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Frappé ou blessé par un autre passager dans l’avion : preuves, responsabilité de la compagnie et recours de la victime

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Frappé ou blessé par un autre passager dans l’avion : preuves, responsabilité de la compagnie et recours de la victime

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Un coup de poing reçu en pleine cabine, un voisin de siège ivre qui vous blesse en se levant, une bagarre qui éclate deux rangées devant vous et vous envoie aux urgences à l’arrivée : la violence entre passagers fait partie des incidents les plus déstabilisants du transport aérien. La victime se retrouve face à trois questions immédiates. Qui paie quand l’auteur du coup n’est ni la compagnie ni son personnel, mais un autre voyageur ? Que doit faire l’équipage, et que faire s’il reste passif ? Enfin, par où commencer pour préserver ses droits : plainte pénale, action contre la compagnie, action contre l’agresseur ?

Le droit applicable distingue deux scènes que l’on confond souvent. D’un côté, le passager perturbateur, que le commandant de bord peut faire débarquer et que l’administration peut sanctionner. De l’autre, le passager victime, qui dispose contre le transporteur d’un régime de responsabilité propre au droit aérien, distinct du droit commun des violences. Cet article expose d’abord pourquoi l’agression commise par un tiers à bord engage la compagnie dans un cadre à deux étages et contre qui agir précisément. Il détaille ensuite les preuves à réunir dès la cabine, puis les recours pénaux, administratifs et civils, avec leurs délais couperets. Les faits décrits valent pour un vol au départ ou à l’arrivée de Paris et de l’Île-de-France comme pour tout vol international soumis à la même convention.

I. L’agression par un autre passager engage la compagnie dans un régime à deux étages

A. Le coup porté par un tiers à bord est un accident au sens de la Convention de Montréal

Le point de départ tient en une phrase, rappelée par le tribunal judiciaire de Bobigny le 17 juin 2026 (RG 21/00526, Kenya Airways), qui applique l’article 17 de la Convention de Montréal : le transporteur répond du préjudice corporel dès lors que l’accident en cause est survenu à bord ou pendant l’embarquement ou le débarquement. Ce jugement rejette certes les demandes des ayants droit d’une passagère décédée d’un malaise, faute d’événement extérieur et soudain, mais il fixe la méthode que le juge applique à chaque dossier : le demandeur doit établir d’une part le fait générateur survenu à bord ou pendant l’embarquement ou le débarquement, d’autre part le lien de causalité entre cet accident et la mort ou la lésion.

Une agression commise par un autre passager remplit le premier versant de ce test bien plus nettement qu’un malaise d’origine interne. Le coup, la bousculade, le projectile lancé dans la cabine ou la morsure : chacun de ces faits est extérieur à la victime, soudain et localisé dans le temps du vol. La Cour de cassation exige cette imputation précise : la simple concomitance entre le vol et l’apparition des lésions ne suffit pas à caractériser l’imputabilité du dommage à un accident survenu pendant les opérations de vol, seule susceptible de faire jouer la présomption de responsabilité de l’article 17 de la Convention de Montréal (Cass. 1re civ., 15 janvier 2014, n° 11-21.394). Concrètement, la victime d’une bagarre doit donc relier sa blessure à un événement daté et décrit — l’altercation du 4 mars au-dessus de telle zone, le coup reçu à telle heure, constaté par tel membre d’équipage — et non se contenter de montrer qu’elle est montée indemne dans l’avion et descendue blessée.

Le tribunal judiciaire de Paris applique la même grille aux accidents survenus en cabine. Le 8 juillet 2025 (RG 23/08270), il a examiné le cas d’une passagère d’Air France chutée dans les toilettes lors d’une turbulence, avec fracture de la malléole, expertises et décompte poste par poste des préjudices. La décision illustre ce que la victime d’une agression doit préparer de la même façon : un fait générateur extérieur documenté, un lien médical entre ce fait et chaque préjudice, et une demande chiffrée par postes. La turbulence et le coup de poing relèvent du même article 17 ; seule la nature du fait générateur change, et l’agression, acte volontaire d’un tiers, s’y rattache sans difficulté dès lors qu’elle est prouvée.

