Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Proposition de loi constitutionnelle n° 3217 : plafonner le Gouvernement à 25 membres dont 15 ministres

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Proposition de loi constitutionnelle n° 3217 : plafonner le Gouvernement à 25 membres dont 15 ministres

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Proposition de loi constitutionnelle déposée à l’Assemblée nationale le 5 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Déposée par M. Jean-Luc Warsmann et numérotée n° 3217 sous la 17e législature, la proposition vise à encadrer le nombre de membres du Gouvernement en complétant le second alinéa de l’article 8 de la Constitution par une phrase plafonnant le Gouvernement à vingt-cinq membres, dont quinze ministres au plus. Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, elle n’a franchi à ce jour aucune étape de la navette : ni examen en commission, ni inscription à l’ordre du jour de la séance publique, ni vote, ni Congrès, ni référendum. Tout ce qui suit distingue donc soigneusement le droit positif, en vigueur et vérifié article par article, de ce qui ne serait qu’une règle nouvelle si le texte venait un jour à être adopté. La question posée mérite pourtant l’examen : combien de ministres la France compte-t-elle aujourd’hui, la Constitution fixe-t-elle une limite, et que changerait concrètement un plafond de vingt-cinq membres dont quinze ministres de plein exercice ? L’exposé des motifs répond à sa manière en dénonçant les chevauchements de compétences, les conflits d’attributions et l’alourdissement des arbitrages qu’entraîne, selon lui, la multiplication des portefeuilles, des ministères délégués et des secrétariats d’État aux intitulés parfois flous. Il rappelle les débats de la révision du 23 juillet 2008, écarte le seuil de quarante membres alors envisagé comme insuffisant, et cite des exemples étrangers resserrés autour d’une quinzaine de ministres. Le présent commentaire confronte ces affirmations au droit en vigueur : nomination du Gouvernement, conduite de la politique de la Nation, incompatibilités ministérielles, responsabilité devant le Parlement et procédure de révision, avant d’expliquer la portée exacte de la phrase proposée et le chemin parlementaire qui l’attend.

I. Combien de ministres en France : ce que dit vraiment la Constitution sur le nombre de membres du Gouvernement

A. Article 8 de la Constitution : la nomination du Gouvernement sans aucun plafond chiffré

Le droit en vigueur ne fixe aucun nombre maximal de ministres. L’article 8 de la Constitution tient en deux alinéas qui organisent une compétence liée quant aux personnes et discrétionnaire quant au nombre : le Président nomme le Premier ministre et met fin à ses fonctions sur présentation de la démission du Gouvernement, puis nomme les autres membres sur proposition du Premier ministre et met fin à leurs fonctions de la même manière. Aucun chiffre, aucun quota, aucune distinction constitutionnelle entre ministres de plein exercice, ministres délégués et secrétaires d’État ne figure dans ce texte. La tripartition que le langage courant utilise — ministres d’État, ministres, ministres délégués, secrétaires d’État — relève des décrets de nomination et d’attribution publiés au Journal officiel, non de la norme constitutionnelle. Un décret de nomination peut ainsi comporter une quarantaine de noms sans heurter aucune disposition, et c’est précisément cette latitude que la proposition n° 3217 entend supprimer.

Cette absence de plafond s’explique par la logique de la Ve République : le constituant de 1958 a voulu un exécutif fort et disponible, dont le format s’ajuste à la conjoncture politique, à l’ampleur du programme gouvernemental et aux équilibres de la majorité. Le Président nomme, le Premier ministre propose, et le format résulte de cet accord politique. Le président de la République préside le conseil des ministres, aux termes de l’article 9, quel que soit le nombre de participants autour de la table. La pratique a vu des gouvernements resserrés d’une quinzaine de membres comme des attelages dépassant quarante noms en comptant les secrétaires d’État. Chaque formule présente des justifications : un format resserré accélère les arbitrages et clarifie les responsabilités ; un format large permet de représenter les sensibilités de la majorité, de donner un portefeuille visible à chaque priorité affichée et de préparer la relève. Le choix appartient aujourd’hui entièrement au pouvoir exécutif, sous le seul contrôle politique du Parlement.

