Le 6 octobre 2026, l’agence nationale de sécurité du médicament a publié un nouveau rappel de produit, et quelques semaines plus tôt elle lançait une campagne nationale pour faire connaître la notice dématérialisée des médicaments. Ces annonces rappellent une réalité que les familles découvrent souvent dans l’urgence : à l’hôpital comme en ville, un patient peut recevoir un médicament qui n’était pas le sien, à une dose qui n’était pas la bonne, par une voie d’administration qui n’était pas celle prévue. Quand un proche somnole de façon anormale après une opération, quand un enfant vomit et voit trouble après la prise d’un sirop à l’hôpital, quand l’état d’une mère hospitalisée se dégrade sans explication alors que les doses s’accumulent, la question qui écrase toutes les autres est toujours la même : s’agit-il d’une erreur de médicament, comment le prouver, et qui va réparer le dommage.
L’Agence définit précisément la situation : l’erreur médicamenteuse avérée correspond au cas où le patient reçoit un produit qui n’était pas le sien, une dose différente de celle prescrite, par une voie d’administration non prévue ou selon un schéma de prises inadapté (ANSM, la gestion des erreurs médicamenteuses). Cette définition couvre trois moments distincts du parcours de soins : la prescription par le médecin, la délivrance par le pharmacien, puis l’administration par l’équipe soignante ou la prise par le patient lui-même à son domicile après sa sortie. Chacun de ces moments obéit à des obligations juridiques propres, et chacun peut engager une responsabilité différente. Cet article expose, pour les patients soignés à Paris et en Île-de-France, quand un mauvais médicament ou une mauvaise dose constitue une faute, quelles preuves réunir dans les premières heures, et quelles voies d’indemnisation emprunter, de la réclamation amiable jusqu’au tribunal.
I. Mauvais médicament ou mauvaise dose : quand la faute du médecin, du pharmacien ou de l’hôpital est établie
A. L’ordonnance fautive : molécule inadaptée, posologie excessive et contre-indications ignorées, que faire ?
Tout commence le plus souvent par l’ordonnance. Le médecin qui prescrit un médicament s’engage personnellement sur la qualité de ce choix. Le code de déontologie médicale dispose que « Dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents » (article R. 4127-32 du code de la santé publique). Le même code ajoute que « Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés » (article R. 4127-33 du code de la santé publique). Concrètement, avant de choisir une molécule et de fixer une dose, le praticien doit vérifier les antécédents du patient, ses allergies connues, sa fonction rénale et hépatique, les interactions avec les traitements déjà en cours, et les recommandations actualisées des autorités sanitaires pour ce produit.
Le régime général de la responsabilité médicale découle de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, selon lequel « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (article L. 1142-1 du code de la santé publique). Une erreur de prescription constitue une telle faute chaque fois que le choix de la molécule ou de la dose s’écarte de ce qu’un praticien diligent, informé des mêmes données, aurait décidé. La comparaison se fait avec les référentiels en vigueur à la date des faits : résumé des caractéristiques du produit, recommandations de l’Agence nationale de sécurité du médicament, protocoles de la spécialité. Quand la dose prescrite dépasse la dose maximale recommandée sans justification notée au dossier, quand une contre-indication mentionnée dans le dossier n’a pas été recherchée, quand une interaction dangereuse entre deux produits prescrits le même jour n’a pas été détectée, la faute se démontre par la simple confrontation de l’ordonnance avec ces référentiels.
