Vos prix apparaissent chez un concurrent quelques heures après chaque mise à jour de votre site, vos annonces immobilières ou automobiles sont recopiées à l’identique sur une plateforme rivale, vos fiches produits avec photos et descriptifs alimentent un comparateur qui capte votre clientèle : ce scénario, qui ressemble à de la simple veille concurrentielle, porte un nom en droit, et il peut être sanctionné lourdement. Le 15 octobre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un site qui aspirait massivement les annonces automobiles d’un concurrent, validant une condamnation à 100 000 euros de dommages et intérêts pour atteinte aux droits du producteur de base de données. Trois ans plus tôt, la même chambre avait déjà sanctionné un système de pige immobilière qui pompait l’intégralité des annonces de vente d’un célèbre site de petites annonces. Ces décisions récentes montrent que le pillage de données par extraction automatisée, ce que les techniciens appellent le scraping, expose le pilleur à l’interdiction sous astreinte, à la publication du jugement et à des réparations calculées sur votre manque à gagner comme sur ses économies. Cet article explique à quelles conditions votre catalogue de prix, vos annonces et vos fiches constituent une base de données protégée, comment le juge caractérise l’extraction illicite, quelles preuves réunir en urgence, comment chiffrer votre préjudice et quelles actions engager, à Paris et en Île-de-France comme sur le reste du territoire. Il s’adresse aux e-commerçants, agences immobilières, concessionnaires, places de marché, comparateurs honnêtes victimes de copies, éditeurs de logiciels tarifaires et à toute entreprise dont le site vit de données patiemment constituées et vérifiées.
I. Votre catalogue peut constituer une base protégée et son pillage peut être interdit
A. Quand vos prix, annonces et fiches forment une base de données protégée par la loi
La protection ne suppose ni dépôt, ni formalité, ni originalité artistique : elle récompense l’investissement. Le texte qui la fonde est limpide : « Le producteur d’une base de données, entendu comme la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d’une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel. » Le producteur, c’est vous dès lors que vous avez pris l’initiative et le risque : achat ou développement du site, saisie et contrôle des fiches, vérification des prix et des disponibilités, photographies, mise en forme, maintenance quotidienne. La loi précise que cette protection est indépendante et qu’elle s’exerce sans préjudice du droit d’auteur : un même catalogue peut donc être défendu deux fois, comme base de données au titre de l’investissement, et comme oeuvre collective ou recueil au titre de son originalité. Sur ce second terrain, le code dispose : « Il en est de même des auteurs d’anthologies ou de recueils d’oeuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles. » Autrement dit, une arborescence originale, une sélection de critères, une présentation distinctive de vos annonces ajoutent une corde à votre arc, même si l’investissement seul suffit déjà à déclencher la protection du producteur.
Concrètement, les juges retiennent la qualité de base protégée pour des contenus très variés : annonces automobiles avec prix, kilométrage et photographies, annonces immobilières avec localisation, surface, prix, descriptif et photographies, catalogues de pièces détachées, grilles tarifaires, horaires et disponibilités, agendas d’événements, cotes et référentiels. Ce qui compte n’est pas la noblesse du contenu, mais la preuve de l’effort : factures du prestataire informatique, contrats de saisie, bulletins de paie des équipes de modération et de contrôle, journaux de vérification, historique des mises à jour, coûts d’hébergement et de bande passante. Rassemblez ces pièces dès aujourd’hui, avant tout litige, car le pilleur contestera systématiquement la réalité de votre investissement, et c’est sur vos justificatifs comptables et techniques que le juge tranchera. À l’inverse, une simple compilation automatique de données brutes aspirées ailleurs, sans vérification ni valeur ajoutée, ne confère pas la qualité de producteur : celui qui pompe ne devient pas producteur en recopiant, et cet argument, parfois brandi par les pilleurs pour se parer des mêmes droits, est rejeté lorsque l’investissement allégué se résume au coût du robot aspirateur.
