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Donner sa maison en gardant le droit d’y vivre : usage et habitation ou usufruit, ce que la clause change vraiment

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Donner sa maison en gardant le droit d’y vivre : usage et habitation ou usufruit, ce que la clause change vraiment

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Vos parents veulent vous donner leur maison tout en continuant à y vivre. Chez le notaire, l’acte propose deux formules qui se ressemblent : se réserver l’usufruit, ou se réserver un droit d’usage et d’habitation. Dans les deux cas, vos parents restent dans les lieux et vous devenez propriétaire. Pourtant, le mot coché ce jour-là décide de presque tout ce qui suivra : vos parents pourront-ils louer la maison s’ils doivent un jour entrer en établissement ? Pourront-ils vendre leur droit pour payer des soins ? Qui paiera la taxe foncière et les gros travaux ? Et à leur décès, que récupérerez-vous exactement ?

La réponse tient en trois propositions. D’abord, l’usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit : il habite, il loue, il transmet son droit. Ensuite, et c’est la conséquence que beaucoup de familles découvrent trop tard, le titulaire d’un droit d’usage et d’habitation ne peut ni céder ni louer : il habite, lui et sa famille, et rien d’autre. Enfin, ce droit strictement personnel s’éteint avec son titulaire sans laisser de valeur à récupérer, tandis que les charges se répartissent selon le titre qui l’a établi et, à défaut de précision, selon la part réellement occupée.

Quelques réserves avant d’entrer dans le détail. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de rédaction, vérifiés sur Légifrance. Les deux décisions de justice racontées sont des jugements réels, rendus en 2025 et 2026, repris de leurs motifs et de leurs dispositifs, avec des parties anonymisées. L’exemple chiffré est une illustration calculée sur le barème fiscal, pas le calcul de votre dossier. Et cet article ne remplace ni l’examen de votre acte de donation par un notaire, ni, quand le partage se complique, l’accompagnement par les avocats du partage successoral à Paris.

I. Deux clauses, deux destins pour la même maison

Au jour de la donation, tout semble identique : les parents donnent la nue-propriété de la maison aux enfants et conservent la jouissance. Mais juridiquement, l’usufruit et le droit d’usage et d’habitation sont deux droits de nature différente, et c’est le titre, c’est-à-dire l’acte de donation lui-même, qui fixe l’étendue de ce qui est conservé. Comme le rappelle le Conseil supérieur du notariat, il ne faut pas confondre l’usufruit avec le droit d’usage et d’habitation, et les deux situations ne donnent pas les mêmes pouvoirs.

A. La réserve d’usufruit : rester chez soi avec presque tous les pouvoirs du propriétaire

Quand vos parents se réservent l’usufruit de la maison qu’ils vous donnent, ils conservent l’usus et le fructus : le droit d’utiliser le bien et le droit d’en percevoir les fruits. Concrètement, ils continuent d’habiter la maison, mais ils peuvent aussi la mettre en location et en encaisser les loyers. Ils peuvent même vendre ou céder leur usufruit, car la loi le dit en toutes lettres : « L’usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit. » C’est l’article 595 du code civil, et cette cessibilité change tout pour la suite.

Prenons une situation vécue dans les prétoires. Un père donne à son épouse, par acte authentique, un droit viager sur la moitié d’un appartement, avec interdiction de céder et de louer. Des années plus tard, il l’accuse d’avoir domicilié des sociétés dans les lieux et d’avoir perçu des fruits, et demande en justice la révocation de la donation pour inexécution des charges. Le tribunal judiciaire de Marseille, le 28 octobre 2025, l’écoute, examine l’acte page par page, puis le déboute sur tous les points : aucune preuve que des fruits aient été perçus en contrepartie des domiciliations, aucune preuve de la violation du règlement de copropriété, et surtout, s’agissant de la taxe foncière, la donation ne prévoit pas que cette taxe incombera à la donataire. Autrement dit, ce que l’acte ne met pas à la charge du bénéficiaire reste à la charge du donateur resté propriétaire pour partie. La leçon dépasse le cas d’espèce : avec un usufruit, tout ce qui n’est pas écrit dans l’acte profite au titulaire du droit, parce que la loi lui donne par défaut la jouissance la plus large.

