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Détenu en vue d’extradition à Paris : obtenir la mise en liberté ou l’assignation à résidence pendant la procédure

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Détenu en vue d’extradition à Paris : obtenir la mise en liberté ou l’assignation à résidence pendant la procédure

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Votre mari, votre fils ou votre frère vient d’être interpellé à Paris sur une demande d’extradition venue de l’étranger. Présenté au procureur général puis au premier président de la cour d’appel, il a été placé sous écrou extraditionnel à la maison d’arrêt. La famille découvre alors une réalité brutale : la personne reste enfermée pendant des mois, parfois plus d’un an, alors même qu’aucune juridiction française ne l’a jugée coupable de quoi que ce soit. Face à cette détention d’un type particulier, une question domine toutes les autres : comment obtenir la mise en liberté pendant que la procédure d’extradition suit son cours, et quelles garanties offrir pour sortir sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence. La réponse tient en deux idées que la chambre criminelle de la Cour de cassation répète avec constance. D’abord, l’écrou extraditionnel n’est pas une détention provisoire : la demande de mise en liberté obéit au régime propre de l’article 696-19 du code de procédure pénale, et le seul critère qui compte devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris reste les garanties de représentation, c’est-à-dire la certitude que la personne se tiendra à disposition si la remise est finalement accordée. Ensuite, ce régime comporte des délais couperet redoutables : vingt jours pour statuer sur une demande de mise en liberté, quinze jours si elle est formée dans les quarante-huit heures de l’écrou, et soixante jours pour que l’État requérant transmette une demande formelle complète après une arrestation provisoire. Passé ces délais, la sortie est de droit. Ce décryptage explique, étape par étape, comment actionner chacun de ces leviers depuis Paris, avec les textes applicables et les décisions rendues entre 2020 et 2025 que votre avocat doit citer dans sa demande.

I. Détenu en vue d’une extradition à Paris : comment obtenir la mise en liberté pendant la procédure

A. Écrou extraditionnel : pourquoi la mise en liberté obéit à des règles différentes de la détention provisoire

Le premier réflexe d’une famille consiste à raisonner comme en procédure pénale interne : demander une mise en liberté en invoquant l’article 144 du code de procédure pénale, démontrer que la détention n’est pas l’unique moyen d’atteindre l’objectif poursuivi, réclamer un débat contradictoire sur la nécessité de l’enfermement. En matière d’extradition, ce raisonnement tombe à côté de la cible. La Cour de cassation l’affirme sans détour dans un arrêt du 30 mars 2021 rendu sur le pourvoi d’un homme réclamé par la Russie : « l’article 696-19 du code de procédure pénale, qui s’applique à la demande de mise en liberté présentée par une personne détenue sous écrou provisoire dans l’attente d’une décision d’extradition, ne renvoie pas aux articles 137-3 et 144 de ce même code. » La décision est consultable ici : Cass. crim., 30 mars 2021, n° 21-80.339. Le même arrêt ajoute la formule que chaque demande parisienne doit reprendre : « lorsque la chambre de l’instruction statue sur une demande de mise en liberté présentée par un étranger placé sous écrou extraditionnel, elle ne doit se référer qu’aux garanties offertes par l’intéressé en vue de satisfaire à la demande de l’Etat requérant. » Autrement dit, la chambre de l’instruction ne juge ni la culpabilité, ni la proportionnalité de la peine encourue à l’étranger, ni même l’opportunité de l’extradition : elle vérifie seulement si la personne présentera des garanties suffisantes pour que la remise reste possible le jour où elle sera ordonnée.