La protection a toutefois des limites qu’il faut connaître pour calibrer votre action. D’abord, elle ne couvre pas les données elles-mêmes dans l’absolu, mais leur extraction et leur réutilisation à partir de votre base : un concurrent qui reconstitue par ses propres moyens, à ses frais, un référentiel équivalent ne vous doit rien, même si le résultat se ressemble. Ensuite, la loi organise des exceptions étroites : « Lorsqu’une base de données est mise à la disposition du public par le titulaire des droits, celui-ci ne peut interdire : 1° L’extraction ou la réutilisation d’une partie non substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base, par la personne qui y a licitement accès ; 2° L’extraction à des fins privées d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données non électronique sous réserve du respect des droits d’auteur ou des droits voisins sur les oeuvres ou éléments incorporés dans la base ». La consultation normale de votre site par un internaute, la copie manuelle et ponctuelle d’une annonce isolée, l’usage privé : tout cela reste libre. Ce qui bascule dans l’illicite, c’est le transfert massif, automatisé et répété, ou la reprise ciblée du coeur de votre valeur. Le législateur a d’ailleurs visé expressément le contournement par le fractionné : « Le producteur peut également interdire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale de la base de données. » Le robot qui aspire chaque nuit quelques milliers de fiches, toujours les nouveautés, toujours les prix à jour, réalise exactement cette extraction répétée et systématique qui excède l’usage normal : la défense qui consiste à dire que chaque ponction, prise isolément, est modeste, ne résiste pas à ce texte.
Deux fondements complètent utilement la protection du producteur selon la nature des données pillées. Quand le concurrent ne se contente pas d’aspirer, mais recopie votre présentation, vos textes et votre arborescence pour se placer dans votre sillage et profiter de vos efforts sans bourse délier, le parasitisme entre en jeu, construit par la jurisprudence sur le fondement du droit commun de la responsabilité : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le parasitisme sanctionne l’économie d’investissement parasitaire même en l’absence de risque de confusion entre vos deux entreprises : le concurrent qui vit de votre travail de collecte commet une faute civile. Et quand les données aspirées ne sont pas publiques, mais puisées dans votre extranet, votre espace réservé, vos fichiers internes ou votre système d’information, par un ancien salarié, un prestataire ou un intrus, le secret des affaires offre un bouclier supplémentaire : « Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : 1° Elle n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité ; 2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret », à quoi s’ajoute l’exigence de mesures de protection de la part du détenteur légitime : mots de passe, habilitations, clauses de confidentialité, traçabilité des accès. Retenez la leçon pratique : verrouillez techniquement et contractuellement vos données dès maintenant, car le juge vérifiera que vous les traitiez réellement comme un secret avant de les protéger comme tel.
B. Comment le juge reconnaît l’extraction illicite et ce qu’il ordonne contre le pilleur
Le droit d’interdiction du producteur vise deux opérations que le code définit avec précision : « Le producteur de bases de données a le droit d’interdire : 1° L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; 2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme. » L’extraction, c’est le pompage vers son propre support ; la réutilisation, c’est la remise à disposition du public sur son site. Le robot qui aspire vos annonces puis les affiche sur sa plateforme commet les deux, et la formule « par tout moyen et sous toute forme que ce soit » balaie l’objection technique : peu importe le langage du robot, la fréquence, le passage par une interface ou un prestataire intermédiaire, l’anonymisation partielle ou le mélange avec d’autres sources. Le critère décisif est la part substantielle, appréciée en quantité ou en qualité : reprendre 80 % d’un catalogue est quantitativement substantiel, mais reprendre l’intégralité des annonces d’un segment à forte valeur, par exemple toutes les annonces de vente immobilière d’un secteur, est qualitativement substantiel même si ce segment ne représente qu’une fraction du volume total.