La cour d’appel de Paris l’a jugé dans une affaire où un patient avait développé une toxidermie gravissime après la prescription d’allopurinol. Les experts relevaient que les recommandations de l’Agence prévoyaient depuis février 2013 une posologie initiale de 100 mg par jour, à augmenter progressivement, alors que le médecin avait prescrit d’emblée 200 mg par jour sans vérifier une contre-indication. La cour a retenu « en prescrivant à M. [F] de l’allopurinol selon une posologie de 200 mg par jour, en méconnaissance des recommandations de l’ANSM, le Dr [W] a commis une faute à l’origine directe des dommages subis par celui-ci » (cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 10, 27 mars 2025, RG 21/16565). L’assureur du médecin soutenait que le dommage relevait pour l’essentiel d’un aléa thérapeutique et ne constituait qu’une perte de chance limitée à 20 %. La cour a écarté cette analyse et jugé que « La responsabilité du Dr [W] est à ce titre entière, et ne correspond pas pour M. [F] à une perte de chance d’une évolution favorable de son état de santé » (même arrêt). L’enseignement pratique est net : quand la dose initiale prescrite méconnaît les recommandations officielles et que cette méconnaissance déclenche l’accident, les juges retiennent une responsabilité entière, sans la réduire à une fraction de perte de chance.
Le devoir d’information accompagne l’ordonnance. La loi dispose que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé » et que cette information porte notamment sur les traitements proposés, leur utilité, leurs conséquences et les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent (article L. 1111-2 du code de la santé publique). Un patient qui reçoit un traitement lourd, un médicament à marge thérapeutique étroite ou une association de psychotropes doit être averti des signes d’alerte qui imposent de reconsulter : somnolence inhabituelle, troubles de la vision, chutes, confusion, saignements. Quand cette information manque et que le patient ne pouvait pas reconnaître les signes du surdosage, le défaut d’information s’ajoute à la faute de prescription dans la demande d’indemnisation. À Paris, les dossiers d’hospitalisation de l’Assistance publique mentionnent de plus en plus souvent une fiche d’information remise au patient : il faut en demander la copie, car son absence ou son caractère générique, sans mention du risque qui s’est réalisé, fragilise la défense de l’établissement.
En pratique, face à une ordonnance suspecte, la famille doit agir sur trois fronts dans les premiers jours. D’abord conserver l’ordonnance originale, les boîtes et les notices des produits effectivement pris, et noter heure par heure les prises et les symptômes. Ensuite demander sans attendre la copie intégrale du dossier médical, qui contient les motifs du choix thérapeutique, les résultats biologiques et la traçabilité des prescriptions. Enfin solliciter un avis médical indépendant, par exemple auprès du médecin traitant ou d’un pharmacien d’officine, sur la conformité de la posologie aux recommandations. Ces trois gestes simples conditionnent toute la suite : sans l’ordonnance et sans la chronologie des prises, même l’expert le plus compétent ne pourra pas reconstituer l’erreur.
B. La délivrance et l’administration : pharmacien qui remet le mauvais produit, équipe qui injecte la mauvaise dose, quels recours ?
L’erreur ne vient pas toujours du médecin. Entre la prescription et la prise du traitement interviennent le pharmacien, qui délivre le produit, puis l’infirmier ou l’aide-soignant, qui l’administre à l’hôpital ou en clinique. Chacun porte une obligation de contrôle propre, et la jurisprudence récente rappelle avec fermeté que ces contrôles ne sont pas facultatifs. Le tribunal judiciaire de Pontoise a eu à connaître d’une confusion entre deux produits aux noms proches : un patient suivi en psychiatrie s’était vu délivrer du TEGRETOL LP 400 mg alors que son psychiatre lui avait prescrit du TERALITHE 400 mg. Le tribunal relève : « En l’espèce, il est constant que la pharmacie Notre Dame a délivré à M. [G] du TEGRETOL LP 400 mg, à la place du TERALITHE 400 mg qui lui avait été prescrit par son psychiatre » (tribunal judiciaire de Pontoise, première chambre, 28 janvier 2025, RG 22/04726). L’ordonnance, versée aux débats, était selon le jugement parfaitement claire et lisible et ne laissait aucun doute sur le médicament prescrit. Conduit aux urgences quelques semaines plus tard, le patient présentait, selon les constatations reprises par le tribunal, une symptomatologie typique avec notamment « dysarthrie, vision trouble, vertiges, vomissements, rétention urinaire, augmentation des CPK » (même jugement).
