiré de l’égalité, en s’appuyant sur les articles 16 et 6 de la Déclaration de 1789. Il a rappelé que l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 garantit, à travers la garantie des droits et la séparation des pouvoirs, le droit à un procès équitable, les droits de la défense et le principe du contradictoire qui en est le corollaire. Puis, pour l’égalité, il s’est fondé sur l’article 6 de la Déclaration de 1789, selon lequel la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse.
Sur le procès équitable, le raisonnement du Conseil tient en trois contrepoids. Premier contrepoids : le régime de droit commun du témoignage aux assises demeure le serment. Le Conseil relève que, selon les articles 329, 330, 331 et 335 du code de procédure pénale tels qu’interprétés par la Cour de cassation, tout témoin cité par les parties, dont le nom a été régulièrement dénoncé entre elles, est acquis aux débats devant la cour d’assises et doit, sauf empêchement ou incapacité prévus par la loi ou renonciation des parties à son audition, déposer après avoir prêté serment. L’article 329 du code de procédure pénale pose à cet égard une règle claire : « Les témoins appelés par le ministère public ou les parties sont entendus dans le débat, même s’ils n’ont pas déposé à l’instruction, ou s’ils n’ont pas été assignés, à condition que leurs noms aient été signifiés conformément aux prescriptions de l’article 281 . » L’audition sans serment reste donc l’exception, réservée aux personnes que le président appelle de sa propre initiative au fil des débats.
Deuxième contrepoids : le contradictoire s’applique pleinement à la personne entendue sans serment. Le Conseil souligne que l’accusé et son avocat comme l’ensemble des parties peuvent, dans les conditions définies par l’article 312 du code de procédure pénale, poser des questions à la personne ainsi appelée. L’article 312 du code de procédure pénale prévoit en effet que « Sous réserve des dispositions de l’article 309 , le ministère public et les avocats des parties peuvent poser directement des questions à l’accusé, à la partie civile, aux témoins et à toutes les personnes appelées à la barre, en demandant la parole au président. L’accusé et la partie civile peuvent également poser des questions par l’intermédiaire du président. » La défense n’est donc pas spectatrice d’une parole intouchable : elle peut la confronter, en relever les contradictions et en discuter la crédibilité devant les jurés, avec les mêmes prérogatives que pour un témoin assermenté.
Troisième contrepoids : le statut probatoire minoré de la déclaration et la persistance de la voie de la révision. Le Conseil retient qu’en application de l’article 310 du code de procédure pénale, les déclarations des personnes ainsi entendues ne sont considérées que comme des renseignements, dont il appartient à la juridiction d’apprécier la force probante en tenant compte des conditions dans lesquelles elles ont été recueillies. Et, répondant à l’argument tiré de l’impossibilité de poursuivre le faux témoignage non assermenté, il ajoute que le fait que ces déclarations aient été reçues sans serment ne prive pas la personne condamnée de la faculté que lui ouvre l’article 622 du code de procédure pénale : elle peut se prévaloir du caractère mensonger de ces déclarations comme d’un fait nouveau ou d’un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à justifier la révision de sa condamnation. L’article 622 du code de procédure pénale ouvre en effet la révision « au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité. » La démonstration ultérieure du mensonge, même sans condamnation préalable pour faux témoignage, peut ainsi constituer ce fait nouveau.
Sur l’égalité, le Conseil écarte la comparaison avec l’expert : si la jurisprudence de la Cour de cassation impose aux experts appelés en vertu du pouvoir discrétionnaire du président de prêter serment, leur mission et leur audition relèvent d’un régime juridique distinct, prévu notamment par les articles 158 et 168 du code de procédure pénale. La différence de traitement repose donc sur une différence de situation objective : l’expert accomplit une mission technique encadrée, tandis que la personne appelée en vertu du pouvoir discrétionnaire apporte un simple éclairage factuel. Le Conseil conclut que les dispositions contestées, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté garanti par la Constitution, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Une précision d’état du droit s’impose pour la pratique : à la date d’interrogation de la base Légifrance retenue pour le présent article, l’article 310 est signalé en vigueur avec abrogation différée, avec une date de fin annoncée au 1er janvier 2029. Cette mention, qui tient aux réformes programmées de la procédure pénale, ne retire rien à l’autorité de la décision du 1er octobre 2026 pour les procès en cours, mais elle invite les praticiens à vérifier la version applicable au jour de l’audience. Elle n’affecte pas davantage la portée immédiate de la solution : pour tout procès d’assises se tenant sous l’empire du texte actuel, le président peut appeler qui il veut à la barre sans serment, et la défense doit composer avec cette règle validée au niveau constitutionnel.