Cette largeur a un prix fiscal connu à l’avance. Pour la liquidation des droits de donation, la valeur de l’usufruit viager se calcule obligatoirement au barème de l’article 669 du code général des impôts, selon l’âge de celui qui se réserve le droit. La loi dispose que « la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière », de 90 % de l’usufruit pour un réservataire de moins de 21 ans à 10 % au-delà de 91 ans. Plus vos parents sont âgés au jour de la donation, moins la réserve vaut fiscalement, et moins les droits de donation sont élevés. C’est l’un des deux grands leviers du coût de l’opération, et il se calcule au jour de l’acte, pas au jour du décès.

La réserve d’usufruit offre aussi une souplesse que l’autre clause n’a pas : l’usufruit successif. La loi permet au donateur de stipuler qu’au décès du premier usufruitier, un nouvel usufruit s’ouvrira sur la tête d’une autre personne désignée, jusqu’au décès de celle-ci. Le texte est limpide : « Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit ou de disposer, au profit d’un autre, de la jouissance ou de l’usufruit des biens meubles ou immeubles donnés. » Pour un couple de parents qui donnent ensemble, chacun peut ainsi protéger l’autre : au décès du premier, le survivant conserve l’usufruit sa vie durant, et les enfants n’obtiennent la pleine propriété qu’au second décès. Cette protection du survivant n’existe pas avec un simple droit d’usage et d’habitation, qui meurt avec son premier titulaire.

En contrepartie de ces pouvoirs, l’usufruitier assume des obligations précises. Avant d’entrer en jouissance, il doit en principe faire dresser inventaire et donner caution, sauf dispense dans l’acte, et pendant toute la durée de son droit il doit jouir raisonnablement, entretenir le bien et l’assurer. Surtout, il supporte les réparations d’entretien et les charges annuelles : « L’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire », et « L’usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l’héritage, telles que les contributions et autres qui dans l’usage sont censées charges des fruits. » Taxe foncière, entretien courant, assurance : c’est pour le parent usufruitier. Réfection de la toiture, des murs porteurs, des couvertures entières : c’est pour les enfants nus-propriétaires, sauf si le gros dégât vient d’un défaut d’entretien.

B. Le droit d’usage et d’habitation : habiter, mais rien d’autre

Le droit d’usage et d’habitation part du même point de départ, « Les droits d’usage et d’habitation s’établissent et se perdent de la même manière que l’usufruit », mais il s’arrête là où l’usufruit commence à rapporter. D’abord, son étendue dépend entièrement du titre : « Les droits d’usage et d’habitation se règlent par le titre qui les a établis et reçoivent, d’après ses dispositions, plus ou moins d’étendue. » Ce que l’acte de donation ne donne pas expressément, le bénéficiaire ne l’a pas. Ensuite, la loi verrouille l’essentiel : « L’usager ne peut céder ni louer son droit à un autre » et « Le droit d’habitation ne peut être ni cédé ni loué. » Ni cession, ni location, même partielle, même gratuite, sauf aménagement exprès dans le titre. Le Conseil supérieur du notariat le résume d’une phrase : ce droit est strictement personnel et ne permet en principe à son titulaire que d’habiter le bien.

Une décision rendue le 16 février 2026 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion montre ce que ce verrou signifie dans une famille ordinaire. Une mère avait consenti à sa fille, par donation-partage du 28 avril 2023, la pleine propriété d’une maison, en s’en réservant le droit d’usage et d’habitation jusqu’à son décès. De retour de l’étranger, la fille s’installe dans la maison avec sa famille, avec l’accord provisoire de sa mère. Puis la cohabitation se dégrade, la mère demande l’expulsion, et le juge lui donne raison : l’acte ne souffre d’aucune équivoque en ce qu’il exclut tout droit de jouissance à la fille du vivant de sa mère, l’accueil provisoire ne vaut pas renonciation : la mère n’a pu avoir renoncé au droit d’usage et d’habitation constitué à son profit au terme d’un acte notarié du seul fait d’avoir hébergé sa fille, et Le droit d’usage et d’habitation est un droit réel et temporaire qui est strictement attaché à la personne de son titulaire. Expulsion ordonnée sous quinze jours, avec le concours de la force publique si nécessaire. La morale n’est pas que la fille avait tort sur tout : c’est que le titre avait tout prévu, et que le juge n’a fait que le lire.