Le fondement de la responsabilité du pharmacien est l’obligation de dispensation. Dans sa version applicable aux faits de l’espèce, l’article R. 4235-48 du code de la santé publique disposait que « le pharmacien doit assurer dans son intégralité l’acte de dispensation du médicament, associant à sa délivrance : 1° L’analyse pharmaceutique de l’ordonnance médicale si elle existe » (cité par le tribunal judiciaire de Pontoise, même jugement). Cette analyse pharmaceutique impose au pharmacien de vérifier la cohérence de l’ordonnance, de détecter les interactions, les contre-indications et les posologies anormales, et de prendre contact avec le prescripteur en cas de doute au lieu de délivrer. Quand deux conditionnements se ressemblent, quand deux dénominations se confondent, quand la dose inscrite sur la boîte ne correspond pas à la dose prescrite, le pharmacien qui délivre sans vérification commet une faute distincte de celle du médecin. Le jugement de Pontoise en tire les conséquences procédurales en ordonnant une expertise médicale avec consignation d’une provision, confiée à un expert psychiatre chargé notamment de décrire l’état de santé du patient et d’expliquer le surdosage relevé à l’hôpital.
La cour d’appel de Rennes a confirmé la même exigence dans un litige où l’assureur d’un centre hospitalier, après avoir indemnisé les proches d’une victime, exerçait une action récursoire contre l’officine qui avait participé au circuit du médicament. La cour rappelle « Aux termes de l’article R.4235-48 du code de la santé publique, le pharmacien doit assurer dans son intégralité l’acte de dispensation du médicament » (cour d’appel de Rennes, 5e chambre, 1er avril 2026, RG 23/02058). L’officine faisait valoir qu’elle ne disposait pas des motifs ayant conduit le médecin à sa prescription et qu’un défaut de vigilance ne pouvait pas lui être imputé dans ces conditions. La cour examine cette défense au regard du contenu exact de l’obligation de dispensation et de l’analyse pharmaceutique de l’ordonnance. Pour les victimes, l’intérêt de cet arrêt est double : il confirme que le pharmacien répond de son propre contrôle, et il montre que l’assureur de l’hôpital lui-même n’hésite pas à se retourner contre l’officine quand le circuit du médicament a failli. Dans un dossier parisien, cela signifie qu’il ne faut jamais limiter les mises en cause au seul établissement : le médecin prescripteur, la pharmacie hospitalière ou d’officine, et l’établissement peuvent répondre chacun de leur segment.
À l’hôpital, l’administration des médicaments obéit à la règle des concordances : bon patient, bon médicament, bonne dose, bonne voie, bon moment, traçabilité. Quand cette chaîne se rompt, les conséquences peuvent être mortelles. Le tribunal judiciaire de Marseille a jugé le décès d’une patiente hospitalisée en clinique, traitée par plusieurs psychotropes dont les effets se sont potentialisés. L’expertise définitive, déposée en juillet 2021, retenait selon le jugement « une mort par surdosage médicamenteux, par défaut de précaution et surveillance » (tribunal judiciaire de Marseille, 1re chambre cabinet 3, 26 juin 2025, RG 23/09612). Le tribunal relève que le médecin chargé du suivi « a commis des fautes, en prescrivant notamment des traitements psychotropes dont les effets se sont potentialisés entre eux et en n’adaptant pas les soins devant l’évolution péjorative de l’état de santé de sa patiente » (même jugement), et que la clinique répondait de son côté d’un défaut de surveillance et d’organisation. Cette décision éclaire les dossiers où la famille s’entend répondre que la patiente aurait elle-même absorbé les comprimés : quand les médicaments ne pouvaient être délivrés que sur ordonnance et que la patiente était hospitalisée sous surveillance, l’établissement doit expliquer comment les doses ont pu s’accumuler sans que personne ne réagisse.