Ce pouvoir de nomination s’articule avec les autres dispositions du titre II et du titre III. L’article 20 charge le Gouvernement de déterminer et conduire la politique de la Nation. lui donne la disposition de l’administration et de la force armée, et organise sa responsabilité devant le Parlement selon les procédures des articles 49 et 50. L’article 21 confie au Premier ministre la direction de l’action du Gouvernement, la responsabilité de la défense nationale et l’exécution des lois. et qu’il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. Autrement dit, la Constitution pense le Gouvernement comme une équipe dirigée, hiérarchisée autour du Premier ministre, mais n’en borne pas l’effectif : la direction prime la délimitation. Lorsqu’un portefeuille est créé, ses attributions sont fixées par décret, et les administrations correspondantes sont rattachées ou redécoupées en conséquence. C’est cette plasticité administrative — créer, fusionner, scinder des ministères au gré des remaniements — que l’exposé des motifs de la proposition met en cause, en estimant que le contraste entre la rapidité des remaniements et le temps d’adaptation des administrations engendre des dysfonctionnements et des coûts pour les finances publiques.

Le statut des ministres complète le tableau sans fixer davantage de limite. L’article 23 déclare les fonctions de membre du Gouvernement incompatibles avec tout mandat parlementaire, toute fonction de représentation professionnelle à caractère national, tout emploi public et toute activité professionnelle. Cette incompatibilité, mise en œuvre par le code électoral qui organise le remplacement des parlementaires nommés au Gouvernement, garantit la séparation entre l’exécutif et le législatif : un député nommé ministre abandonne son siège, et son suppléant y entre. L’article L.O. 176 du code électoral dispose ainsi que « Les députés qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps qu’eux à cet effet. » Mais elle ne dit rien du nombre : qu’ils soient quinze ou quarante, les ministres sont également soumis à cette règle. De même, la responsabilité politique organisée par l’article 49, qui permet au Premier ministre, après délibération du conseil des ministres, d’engager devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou une déclaration de politique générale, pèse sur le Gouvernement comme un tout, indépendamment de son effectif. La motion de censure renverse l’équipe entière, nombreuse ou resserrée, et le Premier ministre remet alors au Président la démission du Gouvernement. Le format ne change donc ni le régime de nomination, ni le régime d’incompatibilités, ni le régime de responsabilité : il n’en conditionne que le fonctionnement pratique, ce qui explique que le constituant l’ait laissé à la discrétion du pouvoir exécutif et que toute limitation doive, pour être contraignante, prendre rang constitutionnel.

B. Gouvernement resserré ou gouvernement pléthorique : chevauchements de compétences, arbitrages et coût des formats larges

Si la Constitution ignore le nombre, la pratique l’éprouve à chaque remaniement. L’exposé des motifs de la proposition n° 3217 affirme que l’efficacité de l’action gouvernementale ne se mesure pas au nombre de ministres et que la multiplication des portefeuilles, des ministères délégués et des secrétariats d’État aux intitulés parfois flous engendre des chevauchements de compétences, des conflits d’attributions et un alourdissement des processus d’arbitrage. Cette critique appelle une vérification de juriste : que recouvrent exactement ces chevauchements, et le droit existant offre-t-il déjà des correctifs ? Un chevauchement naît quand deux membres du Gouvernement reçoivent, par leurs décrets d’attribution respectifs, des compétences contiguës sans ligne de partage explicite : par exemple un ministre de plein exercice chargé de la transition écologique et un ministre délégué chargé des transports placé auprès de lui, ou un secrétaire d’État chargé de l’enfance rattaché à un ministre des solidarités lui-même coordonné avec le ministre de l’éducation sur la protection de l’enfance. Le décret d’attribution règle en principe la répartition — le délégué exerce ses attributions « par délégation » et « sous l’autorité » du ministre de rattachement — mais les zones frontières subsistent : qui arbitre quand un dossier relève à la fois du logement et de l’écologie, du travail et de la fonction publique, de l’industrie et de la transition énergétique ? La réponse de droit est claire : le Premier ministre, qui « dirige l’action du Gouvernement » et peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres, tranche en arbitrage interministériel, formalisé par des réunions dites « bleus » à Matignon et des comptes rendus d’arbitrage. Plus les portefeuilles sont nombreux et leurs intitulés segmentés, plus ces arbitrages se multiplient, plus les circuits de signature s’allongent, et plus le risque de décisions contradictoires ou de dossiers en déshérence grandit.