Ce point commande toute la stratégie. Dans l’affaire jugée en 2021, la défense soutenait que le refus de remettre l’intéressé aux autorités russes ne pouvait pas servir, à lui seul, à caractériser un risque de fuite, et que la chambre de l’instruction aurait dû vérifier concrètement qu’un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence ne suffisaient pas. La Cour de cassation rejette cette argumentation : dès lors que les juges parisiens ou palois relèvent que la situation familiale n’offre pas un cadre assez ferme pour garantir la remise, par exemple parce que la vie commune affichée n’a pas empêché la commission de faits graves en France, et que l’intéressé déclare ne pas vouloir être remis, « il est à craindre si l’extradition est finalement accordée qu’il ne cherche à fuir », la décision est justifiée (Cass. crim., 30 mars 2021, n° 21-80.339). La leçon pratique vaut pour chaque dossier défendu à Paris : contester l’écrou en invoquant les critères de la détention provisoire de droit commun fait perdre un temps précieux. Le dossier de mise en liberté doit, au contraire, accumuler des garanties de représentation tangibles : domicile stable en Île-de-France avec bail et quittances, attestation d’hébergement d’un proche solvable, contrat de travail ou promesse d’embauche, inscription des enfants à l’école, remise du passeport au greffe, engagement écrit de se présenter à chaque convocation. Chaque pièce compte, car la chambre de l’instruction statue dossier contre dossier, sans grille légale préétablie.

Le texte de base figure à l’article 696-19 du code de procédure pénale : article 696-19 du code de procédure pénale. Il dispose que « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 », que « L’avocat de la personne réclamée est convoqué, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, quarante-huit heures au moins avant la date de l’audience », et que « La chambre de l’instruction statue après avoir entendu le ministère public ainsi que la personne réclamée ou son avocat, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande, par un arrêt rendu dans les conditions prévues à l’article 199 ». Le même article précise que « La chambre de l’instruction peut également, lorsqu’elle ordonne la mise en liberté de la personne réclamée et à titre de mesure de sûreté, astreindre l’intéressé à se soumettre à une ou plusieurs des obligations énumérées aux articles 138 et 142-5 », c’est-à-dire le contrôle judiciaire et l’assignation à résidence sous surveillance électronique. Trois conséquences pratiques découlent de ce texte. Premièrement, la demande peut être formée à tout moment, y compris dès les premiers jours de l’écrou, et renouvelée si la situation évolue : un emploi retrouvé, un logement stabilisé, un état de santé dégradé. Deuxièmement, l’avocat doit être convoqué dans les formes, faute de quoi la procédure encourt la nullité. Troisièmement, la mise en liberté ordonnée s’accompagne presque toujours d’obligations de sûreté, ce qui conduit directement au second volet : sortir sous contrôle judiciaire ou sous bracelet plutôt que sortir sans cadre.

À ce stade, beaucoup de familles s’interrogent sur le point de départ de l’enfermement. Lorsque la demande formelle d’extradition est déjà parvenue à Paris, le mécanisme est décrit par l’article 696-11 du code de procédure pénale : article 696-11 du code de procédure pénale. « A la suite de la notification de la demande d’extradition, s’il décide de ne pas laisser en liberté la personne réclamée, le procureur général la présente au premier président de la cour d’appel ou au magistrat du siège désigné par lui. Le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège désigné par lui ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel. » Le texte ajoute aussitôt l’alternative : « Toutefois, s’il estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie, le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège désigné par lui peut soumettre la personne réclamée, jusqu’à sa comparution devant la chambre de l’instruction, » à une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 138 et 142-5. Dès la première présentation, l’avocat présent à Paris doit donc plaider la représentation garantie et réclamer le contrôle judiciaire immédiat au lieu de l’écrou. Cette décision du premier président « est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction qui doit statuer dans un délai de cinq jours ». Cinq jours : le premier délai couperet de la procédure, souvent ignoré, alors qu’il permet de faire réexaminer l’incarcération initiale dans la semaine qui suit l’interpellation.