Pour les familles parisiennes, le réflexe utile consiste à photographier le pilulier, le plateau des médicaments et les étiquettes des perfusions, à relever les heures inscrites sur la feuille de surveillance, et à demander le nom du prescripteur et celui de la personne qui a administré chaque prise. Les services parisiens, publics comme privés, tiennent un dossier de soins infirmiers distinct du dossier médical : il faut en exiger la copie, car c’est lui qui révèle les écarts entre la prescription et l’administration réelle. Quand le produit administré diffère du produit prescrit, quand la dose injectée ne correspond pas à la dose notée, quand une double administration figure à quelques heures d’intervalle, la faute d’administration se prouve par les propres documents de l’établissement.
II. Prouver l’erreur de médicament et obtenir réparation à Paris : preuves, expertise et indemnisation
A. Quelles preuves réunir et comment obtenir une expertise quand on soupçonne une erreur de médicament ?
Le contentieux du médicament se gagne ou se perd sur les preuves réunies dans les premières semaines. Le dossier médical constitue la pièce centrale : ordonnances successives, comptes rendus d’hospitalisation, résultats biologiques, feuilles de prescription et d’administration, dossier de soins infirmiers, comptes rendis d’anesthésie et de réanimation le cas échéant. La page officielle du service public rappelle que la victime d’un préjudice lié à un accident médical à l’hôpital ou en clinique peut régler le litige à l’amiable ou engager une procédure judiciaire (service-public.gouv.fr, préjudice lié à un accident médical à l’hôpital ou en clinique), et l’accès au dossier conditionne l’une comme l’autre. La demande s’adresse par écrit au directeur de l’établissement ou au médecin désigné, avec accusé de réception, en précisant que la copie intégrale est sollicitée, y compris les pièces de surveillance et de traçabilité des médicaments. En cas de refus ou de communication incomplète, la commission d’accès aux documents administratifs puis le juge peuvent être saisis pour les établissements publics, et le juge civil pour les cliniques privées.
À côté du dossier, quatre preuves extérieures renforcent le dossier parisien. D’abord les documents conservés par la famille : ordonnances, boîtes avec étiquettes de posologie, notices, pilulier, photographies datées des lésions ou de l’état du patient, carnet de suivi des prises et des symptômes. Ensuite l’avis écrit du médecin traitant ou du pharmacien d’officine sur l’anomalie constatée, qui donne à la réclamation une assise clinique immédiate. Puis le signalement de pharmacovigilance : tout effet indésirable grave peut être déclaré au centre régional de pharmacovigilance, et cette déclaration fait entrer le cas dans le circuit officiel de surveillance du médicament, ce qui compte quand le produit fait ultérieurement l’objet d’un rappel ou d’une alerte comme celui publié le 6 octobre 2026. Enfin la plainte ou la main courante quand les circonstances l’exigent, par exemple quand un proche a absorbé un produit qui ne lui était pas destiné dans des conditions que l’établissement refuse d’expliquer. Ces pièces ne remplacent pas l’expertise, mais elles cadrent la mission de l’expert et empêchent que les faits soient réécrits après coup.
L’expertise médicale est l’étape décisive. Dans les dossiers d’erreur médicamenteuse, le juge des référés ou la commission de conciliation et d’indemnisation ordonne une expertise confiée à un médecin indépendant, souvent un pharmacologue ou un praticien expérimenté de la discipline concernée, avec mission de reconstituer la chronologie des prescriptions et des administrations, de comparer les doses aux référentiels, d’identifier la faute et d’évaluer les préjudices. Le jugement de Pontoise illustre ce schéma : face à une erreur de délivrance reconnue mais à un lien de causalité discuté, le tribunal ordonne une expertise psychiatrique avec consignation d’une provision, enjoint aux parties de communiquer à l’expert tous leurs documents, et fixe un calendrier précis des opérations. Pour la victime, trois conseils valent de l’or : ne jamais accepter une expertise organisée par le seul assureur de l’établissement sans contradictoire, se faire assister à chaque réunion d’expertise par un médecin-conseil indépendant, et vérifier que l’expert désigné n’exerce pas dans le service mis en cause. À Paris, les opérations d’expertise se tiennent le plus souvent dans des cabinets du centre ou à l’hôpital désigné, et la présence du patient, quand son état le permet, donne à l’examen clinique une force que les seuls papiers n’ont pas.