Le coût des formats larges se mesure ensuite en emplois et en structures. Chaque ministre dispose d’un cabinet dont l’effectif est encadré par décret, d’un secrétariat particulier, d’une protection, de locaux et de moyens de communication ; chaque création de portefeuille entraîne la constitution ou la scission de directions d’administration centrale, la réécriture d’organigrammes, le transfert de personnels et de crédits budgétaires entre programmes de la loi de finances, et la refonte des délégations de signature. Les remaniements fréquents — la Ve République en a connu plusieurs dizaines — répètent ces opérations à un rythme que les administrations peinent à absorber : un directeur d’administration centrale nommé pour trois ans peut connaître deux ou trois ministres de tutelle successifs aux priorités différentes, et les chantiers de réorganisation engagés par l’un sont parfois interrompus par le successeur. L’exposé des motifs vise exactement ce phénomène lorsqu’il dénonce le contraste entre la rapidité des remaniements et le temps nécessaire aux administrations pour adapter leurs structures. La Cour des comptes et les rapports parlementaires sur la fonction publique ont documenté, année après année, le coût des réorganisations permanentes : doubles emplois temporaires, vacance de pilotage pendant les interrègnes, dépenses immobilières et informatiques liées aux déménagements de services. Un plafond constitutionnel stabiliserait le périmètre : à format constant, les rattachements administratifs cesseraient de varier au gré des équilibres politiques, et les directeurs travailleraient avec des interlocuteurs ministériels dont le champ reste prévisible.

La comparaison étrangère invoquée par l’exposé mérite le même examen rigoureux. Selon l’exposé des motifs, la Belgique limite son Conseil des ministres à quinze membres au plus en vertu de l’article 99 de sa Constitution, et l’Allemagne fait fonctionner un gouvernement fédéral traditionnellement resserré autour d’une quinzaine de ministres. Ces exemples montrent qu’un plafond chiffré n’est pas une invention inédite : plusieurs démocraties parlementaires ont choisi d’inscrire la sobriété gouvernementale dans leur norme suprême ou dans des conventions constitutionnelles rigides. Mais la comparaison a des limites que le juriste doit signaler. La Belgique est un État fédéral où la parité linguistique impose autant de ministres d’expression française que d’expression néerlandaise, ce qui donne au plafond de quinze une fonction d’équilibre communautaire autant que d’efficacité. L’Allemagne combine une loi fondamentale silencieuse sur le nombre et une loi sur les rapports juridiques des membres du gouvernement fédéral qui organise les rémunérations et les incompatibilités, le format résultant surtout de la négociation de coalition entre partis. La France, régime semi-présidentiel où le Président nomme et le Premier ministre propose, obéit à une logique différente : le format traduit l’accord entre les deux têtes de l’exécutif et, en période de cohabitation, l’équilibre entre une majorité parlementaire et un Président d’une autre sensibilité. Transposer un plafond suppose donc de vérifier qu’il ne grippe ni la formation des majorités ni la représentation des courants qui les composent, questions sur lesquelles l’exposé reste bref et que la discussion parlementaire, si elle vient, devra approfondir.