B. Délais couperet de 15 et 20 jours : faire constater la sortie d’office quand la chambre de l’instruction tarde

Le régime de l’écrou extraditionnel comporte une sanction automatique que le droit commun de la détention provisoire ne connaît pas : si la chambre de l’instruction ne statue pas dans le délai légal sur la demande de mise en liberté, l’écrou tombe et la personne sort d’office. La Cour de cassation l’a jugé le 19 août 2020 dans une affaire où un homme réclamé par la Russie avait déposé dix demandes de mise en liberté entre le 4 et le 20 mai 2020 : « Il se déduit de ce texte que, faute pour une chambre de l’instruction appelée à statuer sur une demande de mise en liberté formée par une personne placée sous écrou extraditionnel, de s’être prononcée dans les vingt jours de la réception de la demande, il est mis fin à l’écrou et l’intéressé est mis d’office en liberté, s’il n’est pas détenu pour autre cause. » Arrêt disponible ici : Cass. crim., 19 août 2020, n° 20-82.858. La cassation est intervenue sans renvoi, la Cour ordonnant elle-même la mise en liberté, parce que la chambre de l’instruction de Douai avait appliqué à tort un allongement de délai issu de l’ordonnanceCovid du 25 mars 2020 : « l’article 18 de l’ordonnance précitée, dont la portée est limitée au contentieux de la détention provisoire, n’est pas applicable lorsque la chambre de l’instruction statue en matière d’écrou extraditionnel sur le fondement de l’article 696-19 du code de procédure pénale ». La portée de cette solution dépasse la période sanitaire : chaque fois que l’administration ou le parquet invoque un texte propre à la détention provisoire pour justifier un dépassement, la défense oppose que l’écrou extraditionnel constitue un contentieux distinct, enfermé dans ses propres délais.

En pratique parisienne, ce moyen impose une discipline de calendrier stricte. Chaque demande de mise en liberté doit être déposée par lettre recommandée ou déclaration au greffe dont la date de réception est prouvée, car le délai de vingt jours court à compter de la réception par la chambre de l’instruction, non de l’envoi. Si la demande est formée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou extraditionnel, le délai tombe à quinze jours, comme le prévoit l’article 696-19 : « Si la demande de mise en liberté a été formée par la personne réclamée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou extraditionnel, le délai imparti à la chambre de l’instruction pour statuer est réduit à quinze jours. » (article 696-19 du code de procédure pénale) L’avocat avisé dépose donc systématiquement une première demande dans les quarante-huit heures, même sommaire, pour bénéficier du délai réduit, puis étoffe le dossier de garanties dans les jours suivants et renouvelle la demande si nécessaire. À chaque audience, il vérifie la date exacte de réception au greffe et, le vingtième jour sans arrêt rendu, il soulève la fin de l’écrou de plein droit et réclame la mise en liberté d’office, sauf détention pour une autre cause, par exemple une peine en cours d’exécution en France. Ce contrôle calendaire gagne encore en importance quand la procédure s’enlise : avis favorable suivi d’un pourvoi, attente du décret du Premier ministre, recours devant le Conseil d’État. Pendant tous ces mois, la personne reste sous écrou et chaque demande de mise en liberté rouvre un délai de vingt jours que la chambre doit respecter.

Un second automatisme protège la défense à l’audience même. Dans un arrêt du 19 mars 2025 concernant un homme réclamé par la Turquie, la chambre criminelle approuve une mise en liberté assortie d’un contrôle judiciaire prononcée parce que le procureur général avait déposé ses réquisitions le jour de l’audience au lieu de la veille : « les dispositions de l’article 197 du code de procédure pénale, qui n’opèrent aucune distinction selon les situations soumises à l’examen de la chambre de l’instruction, s’appliquent à l’examen d’une demande de mise en liberté formée par une personne placée sous écrou extraditionnel. » Et surtout : « l’absence de dépôt des réquisitions du procureur général au plus tard la veille de l’audience de la chambre de l’instruction, en méconnaissance de ce texte, porte nécessairement atteinte aux droits de la défense, peu important que des réquisitions aient été déposées le jour de l’audience. » Décision ici : Cass. crim., 19 mars 2025, n° 25-80.129. Le même arrêt confirme que « les dispositions de l’article 696-19, alinéa 3, du code de procédure pénale relevant du régime spécifique de l’écrou extraditionnel, permettent le placement de la personne réclamée sous contrôle judiciaire ». À l’audience parisienne, l’avocat contrôle donc le dossier dès son arrivée : réquisitions du parquet versées la veille au plus tard, convocation régulière de la défense quarante-huit heures avant, débats en audience publique si la personne est majeure. Tout manquement à ces formalités ouvre la voie à la mise en liberté, sans que la chambre ait même à examiner les garanties de représentation : « la mise en liberté étant la conséquence nécessaire du non-respect par le ministère public des formalités de l’article 197 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction n’avait pas à motiver spécialement sa décision au regard des garanties de représentation de la personne concernée ».