Ce que le bénéficiaire peut faire, en revanche, c’est vivre dans les lieux avec les siens : « Celui qui a un droit d’habitation dans une maison peut y demeurer avec sa famille, quand même il n’aurait pas été marié à l’époque où ce droit lui a été donné. » Le conjoint, les enfants, et plus largement la famille au sens de la communauté de vie peuvent partager le toit. Mais accueillir durablement un tiers sans lien avec le foyer, domicilier une société, ou percevoir un loyer déguisé expose à une action en révocation de la donation pour inexécution des charges, comme le montre l’affaire marseillaise, même si, dans cette affaire, la preuve a manqué et la révocation a été rejetée.

Côté charges, le régime suit la même logique que l’usufruit, à proportion de l’occupation réelle : « Si l’usager absorbe tous les fruits du fonds ou s’il occupe la totalité de la maison, il est assujetti aux frais de culture, aux réparations d’entretien et au paiement des contributions, comme l’usufruitier. S’il ne prend qu’une partie des fruits ou s’il n’occupe qu’une partie de la maison, il contribue au prorata de ce dont il jouit. » Le parent qui occupe toute la maison paie donc l’entretien courant et les contributions comme un usufruitier. Mais attention à la leçon marseillaise : la taxe foncière, elle, suit en principe la propriété. Si l’acte ne la met pas expressément à la charge du bénéficiaire du droit d’usage et d’habitation, elle reste due par le nu-propriétaire, c’est-à-dire par les enfants. C’est l’un des points que l’acte doit trancher noir sur blanc, dans un sens ou dans l’autre, pour éviter le procès dix ans plus tard.

Reste le coût fiscal, et c’est une bonne nouvelle en trompe-l’œil. Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, « la valeur des droits d’habitation et d’usage est de 60 % de la valeur de l’usufruit déterminée conformément au I de l’article 669 ». Autrement dit, réserver un droit d’usage et d’habitation coûte fiscalement 40 % de moins que réserver un usufruit. Prenons une illustration chiffrée sur le barème : pour une maison de 300 000 euros donnée par un parent de 68 ans, l’usufruit vaut 40 % de la pleine propriété, soit 120 000 euros, et la nue-propriété transmise vaut 180 000 euros. Avec un droit d’usage et d’habitation, la réserve ne vaut que 60 % de 120 000 euros, soit 72 000 euros, et la part transmise aux enfants monte à 228 000 euros. Les droits de donation se calculent donc sur une assiette plus lourde de 48 000 euros. La clause la moins chère à la signature, c’est l’usufruit ; la clause qui transmet le plus aux enfants, c’est le droit d’usage et d’habitation. Pour chiffrer exactement votre opération entre ces deux effets contraires, l’appui d’un avocat fiscaliste à Paris pour chiffrer les droits de donation évite les fausses économies.

II. Ce que la clause choisie change le jour où tout se complique

Au jour de la signature, les deux clauses donnent le même spectacle : les parents restent dans la maison, les enfants sont propriétaires sur le papier. Les différences apparaissent quand la vie bouge : besoin d’argent, nécessité de vendre, entrée en établissement, décès. C’est là que le mot coché dans l’acte produit ses effets les plus concrets, et parfois les plus irréversibles.

A. Louer, vendre, transmettre : ce que le titulaire peut encore faire

Premier cas de figure : les parents ont besoin de revenus complémentaires et envisagent de louer la maison, ou une partie de la maison, pour payer une aide à domicile. Avec une réserve d’usufruit, c’est possible : l’usufruitier donne à bail, perçoit les loyers, et peut même consentir seul des baux dans les limites de la loi, le nu-propriétaire ne pouvant s’y opposer que dans les cas prévus par les textes. Avec un droit d’usage et d’habitation, c’est non : louer, même une chambre, même à un proche, contrevient à l’interdiction légale, sauf si l’acte l’a expressément autorisé, ce que les actes standard ne font quasiment jamais. La famille qui choisit le droit d’usage et d’habitation pour payer moins de droits aujourd’hui s’interdit une source de revenus demain, précisément au moment où la dépendance la rendrait utile.