Vient ensuite le second versant, celui des plafonds. Pour le dommage corporel, la Convention organise deux étages. Au premier étage, la responsabilité du transporteur est objective : pour les dommages ne dépassant pas le seuil révisé, il ne peut ni exclure ni limiter sa responsabilité, et seule la faute de la victime permet de la réduire. Ce seuil, porté à 151 880 droits de tirage spéciaux par la révision conduite en 2024 selon le mécanisme d’indexation de l’article 24 de la Convention (proposition de la Commission européenne COM(2024) 403 relative à la position de l’Union sur ce réexamen OACI, facteur d’inflation de 17,9 %), remplace l’ancien palier de 128 821 droits de tirage spéciaux. Au second étage, au-delà du seuil, la responsabilité devient illimitée sauf si le transporteur prouve que le dommage ne résulte ni de sa négligence ni d’un autre acte ou omission préjudiciable de sa part ou de ses préposés. La victime d’une agression grave — fracture, traumatisme crânien, incapacité prolongée — a donc intérêt à chiffrer son préjudice réel sans s’autocensurer au premier palier, puis à discuter, au-delà, le comportement de la compagnie : service d’alcool à un passager manifestement ivre, absence d’intervention malgré des menaces répétées, refus de faire débarquer l’agresseur lors d’une escale.

Reste l’exonération. La Convention prévoit que le transporteur est exonéré en tout ou en partie s’il prouve que la négligence ou un autre acte préjudiciable de la victime elle-même a causé le dommage ou y a contribué (article 20). La victime qui a provoqué l’affrontement, porté les premiers coups ou refusé de regagner son siège malgré les consignes s’expose à voir son indemnisation réduite. D’où l’importance du récit des faits établi dès le vol : chaque version compte, et le rapport de bord tranche souvent entre deux récits contradictoires.

B. Transporteur, assureur, agresseur : désigner les bons défendeurs sans se tromper de fondement

Le premier défendeur naturel est le transporteur avec lequel le billet a été conclu, mais il n’est pas toujours celui qui exploitait l’avion. Sur un billet unique regroupant plusieurs compagnies, en partage de code ou en affrètement, le passager peut se trouver face à un transporteur contractuel et un transporteur effectif distincts. La règle pratique est simple : agir contre le vendeur du billet et, en cas de doute, mettre en cause l’exploitant du vol litigieux, quitte à laisser le juge trancher la répartition entre eux. L’erreur à éviter est d’assigner seulement l’agence de voyages ou la plateforme qui a émis le billet : elles ne sont pas le transporteur au sens de la Convention.

Contre la compagnie, le fondement est exclusif. Aux termes de l’article L. 6421-4 du code des transports, « La responsabilité du transporteur aérien ne relevant pas de l’article L. 6421-3 est régie par la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 », et surtout : « La responsabilité du transporteur aérien ne peut être recherchée, pour les dommages couverts par la convention mentionnée au même premier alinéa, que dans les conditions prévues au présent article, quelles que soient les personnes qui la mettent en cause et quel que soit le titre auquel elles prétendent agir ». Autrement dit, on ne contourne ni le régime ni ses délais en invoquant le droit commun contre la compagnie. En revanche, rien n’interdit de poursuivre l’agresseur lui-même sur le fondement du droit commun : l’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Les deux actions se cumulent : Convention contre le transporteur, article 1240 du code civil contre l’auteur des coups.