La publicité des débats mérite une mention particulière car les familles la découvrent avec surprise. Dans un arrêt du 17 juin 2025 relatif à une demande turque, la Cour de cassation écarte le grief qui reprochait à la chambre de l’instruction de Versailles d’avoir statué en audience publique : « Il se déduit des termes de l’article 696-19 du code de procédure pénale qui renvoie aux dispositions de l’article 199 du même code que, si la personne placée sous écrou extraditionnel qui sollicite sa mise en liberté est majeure, les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en audience publique, sauf décision contraire de la chambre de l’instruction rendue sur opposition du ministère public, de la personne ou de son avocat. » Texte ici : Cass. crim., 17 juin 2025, n° 25-82.352. Concrètement, la personne détenue qui souhaite la discrétion, par exemple pour protéger sa vie professionnelle pendant la procédure, doit faire demander expressément le huis clos par son avocat, avec l’accord ou malgré l’opposition du parquet tranchée par la chambre. À défaut, employeur, presse et proches peuvent assister aux débats.

II. Assignation à résidence et contrôle judiciaire : sortir de prison sans compromettre la remise

A. Quelles garanties de représentation présenter à Paris pour sortir sous contrôle judiciaire ou bracelet

Obtenir la mise en liberté sous écrou extraditionnel ne signifie presque jamais sortir sans conditions : la chambre de l’instruction assortit la libération d’obligations destinées à garantir que la personne restera à la disposition de la justice si l’extradition est accordée. Deux cadres existent. D’abord, le contrôle judiciaire, avec ses obligations classiques : ne pas sortir de certaines limites territoriales, se présenter périodiquement au commissariat ou à la gendarmerie, remettre passeport et carte d’identité, ne pas rencontrer certaines personnes, exercer une activité professionnelle ou suivre une formation. Ensuite, l’assignation à résidence sous surveillance électronique, le bracelet, qui ajoute une contrainte de présence au domicile à des horaires fixés. Le fondement parisien de ces mesures figure à l’article 696-20 du code de procédure pénale : article 696-20 du code de procédure pénale, aux termes duquel « La mainlevée du contrôle judiciaire, de l’assignation à résidence sous surveillance électronique ou la modification de ceux-ci peut être ordonnée à tout moment par la chambre de l’instruction dans les conditions prévues à l’article 199 , soit d’office, soit sur les réquisitions du procureur général, soit à la demande de la personne réclamée après avis du procureur général », la chambre statuant « dans les vingt jours de sa saisine ». Ce texte sert dans les deux sens : alléger des obligations devenues trop lourdes après plusieurs mois de respect parfait, ou au contraire accepter un cadre renforcé pour arracher la sortie quand la chambre hésite sur le risque de fuite.