Les deux arrêts récents de la Cour de cassation illustrent parfaitement ces deux visages du pillage. Dans l’affaire des annonces automobiles, un site aspirant transférait sur son propre support les données composant les annonces d’un concurrent pour les proposer à ses propres visiteurs : la cour d’appel de Paris avait relevé, et la Cour de cassation a validé, « que le site internet www.leparking.fr transférait les données composant les annonces issues de La Centrale sur son propre support en les mettant à disposition des internautes ayant effectué une requête sur le site Le Parking et réalisait ainsi des actes d’extraction d’une partie substantielle du contenu de la base de données protégée de La Centrale ». L’arrêt du 15 octobre 2025, rendu sur le pourvoi n° 23-23.167, retient aussi la dimension économique du préjudice : « l’appropriation massive des données était ainsi de nature à remettre en cause les investissements humains, techniques et financiers substantiels consentis par cette société pour l’obtention, la vérification ou la présentation du contenu de sa base de données », avec une perte de trafic significative et une baisse de chiffre d’affaires dûment justifiées. La Cour en tire une formule que tout producteur pillé doit méditer : « la cour d’appel a caractérisé un risque pour l’amortissement des investissements du producteur de cette base de données et, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision. » Le pourvoi est rejeté : « REJETTE le pourvoi principal », et la condamnation de première instance, 100 000 euros de dommages et intérêts, assortie d’une interdiction sous astreinte et de la publication du dispositif du jugement, est définitivement acquise.
Dans l’affaire des annonces immobilières, le procédé était différent mais le résultat identique : un site s’était abonné à un service de pige qui collectait quotidiennement toutes les nouvelles annonces de particuliers pour les lui transmettre, mettant en place un système d’extraction totale, répétée et systématique. La Cour de cassation, dans son arrêt du 5 octobre 2022 rendu sur le pourvoi n° 21-16.307, approuve les juges du fond : « les annonces immobilières du site « entreparticuliers.com » reprenaient toutes les informations relatives au bien immobilier, s’agissant de la localisation, la surface, le prix, la description et la photographie du bien, qui sont les critères essentiels des annonces du site leboncoin.fr », avant d’en déduire justement « que la société Entreparticuliers.com avait procédé à l’extraction et la réutilisation d’une partie qualitativement substantielle du contenu de la sous-base de données « immobilier » de la société LBC France. » Le pourvoi est là encore rejeté : « REJETTE le pourvoi principal ». Notez le raffinement du raisonnement : la protection peut porter sur une sous-base, par exemple votre seul segment immobilier ou votre seule gamme automobile, et la reprise des critères essentiels, prix, surface, photographie, suffit à caractériser la substantialité qualitative. Enfin, pour les opérateurs qui aspirent des bases librement accessibles sur internet afin d’offrir un moteur de recherche concurrent sur leur propre site, la Cour de justice, relayée par la Cour de cassation, juge que celui « qui copie et indexe la totalité ou une partie substantielle d’une base de données librement accessible sur Internet, puis permet à ses utilisateurs d’effectuer des recherches dans cette base de données sur son propre site Internet selon des critères pertinents du point de vue de son contenu procède à une « extraction » et à une « réutilisation » de ce contenu », lesquelles peuvent être interdites dès lors qu’elles « constituent un risque pour les possibilités d’amortissement de cet investissement par l’exploitation normale de la base de données en question, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. » Le fait que votre site soit en accès libre ne constitue donc aucune autorisation implicite de pillage : l’argument du « c’était public, donc libre » est juridiquement sans valeur face au droit du producteur.
