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Audition de l’enfant devant le juge aux affaires familiales : ce que neuf arrêts récents de la première chambre civile imposent au juge et aux parents (2025-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Audition de l’enfant devant le juge aux affaires familiales : ce que neuf arrêts récents de la première chambre civile imposent au juge et aux parents (2025-2026)

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Un enfant de sept ans peut-il être entendu par le juge aux affaires familiales lorsqu’il réclame lui-même cette audition par quelques lignes manuscrites ? Un juge peut-il refuser d’entendre une enfant de huit ans au motif que le litige porte sur des notions juridiques trop complexes pour elle ? Et qui doit prouver que l’enfant a été informé de son droit d’être entendu ? En l’espace de dix-huit mois, la première chambre civile de la Cour de cassation a apporté à ces trois questions des réponses d’une fermeté inédite, censurant à répétition des cours d’appel qui croyaient pouvoir écarter la parole de l’enfant par des motifs expéditifs. Le article 388-1 du Code civil dispose pourtant depuis longtemps que, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et que cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande. Mais c’est la jurisprudence rendue entre janvier 2025 et juillet 2026 qui donne à ce texte toute sa portée concrète, en transformant chaque refus insuffisamment motivé en cause immanquable de cassation. La fiche officielle du service public rappelle d’ailleurs que l’enfant mineur peut être entendu par le juge en cas de divorce ou de séparation, et la doctrine universitaire la plus récente, notamment le point consacré à l’audition de l’enfant en justice par la doctrine Dalloz, confirme que le discernement et la motivation du refus sont devenus les deux points névralgiques du contentieux familial. Cet article décrypte neuf décisions rendues par la première chambre civile entre le 15 janvier 2025 et le 1er juillet 2026, pour comprendre comment préparer une demande d’audition qui résiste à la censure.

I. Le refus d’audition placé sous un contrôle de légalité renforcé

La première leçon de la période récente est quantitative avant d’être qualitative : sur les neuf décisions examinées, sept prononcent la cassation et toutes celles qui cassent le font sur le fondement des textes relatifs à l’audition du mineur. La Cour ne se contente plus de rappeler les principes ; elle passe au crible les motifs retenus par les juges du fond et sanctionne chaque approximation. Deux régimes se dessinent, selon que la demande émane de l’enfant lui-même ou des parties à la procédure.

