Le 1er octobre 2026, le Conseil constitutionnel a validé les mots « ne prêtent pas serment » qui figurent au dernier alinéa de l’article 310 du code de procédure pénale. La décision n° 2026-1222 QPC du 1er octobre 2026, publiée au Journal officiel du 2 octobre 2026, écarte les griefs tirés des droits de la défense, du droit au procès équitable et du principe d’égalité. En pratique, le président de la cour d’assises conserve donc le droit d’entendre en simple renseignement, sans serment, toute personne dont les déclarations lui paraissent utiles à la manifestation de la vérité. Pour l’accusé et son avocat, la question n’est plus de faire censurer le texte, mais de comprendre comment discuter ces déclarations à l’audience, comment en limiter la portée devant le jury et quelles voies de recours restent ouvertes après le verdict, de la révision au pourvoi en cassation. L’affaire à l’origine de la saisine illustre l’enjeu : un homme condamné pour meurtre par la cour d’assises de Paris à vingt ans de réclusion criminelle soutenait que l’audition sans serment d’une personne entendue en vertu du pouvoir discrétionnaire avait faussé son procès. La chambre criminelle, par arrêt n° 1051 du 24 juin 2026 (pourvoi n° 25-88.391), avait jugé la question sérieuse et l’avait renvoyée au Conseil constitutionnel. La réponse donnée le 1er octobre fixe le cadre pour tous les procès d’assises à venir : le renseignement sans serment reste un mode de preuve recevable, à condition que le contradictoire soit respecté et que la juridiction apprécie sa force probante en tenant compte des conditions dans lesquelles il a été recueilli. Cet article décrypte la décision, ses motifs et ses conséquences pratiques pour la défense. Il prolonge notre présentation de la QPC 2026-1222 avant son examen par le Conseil constitutionnel.
I. Que dit la décision du 1er octobre 2026 sur le témoin entendu sans serment aux assises ?
A. Comment contester une déclaration recueillie sans serment devant la cour d’assises ?
Le texte contesté appartient à l’article 310 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 72-1226 du 29 décembre 1972. Ce texte dispose que « Le président est investi d’un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut, en son honneur et en sa conscience, prendre toutes mesures qu’il croit utiles pour découvrir la vérité ». Il ajoute que le président « peut au cours des débats appeler, au besoin par mandat d’amener, et entendre toutes personnes ou se faire apporter toutes nouvelles pièces qui lui paraissent, d’après les développements donnés à l’audience, utiles à la manifestation de la vérité ». La phrase contestée clôt l’article : « Les témoins ainsi appelés ne prêtent pas serment et leurs déclarations ne sont considérées que comme renseignements ». Le requérant, condamné par la cour d’assises de Paris le 28 novembre 2025, reprochait à cette dispense de serment de fragiliser la fiabilité des déclarations et la loyauté des débats. La question renvoyée par la Cour de cassation était formulée sans détour : « Les dispositions de l’article 310, alinéa 3, du code de procédure pénale qui dispensent le témoin entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président de prêter serment avant d’être auditionné par la cour d’assises sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit et, notamment aux droits de la défense, au droit à un procès équitable et au principe d’égalité des citoyens devant la loi, respectivement garantis par les articles 16 et 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elles dérogent au principe du serment applicable aux témoins cités par les parties au procès criminel et, plus généralement, à ce même principe applicable à tous les témoins entendus lorsque sont engagées des poursuites pénales ? » (question renvoyée par la chambre criminelle le 24 juin 2026). Le Conseil constitutionnel répond par la négative et déclare les mots « ne prêtent pas serment » conformes à la Constitution.