Le troisième défendeur utile est l’assureur de la compagnie, par l’action directe. « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ». Cette voie présente deux avantages : elle évite que la défaillance ou l’inertie de la compagnie ne prive la victime de son indemnisation, et elle place face au juge un défendeur solvable et rompu à l’expertise médicale. La chambre mixte de la Cour de cassation a rappelé le 27 mars 2026 (n° 23-23.953) que la convention internationale applicable au transport aérien gouverne l’action en responsabilité contre le transporteur, que la demande soit présentée sur un fondement contractuel ou extracontractuel, y compris dans l’action directe exercée contre son assureur. Assigner compagnie et assureur ensemble reste la configuration la plus sûre, comme l’illustre le contentieux Air France jugé à Paris en 2025, où transporteur et assureur étaient attraits in solidum.

Enfin, le comportement de l’équipage avant et pendant l’agression nourrit le dossier contre la compagnie, sans exiger la preuve d’une faute inexcusable au premier étage. Trois manquements reviennent dans les contentieux : la poursuite du service d’alcool à un passager visiblement éméché, l’absence de réaction face à des menaces ou des insultes signalées avant les coups, et le refus de protéger la victime en la déplaçant ou en isolant l’agresseur. Ces faits relèvent de l’exécution du transport par les préposés de la compagnie. Ils pèsent au premier étage pour écarter toute minoration, et au second pour faire échec à la preuve d’absence de négligence que le transporteur doit rapporter. À l’inverse, un équipage qui intervient vite, fait cesser l’agression, consigne les faits au rapport de bord et fait interpeller l’agresseur à l’arrivée complique la tâche de la compagnie qui voudrait minorer, et facilite celle de la victime contre l’agresseur.

II. Prouver dès la cabine, déposer plainte et agir avant la déchéance

A. Les preuves qui se gagnent à bord et se perdent à la sortie

Tout se joue dans les heures qui suivent les faits. Pendant le vol, la victime doit signaler immédiatement l’agression au personnel navigant et exiger que les faits soient consignés : le rapport de vol et le rapport de cabine constituent les pièces maîtresses des procès ultérieurs. La cour d’appel de Paris s’y réfère systématiquement : dans son arrêt du 16 janvier 2025 (RG 23/10025), elle statue au vu des rapports de vol et de cabine, du manuel opérationnel et des conditions générales, et écarte un témoignage isolé de passager que nul autre élément ne corroborait. La leçon vaut dans les deux sens : sans mention au rapport de bord, la victime devra compenser par d’autres preuves, toujours plus fragiles.

Le réflexe médical suit. À l’arrivée, un passage aux urgences ou chez un médecin, avec certificat décrivant précisément les lésions et fixant, même à titre initial, une incapacité totale de travail, conditionne la qualification pénale et le chiffrage civil. Photographier les blessures, conserver les vêtements tachés ou déchirés, relever l’identité des témoins (voisins de siège, membres d’équipage) et noter les numéros de vol, sièges et heures : ces gestes simples valent souvent plus que de longues attestations rédigées des mois plus tard. La compagnie ne communique pas spontanément ses rapports internes ; la victime doit donc demander par écrit, dès les premiers jours, la communication du rapport d’incident la concernant, et conserver la preuve de cette demande.

L’interpellation de l’agresseur à l’arrivée dépend de la police aux frontières et des services intervenus sur le tarmac. À Paris-Charles de Gaulle, à Orly ou au Bourget, la victime peut déposer plainte immédiatement auprès des services présents et faire constater son état. Obtenir l’identité de l’agresseur par cette voie évite l’impasse la plus fréquente : connaître son préjudice sans connaître son débiteur. Si l’agresseur est placé en retenue ou fait l’objet d’un procès-verbal, en demander copie oriente toute la suite.

