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Droit de visite médiatisé après séparation : le juge doit fixer la durée, la fréquence et les modalités de la mesure

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Droit de visite médiatisé après séparation : le juge doit fixer la durée, la fréquence et les modalités de la mesure

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Le droit de visite médiatisé permet de maintenir la relation entre un parent et son enfant dans un espace de rencontre ou dans un cadre faisant intervenir un tiers. Il répond à des situations dans lesquelles une rencontre libre serait inadaptée, trop conflictuelle ou contraire à l’intérêt de l’enfant. Cette mesure ne constitue toutefois ni une formule générale ni une délégation globale à une association. Le juge doit déterminer avec précision ce qui est ordonné, dans quel cadre, pendant combien de temps et selon quelle fréquence.

La jurisprudence récente de la première chambre civile de la Cour de cassation renforce cette exigence. Elle distingue soigneusement le droit de visite organisé par le juge aux affaires familiales, notamment après une séparation ou un divorce, et le droit de visite décidé par le juge des enfants lorsque le mineur est confié à une personne ou à un établissement. Cette distinction commande le choix des textes, l’étendue de l’office du juge et la rédaction du dispositif.

L’enjeu est concret. Une décision qui fixe seulement une fréquence, mais pas la durée de chaque rencontre, laisse une part essentielle de la mesure à un tiers. Une décision qui renvoie à l’intervention ultérieure du juge des enfants peut être inadaptée lorsque la mesure doit continuer après la fin du placement. Une décision qui décrit un cadre de rencontre sans déterminer la durée totale de la mesure peut également être censurée. Le parent concerné doit donc examiner le jugement ou l’arrêt dans le détail, sans confondre la protection nécessaire de l’enfant avec une organisation juridiquement incomplète.

I. Le droit de visite médiatisé décidé par le juge aux affaires familiales

A. Une mesure de protection qui reste une décision judiciaire complète

Le juge aux affaires familiales statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale lorsque les parents sont séparés ou divorcés. Il peut fixer la résidence de l’enfant chez l’un des parents, organiser un droit de visite et d’hébergement, prévoir un droit de visite sans hébergement ou décider que les rencontres s’exerceront dans un espace de rencontre. Le choix du cadre médiatisé doit rester lié à l’intérêt de l’enfant et aux circonstances concrètes du dossier : tensions persistantes, reprise progressive du lien, nécessité d’un lieu neutre, inquiétudes relatives au comportement d’un parent ou difficultés particulières de remise de l’enfant.

La médiatisation ne signifie pas que l’association devient le juge de la situation familiale. Le lieu de rencontre assure l’accueil et met en œuvre la mesure dans les limites fixées par la décision. Il peut appliquer son règlement intérieur et coordonner les aspects pratiques, mais il ne peut pas recevoir une mission indéfinie consistant à choisir lui-même la durée de chaque visite, la fréquence des rencontres ou la durée globale du dispositif lorsque ces éléments relèvent du juge.

Le texte central est l’article 1180-5 du Code de procédure civile. Dans les décisions lues par l’intermédiaire du corpus Judilibre de Voyage, la première chambre civile le formule ainsi : lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, « il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres ». Cette formule a été citée textuellement dans l’arrêt du 5 mars 2025, pourvoi n° 23-14.551, publié sur le site officiel de la Cour de cassation.

Trois éléments doivent donc être distingués. La durée de la mesure correspond à la période pendant laquelle le droit de visite médiatisé est applicable. La périodicité indique le rythme des rencontres, par exemple une fois par semaine ou deux fois par mois. La durée de chaque rencontre indique le temps pendant lequel le parent et l’enfant peuvent effectivement être réunis. Une décision qui ne traite que de deux de ces éléments demeure incomplète au regard du contrôle exercé par la Cour de cassation.