Face à un pillage établi, le juge dispose d’un arsenal complet : interdiction de toute extraction et réutilisation future sous astreinte par jour de retard, suppression des contenus déjà repris, publication du dispositif du jugement sur le site du pilleur et dans la presse professionnelle aux frais du condamné, dommages et intérêts, et remboursement des frais. L’astreinte mérite une attention particulière : son montant journalier, sa durée et sa liquidation provisoire en font une pression continue qui pousse au respect rapide de l’interdiction, bien au-delà du seul montant des dommages et intérêts. La publication judiciaire, elle, répare le préjudice d’image et dissuade les imitateurs : paraître condamné pour pillage de données sur sa propre page d’accueil coûte souvent plus cher, commercialement, que la condamnation pécuniaire elle-même. Anticipez aussi la défense miroir : le pilleur invoquera l’exception de partie non substantielle, l’absence d’investissement de votre part, ou son propre droit sur sa base dérivée. Chacun de ces moyens se prépare à l’avance, avec des pièces : vos factures d’investissement répondent à la contestation de la substantialité de l’effort, vos journaux de logs et vos constats répondent à la contestation des faits, et votre démonstration de la perte de trafic répond à la contestation du préjudice.
II. Prouver le pillage, chiffrer votre préjudice et agir dans les délais
A. Constater vite, prouver par tous moyens et stopper l’hémorragie
Le pillage de données est par nature furtif et volatil : le robot passe la nuit, les pages copiées sont modifiées, les logs s’effacent, le concurrent adapte son aspirateur dès qu’il se sent repéré. La première règle est donc la rapidité de la constatation. Faites dresser sans délai des constats par un commissaire de justice, avec description précise des pages pillées, comparaison côte à côte de vos fiches et des siennes, horodatage, relevé des prix et des photographies identiques, y compris de vos coquilles et de vos marqueurs : les erreurs de saisie, les fautes d’orthographe et les photographies maison recopiées à l’identique constituent des signatures accablantes, car deux collectes indépendantes ne produisent jamais les mêmes coquilles. Conservez vos journaux de connexion serveur montrant les vagues de requêtes automatisées, adresses IP, fréquences anormales, parcours exhaustifs des pages, en-têtes de robots : ces traces techniques, corrélées aux dates d’apparition des contenus chez le concurrent, établissent le lien entre l’aspiration et la réutilisation. Archivez vos versions successives de fiches et de prix pour dater votre antériorité, capturez les pages du concurrent avant qu’il ne les modifie, et adressez, le même jour, une mise en demeure détaillée qui fige la chronologie : description des faits, captures en annexe, fondements visés, interdiction de poursuivre, demande de suppression et de comptes, délai de réponse bref. Si vos photographies et vos textes rédigés sont également repris, documentez ce volet avec le même soin, car il nourrit le cumul avec le droit d’auteur et le parasitisme, et il parle au juge autant qu’au pilleur : un concurrent qui copie vos photos en plus de vos prix assume mal la posture du collecteur indépendant. Pour les contenus éditoriaux pillés au-delà des données brutes, les principes applicables au pillage de catalogues et de visuels sont les mêmes que ceux déjà jugés pour les contenus de catalogues en ligne.
La loi vous donne un outil probatoire puissant, taillé pour ces situations : « L’atteinte aux droits du producteur de bases de données peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en vertu du présent titre est en droit de faire procéder par tous huissiers, assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, des supports ou produits portant prétendument atteinte aux droits du producteur de bases de données, soit à la saisie réelle de ces supports ou produits ainsi que de tout document s’y rapportant. » Cette saisie-description, ordonnée sur requête donc sans débat contradictoire préalable, permet de faire constater chez le concurrent, avec l’assistance d’un expert informatique désigné par vos soins, le fonctionnement de son système, ses copies, ses logs d’aspiration et ses documents internes : c’est l’équivalent, pour les bases de données, de la saisie-contrefaçon du droit d’auteur et des marques. Préparez-la minutieusement : requête circonstanciée, pièces justifiant la qualité de producteur et la vraisemblance de l’atteinte, mission précise de l’expert, et exécution rapide avant toute disparition des preuves. En parallèle, le juge des référés peut prescrire les mesures urgentes qui stoppent l’hémorragie : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » Le pillage en cours d’une base protégée caractérise typiquement ce trouble manifestement illicite : retrait des contenus, blocage des accès du robot, interdiction provisoire sous astreinte. N’attendez pas des mois : chaque semaine de pillage creuse votre perte de trafic et affaiblit votre démonstration d’urgence, tandis qu’une action rapide fige les preuves et place le pilleur en position défensive.