Le raisonnement tenu sur le procès équitable mérite une lecture attentive parce qu’il dessine la méthode de contestation qui reste ouverte à la défense. Le Conseil rappelle d’abord que l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 conditionne l’existence d’une Constitution à la garantie des droits et à la séparation des pouvoirs, et que cette disposition garantit le droit à un procès équitable, les droits de la défense et le principe du contradictoire. Il juge ensuite que le contradictoire est préservé par deux garanties procédurales concrètes. D’une part, en application de l’article 312 du code de procédure pénale, « le ministère public et les avocats des parties peuvent poser directement des questions à l’accusé, à la partie civile, aux témoins et à toutes les personnes appelées à la barre, en demandant la parole au président ». Autrement dit, la personne entendue sans serment n’échappe pas aux questions de la défense : l’avocat peut l’interroger, relever ses contradictions, lui opposer des pièces du dossier et demander au président de préciser les conditions dans lesquelles elle a eu connaissance des faits. D’autre part, en application de l’article 346 du code de procédure pénale, « l’accusé ou son avocat auront toujours la parole les derniers ». La défense dispose donc du dernier mot pour discuter la valeur d’un renseignement recueilli sans serment, après les réquisitions du ministère public et les observations de la partie civile. Le Conseil en déduit que l’accusé reste en mesure de discuter ces déclarations et d’en contester la force probante devant la cour. La contestation ne porte donc plus sur la régularité du recueil, mais sur la crédibilité du contenu et sur l’usage que la cour et le jury peuvent en faire.
La décision éclaire aussi la différence de statut entre le témoin acquis aux débats et la personne entendue à titre de renseignement. Il résulte des articles 329, 330, 331 et 335 du code de procédure pénale, tels qu’interprétés par la Cour de cassation, que tout témoin cité par les parties, dont le nom a été régulièrement dénoncé entre elles, est acquis aux débats et doit déposer après avoir prêté serment, sauf empêchement, incapacité ou renonciation des parties à son audition. L’article 329 du code de procédure pénale prévoit ainsi que les témoins appelés par le ministère public ou les parties sont entendus dans le débat dès lors que leurs noms ont été signifiés conformément à l’article 281. À l’inverse, la personne appelée en vertu du pouvoir discrétionnaire intervient parce qu’un développement de l’audience a révélé l’utilité de son audition, sans qu’elle ait été annoncée comme témoin. Le Conseil relève que le pouvoir discrétionnaire permet de prendre, sans interrompre les débats, les mesures d’instruction propres à résoudre les difficultés qui surgissent à l’audience. Cette finalité explique la dispense de serment : le législateur a entendu autoriser une audition rapide et souple de toute personne utile, sans accomplir la formalité du serment. En contrepartie, l’audition n’est pas soumise aux règles de forme de la déposition des témoins, notamment celles qui interdisent aux témoins d’assister aux débats et de conférer entre eux avant leur déposition, et que ces déclarations valent comme simples renseignements dont la juridiction apprécie librement la force probante au regard de leurs conditions de recueil. Pour l’avocat de la défense, le levier pratique se déplace vers la démonstration que la personne a assisté aux débats, qu’elle a échangé avec d’autres témoins ou avec une partie, ou qu’elle intervient dans des conditions qui affaiblissent sa spontanéité. Chaque circonstance de ce type doit être fait constater au procès-verbal des débats, puis exploitée dans la plaidoirie, puisque la cour apprécie librement la valeur du renseignement.
Le grief d’égalité reçoit une réponse construite sur la différence de situation. L’article 6 de la Déclaration de 1789 impose une loi identique pour tous, dans la protection comme dans la répression, mais le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle différemment des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que la différence de traitement soit en rapport direct avec l’objet de la loi. Le Conseil constate que les personnes entendues en vertu du pouvoir discrétionnaire n’interviennent que si la personne n’est pas un témoin acquis aux débats ou si elle se trouve dans un cas d’empêchement ou d’incapacité prévu par la loi, et que leur audition échappe aux règles de forme des témoins et que leurs propos ne valent que comme renseignements. Dès lors, compte tenu de leurs conditions d’appel et des règles applicables à leur audition, les personnes entendues en vertu du pouvoir discrétionnaire se trouvent dans une situation différente de celle des témoins acquis aux débats, et la différence de traitement est directement liée à l’objet de la loi. La comparaison avec les experts reçoit le même traitement : s’il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que les experts appelés en vertu du pouvoir discrétionnaire restent tenus de prêter serment, la mission et l’audition des experts obéissent à un régime propre, notamment celui des articles 158 et 168 du même code. L’article 158 du code de procédure pénale rappelle que la mission des experts « ne peut avoir pour objet que l’examen de questions d’ordre technique », et l’article 168 du code de procédure pénale impose aux experts d’exposer le résultat de leurs opérations « après avoir prêté serment d’apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience ». L’expert apporte un savoir technique encadré par une mission écrite, tandis que la personne entendue en renseignement apporte un récit libre : deux fonctions différentes, deux régimes de serment différents. La défense ne peut donc plus soutenir que tout déclarant devrait prêter serment ; elle doit démontrer, cas par cas, que telle déclaration précise a pesé de façon déterminante alors que ses conditions de recueil la rendaient fragile.