A. Quand l’enfant demande lui-même à être entendu : deux motifs exclusifs de refus

Le principe est énoncé avec une constance remarquable dans les arrêts du 15 janvier 2025, du 12 juin 2025 et du 1er juillet 2026. Dans l’arrêt du 15 janvier 2025, pourvoi n° 22-19.312, rendu en matière de contestation de paternité, la première chambre civile rappelle que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge » et précise qu’« aux termes du second » texte, c’est-à-dire l’article 338-4 du Code de procédure civile, « lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas » (Civ. 1re, 15 janv. 2025, n° 22-19.312). La formule est exclusive : en dehors de ces deux hypothèses, le juge qui refuse l’audition sollicitée par l’enfant commet une erreur de droit. L’espèce jugée illustre parfaitement la sévérité du contrôle. Pour rejeter la demande d’audition d’une enfant de huit ans formée par les deux parents dans le cadre d’une contestation de paternité, la cour d’appel de Caen avait retenu que le débat portait sur la notion de possession d’état et sur celle d’intérêt supérieur de l’enfant, et que de telles notions ne pouvaient être appréhendées par une enfant de huit ans, qui ne possédait pas le discernement suffisant pour mesurer les enjeux du débat. La Cour de cassation balaie cette motivation : « en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’absence de discernement, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ». L’enseignement est décisif pour la pratique : le discernement ne s’apprécie pas à l’aune de la complexité juridique du litige ni de la capacité de l’enfant à comprendre les enjeux du débat, mais à l’aune de sa capacité personnelle à s’exprimer. Confondre la technicité du dossier avec l’absence de discernement expose l’arrêt à une cassation inévitable. C’est dire que l’avocat qui sollicite l’audition doit documenter positivement la maturité de l’enfant, par des éléments concrets tirés de sa scolarité, de son comportement et de sa demande elle-même, plutôt que de laisser le juge présumer une incapacité déduite du seul jeune âge ou de la difficulté du litige. La même censure frappe, quelques mois plus tard, une cour d’appel qui avait refusé l’audition d’une enfant de sept ans dans un litige relatif à l’exercice conjoint de l’autorité parentale et au droit de visite et d’hébergement du père. Dans l’arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 23-13.900, la cour d’appel avait retenu que les cinq lignes manuscrites de la mineure, produites au soutien de la demande formée par la mère, « ne portent que sur des événements qui ne sauraient motiver de faire droit à l’audition d’une enfant âgée de sept ans, par conséquent beaucoup trop jeune », ajoutant que la demande n’avait pas été présentée en première instance et que rien ne permettait de dire pour quelles raisons l’enfant devrait être entendue en appel. La première chambre civile répond que la cour d’appel s’est déterminée « par des motifs impropres à justifier le refus de procéder à l’audition de l’enfant demandée par la mère » et qu’elle a ainsi « privé sa décision de base légale » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-13.900). Trois enseignements se dégagent de cette censure. D’abord, l’âge de sept ans ne constitue pas en lui-même un motif de refus : qualifier un enfant de « beaucoup trop jeune » sans caractériser concrètement l’absence de discernement ne satisfait pas aux exigences des textes. Ensuite, le contenu modeste de la demande, fût-elle réduite à cinq lignes manuscrites, ne permet pas d’en déduire que l’audition serait inutile : c’est précisément l’audition qui permet au juge d’apprécier ce que l’enfant a à dire. Enfin, la circonstance que la demande n’ait pas été présentée en première instance est indifférente, dès lors que l’audition peut être sollicitée à tout stade de la procédure et que le juge d’appel, saisi d’une demande régulière, doit y répondre conformément aux textes. Le sommet de cette jurisprudence protectrice est atteint avec l’arrêt du 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-12.185, rendu en matière d’assistance éducative. Il résultait des pièces de la procédure que les mineures avaient, par deux lettres transmises l’une la veille de l’audience et l’autre en cours de délibéré, formé une demande d’audition devant la chambre des mineurs, et que la cour d’appel avait statué sans les entendre et sans se prononcer sur leur demande. La première chambre civile énonce alors que « lorsque la demande d’audition est formée par le mineur, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas », et constate qu’« en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 25-12.185). L’omission pure et simple de statuer sur une demande d’audition formée par l’enfant constitue donc une violation directe des textes, sans qu’il soit besoin de démontrer autre chose. Pour les praticiens, la conséquence est claire : toute lettre de l’enfant sollicitant son audition doit être versée au dossier et visée dans les conclusions, car le silence du juge sur cette demande suffit à entraîner la cassation. En matière d’adoption, enfin, l’arrêt du 10 juin 2026, pourvoi n° 24-22.217, apporte une précision importante sur les modalités de l’audition. La Cour rappelle qu’« en matière d’adoption, le mineur capable de discernement est entendu par le tribunal ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le tribunal à cet effet », qu’« il doit être entendu selon des modalités adaptées à son âge et à son degré de maturité » et que « lorsqu’il refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus », sur le fondement de l’article 353-1, alinéa 2, du Code civil (Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 24-22.217). Pour rejeter la demande d’audition, la cour d’appel avait retenu que la demande, adressée par la mère sans passer par l’avocat de la mineure, laissait entendre une volonté de peser sur la parole de l’enfant, que la mineure se trouvait au centre d’un conflit opposant depuis plusieurs années sa mère et le père, que son jeune âge et son développement psycho-affectif excluaient une maturité suffisante et que faire droit à la demande laisserait croire à l’enfant que sa parole serait déterminante. La Cour censure l’ensemble de cette motivation comme « impropre à caractériser l’absence de discernement de l’enfant », privant ainsi la décision de base légale. Ni le contexte conflictuel, ni la crainte d’instrumentalisation, ni le jeune âge ne dispensent le juge de caractériser précisément l’absence de discernement. Tout au plus ces circonstances peuvent-elles justifier des modalités d’audition adaptées, par une personne désignée à cet effet, mais jamais un refus déguisé.