L’arrêt du 15 janvier 2025, pourvoi n° 22-22.631, accessible sur le site officiel de la Cour de cassation, apporte une précision de compétence. La première chambre civile énonce que les dispositions de l’article 1180-5, qui imposent de fixer la durée de la mesure et la périodicité et la durée des rencontres, « ne sont pas applicables à la décision du juge des enfants qui ordonne que le droit de visite d’un parent à l’égard d’un enfant confié à une personne ou à un établissement s’exercera en présence d’un tiers ». Cette réserve ne réduit pas l’exigence de précision : elle identifie seulement le régime juridique applicable.

Dans le régime du juge aux affaires familiales, le dispositif doit donc répondre à des questions simples mais indispensables : quel est le lieu de la rencontre, qui accompagne l’enfant, à quel rythme la rencontre intervient-elle, combien de temps dure-t-elle, pendant quelle période la mesure s’applique-t-elle et quelles conditions de sortie ou de remise sont retenues ? Le jugement peut réserver une adaptation pratique, mais cette adaptation ne doit pas vider la décision de son contenu.

Le contexte de séparation ne modifie pas cette exigence. Un parent peut demander que le droit de visite soit organisé dans un espace de rencontre, mais il doit rattacher sa demande aux besoins de l’enfant et aux difficultés concrètes de l’exercice libre du droit. Inversement, le parent qui conteste une décision doit identifier l’élément manquant : absence de durée totale, absence de durée de chaque rencontre, renvoi excessif au gestionnaire ou confusion entre les pouvoirs du juge aux affaires familiales et ceux du juge des enfants.

B. La durée de la mesure, la périodicité et la durée de chaque rencontre

La Cour de cassation contrôle séparément les trois composantes. Dans l’arrêt du 5 mars 2025, pourvoi n° 23-14.551, la cour d’appel avait fixé un droit de visite « une fois tous les quinze jours, jusqu’à ce qu’il en soit autrement décidé ». La décision précisait donc une fréquence, mais pas la durée de la mesure. La première chambre civile a jugé : « En statuant ainsi, sans préciser la durée de la mesure prononcée, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » La cassation ne porte pas sur une formalité secondaire : elle concerne la limite temporelle d’une mesure touchant à la relation parent-enfant.

Le même raisonnement apparaît dans l’arrêt du 19 novembre 2025, pourvoi n° 24-10.325, rendu accessible par la Cour de cassation. Le dispositif avait prévu une période de douze mois et une rencontre au moins mensuelle, mais laissé les conditions aux responsables de l’association. La Cour énonce : « En statuant ainsi, sans déterminer la périodicité et la durée des rencontres, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Une période globale ne remplace donc pas la durée et le rythme des visites.

Dans l’arrêt du 15 avril 2026, pourvoi n° 24-14.469, consultable sur le site officiel de la Cour de cassation, la mesure devait s’exercer une fois par mois dans un espace de rencontre pendant huit mois, mais l’opérateur devait définir les horaires d’arrivée et de départ. La première chambre civile juge : « En statuant ainsi, sans déterminer la durée des rencontres, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Le juge peut laisser une organisation matérielle au centre, mais il ne peut lui abandonner la détermination de la durée des visites.

La même solution est retenue dans l’arrêt du 15 avril 2026, pourvoi n° 24-22.346, publié par la Cour de cassation. La décision prévoyait une rencontre mensuelle, dans un lieu déterminé, pendant neuf mois, selon des modalités que le centre devait préciser. La Cour rappelle que le juge « fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres », puis constate que la durée des rencontres n’avait pas été déterminée. La censure est donc directement rattachée à l’article 1180-5 du Code de procédure civile.

Le 10 juin 2026, dans le pourvoi n° 24-22.274, la première chambre civile a encore statué sur cette question. Après avoir organisé un droit de visite de deux heures toutes les deux semaines, la cour d’appel avait prévu que les modalités concrètes seraient définies par le point-rencontre. La Cour de cassation relève que l’arrêt « ne précise pas la durée de la mesure prononcée » et juge que cette omission viole l’article 1180-5. La précision du temps de chaque visite ne dispense donc pas de fixer la durée globale, et inversement.