Le choix entre la voie amiable et la voie judiciaire dépend du dossier. La commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux d’Île-de-France, saisie par simple courrier, peut ordonner une expertise mise en place par la commission, sans avance de frais pour le patient et rendre un avis sur la responsabilité et l’indemnisation, que l’assureur ou l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux peuvent ensuite mettre en oeuvre. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris permet d’obtenir rapidement une expertise et une provision quand l’urgence est caractérisée, par exemple quand les soins de suite pèsent chaque mois sur le budget familial. L’assignation au fond devant le tribunal judiciaire pour une clinique privée, ou le recours devant le tribunal administratif de Paris pour un hôpital public, tranche la responsabilité et liquide l’ensemble des préjudices. Ces voies ne s’excluent pas toujours : une expertise obtenue en référé peut ensuite alimenter une demande devant la commission, et un avis de la commission peut servir de base à une négociation avec l’assureur. Le point commun à toutes ces voies est le délai : les droits se prescrivent, les souvenirs s’effacent et les documents s’archivent, de sorte que la mise en demeure et la saisine doivent intervenir dans les mois qui suivent la découverte de l’erreur, avec l’aide d’un conseil qui connaît le contentieux médical parisien. Les lecteurs qui souhaitent replacer l’erreur de médicament dans l’ensemble du contentieux hospitalier peuvent consulter utilement la page du cabinet consacrée à l’accident médical à l’hôpital, entre faute, aléa, infection nosocomiale, commission de conciliation et Office national d’indemnisation.
B. Qui paie et pour quels préjudices : assureur, ONIAM et calcul de l’indemnisation en Île-de-France, combien obtenir ?
Une fois la faute établie, reste à identifier le payeur et à chiffrer la réparation. Le premier payeur est l’assureur de responsabilité civile du responsable. La loi impose aux professionnels de santé libéraux, aux établissements de santé et aux producteurs et fournisseurs de produits de santé de souscrire une assurance destinée à les garantir, car ils « sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l’ensemble de cette activité » (article L. 1142-2 du code de la santé publique). En pratique parisienne, la réclamation s’adresse donc à la fois à l’établissement et à son assureur, par lettre recommandée détaillant les faits, la faute alléguée et les préjudices, avec copie des premières pièces. Quand le circuit du médicament fait intervenir plusieurs acteurs, chacun est appelé en garantie pour sa part : le médecin pour la prescription, la pharmacie pour la délivrance, l’établissement pour l’administration et la surveillance. L’arrêt de la cour d’appel de Rennes montre que les assureurs eux-mêmes pratiquent ces appels en garantie entre eux, ce qui confirme aux victimes qu’il ne faut jamais accepter que chaque protagoniste renvoie la faute au suivant sans apporter la preuve de sa propre diligence.
Le deuxième payeur possible est la solidarité nationale, par l’intermédiaire de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux. Quand la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale peut néanmoins ouvrir droit à réparation au titre de la solidarité nationale, et la loi précise que cette réparation couvre « la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale » (article L. 1142-1 du code de la santé publique), à condition que les conséquences soient anormales au regard de l’état de santé initial et d’une gravité suffisante. Dans les dossiers de médicament, cette voie concerne les effets indésirables graves qui surviennent alors même que la prescription, la délivrance et l’administration étaient conformes aux données de la science : choc allergique imprévisible malgré un interrogatoire bien conduit, toxidermie idiosyncrasique à dose normale, interaction inconnue au jour de la prescription. La commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France oriente elle-même le dossier vers l’Office quand les critères sont réunis, et l’avis qu’elle rend chiffre les préjudices selon la nomenclature commune. L’erreur de dosage fautive relève en revanche de l’assureur du responsable, comme l’a jugé la cour d’appel de Paris en retenant une responsabilité entière du prescripteur dans l’affaire d’allopurinol, sans partage avec l’aléa.