Reste l’argument historique, central dans l’exposé : lors de la révision du 23 juillet 2008, le projet initial renvoyait la fixation d’un plafond à une loi organique, et les travaux menés notamment par l’auteur de la présente proposition, alors rapporteur de la commission des lois, auraient mis en lumière la nécessité d’inscrire des règles directement au sommet de la hiérarchie des normes. La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, promulguée après son adoption par le Congrès, a profondément modifié les titres III, V, VIII, IX, X, XI et XII de la Constitution — renforcement du Parlement, encadrement du recours à l’article 49 alinéa 3, question prioritaire de constitutionnalité, Défenseur des droits — mais n’a finalement retenu aucun plafond chiffré du nombre de ministres. L’exposé en déduit que seule une inscription constitutionnelle constitue un véritable rempart contre la tentation du gonflement des effectifs à l’occasion des recompositions politiques, une loi organique ou un simple engagement politique restant révisables à la majorité ordinaire ou révocables sans forme. L’argument est juridiquement exact sur le plan de la hiérarchie des normes : une règle constitutionnelle ne peut être écartée que par une nouvelle révision, tandis qu’une loi organique se modifie à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale et qu’un usage politique ne lie personne. Mais il suppose admis que le gonflement soit en soi un mal : les partisans des formats larges répondent que la visibilité donnée à chaque priorité — mer, enfance, francophonie, anciens combattants — a une valeur démocratique et qu’un ministre délégué coûte moins cher qu’un ministère de plein exercice. Le débat de fond, que la proposition rouvre dix-huit ans après 2008, oppose ainsi deux conceptions de l’exécutif : l’équipe resserrée de décideurs polyvalents contre la mosaïque de portefeuilles spécialisés irriguant la majorité.

II. Plafonner le Gouvernement à 25 membres dont 15 ministres : ce que changerait vraiment la proposition Warsmann

A. 15 ministres maximum et 25 membres au total : comment lire la phrase ajoutée à l’article 8 de la Constitution

Le dispositif de la proposition tient en une phrase, et cette brièveté fait sa force comme ses difficultés d’interprétation. L’article unique complète le second alinéa de l’article 8 par une phrase plafonnant le Gouvernement à vingt-cinq membres, dont quinze ministres au plus. Le texte déposé sur le site de l’Assemblée nationale (dossier législatif de la 17e législature, proposition de loi constitutionnelle n° 3217), précise dans son exposé des motifs la ventilation : limiter le nombre de ministres de plein exercice à quinze, et limiter le nombre total de membres du Gouvernement, incluant les ministres, les ministres délégués et les secrétaires d’État, à vingt-cinq. En abaissant le plafond global à vingt-cinq membres, la réforme entend concrétiser une véritable diminution du périmètre ministériel, tout en garantissant un noyau dur d’au plus quinze ministres de plein exercice pour diriger les grands pôles régaliens et politiques de la Nation. L’exposé écarte explicitement le seuil de quarante membres envisagé en 2008, jugé insuffisant pour rompre avec l’inflation ministérielle observée au fil des remaniements. Juridiquement, l’opération consiste donc à adjoindre à une compétence discrétionnaire de nomination une limite quantitative d’ordre public constitutionnel : tout décret de nomination excédant vingt-cinq noms, ou comportant un seizième ministre de plein exercice, serait contraire à la Constitution.

Plusieurs questions d’interprétation surgiraient dès l’entrée en vigueur, et un commentaire loyal doit les poser. Premièrement, la distinction entre « ministres » et autres membres : qui décide qu’un portefeuille relève du plein exercice plutôt que de la délégation ? En pratique, c’est le décret de nomination qui qualifie chaque membre — « ministre », « ministre délégué », « secrétaire d’État » — et le juge constitutionnel ou administratif devrait s’en tenir à cette qualification formelle, sous peine de s’immiscer dans l’organisation du pouvoir exécutif. Un gouvernement de vingt-cinq membres pourrait donc comporter quinze ministres, cinq ministres délégués et cinq secrétaires d’État, ou toute autre combinaison respectant les deux plafonds. Deuxièmement, le sort du Premier ministre dans le décompte : la lettre du texte vise « les membres du Gouvernement », notion qui inclut le Premier ministre dans la tradition constitutionnelle française, mais l’exposé raisonne en ministres « de plein exercice » entourés de délégués et secrétaires d’État, ce qui suggère un décompte incluant le chef du Gouvernement. La discussion parlementaire devrait lever cette ambiguïté, car l’inclusion ou l’exclusion du Premier ministre change le nombre de portefeuilles disponibles. Troisièmement, les périodes de transition : entre la démission d’un gouvernement et la nomination du suivant, entre un décès ou une démission individuelle et le remplacement, l’effectif varie mécaniquement ; un dépassement transitoire d’un jour constituerait-il une violation ? Le bon sens commande de n’apprécier le plafond qu’au regard de chaque décret de nomination, mais seul un avis du Conseil d’État ou une décision du Conseil constitutionnel fixerait la règle. Quatrièmement, la sanction : qui pourrait invoquer la violation ? Les actes de nomination des membres du Gouvernement touchent à l’organisation des pouvoirs publics et relèvent des actes de gouvernement insusceptibles de recours contentieux ; le contrôle sanctionnerait donc moins le décret lui-même que les actes subséquents pris par un ministre irrégulièrement nommé, ouvrant un contentieux en chaîne que les juridictions préféreraient sans doute éviter en retenant une lecture stricte et formelle du plafond.