II. Témoin sans serment aux assises : que faire quand la déclaration vous accable ?
A. Témoin cité par les parties ou personne appelée par le président : comment les distinguer à l’audience ?
La décision du 1er octobre 2026 repose sur une distinction que chaque acteur du procès criminel doit savoir manier : d’un côté le témoin acquis aux débats, cité par l’accusation ou la défense, qui prête serment ; de l’autre la personne appelée par le président en vertu de son pouvoir discrétionnaire, qui n’en prête pas. Cette distinction commande la stratégie d’audience, car le poids accordé par les jurés à une parole ne dépend pas seulement de son contenu, mais du rituel qui l’entoure. Un témoin qui lève la main et jure de parler sans haine ni crainte impressionne ; une personne qui s’exprime à titre de renseignement peut sembler moins solennelle, mais ses mots, entendus dans le huis clos émotionnel d’une cour d’assises, peuvent peser tout autant dans l’intime conviction.
Le premier réflexe consiste à vérifier le statut de chaque déclarant dès son appel à la barre. Le témoin cité par les parties a vu son nom signifié avant l’audience, conformément à l’exigence de l’article 281 rappelée par l’article 329 : à défaut de signification régulière, il n’est pas acquis aux débats et le président peut refuser son audition comme témoin assermenté. La défense qui souhaite s’assurer le serment d’un déclarant favorable a donc intérêt à le faire citer régulièrement et à dénoncer son nom dans les formes, plutôt que de suggérer au président de l’appeler d’office. Inversement, lorsqu’une personne défavorable à l’accusé est appelée par le président en cours de débats, l’avocat doit faire constater au procès-verbal qu’elle dépose sans serment et à titre de simples renseignements, afin que cette circonstance figure au dossier et puisse nourrir, le cas échéant, un moyen de cassation ou une discussion sur la valeur probante.
Le deuxième réflexe tient au jeu des prohibitions de serment prévues par l’article 335 du code de procédure pénale, qui dispose : « Ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions : 1° Du père, de la mère ou de tout autre ascendant de l’accusé, ou de l’un des accusés présents et soumis au même débat ; 2° Du fils, de la fille, ou de tout autre descendant ; 3° Des frères et soeurs ; 4° Des alliés aux mêmes degrés ; 5° Du mari ou de la femme, du partenaire lié à l’accusé par un pacte civil de solidarité ou de son concubin », lorsque cet état a été allégué et n’est pas contesté ou est établi. La chambre criminelle a eu l’occasion de préciser l’articulation de ce texte avec les évolutions législatives : « La règle est inverse devant la cour d’assises, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011, qui a modifié l’article 335 du code de procédure pénale, portant sur l’exclusion du serment des témoins devant la seule juridiction criminelle, ce changement n’ayant pas été étendu à la procédure correctionnelle. » (Cass. crim., 6 septembre 2023, n° 22-82.422). Dans cet arrêt, la Cour s’est appuyée sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme « afin d’éviter tout risque d’auto-incrimination (CEDH, arrêt du 10 juillet 2012, Vidgen c. Pays-Bas n° 29353/06, CEDH arrêt du 19 juillet 2012, Sievert c. Allemagne, n° 29881/07, CEDH, arrêt du 28 août 2018, Cabral c. Pays-Bas, n° 37617/10) » pour juger « que devant les juridictions correctionnelles, les personnes définitivement condamnées qui témoignent dans la même affaire doivent être entendues sans prestation de serment. » Ce rappel montre que l’absence de serment n’est pas toujours un affaiblissement des droits : devant le tribunal correctionnel, elle protège le déclarant contre l’auto-incrimination. Devant les assises, en revanche, elle résulte du choix du président, et c’est à la défense d’en tirer les conséquences argumentatives.