Le calcul de l’indemnisation suit la nomenclature des préjudices corporels, poste par poste. Les préjudices patrimoniaux comprennent les frais de santé restés à charge, les frais d’hospitalisation et de rééducation, les prothèses et appareillages, l’assistance par tierce personne quand le patient ne peut plus accomplir seul les actes de la vie courante, la perte de gains professionnels pendant l’arrêt puis l’incidence professionnelle durable, les frais de logement et de véhicule adaptés, et les frais divers documentés comme les déplacements des proches entre leur domicile francilien et l’hôpital parisien. Les préjudices extrapatrimoniaux comprennent le déficit fonctionnel temporaire puis permanent, les souffrances endurées, le préjudice esthétique quand les lésions cutanées marquent le corps, le préjudice d’agrément quand le sport ou les loisirs deviennent impossibles, le préjudice sexuel, le préjudice d’établissement chez les jeunes victimes, et les préjudices évolutifs liés à un risque avéré d’aggravation. Les proches disposent de leurs propres droits : préjudice d’affection en cas de décès, préjudice d’accompagnement pendant la fin de vie, frais d’obsèques, et préjudice économique quand le défunt contribuait aux revenus du foyer. Chaque poste doit être justifié par des factures, des bulletins de salaire, des attestations et des certificats, car l’assureur ne paie que ce qui est prouvé et chiffré.
À Paris et en Île-de-France, quatre particularités pratiques méritent l’attention. D’abord la juridiction : pour une clinique privée ou un praticien libéral, le tribunal judiciaire de Paris statue au fond et en référé, avec un pôle santé expérimenté dans le contentieux médicamenteux ; pour un hôpital de l’Assistance publique ou un établissement public francilien, le tribunal administratif de Paris est compétent, avec des règles de procédure et des délais propres au contentieux administratif. Ensuite la commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France, qui siège à Paris, traite un volume considérable de dossiers et rend des avis détaillés que les assureurs parisiens connaissent bien : une demande claire, chronologique et documentée y reçoit une expertise de qualité. Puis les montants franciliens : l’assistance par tierce personne se chiffre sur la base des tarifs horaires réellement pratiqués en Île-de-France, supérieurs à la moyenne nationale, et les pertes de gains s’appuient sur les niveaux de rémunération parisiens dûment justifiés. Enfin les délais : entre la demande de dossier médical, l’expertise, l’avis de la commission et la négociation avec l’assureur, un dossier complet prend le plus souvent entre dix-huit et trente mois, et l’obtention d’une provision en référé permet de financer les soins et l’assistance pendant ce temps. Les familles doivent donc saisir tôt, chiffrer large et documenté, et refuser les premières offres amiables quand elles ne reprennent pas l’ensemble des postes.
Conclusion
Un mauvais médicament ou une mauvaise dose à l’hôpital n’est jamais une fatalité administrative : c’est un fait qui se prouve par l’ordonnance, le dossier de soins et l’expertise, une faute qui s’apprécie molécule par molécule et dose par dose au regard des référentiels en vigueur, et un préjudice qui se chiffre poste par poste jusqu’à réparation intégrale. Les décisions rendues en 2025 et 2026 le confirment : le prescripteur qui méconnaît les recommandations officielles de posologie répond entièrement du dommage, le pharmacien qui délivre un autre produit que celui prescrit répond de son défaut de contrôle, et l’établissement qui laisse s’accumuler les doses sans surveillance répond du défaut d’organisation de ses soins. Pour les patients soignés à Paris et en Île-de-France, la conduite à tenir tient en quatre gestes : conserver les ordonnances et les boîtes, exiger sans délai la copie intégrale du dossier médical et du dossier de soins, déclarer l’effet indésirable en pharmacovigilance, et faire ordonner une expertise indépendante et contradictoire. L’actualité du rappel publié le 6 octobre 2026 montre que la sécurité du médicament reste un chantier ouvert : face à une erreur avérée, le droit offre des voies balisées, de la commission d’Île-de-France au tribunal, pour que la faute soit reconnue et que chaque préjudice soit payé.