Surveillez aussi le délai pour agir au fond, car le temps joue contre le producteur négligent : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Cinq ans à compter de la connaissance des faits : le point de départ court en principe du jour où vous avez découvert le pillage, ou du jour où vous auriez dû le découvrir avec une vigilance normale. Mettez donc en place une surveillance documentée, alertes sur vos prix repris ailleurs, recherche périodique de vos descriptifs distinctifs, veille sur les nouveaux entrants de votre secteur, et conservez la trace de vos diligences : un producteur qui surveille son marché établit plus facilement la date de sa découverte et écarte le reproche de négligence. Attention au piège du pillage continu : chaque nouvelle extraction fait courir un nouveau délai pour les faits récents, mais les extractions anciennes peuvent se trouver prescrites, ce qui rogne d’autant votre chiffrage. D’où l’importance d’agir dès la première détection au lieu de laisser le compteur tourner en espérant que le concurrent se lasse : il ne se lasse jamais, il industrialise.
B. Chiffrer le préjudice, choisir la bonne voie et verrouiller l’avenir à Paris comme ailleurs
Le chiffrage décide souvent de l’issue autant que le principe, car un préjudice flou se répare mal. La méthode légale de calcul est tripartite : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière », auxquelles s’ajoutent les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte, y compris ses économies d’investissement. Traduisez ce triptyque en pièces : votre manque à gagner se mesure à la perte de trafic et de conversions depuis l’apparition des contenus pillés, avec analytics comparatifs avant et après, saisonnalité retraitée, taux de transformation et panier moyen ; votre perte subie intègre le coût de la surveillance, des constats et de la procédure ; votre préjudice moral couvre l’atteinte à l’image d’opérateur sérieux pillé par un copieur ; et les bénéfices du pilleur se chiffrent à l’aune des investissements qu’il a économisés en s’épargnant la collecte, la vérification et la mise à jour, outre les revenus qu’il a tirés de vos données, publicité, commissions, abonnements. Demandez au juge une expertise ou la communication des comptes du pilleur quand ses revenus sont opaques : un comparateur qui vit de vos fiches doit rendre des comptes sur ce qu’elles lui rapportent. Et n’oubliez pas l’alternative forfaitaire que la loi autorise en matière de propriété intellectuelle : une somme au moins égale aux redevances qui auraient été dues si le pilleur vous avait demandé l’autorisation, ce plancher étant particulièrement utile quand votre manque à gagner exact est difficile à isoler.
Le choix de la voie procédurale dépend de votre objectif immédiat. Pour stopper vite, le référé avec interdiction sous astreinte et retrait des contenus ; pour obtenir une décision définitive avec indemnisation complète, publication judiciaire et fixation de l’astreinte, l’assignation au fond ; pour frapper fort sur la preuve, la saisie-description sur requête en ouverture ou en cours d’instance. Ces voies se combinent : saisie puis référé puis fond, ou mise en demeure puis référé puis négociation sous la pression de l’ordonnance. La mise en demeure initiale, souvent sous-estimée, mérite un soin d’avocat : exposé factuel précis avec captures, visant les textes applicables, mise en demeure de cesser et de supprimer sous bref délai, demande de proposition d’indemnisation et de reddition des comptes, avertissement sur la saisie et le référé, le tout en recommandé avec accusé de réception ou par commissaire de justice. Une mise en demeure vague, agressive ou truffée d’erreurs juridiques affaiblit la suite : le pilleur la publiera peut-être, le juge la lira sûrement. À l’inverse, une mise en demeure solide ouvre fréquemment la voie à une transaction : licence payante de vos données avec redevance et contrôle, engagement de non-réutilisation avec clause pénale, indemnisation forfaitaire du passé. La licence négociée transforme parfois le pilleur en client, à condition de fixer un prix qui reflète la valeur de votre investissement et un contrôle qui empêche la reconstitution d’une dépendance : flux limités, usage défini, audit contractuel, résiliation pour manquement.