Deuxième cas de figure : les parents veulent vendre pour acheter plus petit, ou les enfants veulent vendre pour acheter leur propre logement. Avec un usufruit, la vente de la pleine propriété exige l’accord des deux parties, et à défaut d’accord chacun peut vendre son droit séparément : l’usufruit cédé conserve la même durée, et le nu-propriétaire peut céder sa nue-propriété sans l’accord de l’usufruitier. Surtout, la loi organise le partage du prix : « En cas de vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété d’un bien, le prix se répartit entre l’usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l’usufruit sur le prix. » Le parent usufruitier récupère donc une part du prix, ou reporte son usufruit sur le prix de vente, ce qui lui donne un quasi-usufruit sur une somme d’argent. Avec un droit d’usage et d’habitation, le titulaire ne peut vendre que ce qu’il a, c’est-à-dire rien de cessible : toute vente suppose son renoncement pur et simple, sans contrepartie légale automatique. Il peut certes négocier une indemnité avec les enfants en échange de sa renonciation, mais il n’a aucun droit au prix. Le rapport de force s’inverse complètement.

Troisième cas de figure : transmettre à son tour. L’usufruit se cède, y compris à titre gratuit : un parent usufruitier peut donner son usufruit à l’un de ses enfants, ou le léguer. Le droit d’usage et d’habitation ne se transmet pas : il s’éteint avec son titulaire et ne figure dans aucune succession. Les enfants qui ont reçu la nue-propriété sous réserve d’un droit d’usage et d’habitation récupèrent la pleine propriété gratuitement au décès, par extinction du droit, sans droits supplémentaires. C’est la contrepartie de l’économie initiale : ce que la famille a gagné en droits de donation, elle l’a payé en rigidité.

Quatrième cas de figure, le plus douloureux : la mésentente. Quand le parent usufruitier et les enfants nus-propriétaires ne s’entendent plus sur les travaux, l’occupation ou la vente, chacun reste protégé par son droit réel, et le juge peut arbitrer sans défaire le montage. Quand le titulaire d’un droit d’usage et d’habitation entre en conflit avec les nus-propriétaires, l’issue judiciaire la plus fréquente est binaire : soit le droit est maintenu dans les limites du titre, comme à Saint-Denis avec l’expulsion des occupants sans droit, soit la donation elle-même est attaquée en révocation pour inexécution des charges, comme à Marseille, avec à la clé l’anéantissement rétroactif de toute l’opération. La loi ne prévoit en effet que trois causes de révocation d’une donation entre vifs : « La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d’ingratitude, et pour cause de survenance d’enfants. » Violer l’interdiction de louer ou de céder, c’est s’exposer à la première de ces causes, et donc à perdre le droit au lieu de le monnayer.

B. Charges, impôts et fin du droit : qui paie et ce que les enfants récupèrent

Les charges courantes suivent l’occupation : celui qui habite toute la maison paie l’entretien et les contributions comme un usufruitier, celui qui n’occupe qu’une partie contribue au prorata. Mais la taxe foncière mérite un examen ligne à ligne de l’acte, car la jurisprudence récente montre que les familles la découvrent au contentieux. Dans l’affaire marseillaise, le donateur réclamait près de 37 400 euros d’avances de charges et imputait la taxe foncière à la bénéficiaire du droit d’usage et d’habitation ; le tribunal a jugé que l’acte ne mettait pas cette taxe à sa charge et que le donateur, resté propriétaire pour partie, n’était pas fondé à l’exiger. Trois enseignements pratiques : écrivez dans l’acte qui paie la taxe foncière, qui paie les charges de copropriété et qui paie l’assurance ; conservez les justificatifs de paiement année par année ; et si vous êtes nu-propriétaire, ne payez pas à la place du bénéficiaire sans un écrit, car ces avances deviennent ensuite le cœur du litige, comme les 37 400 euros réclamés puis rejetés à Marseille.