Un point de droit mérite d’être compris dès la cabine : la décision d’intervenir, de déplacer des passagers ou de débarquer quelqu’un appartient au commandant, pas aux voyageurs. « Le commandant de bord a autorité sur toutes les personnes embarquées. Il a la faculté de débarquer toute personne parmi l’équipage ou les passagers, ou toute partie du chargement, qui peut présenter un danger pour la sécurité, la santé, la salubrité ou le bon ordre à bord de l’aéronef ». La cour d’appel de Paris en tire une conséquence nette : il appartient au seul commandant, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, d’apprécier la dangerosité du comportement d’un passager, et non aux autres voyageurs (CA Paris, 16 janvier 2025, RG 23/10025). La victime doit donc solliciter l’équipage et le commandant — déplacement, isolement de l’agresseur, débarquement lors d’une escale — plutôt que de se faire justice elle-même, ce qui l’exposerait à l’exonération pour faute de sa part. Si l’équipage refuse d’agir alors que le danger est manifeste, ce refus documenté devient une pièce du dossier contre la compagnie.

Le miroir de cette situation mérite un mot, car beaucoup de passagers le découvrent à leurs dépens : lorsque c’est vous que l’équipage désigne comme perturbateur, le débarquement peut être jugé légitime et priver de toute indemnisation. Dans l’affaire parisienne précitée, une famille débarquée avant le décollage après une altercation sur des bagages de cabine, des injures et une tentative d’intrusion dans le cockpit selon le rapport de cabine, a été déboutée en première instance puis en appel : débarquement légitime, pas de réacheminement dû quand le refus d’embarquement est justifié, et refus du vol retour validé par les conditions générales pour comportement antérieur compromettant la sécurité. Le règlement (CE) n° 261/2004 sur les droits des passagers (fiche officielle Service-Public) écarte en effet l’indemnisation en cas de refus d’embarquement raisonnablement justifié, notamment pour des raisons de santé, de sûreté ou de sécurité, ou en cas de documents de voyage inadéquats. À l’inverse, un refus injustifié coûte cher au transporteur : le 7 mai 2026, le tribunal judiciaire de Grenoble a condamné Transavia à 400 euros d’indemnité forfaitaire, 500 euros pour résistance abusive et 800 euros au titre des frais, pour avoir refusé l’embarquement d’une passagère au motif de l’absence du personnel d’assistance tout en la réacheminant le lendemain (RG 25/07110). La frontière passe donc par le motif réel et documenté du refus, pas par l’affirmation de l’une ou l’autre partie.

B. Plainte pénale, sanctions du perturbateur et action civile : l’ordre et les délais

Sur le plan pénal, les coups reçus dans l’avion sont des violences comme les autres, commises dans un lieu particulier. « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende », et l’article 222-13 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail » dans certaines circonstances aggravantes, notamment sur personne vulnérable ou dans un transport en commun. Le certificat médical initial conditionne donc directement la qualification : une incapacité même brève, mais constatée, change la peine encourue et le poids de la plainte. Les menaces de mort, le harcèlement ou les insultes à caractère discriminatoire proférés pendant l’altercation peuvent fonder des qualifications complémentaires, à évoquer avec précision dans la plainte plutôt qu’en bloc.

« L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction » : la victime peut se constituer partie civile devant le tribunal répressif et y demander ses dommages-intérêts contre l’agresseur. Si le parquet classe sans suite, l’article 85 du code de procédure pénale prévoit que « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction », après les conditions de délai et de plainte préalable que ce texte organise. Un apport récent sécurise cette stratégie : selon la chambre mixte du 27 mars 2026, une ordonnance de non-lieu, qui ne statue pas sur l’action civile, ne constitue pas un rejet définitif de nature à priver la plainte avec constitution de partie civile de son effet interruptif de prescription. En pratique parisienne, la plainte se dépose au commissariat du lieu d’arrivée ou auprès du procureur de la République de Paris ou de Bobigny selon l’aéroport, et la constitution de partie civile permet de solliciter une expertise médicale judiciaire dont le civil tirera profit.