B. Pourquoi le défaut de serment n’ouvre-t-il pas la révision du procès aux assises ?
Le second argument du requérant portait sur la révision : faute de serment, la personne entendue ne s’exposerait pas au faux témoignage, et le condamné serait privé d’un moyen d’obtenir la révision de sa condamnation en cas de déclarations mensongères. Le Conseil constitutionnel écarte cet argument par un rappel du champ de l’article 622 du code de procédure pénale. Ce texte ouvre la révision au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit « lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité ». Le Conseil juge que l’absence de serment ne prive pas le condamné de la faculté d’invoquer le caractère mensonger de ces déclarations comme fait nouveau à l’appui d’une révision sur le fondement de l’article 622. Autrement dit, le mensonge d’une personne entendue en renseignement peut fonder une demande en révision dès lors qu’il est établi par un élément nouveau et qu’il est de nature à faire naître un doute sur la culpabilité. L’absence de serment ne ferme pas la porte de la révision ; elle déplace le débat vers la preuve du mensonge et vers son caractère déterminant.
Cette précision a des conséquences pratiques pour les condamnés et leurs conseils. Une demande en révision ne se résume pas à affirmer que la personne entendue sans serment a menti : elle suppose de produire un fait nouveau ou un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, par exemple une rétractation circonstanciée, un témoignage postérieur vérifiable, une expertise qui contredit les déclarations, des messages ou des documents qui démontrent l’impossibilité matérielle du récit retenu. La Cour de révision examine ensuite si cet élément est de nature à établir l’innocence ou à faire naître un doute sur la culpabilité. Dans le dossier ayant donné lieu à la question prioritaire, le condamné contestait une condamnation pour meurtre prononcée par la cour d’assises de Paris ; pour obtenir un réexamen, il ne suffirait pas d’invoquer l’absence de serment, il faudrait démontrer par des pièces nouvelles que les renseignements recueillis étaient mensongers et qu’ils ont pesé sur la conviction du jury. La décision du 1er octobre 2026 invite donc les conseils à conserver dès le procès toutes les traces utiles à une révision éventuelle : notes d’audience précises sur l’identité de la personne entendue, sur les questions posées et les réponses apportées, sur les contradictions avec les dépositions sous serment, copies des pièces versées aux débats, relevé des demandes de confrontations ou d’auditions complémentaires. Ce matériau, réuni à chaud, servira plus tard à caractériser l’élément inconnu si le mensonge est découvert après la condamnation définitive.
La décision éclaire également l’articulation entre le serment des témoins acquis aux débats et le régime probatoire du renseignement. Devant la cour d’assises, les témoins prêtent le serment « de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité », aux termes de l’article 331 du code de procédure pénale. Ce serment solennel, prêté avant une déposition orale qui porte sur les faits reprochés, sur la personnalité et sur la moralité de l’accusé, renforce la portée du témoignage et expose le témoin parjure à des poursuites pour faux témoignage. La personne entendue en vertu du pouvoir discrétionnaire n’est pas soumise à cette solennité, mais ses déclarations n’ont pas la même valeur : elles ne valent que comme renseignements, et la juridiction doit en apprécier la force probante en tenant compte des conditions de recueil. Le Conseil constitutionnel valide cet équilibre : solennité et force probante pour les témoins acquis aux débats, souplesse et valeur réduite pour les renseignements utiles à la manifestation de la vérité. Pour la défense, l’argument pertinent devant le jury consiste à rappeler cette hiérarchie : un renseignement non prêté sous serment, recueilli spontanément en cours de débats, ne peut suffire à lui seul à fonder une condamnation lorsqu’il est contredit par des témoignages prêtés sous serment, par des constatations matérielles ou par des expertises techniques. La motivation de l’arrêt criminel, qui doit énoncer les principaux éléments à charge retenus, offre un contrôle de cette exigence : si la culpabilité repose de façon déterminante sur un simple renseignement fragile, le pourvoi en cassation pourra discuter la régularité de la procédure et la cohérence de la motivation, même si le texte de l’article 310 lui-même est désormais déclaré conforme.