Les grosses réparations, elles, restent en principe aux nus-propriétaires dans les deux montages, sauf lorsqu’elles résultent d’un défaut d’entretien imputable au bénéficiaire. Toiture à refaire, murs porteurs, couverture entière : c’est aux enfants de payer, même si ce sont les parents qui habitent. Quand les enfants n’ont pas les moyens et que les parents refusent de participer, le bien se dégrade et chacun accuse l’autre : anticipez dans l’acte une clé de répartition pour les travaux dépassant un seuil, ou une obligation d’assurance dommages-ouvrage. À défaut, le juge appliquera la loi à la lettre, et la lettre fait payer le nu-propriétaire.

À l’extinction du droit, les deux clauses se rejoignent en apparence et divergent en valeur. L’usufruit s’éteint notamment « L’usufruit s’éteint : Par la mort de l’usufruitier ; Par l’expiration du temps pour lequel il a été accordé ; Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d’usufruitier et de propriétaire ; Par le non-usage du droit pendant trente ans ; Par la perte totale de la chose sur laquelle l’usufruit est établi., et le droit d’usage et d’habitation, qui s’établit et se perd de la même manière, s’éteint donc de la même façon, au premier rang desquelles le décès de son titulaire. Dans les deux cas, les enfants récupèrent la pleine propriété sans formalité coûteuse. Mais ce qu’ils récupèrent n’a pas la même histoire : avec un usufruit, le parent a pu entre-temps céder son droit, le louer, en vivre ; avec un droit d’usage et d’habitation, le bien revient dans l’état où l’occupant l’a laissé, sans que personne ait pu en tirer un revenu. D’où l’importance, pour les enfants nus-propriétaires, de veiller de leur vivant au bon entretien du bien et de ne pas découvrir les dégradations à l’ouverture de la succession, quand il faudra partager avec les autres héritiers une maison dont la valeur dépend de trente ans d’entretien.

Un dernier point, souvent oublié des familles : le droit d’usage et d’habitation du conjoint survivant prévu par la loi n’a rien à voir avec la clause de donation. Quand le conjoint qui occupait le logement familial au jour du décès survit, la loi lui attribue de plein droit, jusqu’à son propre décès, un droit d’habitation sur ce logement et un droit d’usage sur le mobilier qui le garnit, sauf volonté contraire exprimée par testament authentique. Ce droit légal, d’ordre public successoral, coexiste avec la quotité d’usufruit que le conjoint recueille par ailleurs, et il s’exerce dans les mêmes conditions d’incessibilité. Concrètement, des enfants qui ont reçu la nue-propriété de la maison familiale avec réserve d’un droit d’usage et d’habitation au profit de leur père devront compter, au décès de celui-ci, avec le droit d’habitation légal de leur belle-mère si elle occupait les lieux : deux droits successifs, deux extinctions, deux partages différés. C’est l’une des raisons pour lesquelles ces montages se règlent en famille élargie, acte notarié sous les yeux, avant de signer.

Donner sa maison en s’y réservant le droit d’y vivre reste l’un des gestes les plus utiles du droit des successions : il transmet tôt, il paie moins de droits qu’une succession subie, et il protège le toit des parents. Mais entre l’usufruit qui permet presque tout et le droit d’usage et d’habitation qui ne permet qu’habiter, il n’y a pas de bon choix abstrait, seulement un choix ajusté à la vie prévisible : des parents jeunes, qui pourraient avoir besoin de louer ou d’emprunter sur leur droit, ont tout à perdre à l’économie fiscale du droit d’usage et d’habitation ; des parents âgés, décidés à finir leurs jours dans la maison et soucieux de transmettre le maximum à leurs enfants, y gagnent une assiette réduite de 40 % sans rien sacrifier d’utile. Dans les deux cas, trois lignes de l’acte valent tous les procès évités : qui paie la taxe foncière, qui paie les gros travaux, et ce qui se passe si la maison doit être vendue. Faites-les écrire, faites-les chiffrer, et relisez-les comme les lira le juge qui, un jour peut-être, n’aura que ce titre pour trancher.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en donation et transmission peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat intervenant en droit de la famille.

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