Le 1er juillet 2026, dans le pourvoi n° 25-15.191, la Cour de cassation a appliqué la même grille. La décision avait fixé une période de neuf mois et deux rencontres par mois, mais les jours et heures devaient être déterminés par l’association. La Cour énonce : « En statuant ainsi, sans déterminer la durée des rencontres, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » La concertation avec les parents et l’association peut faciliter l’exécution, mais elle ne peut remplacer la décision judiciaire sur la durée de la rencontre.

Cette jurisprudence permet de construire une méthode de lecture d’un jugement. Il faut d’abord rechercher la phrase qui fixe la durée totale, par exemple une période exprimée en mois ou une date de fin. Il faut ensuite vérifier la fréquence, puis la durée de chaque visite. Il faut enfin contrôler les renvois au règlement de l’espace de rencontre : un renvoi limité aux horaires pratiques et aux règles de sécurité n’a pas la même portée qu’un renvoi qui laisse au centre le soin de déterminer la mesure elle-même.

Lorsqu’un parent souhaite saisir le JAF, la demande gagne à distinguer la décision recherchée de ses modalités d’exécution. Il ne suffit pas d’écrire que les visites doivent être médiatisées. Il faut expliquer pourquoi un cadre neutre est nécessaire, quelles modalités protègent l’enfant, quelle progression est envisageable et quelles garanties permettent de préserver la relation parentale sans exposer l’enfant à une situation inadaptée.

II. La distinction avec l’assistance éducative et les conséquences pratiques

A. Le régime propre du juge des enfants

Le juge des enfants intervient dans un autre cadre lorsqu’un mineur est confié à une personne, à un service ou à un établissement au titre de l’assistance éducative. La mesure de visite médiatisée peut alors être organisée en présence d’un tiers selon les articles 375-7, alinéa 4, du Code civil et 1199-3 du Code de procédure civile. L’article 1180-5 ne s’applique pas de manière identique à cette décision, comme l’a rappelé l’arrêt du 15 janvier 2025, pourvoi n° 22-22.631.

La même décision indique que, dans ce régime, le juge doit fixer la fréquence du droit de visite, sauf à laisser, sous son contrôle, les conditions d’exercice à une détermination conjointe entre les parents et la personne, le service ou l’établissement auquel l’enfant est confié. La différence est donc précise : le juge des enfants peut organiser une détermination conjointe sous son contrôle, alors que le juge aux affaires familiales ne peut pas se décharger des exigences propres à l’article 1180-5 lorsqu’il ordonne un droit de visite dans un espace de rencontre.

Le 26 mars 2025, dans le pourvoi n° 23-14.660, la première chambre civile a rappelé cette articulation. Elle énonce que le juge aux affaires familiales fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres « sans pouvoir s’en remettre sur ce point à la décision du juge des enfants », laquelle est provisoire. La Cour censure une décision qui accordait un droit de visite médiatisé selon les modalités fixées par le juge des enfants et renvoyait le parent à une saisine ultérieure du juge aux affaires familiales.

La conséquence pratique est importante lorsque le placement doit prendre fin. Le juge aux affaires familiales qui fixe les conséquences de la séparation doit organiser le droit de visite appelé à s’appliquer après le placement, s’il statue sur cette période. Il ne peut pas considérer que la décision du juge des enfants suffira nécessairement à régler la situation future. La compétence de chacun des juges doit être respectée dans le temps comme dans son objet.

Dans l’arrêt du 15 avril 2026, pourvoi n° 25-10.522, la Cour de cassation a rappelé le régime de l’assistance éducative. Elle juge que, lorsque le juge des enfants décide que le droit de visite s’exercera en présence d’un tiers, « il en fixe la fréquence dans sa décision, sauf à ce que, sous son contrôle, les conditions d’exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe ». La décision censurée se bornait à organiser des visites en lien avec le service gardien, sans définir la périodicité ni organiser une détermination conjointe placée sous le contrôle du juge.