B. Quand la demande émane des parties : l’âge et la complexité ne suffisent jamais

Lorsque la demande d’audition est formée non par l’enfant mais par les parties, le régime est légèrement différent mais le contrôle n’en est pas moins strict. L’article 338-4 du Code de procédure civile prévoit que l’audition peut alors également être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur. Mais ces deux motifs supplémentaires ne sont pas des clauses de style : ils doivent être caractérisés par des éléments concrets, et leur absence de mention expose la décision à la censure. L’extension la plus spectaculaire du champ de l’audition résulte de l’arrêt du 20 mai 2026, pourvoi n° 24-15.753, publié au Bulletin. La première chambre civile y juge que « les dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile relatifs à l’audition du mineur capable de discernement dans toute procédure le concernant sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.753, publié au Bulletin). En l’espèce, le père faisait valoir dans ses conclusions d’appel que les enfants souhaitaient être entendus, et la cour d’appel avait statué sur les mesures les concernant sans procéder à leur audition ni faire état des motifs d’un refus. La Cour sanctionne : « en statuant ainsi, la cour d’appel, qui n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, a violé les textes susvisés ». Cette décision comporte deux apports majeurs. D’une part, elle étend le droit d’audition à la procédure d’ordonnance de protection, qui concerne pourtant au premier chef la protection d’un parent victime de violences : dès lors que des mesures relatives aux enfants y sont statuées, notamment sur la résidence ou le droit de visite et d’hébergement, les enfants capables de discernement doivent pouvoir être entendus. D’autre part, elle consacre l’exigence de motivation formelle du refus : le texte impose que, dans tous les cas, les motifs du refus soient mentionnés dans la décision au fond, et le juge qui statue sans entendre l’enfant et sans motiver son refus prive la Cour de cassation de la possibilité d’exercer son contrôle, ce qui suffit à entraîner la cassation. Lorsqu’un parent envisage de saisir le juge aux affaires familiales pour faire fixer la résidence de l’enfant, il doit donc savoir que la demande d’audition formée pour l’enfant devra recevoir une réponse motivée, et que le silence du juge constituera une cause de cassation. En matière d’assistance éducative, le diptyque formé par les arrêts du 12 juin 2025 ajoute une exigence supplémentaire : celle de l’entretien individuel. Dans l’arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 22-23.646, rendu en formation de section et publié au Bulletin et au Rapport, la première chambre civile interprète l’alinéa 3 de l’article 375-1 du Code civil, créé par la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Elle rappelle que le juge des enfants « doit s’efforcer de recueillir l’adhésion de la famille à la mesure d’assistance éducative envisagée et se prononcer en stricte considération de l’intérêt de l’enfant », puis juge qu’en vertu du texte nouveau « il doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-23.646, publié au Bulletin et au Rapport). La Cour précise que cette obligation s’ajoute à celle d’entendre l’enfant capable de discernement prévue par les textes de procédure, et qu’elle doit prendre la forme d’un entretien individuel, distinct de l’audition collective à l’audience. Surtout, elle étend cette exigence au juge d’appel : la juridiction d’appel, qui n’est certes pas tenue de procéder à une nouvelle instruction complète de l’affaire, « doit cependant effectuer les actes auxquels le premier juge n’a pas procédé et s’entretenir ainsi individuellement avec le mineur dont elle n’a pas constaté l’absence de discernement, s’il n’a pas été précédemment entendu individuellement » par le juge des enfants. L’arrêt de rejet rendu le même jour, pourvoi n° 23-10.408, confirme cette lecture en rejetant le pourvoi dirigé contre une décision qui avait respecté ces exigences, la Cour détaillant que la dispense de comparution à l’audience que l’article 1189 du Code de procédure civile autorise ne dispense jamais de l’entretien individuel avec l’enfant capable de discernement (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-10.408). Pour la pratique du divorce et de la séparation, l’enseignement est transposable : même lorsque l’enfant est dispensé de comparaître, son audition individualisée demeure la règle dès qu’il est capable de discernement, et le juge qui s’en affranchit doit le justifier par des motifs précis, contrôlés par la Cour de cassation.