La construction du dossier de garanties suit une logique simple : démontrer un ancrage parisien tel que fuir coûterait plus cher que rester. Les pièces qui emportent la conviction se répètent d’un dossier à l’autre. Un domicile réel en Île-de-France, prouvé par un bail au nom de l’intéressé ou une attestation d’hébergement accompagnée de la pièce d’identité de l’hébergeant, de son titre de propriété et de ses factures : la chambre de l’instruction de Paris vérifie systématiquement que l’adresse existe et que l’hébergeant accepte la contrainte. Une activité professionnelle déclarée, bulletins de salaire, contrat de travail, inscription à Pôle emploi ou justificatif d’activité indépendante : l’homme qui travaille chaque matin à Paris se présente différemment de celui qui ne justifie d’aucune attache. Des attaches familiales concrètes : livret de famille, certificats de scolarité des enfants, attestations du conjoint. Des garanties financières : caution versée ou proposée, blocage d’une somme sur un compte, engagement d’un proche solvable. La remise volontaire du passeport et de tout document de voyage dès l’audience constitue un geste fort que les présidents relèvent dans leurs arrêts. Enfin, l’acceptation anticipée du bracelet électronique, avec l’accord écrit de l’hébergeant pour l’installation du boîtier, transforme une demande de mise en liberté simple en demande de placement sous assignation à résidence, bien plus difficile à refuser quand l’État requérant redoute une fuite à l’étranger sans papiers.

Deux erreurs reviennent dans les dossiers rejetés et doivent être évitées. La première consiste à se contenter d’affirmations générales sur l’honorabilité, sans pièces : la chambre statue sur des documents, non sur des promesses verbales. La seconde consiste à croire que le refus de consentir à l’extradition interdit toute mesure alternative. Le refus de la remise constitue un droit, et l’exercer ne suffit pas à démontrer un risque de fuite ; mais combiné à l’absence d’attaches, il fait pencher la balance vers le maintien de l’écrou, comme l’illustre l’arrêt du 30 mars 2021 précité. La parade consiste à dissocier les deux plans dans les conclusions : mon client conteste l’extradition sur le fond, ce qui est son droit le plus strict, et il s’engage à se soumettre à chaque étape de la procédure française, ce que prouvent les garanties ci-jointes. Cette formulation replace le débat sur le seul terrain légal : la représentation à tous les actes de la procédure parisienne.

Une fois la mesure obtenue, la vigilance ne retombe pas. L’article 696-11 précité avertit que les obligations s’imposent sous sanction : le texte renvoie à l’article 696-21 applicable « à la personne recherchée laissée en liberté ou placée sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence sous surveillance électronique si elle se soustrait volontairement ou ne respecte pas les obligations ». Tout manquement, même mineur, comme un pointage manqué au commissariat du 17e arrondissement ou un retard de retour au domicile sous bracelet, expose à la réincarcération sous écrou et ruine les demandes ultérieures. L’avocat remet à son client, dès la sortie de l’audience, un calendrier écrit des obligations avec les adresses exactes, les horaires et le rappel que tout changement d’adresse doit être signalé à la chambre de l’instruction par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, comme l’exige l’article 696-19 : « toute notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne ». Une convocation envoyée à une ancienne adresse et restée sans réponse vaut fuite aux yeux de la chambre.

B. Durée raisonnable et arrestation provisoire : les autres leviers pour mettre fin à l’enfermement

Quand l’écrou se prolonge au-delà de plusieurs mois, un deuxième front s’ouvre : la durée raisonnable de la privation de liberté au sens de l’article 5, paragraphe 1, sous f, de la Convention européenne des droits de l’homme, qui autorise la détention d’une personne contre laquelle une procédure d’extradition est en cours, à condition qu’elle reste proportionnée au but poursuivi. L’arrêt du 17 juin 2025 fournit le mode d’emploi de ce contrôle. La défense y faisait valoir deux ans et sept mois d’écrou, l’obtention du statut de réfugié faisant obstacle à tout éloignement vers la Turquie, et l’absence d’examen des délais pris par les autorités pour signer le décret puis instruire le recours. La Cour de cassation rejette le pourvoi en retenant que la chambre de l’instruction « a suffisamment justifié, au regard des circonstances de l’espèce tenant en particulier aux recours exercés par la personne réclamée, que la procédure dans son ensemble a été conduite avec diligence et sans retard injustifié, et que la durée de la détention de M. [U] n’excède pas en l’état le délai raisonnable nécessaire pour atteindre le but poursuivi. » (Cass. crim., 17 juin 2025, n° 25-82.352) Deux enseignements s’en dégagent pour les dossiers parisiens. D’abord, les recours exercés par la personne elle-même, pourvoi contre l’avis, recours contre le décret, demandes d’asile, pèsent dans l’appréciation : ils expliquent une partie de la durée et la rendent plus facilement raisonnable. Ensuite, le contrôle porte sur la diligence globale, juridictions et administration confondues : l’avocat qui plaide le délai déraisonnable doit chiffrer chaque période d’inaction, mois par mois, entre l’avis de la chambre, la signature du décret et l’instruction du recours, et démontrer qu’aucune diligence ne justifiait l’attente. Sans ce décompte précis, le moyen reste théorique et la chambre le rejette.