Si votre entreprise est établie à Paris ou en Île-de-France, plusieurs spécificités pratiques renforcent votre dossier. Le contentieux des bases de données relève des juridictions spécialisées en propriété intellectuelle, et le tribunal judiciaire de Paris concentre l’essentiel de ce contentieux au fond comme en référé : vos adversaires franciliens y seront assignés dans leur ressort naturel, et vos constats devront être rédigés avec la rigueur qu’attendent des magistrats rompus à ces dossiers, pièces numérotées, chronologie claire, démonstration chiffrée. Les entreprises parisiennes présentent aussi des traits qui aggravent le préjudice : forte dépendance au référencement local et aux comparateurs, clientèle dense et disputée, concurrence accrue sur les mêmes requêtes, ce qui rend la perte de trafic plus coûteuse à volume égal. Constituez un dossier francilien complet : extrait d’immatriculation, preuves de l’exploitation parisienne du site, journaux de logs horodatés, constats du commissaire intervenu sur place, analytics géolocalisés montrant la chute d’audience parisienne, tableau des investissements avec factures de vos prestataires, et copie de vos conditions générales interdisant l’extraction automatisée. Ajoutez les mesures techniques que vous aviez déployées, fichiers d’exclusion des robots, limitation de débits, blocages d’adresses, marquage des contenus, car elles prouvent à la fois votre qualité de producteur vigilant et le contournement délibéré du pilleur. Enfin, verrouillez l’avenir : clause d’interdiction d’extraction dans vos conditions d’utilisation, rappel du droit du producteur dans vos contrats avec prestataires et salariés, traçabilité des accès à votre back-office, marquages invisibles dans vos données, et audit annuel de vos protections avec votre conseil. Le pillage prospère sur la négligence : un producteur qui investit, qui surveille, qui constate et qui agit vite gagne, comme les arrêts de 2022 et 2025 le démontrent, tandis que celui qui laisse faire finance de fait le fonds de commerce de son copieur.
Conclusion
Vos prix, vos annonces et vos fiches produits ne sont pas des données en libre-service : dès lors que leur constitution, leur vérification ou leur présentation atteste d’un investissement substantiel, vous êtes producteur d’une base protégée, et le concurrent qui les aspire pour les réutiliser sur son propre support commet une extraction et une réutilisation illicites, qu’elles portent sur une partie quantitativement ou qualitativement substantielle, ou qu’elles résultent d’opérations répétées et systématiques excédant l’usage normal. Les arrêts rendus en 2022 sur la pige immobilière et en 2025 sur les annonces automobiles confirment que le juge sanctionne ces pratiques par l’interdiction sous astreinte, la publication du jugement et des dommages et intérêts adossés au manque à gagner comme aux économies du pilleur, sans que l’accès libre de votre site ne constitue une excuse. La méthode qui gagne tient en quatre réflexes : prouver votre investissement par vos factures et vos journaux, constater le pillage par commissaire de justice avant toute disparition des traces, frapper vite par la mise en demeure, la saisie-description et le référé, puis chiffrer sans approximation avec analytics, comptes du pilleur et plancher de la redevance éludée. Ajoutez le parasitisme quand le concurrent vit dans votre sillage, le secret des affaires quand les données puisées n’étaient pas publiques, et le droit d’auteur quand vos textes et vos photographies sont repris avec le reste. Surveillez votre marché, datez votre découverte, agissez dans le délai de cinq ans et verrouillez techniquement et contractuellement vos accès : le pillage est une industrie, votre défense doit en être une aussi.