Vous êtes écroué à Paris en vue d’une extradition, et tout à coup la procédure se grippe du côté de l’État qui vous réclame : sa demande est retirée, les pièces promises n’arrivent jamais, la peine est prescrite là-bas, ou une condamnation exécutoire rend la demande sans objet. L’écrou extraditionnel ne tombe pas tout seul. Il faut saisir la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, démontrer que la demande s’est éteinte ou que le délai couperet a expiré avec un dossier incomplet, puis faire constater la fin de l’écrou et la mise en liberté. La Cour de cassation l’a rappelé avec constance : en février 2026, saisie d’un pourvoi contre un avis favorable rendu à Bordeaux dans une extradition demandée par la Serbie, elle a constaté que, «Par lettre du 30 septembre 2025, le ministère de la justice de la République de Serbie renonce à la demande d’extradition présentée contre M. [W] [K] du fait de l’acquisition de la prescription de la peine», puis jugé que «Le pourvoi est donc devenu sans objet» et «DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi», en application de l’article 606 du code de procédure pénale, selon lequel «La Cour de cassation rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi est devenu sans objet». En septembre 2024, dans une extradition demandée par la Chine, elle a cassé sans renvoi l’arrêt qui maintenait un contrôle judiciaire alors que toutes les pièces exigées n’avaient pas été transmises dans le délai de soixante jours. Ce dossier explique, pièces et délais à l’appui, comment transformer l’effondrement de la demande étrangère en liberté constatée par le juge parisien, et comment verrouiller ensuite contre une nouvelle arrestation.
I. Quand la demande d’extradition s’éteint d’elle-même avant l’avis de la chambre de l’instruction
A. L’État requérant retire sa demande, la peine se prescrit ou une condamnation exécutoire rend la demande sans objet : que doit constater le juge à Paris
Toute demande d’extradition adressée à la France doit respecter un formalisme strict. L’article 696-8 du code de procédure pénale dispose que «toute demande d’extradition est adressée au gouvernement français par voie diplomatique et accompagnée soit d’un jugement ou d’un arrêt de condamnation, même par défaut, soit d’un acte de procédure pénale décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de la personne poursuivie devant la juridiction répressive, soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l’autorité judiciaire», et que «Les pièces ci-dessus mentionnées doivent être produites en original ou en copie certifiée conforme». Tant que cette demande existe et reste soutenue, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris examine sa régularité puis donne un avis, favorable ou défavorable, sur la remise. Mais lorsque l’État requérant retire sa demande, la procédure perd son objet, et c’est au juge français de le constater avec des effets immédiats sur la mesure de sûreté qui vous tient.
Le retrait peut intervenir à tout moment, y compris devant la Cour de cassation. Dans l’affaire serbe jugée le 10 février 2026, l’intéressé avait formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bordeaux qui avait émis un avis favorable à son extradition. Pendant l’instance de cassation, Belgrade a renoncé à la demande parce que la peine était prescrite selon sa propre loi. La chambre criminelle en a tiré la seule conséquence possible : le pourvoi n’avait plus d’objet, et il n’y avait lieu à statuer. Pour la personne réclamée, l’enseignement pratique est direct. Dès que le retrait est connu, il faut en demander la production en procédure et solliciter la constatation judiciaire que la demande n’existe plus, car c’est cette constatation qui commande la fin de l’écrou extraditionnel ou du contrôle judiciaire. Un retrait simplement annoncé par la presse ou par un courrier non versé au dossier ne suffit pas : exigez la lettre de renonciation de l’État requérant, sa transmission par la voie diplomatique au ministère français, et sa communication au procureur général près la cour d’appel de Paris, afin que la chambre de l’instruction statue sur une pièce officielle.