Le terrain de l’arrestation provisoire offre un levier plus mécanique. Quand une personne est interpellée à Paris sur simple signalement, notice rouge ou demande d’arrestation provisoire, avant que l’État requérant ait transmis sa demande formelle, l’enfermement repose sur l’article 696-23 du code de procédure pénale : article 696-23 du code de procédure pénale. « En cas d’urgence et sur la demande directe des autorités compétentes de l’Etat requérant, le procureur général territorialement compétent peut ordonner l’arrestation provisoire d’une personne réclamée aux fins d’extradition par ledit Etat. » La demande, « transmise par tout moyen permettant d’en conserver une trace écrite, indique l’existence d’une des pièces mentionnées », fait part de l’intention de l’Etat requérant d’envoyer une demande d’extradition, avec « un bref exposé des faits mis à la charge de la personne réclamée », son identité, sa nationalité, l’infraction, la date et le lieu de commission, ainsi que le quantum de la peine. Surtout, les traités d’extradition enferment cette phase dans un délai couperet : passé ce délai sans demande formelle complète, la personne sort. La Cour de cassation l’a rappelé le 10 septembre 2024 à propos d’une femme interpellée à la demande de la Chine puis placée sous contrôle judiciaire : « Il résulte de ces textes que l’arrestation provisoire prend fin si, dans un délai de soixante jours à compter de l’arrestation de la personne, la Partie requise n’a pas été saisie de la demande d’extradition, laquelle doit comporter l’ensemble des pièces visées à l’article 8 susvisé. » Et la Cour ajoute : « Il s’ensuit qu’en l’absence desdites pièces en procédure, à l’expiration du délai précité, il doit être mis fin à l’écrou extraditionnel ou à la mesure de contrôle judiciaire prononcée à l’encontre de la personne recherchée. » Arrêt ici : Cass. crim., 10 sept. 2024, n° 24-83.504. Le point décisif tient au mot « ensemble » : une demande formelle incomplète, mandat d’arrêt non signé, autorisation judiciaire manquante, pièces non revêtues du sceau, ne suffit pas à prolonger l’enfermement, et « La réception des pièces complémentaires adressées par la Partie requérante, au soutien de la demande d’extradition, après l’expiration du délai précité de soixante jours, ne saurait avoir pour effet le maintien des mesures prononcées ». Pour les arrestations fondées sur la Convention européenne d’extradition, le délai tombe à dix-huit jours, prolongeable jusqu’à quarante jours : l’avocat parisien vérifie donc le traité applicable dès la première heure et fait constater la fin de l’arrestation provisoire à l’expiration du délai, pièces manquantes à l’appui.