Le même jour, dans le pourvoi n° 25-11.679, la première chambre civile a statué sur une décision comparable. Elle a jugé qu’il incombait à la cour d’appel de définir la périodicité du droit de visite ou de s’en remettre, sous son contrôle, à une détermination conjointe des conditions d’exercice entre le parent et le service. Une formule qui renvoie simplement au service, au centre ou à un technicien sans encadrement judiciaire ne répond pas à cette exigence.

Ces solutions ne signifient pas que toute visite médiatisée doit être identique. Le juge peut tenir compte de l’âge de l’enfant, de ses besoins, de la distance géographique, des capacités d’accueil, de l’évolution du lien et des éléments de danger ou de conflit établis dans le dossier. Il doit seulement transformer cette appréciation en un dispositif lisible. La protection de l’enfant repose alors sur des modalités concrètes : lieu, présence d’un tiers, durée, fréquence, conditions de remise et durée totale.

B. Les demandes et les recours à formuler avec précision

La personne qui demande un droit de visite médiatisé doit distinguer les faits, les besoins de l’enfant et la mesure sollicitée. Les faits peuvent porter sur des incidents, une interruption prolongée des relations, un conflit lors des remises, une difficulté d’adaptation ou une décision antérieure. Les besoins de l’enfant concernent sa sécurité, son équilibre et la possibilité de renouer un lien dans un cadre progressif. La mesure doit ensuite préciser le type de lieu recherché, la fréquence souhaitée, la durée des rencontres et la durée de la période d’essai ou de transition.

Le parent qui conteste une décision doit, quant à lui, vérifier si le grief concerne une erreur de droit ou une simple désapprobation de l’appréciation familiale. La Cour de cassation ne remplace pas les juges du fond pour apprécier chaque situation. Elle contrôle en revanche l’application du texte et l’étendue des pouvoirs du juge. Les arrêts rendus en 2025 et 2026 montrent que l’omission d’un élément exigé par l’article 1180-5 peut justifier une cassation même lorsque le cadre général de la visite paraît protecteur.

Le pourvoi n° 23-14.551 illustre l’absence de durée globale. Le pourvoi n° 24-10.325 illustre l’absence de périodicité et de durée des rencontres. Les pourvois n° 24-14.469, n° 24-22.346 et n° 25-15.191 illustrent l’absence de durée de chaque rencontre. Le pourvoi n° 24-22.274 rappelle qu’une durée globale doit également apparaître. Ces décisions forment une série cohérente : le juge doit conserver la maîtrise des paramètres essentiels, même si l’association joue un rôle utile dans l’accueil, la coordination et la sécurité.

Le dispositif doit aussi éviter les contradictions. Une décision ne devrait pas fixer une durée de huit ou neuf mois tout en indiquant que le droit se poursuivra jusqu’à une nouvelle décision sans expliquer le régime applicable. Elle ne devrait pas prévoir une fréquence mensuelle tout en abandonnant au centre la détermination des jours, des heures et du temps de présence si cette délégation conduit en pratique à décider de la durée des rencontres. Elle ne devrait pas non plus confier à un service la possibilité de faire évoluer seul une visite médiatisée vers une visite semi-médiatisée.

Dans l’assistance éducative, l’organisation peut être plus souple, mais la souplesse est encadrée. Le juge des enfants peut laisser les conditions d’exercice à une détermination conjointe sous son contrôle. Cette formule n’équivaut pas à une délégation sans contrôle. Elle suppose que le cadre juridique, la fréquence ou le mécanisme de décision soient identifiables et que le service n’agisse pas comme une autorité juridictionnelle autonome.

Enfin, l’intérêt de l’enfant demeure le critère directeur. Les exigences de précision ne doivent pas être utilisées pour transformer le débat en conflit entre adultes. Elles servent à rendre la mesure compréhensible, prévisible et contrôlable. Un parent doit savoir quand et comment il peut rencontrer son enfant ; l’autre doit connaître les obligations qui lui incombent ; l’association doit savoir ce qu’elle doit mettre en œuvre ; et le juge doit pouvoir réexaminer la situation si les circonstances évoluent.