La prescription acquise dans l’État requérant produit le même effet extinctif, qu’elle soit constatée par cet État lui-même, comme dans l’affaire serbe, ou démontrée devant la chambre de l’instruction à partir des textes étrangers versés au dossier. L’article 696-8 du code de procédure pénale impose au gouvernement requérant de produire «la copie des textes de loi applicables au fait incriminé» et l’autorise à joindre «un exposé des faits de la cause». Ces textes servent notamment à vérifier que l’action ou la peine n’est pas éteinte. Si les pièces montrent que la prescription de la peine est acquise là-bas, la demande ne peut plus fonder ni un avis favorable ni le maintien d’une mesure de sûreté, et l’avocat doit plaider l’extinction avant tout débat sur le fond. Le même raisonnement vaut lorsqu’une condamnation exécutoire rend la demande de poursuites sans objet. Le 16 décembre 2025, la chambre criminelle a cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction de Paris qui s’était prononcée sur le fond d’une demande d’extradition formée par l’Algérie aux fins de poursuites, sans vérifier que cette demande avait toujours un objet alors que l’intéressé avait été condamné pour les mêmes faits en Algérie. La Cour énonce que «Il se déduit de ces textes que, dans le cas d’une demande d’extradition formée par les autorités algériennes aux fins de poursuites pénales suivie d’une condamnation de la personne réclamée pour les mêmes faits prononcée en Algérie, une telle demande devient sans objet si la condamnation est exécutoire, ce que la chambre de l’instruction doit rechercher avant d’examiner le bien-fondé de la demande», au visa des articles 6 de la convention d’extradition franco-algérienne signée à Alger le 27 janvier 2019, 593 et 696-8 du code de procédure pénale. Concrètement, si vous êtes poursuivi à Paris aux fins d’extradition vers un État qui vous a déjà condamné définitivement pour les mêmes faits, demandez des compléments d’information sur le caractère exécutoire de cette condamnation avant que la chambre ne se prononce sur le fond, comme la Cour l’exige. Dans cette affaire, la chambre de l’instruction avait d’ailleurs ordonné deux compléments d’informations, les 7 mai et 27 novembre 2024, ce qui montre que le juge parisien dispose de ce pouvoir et qu’il faut le solliciter par écrit, avec des questions précises : la condamnation est-elle définitive, est-elle exécutoire, pour quels faits exacts, et la demande de poursuites conserve-t-elle un objet.
B. Le dossier transmis est incomplet au délai couperet : imposer la fin de l’écrou extraditionnel et la mainlevée du contrôle judiciaire à Paris
L’arrestation provisoire, qui permet d’interpeller à Paris sur simple signalement avant réception de la demande formelle, est enfermée dans un délai couperet fixé par le traité applicable. Si la demande complète n’arrive pas à temps, la mesure de sûreté prend fin de plein droit, et la chambre de l’instruction doit le constater. L’arrêt du 10 septembre 2024, publié au Bulletin, l’illustre avec une netteté qui en fait une référence à citer dans toute demande de mainlevée. Mme [T] [D] [K], de nationalité américaine, avait été interpellée le 2 mars 2024 sur une demande d’arrestation provisoire de la Chine pour des détournements de fonds, présentée au procureur général le 4 mars et placée sous contrôle judiciaire. La demande d’extradition était parvenue au ministère français le 18 avril 2024, mais le procureur général avait dû réclamer une pièce complémentaire, et la décision d’approbation judiciaire du mandat d’arrêt chinois n’était arrivée que le 27 juin 2024. La Cour statue au visa des articles 8 et 12, § 4, du traité bilatéral d’extradition franco-chinois et juge que «Il résulte de ces textes que l’arrestation provisoire prend fin si, dans un délai de soixante jours à compter de l’arrestation de la personne, la Partie requise n’a pas été saisie de la demande d’extradition, laquelle doit comporter l’ensemble des pièces visées à l’article 8 susvisé.» Par ailleurs, la Cour verrouille l’effet du délai expiré : «La réception des pièces complémentaires adressées par la Partie requérante, au soutien de la demande d’extradition, après l’expiration du délai précité de soixante jours, ne saurait avoir pour effet le maintien des mesures prononcées à l’encontre de la personne recherchée.»., et qu’«il doit être mis fin à l’écrou extraditionnel ou à la mesure de contrôle judiciaire prononcée à l’encontre de la personne recherchée» en l’absence de ces pièces à l’expiration du délai. Elle casse sans renvoi l’arrêt parisien du 5 juin 2024 et «DIT que la mesure de contrôle judiciaire a pris fin le 4 mai 2024», soit exactement soixante jours après l’interpellation du 2 mars. La méthode à reproduire devant la chambre de l’instruction de Paris tient en trois vérifications. D’abord, identifier le traité applicable et son délai : soixante jours dans le traité franco-chinois, quarante jours dans la convention européenne d’extradition, des délais propres à chaque convention bilatérale. Ensuite, compter à partir du jour de l’arrestation et inventorier les pièces réellement transmises à l’expiration du délai, en exigeant l’original ou la copie certifiée conforme et, lorsque le mandat n’émane pas d’un tribunal, d’un juge ou d’un procureur, la copie authentique de l’autorisation judiciaire, comme l’exige l’article 8 du traité franco-chinois cité par la Cour. Enfin, si une pièce manque au jour couperet, demander la constatation de la fin de plein droit de la mesure, car une transmission tardive ne répare pas l’expiration : dans l’affaire chinoise, la pièce complémentaire arrivée le 27 juin n’a pas sauvé le contrôle judiciaire éteint le 4 mai.