Le troisième réflexe concerne l’usage actif de l’article 312 pendant l’audition. Puisque le Conseil constitutionnel fait du droit de poser des questions l’une des garanties qui justifient la conformité, la défense doit s’en saisir avec méthode : faire préciser les sources de connaissance du déclarant, confronter ses dires aux pièces du dossier et aux dépositions antérieures, lui faire confirmer qu’il n’a pas prêté serment et qu’il s’exprime à titre de renseignement. Chaque réponse alimente la plaidoirie sur la crédibilité. Le président, que l’arrêt de renvoi relève ne pas être tenu de signaler aux jurés le statut de simple renseignement de la déposition, ne le fera pas spontanément ; c’est donc à l’avocat de rappeler aux jurés, avec pédagogie, que cette parole-là n’a pas été donnée sous serment et qu’elle ne vaut que comme renseignement. La partie civile, de son côté, peut légitimement souligner que l’absence de serment n’ôte rien à la spontanéité d’un récit livré en conscience, et que la loi confie aux jurés le soin d’en apprécier la force probante. Pour préparer l’ensemble de ces réflexes dans un procès criminel parisien, les développements consacrés à la défense devant la cour d’assises de Paris rappellent utilement l’importance de l’audience et de l’oralité des débats.
Le quatrième réflexe, souvent négligé, consiste à anticiper dès l’audience la motivation d’un éventuel pourvoi. L’arrêt du 15 avril 2026 illustre ce point : la défense avait articulé un moyen dense, invoquant la violation des articles 166, 168, 310, 311, 312, 313 et 593 du code de procédure pénale ainsi que l’oralité des débats et le contradictoire, à propos d’un médecin entendu sans serment en remplacement d’un expert absent. La Cour a répondu sur le terrain du pouvoir discrétionnaire et rejeté le pourvoi, en précisant que le médecin entendu à l’audience n’avait été chargé d’aucune expertise, ni par la juridiction d’instruction ni par celle de jugement. L’enseignement est double : un moyen général sur l’absence de serment ne prospère plus depuis la QPC du 1er octobre 2026, mais un moyen ciblé sur le détournement du régime de l’expertise, sur l’absence de constat du statut du déclarant au procès-verbal, ou sur l’impossibilité concrète d’exercer le contradictoire conserve son utilité. La qualité du procès-verbal des débats, que l’avocat doit relire et faire compléter, devient alors déterminante.
B. Déclaration mensongère sans serment : pas de faux témoignage, mais la révision reste ouverte
L’aspect le plus déroutant de la solution validée le 1er octobre 2026 tient à l’impunité pénale du déclarant non assermenté : celui qui ment à la barre sans avoir prêté serment ne commet pas le délit de faux témoignage. L’article 434-13 du code pénal ne vise que « Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d’une commission rogatoire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. », et la Cour de cassation elle-même avait relevé dans son renvoi que cette absence de serment fermait la voie des poursuites pour faux témoignage. Pour une personne condamnée sur la foi d’une telle déclaration, le constat est rude : l’auteur du mensonge ne sera pas poursuivi de ce chef, et la perspective d’une condamnation pour faux témoignage ouvrant la voie de la révision s’évanouit. Faut-il en conclure que tout recours est fermé ? Le Conseil constitutionnel répond par la négative, et c’est l’apport le plus concret de sa décision pour les condamnés.
Le Conseil affirme en effet que le condamné peut, sur le fondement de l’article 622 du code de procédure pénale, invoquer le caractère mensonger de ces déclarations comme un fait nouveau ou un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à justifier la révision de sa condamnation. Concrètement, si après une condamnation définitive il est établi, par exemple par des pièces découvertes ultérieurement, par des écoutes, par des témoignages nouveaux ou par les aveux mêmes du déclarant, que la personne entendue sans serment a menti, cette démonstration peut être présentée comme l’élément inconnu de la juridiction au jour du procès. La révision n’exige pas une condamnation préalable pour faux témoignage ; elle exige un fait nouveau de nature à établir l’innocence ou à faire naître un doute sur la culpabilité. La preuve du mensonge, administrée par tout moyen, peut satisfaire cette condition, même si son auteur échappe à l’incrimination de l’article 434-13. Les praticiens noteront toutefois l’exigence de la Cour de révision : le fait nouveau doit être sérieux et de nature à faire douter, ce qui suppose un travail d’investigation postérieur à la condamnation, souvent long et coûteux, et une requête motivée avec pièces à l’appui.