Reste la garantie de l’information immédiate, souvent négligée alors qu’elle conditionne tout le reste. Dans un arrêt du 8 avril 2025 visant une demande américaine pour fraude électronique, la chambre criminelle valide une procédure où l’intéressé, arrêté le 23 octobre à 16 h 35, avait été informé à 17 heures de l’objet de la demande et de ses droits, avant d’en recevoir lecture intégrale à 20 h 30, puis présenté au procureur général le 25 octobre qui lui avait notifié la demande mentionnant la date des faits, leur qualification, les textes d’incrimination et les peines encourues : « l’intéressé a reçu des informations suffisantes quant aux raisons de son arrestation et de sa détention, dans le plus court délai, au sens de l’article 5, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme. » Décision ici : Cass. crim., 8 avr. 2025, n° 25-80.279. La Cour précise que « dès lors que l’intéressé a été informé, dans un tel délai, des raisons fondant la demande d’arrestation provisoire, préalable à la demande d’extradition, le procureur général n’était pas tenu de lui notifier la demande d’extradition avec cette même exigence de célérité ». En défense, ce point se retourne dans les deux sens : si la notification initiale mentionnait déjà faits, qualifications et peines, le moyen tiré du défaut d’information échoue et il faut plaider les garanties plutôt que la forme ; si la personne n’a reçu qu’une information sommaire, sans qualification ni peine encourue, le moyen tiré des articles 5 et 6 de la Convention reprend toute sa vigueur et appuie la demande de mise en liberté.

Enfin, la procédure ne s’arrête pas à l’avis de la chambre de l’instruction, et chaque phase ouvre une fenêtre pour la liberté. Si l’avis repousse la demande et devient définitif, « l’extradition ne peut être accordée » et « La personne réclamée, si elle n’est pas détenue pour une autre cause, est alors mise d’office en liberté » : article 696-17 du code de procédure pénale. Si l’avis est favorable, l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre, et « Si, dans le délai d’un mois à compter de la notification de ce décret à l’Etat requérant, la personne réclamée n’a pas été reçue par les agents de cet Etat, l’intéressé est, sauf cas de force majeure, mis d’office en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause » : article 696-18 du code de procédure pénale. Entre ces deux bornes, le recours contre le décret devant le Conseil d’État suspend rarement la remise par lui-même, ce qui rend la demande de mise en liberté parallèle devant la chambre de l’instruction d’autant plus vitale : pendant les longs mois d’instruction du recours, seul l’article 696-19 permet de sortir. À Paris, l’ensemble de ce contentieux se joue devant la chambre de l’instruction du pôle 1 de la cour d’appel, avec une détention à la maison d’arrêt du siège de la cour : un avocat qui connaît les usages de cette chambre, ses exigences en matière de garanties et son calendrier d’audiencement fait gagner des semaines. Pour replacer la détention dans l’ensemble de la procédure d’extradition devant la chambre de l’instruction, ses avis, ses recours et sa jurisprudence récente, lire notre décryptage complet : l’extradition en droit français devant la chambre de l’instruction.

Conclusion

Détenu sous écrou extraditionnel à Paris, on ne sort ni par hasard ni par l’usure du temps : on sort par la preuve des garanties de représentation, par le respect rigoureux des délais de quinze et vingt jours imposés à la chambre de l’instruction, par le contrôle des formalités d’audience qui sanctionne le parquet négligent, par l’acceptation d’un contrôle judiciaire ou d’un bracelet qui rend la fuite matériellement difficile, et par la surveillance des délais couperet de l’arrestation provisoire quand la demande formelle tarde ou arrive incomplète. Chaque semaine compte : la première demande doit partir dans les quarante-huit heures de l’écrou, chaque date de réception au greffe doit être prouvée, chaque audience doit être préparée avec un dossier de garanties actualisé. Les décisions rendues entre 2020 et 2025 le montrent : les chambres de l’instruction libèrent quand le dossier de représentation tient, et la Cour de cassation censure quand les délais ou les formes sont bafoués. Face à un écrou extraditionnel, la famille ne doit donc ni attendre passivement le décret ni se résigner à une détention sans fin : elle doit faire déposer sans délai une demande de mise en liberté argumentée, assortie d’une offre de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence, et faire vérifier à chaque étape que la procédure respecte ses propres délais. C’est ce travail précis, mené audience après audience devant la cour d’appel de Paris, qui transforme une détention subie en liberté surveillée.

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