Parallèlement au délai couperet du traité, le code de procédure pénale organise votre demande de mise en liberté avec ses propres délais couperets que la chambre de l’instruction de Paris doit respecter. Après la notification de la demande d’extradition, l’article 696-11 du code de procédure pénale prévoit que, «Le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège désigné par lui ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel», sauf à la laisser en liberté ou sous contrôle judiciaire si sa représentation est suffisamment garantie. Une fois sous écrou, l’article 696-19 du même code dispose que «La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7», l’avocat étant convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception quarante-huit heures au moins avant l’audience, et que la chambre statue «dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande, par un arrêt rendu dans les conditions prévues à l’article 199». Le délai tombe à quinze jours si vous avez formé la demande dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou, car «Si la demande de mise en liberté a été formée par la personne réclamée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou extraditionnel, le délai imparti à la chambre de l’instruction pour statuer est réduit à quinze jours». Le silence du juge vaut décision : «Il se déduit de ce texte que, faute pour une chambre de l’instruction appelée à statuer sur une demande de mise en liberté formée par une personne placée sous écrou extraditionnel, de s’être prononcée dans les vingt jours de la réception de la demande, il est mis fin à l’écrou et l’intéressé est mis d’office en liberté, s’il n’est pas détenu pour autre cause.», selon l’arrêt du 19 août 2020. Vérifiez donc systématiquement la date de réception de votre demande par le greffe et comptez vingt jours, ou quinze jours si vous avez agi dans les quarante-huit heures de l’écrou : passé ce délai sans arrêt, la fin de l’écrou est acquise et la mise en liberté est de droit, sous la seule réserve d’une détention pour une autre cause. Sur le fond de la demande, la chambre ne juge pas comme en détention provisoire de droit commun. La Cour précise que «En premier lieu, l’article 696-19 du code de procédure pénale, qui s’applique à la demande de mise en liberté présentée par une personne détenue sous écrou provisoire dans l’attente d’une décision d’extradition, ne renvoie pas aux articles 137-3 et 144 de ce même code.» et que «En second lieu, lorsque la chambre de l’instruction statue sur une demande de mise en liberté présentée par un étranger placé sous écrou extraditionnel, elle ne doit se référer qu’aux garanties offertes par l’intéressé en vue de satisfaire à la demande de l’Etat requérant.», selon l’arrêt du 30 mars 2021. Préparez en conséquence un dossier de garanties de représentation taillé pour l’extradition : adresse stable déclarée à Paris, remise du passeport, pointages, cautionnement, attaches familiales et professionnelles en Île-de-France, et engagement écrit de comparaître à tous les actes. La chambre peut assortir la liberté d’obligations de contrôle judiciaire, et l’article 696-19 impose qu’avant sa mise en liberté la personne signale son adresse et soit avisée que toute notification à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne : déclarez une adresse fiable et signalez chaque changement par lettre recommandée avec accusé de réception, car une convocation manquée pour une adresse périmée peut justifier une réincarcération.