Cette voie n’épuise pas les ressources du droit commun. Le déclarant qui ment sans serment n’est pas pour autant à l’abri de toute sanction : s’il a fabriqué de fausses preuves, suborné des témoins ou produit des documents mensongers, d’autres incriminations peuvent être caractérisées selon les circonstances, et la partie lésée conserve l’action en dénonciation calomnieuse ou en diffamation lorsque les conditions de ces infractions sont réunies. De même, l’avocat du condamné peut saisir le procureur de la République d’éléments nouveaux susceptibles de rouvrir l’enquête sur les faits eux-mêmes. Mais il faut raisonner avec lucidité : ces voies sont indirectes et aléatoires, et aucune ne répare à elle seule le préjudice d’une condamnation assise sur un mensonge non assermenté. La véritable protection se joue donc avant la condamnation, à l’audience, par la confrontation méthodique du déclarant et par la discussion de sa crédibilité devant les jurés.
Deux situations particulières appellent une vigilance renforcée. La première est celle des experts entendus sans serment : la jurisprudence distingue l’expert commis, qui prête serment, de la personne entendue à titre de renseignement sur des questions techniques, qui n’en prête pas. L’arrêt du 15 avril 2026 montre qu’un médecin présentant à l’audience une expertise réalisée par un laboratoire, personne morale, par l’intermédiaire d’un praticien désigné en application de l’article 157-1, peut être entendu sans serment sans que la procédure soit jugée irrégulière, dès lors qu’il n’a pas été commis comme expert. La défense doit alors redoubler d’attention : demander en quoi la personne est qualifiée, sur quelles pièces elle se fonde, et si elle reprend à son compte des conclusions qu’elle n’a pas élaborées. La seconde situation est celle des proches de l’accusé et des personnes déjà condamnées dans la même affaire, dont l’audition sans serment obéit à des règles propres, précisées notamment par l’article 335 et par l’arrêt du 6 septembre 2023. Dans ces configurations, l’avocat doit vérifier que le régime appliqué est bien celui que la loi prévoit, et que le procès-verbal mentionne exactement la qualité sous laquelle chacun a déposé.
Au total, la décision du 1er octobre 2026 ne désarme pas la défense : elle déplace le combat. Le serment, que la Cour de cassation décrivait comme la garantie de la sincérité, n’est plus un rempart constitutionnel pour les auditions discrétionnaires ; il est remplacé, dans l’architecture du Conseil, par le contradictoire exercé à l’audience, par l’appréciation souveraine de la force probante et par la révision en cas de mensonge avéré. Chacun de ces substituts exige une défense active : questionner, faire constater, plaider la crédibilité, puis, après une condamnation définitive, enquêter et documenter le fait nouveau. C’est à ce prix que l’équilibre validé par le Conseil demeure compatible avec un procès équitable, et c’est sur ce terrain que se joueront les prochains procès d’assises.
Conclusion
La QPC n° 2026-1222 du 1er octobre 2026 clôt, au niveau constitutionnel, le débat sur l’audition sans serment des personnes appelées par le président de la cour d’assises en vertu de son pouvoir discrétionnaire : les mots « ne prêtent pas serment » de l’article 310 du code de procédure pénale sont conformes à la Constitution, au regard tant du procès équitable que de l’égalité. Le Conseil a retenu que le serment demeure la règle pour les témoins cités par les parties, que la défense peut questionner librement la personne entendue sans serment, que ses déclarations ne valent que comme renseignements dont la juridiction apprécie la force probante, et que leur mensonge ultérieurement démontré peut fonder une demande en révision. Adossée aux arrêts de la chambre criminelle des 24 juin 2026, 15 avril 2026 et 6 septembre 2023, cette solution dessine une ligne claire : le président garde la maîtrise de l’audience, et c’est à l’audience que la défense doit gagner la bataille de la crédibilité. Pour tout accusé renvoyé devant une cour d’assises, pour toute partie civile dont le récit dépend d’un déclarant appelé à la barre, l’enseignement est identique : faire constater le statut de chacun, user sans relâche du droit de poser des questions, et plaider la valeur exacte de chaque parole entendue sans serment.