Enfin, la décision du 1er octobre 2026 ne doit pas être lue comme une prime au mensonge à l’audience d’assises. Le faux témoignage sous serment reste puni, et les déclarations mensongères faites en renseignement exposent leur auteur à d’autres qualifications, notamment la dénonciation calomnieuse ou la complicité des faits en cause, selon les circonstances. Surtout, la loyauté des débats demeure contrôlée par la Cour de cassation : le président ne peut user de son pouvoir discrétionnaire pour faire entendre comme simple renseignement une personne qui aurait dû être entendue comme témoin acquis aux débats, ni pour contourner une décision de la cour sur la régularité d’une audition. La jurisprudence ancienne, rappelée dans les visas de la décision — arrêts de la chambre criminelle des 3 mai 1989 (n° 88-86.192), 4 novembre 1998 (n° 97-86.146), 20 octobre 1999 (n° 99-81.942) et 17 juin 2020 (n° 19-81.485) — encadre l’usage du pouvoir discrétionnaire et sanctionne les détournements de procédure. La conformité prononcée le 1er octobre porte sur les mots « ne prêtent pas serment » dans leur rédaction issue de 1972 ; elle ne couvre pas un usage déloyal du pouvoir discrétionnaire, une atteinte au contradictoire ou une rupture d’égalité des armes constatée dans le déroulement concret de tel procès. Chaque procès reste jugé sur ses propres débats, et c’est dans le procès-verbal des débats, dans les notes d’audience et dans les incidents contentieux soulevés à chaud que se joue la contestation utile.
II. Que faire concrètement si le président des assises entend une personne en simple renseignement ?
A. Comment discuter la force probante d’un simple renseignement à l’audience ?
Lorsque le président annonce qu’il va user de son pouvoir discrétionnaire, la défense doit d’abord faire préciser l’identité et la qualité de la personne appelée, les raisons pour lesquelles son audition paraît utile et le lien entre ses déclarations attendues et les développements de l’audience. Cette demande de précision n’a rien de dilatoire : elle permet de vérifier que la personne n’est pas un témoin acquis aux débats qui aurait dû déposer sous serment, qu’elle ne se trouve pas dans un cas d’empêchement ou d’incapacité, et que son audition répond à une difficulté réellement surgie en cours de débats. Si la personne appelée est en réalité un témoin cité par une partie, dont le nom a été signifié en application de l’article 281, la défense doit demander qu’elle dépose comme témoin acquis aux débats, avec serment, en application des articles 329 et suivants. Si le président maintient l’audition en renseignement, la défense fait constater sa protestation au procès-verbal. Ce réflexe conditionne l’efficacité d’un pourvoi ultérieur : la Cour de cassation contrôle le bon usage du pouvoir discrétionnaire à partir des mentions du procès-verbal et des décisions rendues sur les incidents contentieux.
Vient ensuite le temps des questions. L’article 312 du code de procédure pénale autorise les avocats à poser directement des questions à toutes les personnes appelées à la barre, en demandant la parole au président. L’avocat de l’accusé interroge la personne entendue sur les faits précis dont elle affirme avoir connaissance : dates, lieux, circonstances, sources de ses informations, liens avec les parties, intérêt au procès, échanges éventuels avec d’autres témoins ou avec les enquêteurs. Chaque contradiction avec une déposition antérieure, chaque approximation sur un point vérifiable, chaque aveu d’une connaissance indirecte doit être relevé à voix haute, pour que le jury mesure la fragilité du renseignement. La défense demande également si la personne a assisté aux débats avant son audition et si elle a conféré avec d’autres témoins, puisque l’audition en renseignement n’est pas soumise à l’interdiction faite aux témoins d’assister aux débats. Une personne qui a suivi l’intégralité des débats avant de confirmer l’accusation n’apporte pas un témoignage spontané : elle apporte un récit informé par ce qu’elle vient d’entendre, et la défense doit le souligner. De même, lorsque la personne produit un document nouveau, la défense en demande la communication, sollicite un temps d’examen et, si besoin, requiert une suspension d’audience pour vérifier son authenticité ou pour faire citer un témoin en contre-preuve.