Ces difficultés n’ôtent rien à la portée symbolique et pratique de la réforme si elle était adoptée. Un Gouvernement de vingt-cinq membres au plus, dont quinze ministres, obligerait à regrouper des portefeuilles aujourd’hui éclatés : un grand ministère de l’économie absorbant l’industrie et l’énergie, un ministère des territoires réunissant logement, transports et ruralité, un pôle social unique autour des solidarités, du travail et de la santé. Les ministres délégués et secrétaires d’État, limités à dix postes cumulés, deviendraient des denrées rares réservées aux priorités affichées du quinquennat. Les arbitrages interministériels s’en trouveraient simplifiés par la réduction du nombre d’interlocuteurs, et la lisibilité pour les citoyens s’améliorerait : à chaque grande politique correspondrait un ministre identifié, responsable devant le Parlement selon les procédures des articles 49 et 50. Les administrations y gagneraient la stabilité de leurs rattachements : les directions d’administration centrale cesseraient d’être redécoupées à chaque remaniement pour épouser des périmètres ministériels mouvants. Les économies, réelles mais à ne pas surestimer, porteraient sur les cabinets, les locaux, les protections et les frais de représentation des portefeuilles supprimés — quelques dizaines de millions d’euros à l’échelle du budget de l’État, soit un signal politique fort pour un gain budgétaire modeste. C’est d’ailleurs comme signal que le texte se présente : recentrer l’État sur ses missions essentielles, faciliter le travail en équipe et assurer une meilleure lisibilité auprès des citoyens, selon les propres termes de l’exposé. Les lecteurs intéressés par la mécanique des révisions constitutionnelles récentes retrouveront une démarche voisine dans le commentaire de la proposition de loi constitutionnelle n° 3212 sur la responsabilité budgétaire, déposée la même semaine et relevant du même mouvement de réforme des institutions par voie parlementaire.

La réforme soulève enfin une question de cohérence avec les autres règles constitutionnelles. Le plafond s’appliquerait sans distinction selon la configuration politique : majorité présidentielle stable, coalition négociée siège par siège, ou cohabitation entre un Président et une majorité adverse. Or c’est précisément dans les configurations fragiles que le format large sert de variable d’ajustement : chaque parti de la coalition exige des portefeuilles visibles, chaque courant de la majorité réclame son ministre délégué. Plafonner à vingt-cinq, c’est contraindre la négociation coalitionnelle et obliger les partenaires à se contenter de postes moins visibles ou de garanties programmatiques. Loin d’être un obstacle dirimant, cette contrainte peut se lire comme une vertu : elle force les coalitions à s’entendre sur un programme plutôt que sur un partage de postes. Mais elle peut aussi compliquer la formation d’un gouvernement en période d’Assemblée fragmentée, comme celle que la France connaît depuis 2022, où chaque voix compte et où chaque portefeuille pèse dans la négociation. Le constituant dérivé devra peser cet effet : la sobriété gouvernementale a un prix politique, et ce prix se paie au moment le plus délicat, celui de la formation de l’exécutif. L’exposé des motifs assume ce choix en affirmant qu’il faut préserver la souplesse nécessaire à l’exercice du pouvoir exécutif tout en imposant une réelle sobriété ; l’équilibre retenu — quinze et vingt-cinq — entend concilier ces deux exigences, sans que le texte n’explique pourquoi ces seuils plutôt que douze et vingt, ou dix-huit et trente. Le chiffre, en matière constitutionnelle, relève toujours pour partie de la décision politique : c’est au Parlement, puis au Congrès ou au peuple, d’en décider.

