Vous avez accueilli un enfant sous votre toit, vous l’avez élevé pendant des années, il vient d’atteindre sa majorité et vous souhaitez que le droit reconnaisse pleinement ce lien de filiation : l’adoption plénière reste possible après ses 18 ans, à condition que l’accueil ait commencé avant ses 15 ans. La règle de principe est posée par l’article 345 du code civil : « L’adoption plénière n’est permise qu’en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois. » Le même article ouvre aussitôt une exception décisive pour les jeunes majeurs : « Toutefois, si l’enfant a plus de quinze ans, l’adoption plénière peut également être demandée, si les conditions en sont remplies, pendant la minorité de l’enfant et dans les trois ans suivant sa majorité », notamment dans le cas prévu au « 2° Lorsque l’enfant a fait l’objet d’une adoption simple avant ses quinze ans ». Concrètement, un jeune devenu majeur à 18 ans peut donc encore faire l’objet d’une demande d’adoption plénière jusqu’à ses 21 ans, pourvu que l’une des situations prévues par la loi soit remplie. L’enjeu est considérable : l’adoption plénière substitue une filiation nouvelle à la filiation d’origine et elle est irrévocable, là où l’adoption simple ne fait qu’ajouter une filiation à celle qui existe déjà. Choisir la bonne voie, réunir les consentements exigés, déposer la requête dans les délais devant le tribunal judiciaire et mesurer les effets sur le nom et la succession suppose une préparation rigoureuse. Cet article expose les conditions à remplir, les consentements à obtenir, la procédure pas à pas à Paris et en Île-de-France, puis les effets exacts du jugement, en s’appuyant sur les textes en vigueur et sur des décisions récentes, dont un arrêt de la Cour de cassation du 26 mars 2025 et un jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 21 octobre 2025.
I. Peut-on adopter en adoption plénière un jeune majeur recueilli avant ses 15 ans ?
Oui, dans les cas limitativement prévus par la loi. L’adoption plénière d’un majeur n’est pas une adoption plénière ordinaire : elle n’est ouverte que si le lien d’accueil préexistait à ses 15 ans ou si une adoption simple avait déjà été prononcée avant cet âge, et elle doit être demandée pendant sa minorité ou dans les trois ans qui suivent sa majorité. Passé ce délai, la voie de la plénière est fermée et seule l’adoption simple d’un majeur reste envisageable, avec des effets très différents. Vérifier l’éligibilité au regard de l’article 345 constitue donc la première étape, avant même d’examiner qui peut adopter et quels consentements sont requis.
A. Les conditions d’âge, d’accueil préalable et de délai à réunir
Le point de départ est l’accueil au foyer. L’article 345 du code civil exige pour l’adoption plénière de droit commun un enfant « âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois ». Lorsque l’enfant a dépassé cet âge, quatre situations permettent encore de demander la plénière « pendant la minorité de l’enfant et dans les trois ans suivant sa majorité » : « 1° Lorsque l’enfant a été accueilli avant ses quinze ans par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter ; 2° Lorsque l’enfant a fait l’objet d’une adoption simple avant ses quinze ans ; 3° Dans les cas prévus aux 2° et 3° de l’article 344 ; 4° Dans les cas prévus à l’article 370-1-3. » Le premier cas vise par exemple le beau-parent qui élevait déjà l’enfant avant ses 15 ans sans pouvoir l’adopter à l’époque ; le deuxième, le plus fréquent en pratique, permet de convertir une adoption simple prononcée pendant l’enfance en adoption plénière une fois le cadre familial stabilisé ; le quatrième renvoie à l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin. Le tribunal judiciaire de Nanterre l’a rappelé le 21 octobre 2025 (RG 25/03034) : vise « L’adoption plénière n’est permise qu’en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois. Toutefois, si l’enfant a plus de quinze ans, l’adoption plénière peut également être demandée, si les conditions en sont remplies, pendant la minorité de l’enfant et dans les trois ans suivant sa majorité », notamment dans le cas prévu au « 2° Lorsque l’enfant a fait l’objet d’une adoption simple avant ses quinze ans ». Dans cette affaire, une enfant adoptée en la forme simple en 2020 a pu faire l’objet d’une adoption plénière en 2025, le tribunal relevant que la conversion était légalement permise et conforme à son intérêt, avec l’avis favorable du ministère public. Le délai de trois ans après la majorité se calcule strictement : pour un jeune devenu majeur le jour de ses 18 ans, la requête doit être déposée au plus tard la veille de ses 21 ans, car « L’adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption. » l’article 355 du code civil, et c’est la date du dépôt qui fixe les effets, non celle du jugement.