II. L’information du mineur : une obligation dont la charge décide de l’issue du procès

La seconde ligne de force de la jurisprudence récente concerne non plus l’audition elle-même, mais l’information préalable de l’enfant sur son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat. Les arrêts du 10 décembre 2025 et du 20 mai 2026 forment sur ce point un diptyque d’une grande portée pratique, car ils font de la charge de cette obligation d’information une question de recevabilité du moyen de cassation : selon qui devait informer l’enfant, le grief tiré du défaut d’information sera déclaré irrecevable ou accueillera la cassation.

A. Qui doit informer l’enfant et qui doit en justifier : la répartition légale des rôles

Le cadre légal résulte de la combinaison de l’article 388-1 du Code civil et de l’article 338-1 du Code de procédure civile. Selon le premier, « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande », et « le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat ». Selon le second, le mineur capable de discernement est informé de ce droit par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, par le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié, et mention doit être faite, dans toute décision relative à un mineur capable de discernement, de ce que ces personnes se sont acquittées de leur obligation. L’arrêt du 10 décembre 2025, pourvoi n° 24-11.604, publié au Bulletin, tire de cette répartition une conséquence redoutable pour le parent demandeur. En l’espèce, l’épouse, qui avait sollicité l’organisation des modalités d’exercice de l’autorité parentale, reprochait à la cour d’appel d’avoir omis de rechercher si les enfants avaient été informés de leur droit à être entendus et assistés d’un avocat. Or il résultait des pièces de la procédure qu’en dépit d’un avis délivré aux parties leur enjoignant d’informer les enfants mineurs et d’en justifier, l’épouse n’avait pas déféré à cette demande. La première chambre civile en déduit qu’elle « n’est pas recevable à reprocher à la cour d’appel d’avoir omis de rechercher si les mineurs avaient été informés de leur droit à être entendus et assistés d’un avocat, ni de l’avoir mentionné dans l’arrêt, dès lors que la charge d’une telle information et la justification de son exécution lui incombaient » (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 24-11.604, publié au Bulletin). Autrement dit, le parent qui sollicite du juge qu’il statue sur les enfants ne peut pas, après avoir lui-même manqué à son obligation de les informer, se prévaloir de ce manquement pour obtenir la cassation de l’arrêt qui lui déplaît. C’est une application du principe selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude procédurale, transposée au contentieux de l’autorité parentale. La solution est sévère mais cohérente : puisque la loi confie aux titulaires de l’autorité parentale le soin d’informer l’enfant, le titulaire défaillant ne saurait transformer sa propre carence en grief de cassation. L’arrêt du 20 mai 2026, pourvoi n° 25-11.801, également publié au Bulletin, dessine l’image inversée de cette règle et confirme sa logique. En l’espèce, la mère n’était plus titulaire de l’exercice de l’autorité parentale, celui-ci ayant été délégué au service à qui l’enfant avait été confiée. La Cour juge que « le moyen est recevable lorsque cette charge ne lui incombait pas », précisant que la mère « n’étant plus titulaire de l’exercice de l’autorité parentale, la charge de l’obligation d’information de la mineure capable de discernement ne lui incombait pas », de sorte que « le moyen est, dès lors, recevable » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-11.801, publié au Bulletin). Le contraste entre les deux décisions est lumineux : le 10 décembre 2025, la charge incombait à la demanderesse au pourvoi, qui avait sollicité les mesures relatives aux enfants, et son moyen est déclaré irrecevable ; le 20 mai 2026, la charge ne lui incombait pas, car elle avait perdu l’exercice de l’autorité parentale par l’effet d’une délégation, et son moyen est déclaré recevable puis accueilli sur le fond. Pour la pratique, la leçon est double. D’une part, le parent qui saisit le juge aux affaires familiales pour faire fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit impérativement justifier qu’il a informé les enfants capables de discernement de leur droit à être entendus et assistés d’un avocat, et conserver la preuve de cette information : une attestation, un échange écrit ou une mention dans les conclusions. À défaut, il se privera lui-même de tout grief ultérieur sur ce point. D’autre part, lorsque l’enfant a été confié à un service et que l’autorité parentale a été déléguée, c’est au délégataire qu’incombe l’information, et le parent dessaisi conserve intact son droit de critiquer le défaut d’information. La répartition légale des rôles commande ainsi la stratégie procédurale dès la première instance.