La défense doit aussi travailler la hiérarchie des preuves devant le jury. Un renseignement isolé, non prêté sous serment, ne pèse pas le même poids qu’un témoignage prêté sous serment, qu’une constatation matérielle ou qu’une expertise technique réalisée dans les formes des articles 158 et 168 du code de procédure pénale. L’avocat oppose donc systématiquement le renseignement aux pièces objectives du dossier : relevés téléphoniques, géolocalisations, images de vidéosurveillance, constatations médico-légales, rapports d’expertise. Lorsque le renseignement contredit une expertise prêtée sous serment, la défense demande que l’expert soit rappelé à la barre pour s’expliquer, y compris en vertu du pouvoir discrétionnaire, et rappelle que l’expert, lui, a prêté serment d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience. Lorsque le renseignement émane d’un proche de la victime ou d’une personne intéressée au procès, la défense rappelle les exigences du serment des témoins — parler sans haine et sans crainte — et invite le jury à s’interroger sur la sérénité du déclarant. Enfin, la plaidoirie reprend l’ensemble : elle replace le renseignement dans la chronologie des débats, montre à quel moment il est apparu, ce qu’il a apporté de réellement nouveau et pourquoi, en l’absence de corroboration, il ne peut fonder à lui seul une déclaration de culpabilité. Parce que la défense parle en dernier, en application de l’article 346 du code de procédure pénale, elle peut répondre point par point aux réquisitions qui se seraient appuyées sur ce renseignement et laisser au jury une grille de lecture précise avant son délibéré.
À Paris comme devant toute cour d’assises, l’organisation pratique compte autant que le droit. La défense veille à ce que le dossier d’audience contienne la liste des témoins cités et des pièces versées, suit en temps réel les cotes évoquées par la personne entendue et fait verser au dossier toute pièce nouvelle apportée par elle, afin d’éviter qu’un document non contradictoirement examiné ne circule entre les jurés. Elle demande acte des déclarations spontanées qui contredisent l’accusation, car le renseignement peut aussi servir la défense : une personne appelée par le président peut apporter un alibi, atténuer un mobile ou confirmer une version des faits favorable à l’accusé, et la défense a intérêt à faire constater ces propos avec la même rigueur. Elle sollicite, lorsque l’audition révèle une piste d’investigation sérieuse, un supplément d’information ou le renvoi de l’affaire à une session ultérieure, en expliquant en quoi les vérifications demandées sont nécessaires à la manifestation de la vérité. Le président apprécie souverainement ces demandes, mais un refus motivé de façon approfondie protège mieux la décision contre la cassation qu’un refus sec, et une demande précisément motivée par la défense, même rejetée, nourrit un moyen de cassation structuré. Dans tous les cas, l’avocat adapte sa posture au jury : il ne conteste pas l’autorité du président, il éclaire la valeur d’un récit recueilli sans serment et il aide les jurés à distinguer ce qui est prouvé, ce qui est plausible et ce qui reste une simple indication.
B. Comment soulever l’inconstitutionnalité et préparer le pourvoi après un verdict d’assises ?
Après la décision du 1er octobre 2026, soulever une question prioritaire de constitutionnalité contre les mots « ne prêtent pas serment » n’a plus d’objet : le Conseil constitutionnel a déclaré ces mots conformes à la Constitution, dans leur rédaction issue de la loi du 29 décembre 1972, et cette déclaration fait obstacle à une nouvelle contestation du même texte, sauf changement de circonstances. La stratégie contentieuse doit donc se réorienter vers les garanties d’application : contester les conditions concrètes d’audition, la loyauté des débats et l’usage fait du renseignement dans la motivation. Le pourvoi en cassation contre l’arrêt criminel reste la voie naturelle. La chambre criminelle contrôle la régularité de la procédure d’assises à partir du procès-verbal des débats, des arrêts incidents rendus par la cour et de la feuille de motivation. Un moyen tiré de la violation du principe du contradictoire, des droits de la défense ou de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme suppose que la défense ait soulevé l’incident à l’audience et fait constater les faits qui le fondent. Faute d’incident soulevé à chaud, la Cour de cassation juge le plus souvent le moyen nouveau et irrecevable en ce qu’il reproche au président un usage de son pouvoir discrétionnaire qui n’a pas été contesté devant la cour d’assises. D’où l’importance des protestations et des demandes d’acte formulées pendant les débats, y compris lorsque le président semble décidé : elles préservent l’avenir sans rompre le rythme de l’audience.