Du côté des adoptants, la loi du 21 février 2022 a élargi le cercle des demandeurs. L’article 343 du code civil dispose désormais que « L’adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins », en ajoutant que « Les adoptants doivent être en mesure d’apporter la preuve d’une communauté de vie d’au moins un an ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt-six ans ». Une personne seule peut également adopter : l’article 343-1 du code civil prévoit que « L’adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de vingt-six ans », en précisant que « Si l’adoptant est marié et non séparé de corps ou lié par un pacte civil de solidarité, le consentement de l’autre membre du couple est nécessaire à moins que celui-ci ne soit dans l’impossibilité de manifester sa volonté ». S’ajoute la condition de différence d’âge : l’article 347 du code civil impose que « Le ou les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants qu’ils se proposent d’adopter », tout en permettant au tribunal de passer outre « s’il existe de justes motifs » lorsque l’écart est moindre. Pour un beau-parent peu âgé qui a élevé l’enfant de sa conjointe depuis ses 10 ans, un écart de douze ou treize ans ne fait donc pas obstacle de plein droit à la demande, dès lors que le tribunal relève des justes motifs tirés de l’histoire familiale. Enfin, certaines adoptions restent prohibées : l’article 346 du code civil prohibe « L’adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs », sauf si « le tribunal peut prononcer l’adoption s’il existe des motifs graves que l’intérêt de l’adopté commande de prendre en considération ». Avant de déposer une requête, il faut donc vérifier quatre points dans l’ordre : l’accueil avant 15 ans ou l’adoption simple antérieure, le dépôt dans les trois ans après la majorité, la qualité des adoptants et l’écart d’âge, puis les consentements.
B. Les consentements exigés, leur forme et leur rétractation possible
Les consentements conditionnent la recevabilité de la demande et ils obéissent à des règles de forme strictes. Lorsque la filiation du mineur est établie à l’égard de ses deux parents, l’article 348 du code civil exige que « Lorsque la filiation d’un mineur est établie à l’égard de ses deux parents, l’un et l’autre doivent consentir à l’adoption », en ajoutant que « Si l’un d’eux est décédé, dans l’impossibilité de manifester sa volonté, ou s’il a perdu ses droits d’autorité parentale, le consentement de l’autre suffit ». Lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul auteur, l’article 348-1 du code civil dispose que « Lorsque la filiation d’un enfant n’est établie qu’à l’égard de l’un de ses auteurs, lui seul doit consentir à l’adoption ». Le consentement doit être « libre, obtenu sans aucune contrepartie après la naissance de l’enfant et éclairé sur les conséquences de l’adoption », et, « en particulier s’il est donné en vue d’une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant » selon l’article 348-3 du code civil, qui impose qu’il soit « donné devant un notaire français ou étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français ». Un consentement donné par acte sous seing privé ou recueilli sans information sur l’irrévocabilité de la rupture expose la procédure à un refus du tribunal. Le consentement peut être rétracté : l’article 348-5 du code civil prévoit que « Le consentement à l’adoption peut être rétracté pendant deux mois », par « lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la personne ou au service qui a reçu le consentement à l’adoption », en précisant que « La remise de l’enfant à ses parents sur demande même verbale par cette personne ou ce service vaut rétractation ». Pour un jeune majeur, le consentement qui compte le plus est le sien : l’article 349 du code civil dispose que « L’adopté âgé de plus de treize ans consent personnellement à son adoption », selon des formes solennelles, et que « Il peut être rétracté à tout moment jusqu’au prononcé de l’adoption ». Un majeur qui refuse l’adoption plénière ne peut donc pas y être contraint, et un consentement arraché ou surpris peut être retiré jusqu’au jour du jugement.