II. Sortir de l’écrou parisien et verrouiller contre une nouvelle arrestation
A. Obtenir la mise en liberté, la mainlevée du contrôle judiciaire et tirer les effets d’un avis défavorable devenu définitif
Lorsque la demande s’est éteinte ou que le délai couperet a joué, l’audience devant la chambre de l’instruction doit aboutir à une décision écrite qui constate la fin de la mesure et ordonne la liberté, car c’est ce titre que l’établissement pénitentiaire et le parquet exécutent. Si la chambre a déjà rendu un avis défavorable à l’extradition et que cet avis est définitif, l’article 696-17 du code de procédure pénale est formel : «Si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée. La personne réclamée, si elle n’est pas détenue pour une autre cause, est alors mise d’office en liberté». Le mot décisif est définitif. Le 9 août 2023, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un ressortissant ukrainien placé sous contrôle judiciaire depuis le 5 janvier 2023, dont la chambre de l’instruction de Chambéry avait émis un avis défavorable le 30 mars 2023, frappé de pourvoi par le procureur général. L’intéressé soutenait que le contrôle judiciaire prenait fin dès le prononcé de l’avis défavorable, sans effet suspensif du pourvoi. La Cour a répondu qu’«il s’induit des dispositions de l’article 696-17 du même code que la mainlevée de la mesure de contrôle judiciaire dont fait l’objet la personne réclamée ne saurait être acquise dès le prononcé d’un arrêt de la chambre de l’instruction qui a émis un avis défavorable à son extradition», dès lors qu’en application de l’article 569 du code de procédure pénale, «Pendant les délais du recours en cassation et, s’il y a eu recours, jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation, il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel». En pratique parisienne, si le procureur général se pourvoit contre un avis défavorable rendu par la 5e section de la chambre de l’instruction, ne quittez pas le territoire et respectez scrupuleusement le contrôle judiciaire pendant l’instance de cassation : la mainlevée n’est acquise qu’au rejet du pourvoi, et toute violation peut fonder une réincarcération. En revanche, une fois le pourvoi du parquet rejeté ou son délai expiré sans recours, l’avis défavorable est définitif et la mise en liberté d’office s’impose ; faites-en constater l’exécution par écrit le jour même. Le même réflexe vaut après un retrait de la demande en cours d’instance : sollicitez une décision qui constate l’extinction et ordonne la levée de l’écrou ou du contrôle, plutôt qu’un simple classement sans titre exécutoire. Si vous êtes encore détenu sous écrou extraditionnel au moment où le décret d’extradition est attaqué devant le Conseil d’État, sachez que le recours contre le décret n’efface pas l’écrou antérieur et que la demande de mise en liberté reste portée devant la chambre de l’instruction : dans l’affaire turque jugée le 17 juin 2025, l’intéressé, écroué depuis juillet 2022 avec un avis favorable devenu définitif après désistement de son pourvoi, un décret signé le 11 septembre 2023 et un recours pendant devant le Conseil d’État, a vu sa demande de mise en liberté examinée par la chambre de l’instruction de Versailles puis contrôlée par la Cour de cassation sur la régularité de la procédure, la Cour rappelant que «Il se déduit des termes de l’article 696-19 du code de procédure pénale qui renvoie aux dispositions de l’article 199 du même code que, si la personne placée sous écrou extraditionnel qui sollicite sa mise en liberté est majeure, les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en audience publique, sauf décision contraire de la chambre de l’instruction rendue sur opposition du ministère public, de la personne ou de son avocat». Préparez donc l’audience comme une audience publique, avec vos justificatifs de garanties et vos témoins éventuels, et ne comptez pas sur un débat discret en chambre du conseil. Pour construire la demande de mise en liberté dans ses aspects matériels, reportez-vous à l’analyse des conditions de sortie de détention pendant la procédure, notamment l’assignation à résidence sous surveillance électronique, présentée dans l’article du cabinet consacré à la mise en liberté et à l’assignation à résidence pendant la procédure d’extradition à Paris, et pour la suite contentieuse après un avis favorable, à l’article sur le pourvoi, le décret et le référé permettant de bloquer la remise.