L’histoire procédurale de l’affaire jugée le 1er octobre 2026 fournit un modèle de cheminement. L’accusé avait formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’assises de Paris du 28 novembre 2025 qui l’avait condamné pour meurtre à vingt ans de réclusion criminelle, assortie de peines complémentaires d’inéligibilité, d’interdiction de détenir ou porter une arme et de confiscation. Par mémoire spécial reçu le 1er avril 2026, il avait présenté une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 310, alinéa 3. La chambre criminelle, dans son arrêt de renvoi du 24 juin 2026, avait constaté que la disposition était applicable à la procédure, qu’elle n’avait pas été déclarée conforme dans les motifs et le dispositif d’une décision antérieure du Conseil constitutionnel, et que la question présentait un caractère sérieux, parce que l’obligation de prêter serment a pour objectif de garantir la sincérité du témoignage entendu par une juridiction criminelle. Ce triple examen — applicabilité au litige, absence de déclaration de conformité antérieure, caractère sérieux — reste la grille de toute question prioritaire future en matière d’assises, quel que soit le texte visé. Pour les textes déjà déclarés conformes, comme l’article 310 désormais, la porte de la question prioritaire est fermée, mais celle du contrôle de conventionnalité et celle du contrôle de la motivation restent ouvertes. La défense peut soutenir que, dans telle affaire, l’exploitation déterminante d’un renseignement fragile a privé l’accusé d’un procès équitable au sens de l’article 6 de la Convention européenne, ou que la motivation ne caractérise pas les éléments à charge de nature à justifier la culpabilité.
La préparation du pourvoi commence dès la lecture du verdict. L’avocat se procure le procès-verbal des débats, la feuille de motivation et la liste des pièces versées au dossier, puis il reconstitue la place exacte du renseignement dans la conviction affichée par la cour. Si la motivation cite le renseignement parmi les principaux éléments à charge, le mémoire en cassation discute sa corroboration : le renseignement est-il confirmé par un témoignage sous serment, par une pièce matérielle ou par une expertise, ou constitue-t-il l’unique fondement de tel élément de culpabilité ? Si le procès-verbal révèle que la personne entendue a assisté aux débats, qu’elle a été entendue alors qu’elle aurait dû l’être comme témoin acquis, ou que la défense n’a pas été mise en mesure de la questionner utilement, le moyen tiré de la violation des articles 310, 312 et 346 du code de procédure pénale, combiné avec l’article 6 de la Convention européenne, prend corps. La défense joint à son mémoire les demandes et protestations formulées à l’audience, les cotes pertinentes et, le cas échéant, les attestations postérieures qui éclairent la crédibilité du déclarant. Lorsque le mensonge n’est découvert qu’après le rejet du pourvoi, la voie de la révision prend le relais, dans les conditions de l’article 622 : fait nouveau ou élément inconnu de nature à faire naître un doute sur la culpabilité. La décision du 1er octobre 2026 a pris soin de laisser cette porte ouverte, et c’est sur ce terrain, plus que sur celui de la constitutionnalité du texte, que se joueront les contestations futures liées aux renseignements recueillis sans serment.
Conclusion
La décision n° 2026-1222 QPC du 1er octobre 2026 ne bouleverse pas le procès d’assises : elle conforte un mécanisme ancien, le pouvoir discrétionnaire du président, et elle valide la dispense de serment pour les personnes entendues en simple renseignement en application de l’article 310 du code de procédure pénale. Les mots « ne prêtent pas serment » sont conformes à la Constitution parce que le contradictoire est assuré par le droit de poser des questions et par la parole en dernier de la défense, parce que le renseignement ne vaut que pour ce qu’il est — une indication dont la juridiction apprécie librement la force probante — et parce que le mensonge ultérieurement découvert peut fonder une révision sur le fondement de l’article 622 du code de procédure pénale. Pour les avocats, les présidents d’assises et les jurés, le message est clair : le renseignement sans serment reste un outil utile à la manifestation de la vérité, à condition d’être recueilli loyalement, discuté contradictoirement et utilisé avec prudence dans la motivation. Accusés et parties civiles ont intérêt à préparer chaque audition en renseignement comme un moment décisif du procès : faire préciser le statut du déclarant, questionner avec méthode, faire constater les conditions de recueil, opposer les pièces objectives et plaider la hiérarchie des preuves. C’est dans cette discipline d’audience, plus que dans une nouvelle question de constitutionnalité, que se jouera désormais la contestation des déclarations recueillies sans serment devant la cour d’assises.