B. Proposition de loi constitutionnelle : navette parlementaire, Congrès ou référendum, et chances réalistes d’adoption

Le destin procédural du texte obéit à l’article 89 de la Constitution, dont le premier alinéa attribue l’initiative de la révision concurremment au Président de la République, sur proposition du Premier ministre, et aux membres du Parlement. La proposition n° 3217 relève de la seconde branche : l’initiative parlementaire. À ce titre, elle suit d’abord le sort de toute proposition de loi : renvoi en commission — ici la commission des lois, à défaut de commission spéciale —, examen du rapport, inscription à l’ordre du jour, discussion en séance, vote dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale puis par le Sénat. L’article 42 impose des délais d’examen : la discussion en séance, en première lecture devant la première assemblée saisie, ne peut intervenir qu’à l’expiration d’un délai de six semaines après le dépôt, et de quatre semaines devant la seconde assemblée, sauf procédure accélérée. Déposée le 5 octobre 2026, la proposition ne pourrait donc être discutée en séance à l’Assemblée avant la mi-novembre 2026 au plus tôt. Surtout, les propositions de loi constitutionnelles d’origine parlementaire se heurtent à un filtre politique majeur : l’ordre du jour de l’Assemblée est pour moitié fixé par le Gouvernement, et les semaines réservées aux groupes parlementaires sont disputées entre des centaines de textes en attente. Sans le soutien actif de l’exécutif, une proposition de révision dort en commission, parfois pour toute la législature.

Si le texte franchissait l’obstacle du vote en termes identiques par les deux assemblées, s’ouvrirait la seconde phase, propre aux révisions : Le texte exige ensuite un vote en termes identiques par les deux assemblées, puis l’approbation par référendum, sauf si le Président soumet un projet au Parlement convoqué en Congrès, où l’approbation requiert trois cinquièmes des suffrages exprimés. Deux précisions capitales s’imposent. D’une part, la voie du Congrès — trois cinquièmes des suffrages exprimés à Versailles — n’est ouverte par la lettre du texte que pour les projets de révision, c’est-à-dire les textes d’initiative gouvernementale, et non pour les propositions d’initiative parlementaire, qui devraient en principe être soumises au référendum. La pratique a toutefois admis des accommodements : la révision du 23 juillet 2008, issue d’un projet, est passée par le Congrès. Pour une proposition parlementaire, le Président de la République pourrait, après son adoption en termes identiques, la reprendre à son compte et la soumettre au Congrès, selon un mécanisme éprouvé mais politiquement exigeant. D’autre part, la révision référendaire d’initiative parlementaire suppose que le Président accepte d’organiser le scrutin, ce qu’aucune disposition ne l’oblige à faire dans un délai déterminé. Autrement dit, même votée par les deux chambres, la proposition resterait suspendue à la volonté de l’exécutif pour sa phase finale. C’est la singularité du pouvoir de révision sous la Ve République : le Parlement propose, mais le Président dispose.

Le contrôle juridictionnel, lui, ne jouera pratiquement aucun rôle. Le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour statuer sur les révisions constitutionnelles : dans sa décision n° 2003-469 DC du 26 mars 2003, complétée par sa décision n° 92-312 DC du 2 septembre 1992 qui reconnaît au pouvoir constituant un caractère souverain, libre d’abroger, de modifier ou de compléter les dispositions constitutionnelles dans la forme qu’il estime appropriée, il s’y est déclaré sans pouvoir, ni au titre des articles 61 ou 89 ni d’aucune autre disposition, pour statuer sur une révision constitutionnelle. Aucun recours ne pourrait donc faire échec au plafond de vingt-cinq membres une fois la révision définitivement approuvée, et aucune question prioritaire de constitutionnalité ne pourrait contester une disposition constitutionnelle elle-même. Seule limite infranchissable, énoncée par l’article 89, qui interdit toute révision de la forme républicaine du Gouvernement. Un plafond du nombre de ministres ne touche évidemment pas à la forme républicaine, pas davantage que la révision du 23 juillet 2008 n’y avait touché en modifiant des dizaines d’articles. Le texte est donc, du point de vue de sa régularité, inattaquable sur le fond : le pouvoir constituant dérivé peut librement organiser l’exécutif, fixer des plafonds, créer ou supprimer des catégories de ministres. La seule contrainte de fond que la jurisprudence fait peser sur les révisions tient au respect des périodes protégées — aucune procédure ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire — et à la vacance présidentielle, hypothèses étrangères au cas présent.