La décision doit également permettre de distinguer ce qui relève de la sécurité et ce qui relève de l’organisation. La présence d’un intervenant, l’interdiction de sortie du lieu, l’obligation de prévenir en cas d’empêchement ou la remise de l’enfant par une personne déterminée peuvent être prévues dans le dispositif. En revanche, ces précautions ne doivent pas conduire à confier au centre le pouvoir de modifier la substance du droit accordé. Une association peut constater qu’une rencontre ne peut matériellement avoir lieu ; elle ne peut pas décider seule que la mesure durera davantage, qu’elle deviendra libre ou qu’elle cessera avant le terme fixé par le juge.

La progression du lien peut être intégrée à la demande, mais elle doit être formulée comme une évolution soumise à une nouvelle appréciation ou à des critères identifiables. Le parent peut ainsi solliciter une première période en espace de rencontre, puis une réévaluation au regard des comptes rendus et du comportement de chacun. Cette réévaluation ne signifie pas que le changement est automatique. Elle permet au juge de conserver la maîtrise de la mesure et de tenir compte de la situation réelle de l’enfant au moment où une évolution est demandée.

Les comptes rendus du lieu de rencontre ont une utilité particulière. Ils peuvent renseigner sur la régularité des visites, les retards, les annulations, la qualité des échanges et les réactions de l’enfant. Ils ne remplacent pas l’analyse judiciaire et ne permettent pas, à eux seuls, de modifier un droit de visite. Leur portée doit être appréciée avec les autres pièces : décisions antérieures, attestations, éléments éducatifs, certificats et observations des personnes qui connaissent l’enfant. La prudence est d’autant plus nécessaire que la relation familiale ne se résume pas à un incident isolé.

Lorsqu’une nouvelle audience est envisagée, il est utile de présenter une chronologie courte et vérifiable. Elle peut rappeler la date de la séparation, la décision ayant fixé la résidence, les périodes de suspension ou de reprise, les visites effectivement réalisées et les événements intervenus depuis le dernier jugement. Cette méthode permet de relier chaque demande à une circonstance précise. Elle évite également de confondre une difficulté d’exécution ponctuelle avec une impossibilité durable de maintenir le lien.

Le juge peut enfin être invité à prévoir une clause de réexamen, sans déléguer sa compétence. Une telle clause peut indiquer à quelle échéance un bilan sera utile, quelles informations devront être communiquées et selon quelles conditions une demande d’évolution pourra être examinée. Elle ne doit pas prévoir que le lieu de rencontre décidera seul de l’issue de la mesure. Le principe reste le même : le tiers accompagne l’exécution, tandis que le juge fixe le cadre juridiquement contraignant.

Conclusion

Le droit de visite médiatisé après une séparation ou un divorce doit être conçu comme une décision judiciaire complète. Lorsque le juge aux affaires familiales intervient dans le cadre de l’article 1180-5 du Code de procédure civile, il doit fixer la durée totale de la mesure, sa périodicité et la durée de chaque rencontre. Les arrêts des 5 mars 2025, 19 novembre 2025, 15 avril 2026, 10 juin 2026 et 1er juillet 2026 le rappellent avec constance.

Le régime de l’assistance éducative obéit aux articles 375-7 du Code civil et 1199-3 du Code de procédure civile. Le juge des enfants doit fixer la fréquence, sauf à organiser une détermination conjointe placée sous son contrôle. La distinction avec le JAF est déterminante, notamment lorsque le placement prend fin et que le droit de visite doit continuer à être organisé.

Pour apprécier une décision, il faut donc rechercher quatre éléments : le lieu ou le cadre de la rencontre, la fréquence, la durée de chaque visite et la durée globale de la mesure. Cette grille permet de comprendre les droits et les obligations de chacun, de repérer une omission juridiquement significative et de présenter au juge une demande directement reliée à l’intérêt de l’enfant.

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