B. Verrouiller la liberté obtenue contre une réarrestation et une nouvelle demande du même État
Sortir de l’écrou ne suffit pas : il faut empêcher qu’une nouvelle interpellation, fondée sur le même signalement ou sur une nouvelle demande du même État pour les mêmes faits, ne vous renvoie en détention. La première vérification porte sur les fichiers. Une notice rouge Interpol ou un signalement qui a fondé l’arrestation provisoire peut survivre à la fin de la procédure française, et chaque passage de frontière, à Roissy comme ailleurs dans l’espace Schengen, peut déclencher une nouvelle arrestation provisoire. Dès la décision de liberté obtenue, demandez à votre avocat de vérifier si le signalement est toujours actif, d’en solliciter l’effacement auprès de l’autorité émettrice et, pour Interpol, de saisir la commission de contrôle des fichiers si la notice ne reflète plus une demande existante, selon la démarche détaillée dans l’article du cabinet sur la contestation de l’arrestation provisoire et l’effacement de la fiche Interpol. Conservez l’original de chaque décision favorable : arrêt constatant le retrait ou l’extinction de la demande, arrêt de mise en liberté, arrêt de mainlevée du contrôle judiciaire, rejet du pourvoi du parquet. Ces titres sont vos preuves immédiates en cas de nouveau contrôle : ils établissent que la demande qui fondait l’écrou a disparu ou que le délai couperet a joué avec un dossier incomplet. La deuxième vérification porte sur une éventuelle nouvelle demande du même État pour les mêmes faits après un avis défavorable devenu définitif. L’article 696-17 interdit alors d’accorder l’extradition, et toute nouvelle présentation au procureur général doit être contestée dès la première heure en invoquant l’autorité de l’avis définitif et la persistance de la cause d’extinction, prescription, retrait ou absence d’objet, avec les décisions à l’appui. Si l’État étranger présente des faits nouveaux ou une qualification différente, exigez la vérification rigoureuse de la nouveauté réelle des faits et de la double incrimination avant tout placement sous écrou, et refusez de consentir à une remise simplifiée tant que cette vérification n’est pas faite. La troisième précaution concerne votre statut pendant la période intermédiaire : tant qu’un pourvoi du parquet est pendant contre un avis défavorable, ou tant qu’une nouvelle demande peut encore être transmise dans les délais du traité, restez joignable à l’adresse déclarée, respectez chaque obligation du contrôle judiciaire s’il est maintenu, et ne voyagez pas sans avis de votre avocat, car une interpellation à l’étranger sur le même signalement rouvrirait une procédure locale dont l’issue ne dépendrait plus du juge parisien. Enfin, si une nouvelle arrestation survient malgré ces verrous, contestez-la immédiatement comme une arrestation sur une demande éteinte : saisissez la chambre de l’instruction d’une demande de mise en liberté en rappelant l’extinction constatée, et si la nouvelle interpellation repose sur une erreur d’identité ou un signalement périmé, suivez la démarche de libération immédiate décrite dans l’article du cabinet sur l’arrestation par erreur sur la personne à Paris. La logique d’ensemble reste la même que celle qui a fait casser l’arrêt parisien dans l’affaire chinoise : une extradition ne repose que sur une demande existante, complète et transmise à temps, et dès que l’un de ces trois piliers manque, la liberté doit être constatée puis protégée.
Conclusion
Le retrait de la demande par l’État requérant, la prescription acquise selon sa propre loi, une condamnation exécutoire qui prive la demande de poursuites de tout objet, ou un dossier incomplet à l’expiration du délai couperet du traité : chacune de ces situations éteint le fondement de l’écrou extraditionnel ou du contrôle judiciaire prononcé à Paris. La jurisprudence récente de la chambre criminelle donne la marche à suivre : constater le retrait par une pièce officielle et en tirer le non-lieu à statuer comme le 10 février 2026 dans l’affaire serbe, vérifier avant tout débat au fond si la demande a encore un objet comme le 16 décembre 2025 dans l’affaire algérienne, compter le délai traité par traité et inventorier les pièces au jour couperet pour imposer la fin de plein droit de la mesure comme le 10 septembre 2024 dans l’affaire chinoise, et respecter les délais de l’article 696-19 pour chaque demande de mise en liberté, vingt jours ou quinze jours selon la date de votre demande. Retenez aussi la limite posée le 9 août 2023 : tant qu’un pourvoi du procureur général est pendant contre un avis défavorable, la mainlevée n’est pas acquise et le contrôle judiciaire doit être respecté jusqu’au rejet du pourvoi. Une fois la liberté obtenue, faites-la exécuter par écrit le jour même, vérifiez l’effacement des signalements Interpol et Schengen, conservez chaque décision, et contestez dès la première heure toute nouvelle interpellation fondée sur la demande éteinte. C’est cet enchaînement, constatation judiciaire de l’extinction puis verrouillage contre la réarrestation, qui transforme l’effondrement du dossier étranger en liberté durable à Paris.