Faut-il dès lors parier sur l’adoption ? La sobriété interdit tout pronostic chiffré, mais l’observateur peut recenser les facteurs favorables et défavorables. En faveur du texte jouent sa simplicité — une phrase, deux chiffres, un objectif lisible —, son ancrage dans un débat récurrent depuis 2008, et son auteur, parlementaire expérimenté dont les travaux de rapporteur sur la révision de 2008 sont rappelés par l’exposé lui-même. Les périodes de finances publiques tendues rendent audible le discours sur la sobriété de l’État, et chaque remaniement pléthorique offre au texte une actualité nouvelle. Contre lui pèsent la concurrence des priorités — budget, textes régaliens, transpositions européennes —, la réticence structurelle des exécutifs à se lier les mains sur le format du Gouvernement, et la fragmentation de l’Assemblée, qui rend toute majorité des trois cinquièmes au Congrès hors de portée sans un large consensus allant bien au-delà des clivages. L’histoire des propositions de révision d’initiative parlementaire est celle d’un cimetière très peuplé et de rares rescapées, presque toujours reprises et portées par l’exécutif. Le scénario réaliste serait donc le suivant : examen en commission dans les mois qui viennent, rapport envisageant des amendements sur le décompte du Premier ministre et la période transitoire, puis inscription à l’ordre du jour d’une semaine parlementaire si le groupe de l’auteur le demande, vote à l’Assemblée, transmission au Sénat, et enfin négociation avec le Gouvernement pour une reprise en projet en vue du Congrès. Chaque étape est un filtre, et le texte n’a franchi à ce jour la première d’aucune. Les citoyens et les praticiens retiendront l’essentiel : à la date de rédaction, le 7 octobre 2026, aucun plafond ne limite le nombre de ministres, et tout gouvernement nommé dans les règles de l’article 8, fût-il composé de quarante membres, demeure parfaitement constitutionnel.

Conclusion

La proposition de loi constitutionnelle n° 3217, déposée à l’Assemblée nationale le 5 octobre 2026 et non adoptée, n’est pas le droit en vigueur : le Gouvernement peut aujourd’hui compter autant de membres que le Président de la République et le Premier ministre le décident, dans le respect des règles de nomination de l’article 8, d’incompatibilité de l’article 23 et de responsabilité des articles 49 et 50. Si elle était adoptée au terme de la procédure de l’article 89 — vote en termes identiques par les deux assemblées puis approbation par référendum ou, après reprise par l’exécutif, par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes — elle inscrirait au sommet de la hiérarchie des normes une règle simple : vingt-cinq membres au plus, dont quinze ministres au plus. Les effets seraient concrets : regroupement des portefeuilles, raréfaction des ministères délégués et secrétariats d’État, stabilisation des rattachements administratifs, simplification des arbitrages et lisibilité renforcée pour les citoyens, au prix d’une contrainte nouvelle sur la formation des majorités en période d’Assemblée fragmentée. Le débat qu’elle rouvre, dix-huit ans après la révision de 2008 qui avait écarté tout plafond, oppose deux visions de l’exécutif également défendables : l’équipe resserrée et lisible contre la mosaïque de portefeuilles irriguant la majorité. Il appartient désormais à la commission des lois, puis aux deux assemblées et, le cas échéant, au Congrès ou au peuple, de trancher. En attendant, chaque décret de nomination pris conformément à l’article 8 de la Constitution, quel qu’en soit l’effectif, reste inattaquable de ce chef, et les litiges relatifs aux attributions respectives des ministres continuent de se régler par l’arbitrage du Premier ministre qui dirige l’action du Gouvernement.

📄 Circulaire officielle