Parallèlement, le passager agresseur s’expose à des sanctions administratives propres au transport aérien, que la victime a intérêt à connaître car le signalement de la compagnie les déclenche. « Le passager empruntant un vol exploité en transport aérien public ne doit, par son comportement, pas compromettre ou risquer de compromettre la sécurité de l’aéronef ou celle de personnes ou de biens à bord ». Les compagnies françaises peuvent signaler ces manquements à l’autorité administrative, et les agents chargés de leur constat disposent d’un droit de communication étendu auprès du transporteur. La sanction peut atteindre un montant sévère : l’article L. 6432-6 du code des transports dispose que « Le montant de l’amende administrative est fixé en tenant compte de la nature et de la gravité du manquement et ne peut excéder 10 000 euros par manquement constaté », avec doublement en cas de récidive dans l’année. Au-delà de l’amende, l’article L. 6432-9 du code des transports permet à l’autorité de « prononcer à son encontre une interdiction d’embarquement à bord d’un aéronef exploité en transport aérien public » par un transporteur titulaire d’une licence française, lorsqu’il ressort des constats que le passager est susceptible de porter atteinte à la sécurité. Ces sanctions ne réparent pas la victime, mais elles pèsent dans la négociation amiable et documentent la gravité des faits devant le juge civil.

Côté compagnie, la voie amiable reste un préalable utile : réclamation écrite circonstanciée avec certificat médical, photos, témoignages et demande de communication du rapport d’incident, puis, en cas de refus ou de silence, recours au médiateur du tourisme et du voyage et signalement auprès de la direction générale de l’aviation civile, comme l’indique la fiche officielle de Service-Public sur les vols perturbés. Cette fiche rappelle aussi qu’un passager peut cumuler l’indemnisation forfaitaire du règlement européen avec celle de la Convention de Montréal selon les préjudices : utile quand l’agression s’accompagne d’un retard ou d’un débarquement manqué. Si l’amiable échoue, l’assignation devant le tribunal judiciaire doit intervenir avant le couperet : l’action en responsabilité contre le transporteur se prescrit par deux ans à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport, et ce délai est un délai de déchéance que le juge relève d’office. La Cour de cassation l’a appliqué strictement le 11 mai 2022 (n° 21-16.647) en jugeant prescrite l’action des proches d’une victime d’un accident subi lors d’un vol effectué par un transporteur sans licence. Pour les vols au départ ou à l’arrivée de l’Île-de-France, le tribunal judiciaire de Paris et celui de Bobigny connaissent régulièrement de ces litiges, comme l’illustrent les décisions de 2025 et 2026 citées dans cet article ; conserver billet, carte d’embarquement et échanges avec la compagnie facilite la démonstration du trajet, des États concernés et du régime applicable dès l’assignation.

Par ailleurs, la victime ne doit jamais se dessaisir de ses originaux : billet électronique, carte d’embarquement, étiquettes de bagages, ordonnances et arrêts de travail forment la colonne vertébrale du dossier, tant pour établir le trajet et le régime applicable que pour chiffrer chaque poste de préjudice. Les échanges avec la compagnie — réclamation initiale, réponse ou silence, proposition transactionnelle — se conservent avec leurs dates, car le juge apprécie le comportement des parties et sanctionne parfois la résistance abusive par des dommages-intérêts distincts, comme l’a fait le tribunal de Grenoble en 2026. Enfin, lorsque les lésions laissent des séquelles, une expertise médicale contradictoire, amiable ou judiciaire, fixe les taux d’incapacité et les besoins futurs ; sollicitée tôt, elle évite que l’assureur n’impose seul sa lecture du dossier médical. La victime d’une agression à bord n’est donc ni cantonnée à la plainte contre un agresseur parfois insolvable, ni réduite à supplier la compagnie : la Convention lui offre une responsabilité objective au premier étage, potentiellement illimitée au second, cumulable avec l’action directe contre l’assureur et l’action de droit commun contre l’auteur des coups. Le prix de cette protection est la rigueur des preuves et des délais. Décrire l’événement avec précision, le faire consigner à bord, le faire constater médicalement, déposer plainte sans tarder et assigner dans les deux ans : chacune de ces étapes conditionne la suivante, et aucune ne se rattrape une fois le délai passé.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat expert en droit aérien.

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