B. Le juge, garant de l’information et de la motivation : un office activement contrôlé

Au-delà de la charge pesant sur les parties, la jurisprudence récente fait du juge lui-même le garant du respect du droit d’audition, et soumet l’exercice de cet office à un contrôle de cassation effectif. Trois exigences se conjuguent. La première est l’obligation pour le juge de s’assurer que l’enfant a été informé. L’article 388-1 du Code civil l’énonce expressément : le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat. Cette vérification n’est pas une formalité : dans l’arrêt du 20 mai 2026 précité, la cassation est prononcée parce que la cour d’appel n’avait pas recherché si la mineure avait été informée, alors même que la charge de l’information n’incombait pas à la demanderesse au pourvoi. Le juge ne peut donc pas se retrancher derrière le silence des parties : dès lors qu’il statue sur des mesures concernant un mineur capable de discernement, il doit vérifier d’office que l’information a été délivrée et en faire mention dans sa décision. La seconde exigence est la mention, dans la décision au fond, des motifs du refus d’audition. L’arrêt du 20 mai 2026 relatif à l’ordonnance de protection le rappelle avec force : le juge qui statue sur des mesures concernant les enfants sans procéder à leur audition et sans faire état des motifs d’un refus prive la Cour de cassation de la possibilité d’exercer son contrôle et viole les textes. Cette exigence formelle transforme la pratique rédactionnelle des décisions : toute décision relative à un mineur capable de discernement doit désormais comporter un motif dédié, soit constatant l’audition et sa teneur, soit justifiant le refus par l’absence de discernement, l’extranéité de la procédure, l’inutilité pour la solution du litige ou la contrariété à l’intérêt de l’enfant. Le motif tiré du seul âge, de la technicité du litige ou du contexte conflictuel ne suffit pas, comme l’ont montré les censures des 15 janvier 2025, 12 juin 2025 et 10 juin 2026. La troisième exigence concerne la prise en compte effective de la parole recueillie. L’audition n’est pas une formalité d’apparat : lorsque l’enfant a été entendu, le juge doit tirer les conséquences de ses déclarations dans l’appréciation de son intérêt. Certes, la parole de l’enfant ne lie pas le juge, qui statue en stricte considération de l’intérêt de l’enfant et peut s’écarter de ses souhaits lorsque cet intérêt l’exige. Mais le juge qui aurait ordonné l’audition sans en tenir aucun compte dans sa motivation s’exposerait à la critique d’une audition purement décorative, contraire à l’esprit des textes issus de la Convention internationale des droits de l’enfant. En pratique, cela signifie que la demande d’audition doit être préparée comme un véritable moyen de preuve : expliquer en quoi l’audition est utile à la solution du litige, préciser les points sur lesquels l’éclairage de l’enfant est attendu, et verser les éléments établissant son discernement. Symétriquement, la partie qui s’oppose à l’audition ne peut plus se contenter d’invoquer le jeune âge ou la nécessité de préserver l’enfant du conflit : elle doit démontrer concrètement, par des éléments versés au débat, soit l’absence de discernement, soit le risque que l’audition ferait courir à l’intérêt de l’enfant, par exemple au moyen d’attestations médicales ou d’évaluations psychologiques circonstanciées. La synthèse de la période est donc sans ambiguïté : en dix-huit mois, la première chambre civile a censuré chaque refus d’audition fondé sur des motifs généraux et a fait de l’information de l’enfant une condition de recevabilité des griefs procéduraux. Le contentieux de l’audition est devenu un contentieux de la motivation, où la précision des motifs décide du sort de la décision. Pour les parents séparés comme pour leurs conseils, l’anticipation est désormais la seule stratégie raisonnable : informer l’enfant dès l’ouverture de la procédure, en conserver la preuve, solliciter l’audition par des conclusions motivées et exiger du juge une réponse elle-même motivée. À ce prix, la parole de l’enfant trouvera dans le procès familial la place que la loi lui assigne depuis l’article 388-1, sans être ni sacralisée ni étouffée. Aucune responsabilité ni aucune issue procédurale ne peut être garantie à l’avance : seul le juge, au vu des pièces et de l’intérêt de l’enfant, décide de l’audition et des mesures relatives à l’enfant, et les solutions dégagées par les arrêts commentés devront être confrontées aux circonstances propres à chaque dossier.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit de la famille à Paris.

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