La situation la plus fréquente pour un jeune majeur est l’adoption plénière par le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin de son parent, c’est-à-dire en pratique par le beau-parent qui l’a élevé. L’article 370-1-3 du code civil dispose que « L’adoption plénière de l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin est permise : 1° Lorsque l’enfant n’a de filiation légalement établie qu’à l’égard de ce conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; 2° Lorsque l’enfant a fait l’objet d’une adoption plénière par ce seul conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et n’a de filiation établie qu’à son égard ; 3° Lorsque l’autre parent que le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin s’est vu retirer totalement l’autorité parentale ; 4° Lorsque l’autre parent que le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin est décédé et n’a pas laissé d’ascendants au premier degré ou lorsque ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l’enfant. » Pour adopter l’enfant de son conjoint, il faut donc d’abord vérifier que l’on entre dans l’un de ces quatre cas, faute de quoi la demande sera rejetée quel que soit l’attachement réel. La Cour de cassation a précisé la portée du consentement du parent dans deux arrêts récents. Le 26 mars 2025 (pourvoi n° 22-22.507, arrêt n° 204 F-B de la première chambre civile), elle a jugé qu’« Il résulte de l’article 345-1, 1°, devenu 370-1-3, 1°, du code civil et des articles 348-1 et 348-3 du même code, dans leur version alors applicable, que l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, permise lorsque l’enfant n’a de filiation établie qu’à l’égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut être rétracté pendant deux mois », avant d’en déduire « qu’à défaut de rétractation de son consentement à l’adoption de son enfant dans le délai légal, l’opposition du conjoint ne lie pas le juge, qui doit seulement vérifier que les conditions légales de l’adoption de l’enfant sont remplies et si celle-ci est conforme à son intérêt ». Le 12 juillet 2023 (pourvoi n° 21-23.242, arrêt de la première chambre civile), elle a confirmé que, le consentement du parent n’ayant pas été rétracté dans le délai prévu par la loi, « c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel a estimé que, malgré la séparation de l’adoptante et de la mère de l’enfant, et l’opposition de celle-ci, l’adoption demandée était conforme à l’intérêt de l’enfant et a, en conséquence, prononcé celle-ci ». Autrement dit, le parent qui a consenti puis changé d’avis après l’expiration des deux mois ne peut plus bloquer la procédure par sa seule opposition : le juge statue au regard des conditions légales et de l’intérêt de l’adopté. En pratique parisienne, cela signifie qu’un beau-parent dont la compagne avait consenti à l’adoption plénière avant une séparation peut toujours obtenir le jugement si le jeune majeur y consent et si les conditions sont remplies, la séparation du couple ne suffisant pas à faire échec à la demande.
II. Comment faire prononcer l’adoption plénière d’un jeune majeur et que change le jugement ?
Une fois l’éligibilité vérifiée et les consentements réunis, la demande suit la procédure gracieuse devant le tribunal judiciaire : requête, avis du ministère public, vérifications du tribunal dans un délai de six mois, audition, jugement, puis transcription à l’état civil. Le jugement produit ses effets rétroactivement au jour du dépôt de la requête et ces effets sont radicaux : substitution de filiation, nouveau nom, transcription tenant lieu d’acte de naissance, et irrévocabilité définitive. Comprendre chaque étape permet d’éviter les rejets pour dossier incomplet et de mesurer, avant de s’engager, ce que la plénière change par rapport à l’adoption simple.
A. La requête devant le tribunal judiciaire, les pièces à réunir et les délais, à Paris et en Île-de-France
La demande est portée devant le tribunal judiciaire, qui statue en chambre du conseil en matière gracieuse. L’article 353-1 du code civil dispose que « L’adoption est prononcée à la requête du ou des adoptants par le tribunal judiciaire qui vérifie dans un délai de six mois à compter de la saisine du tribunal si les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant ». Le tribunal ne se contente pas de vérifier les pièces : il contrôle la réalité de l’accueil avant 15 ans, la régularité des consentements, l’écart d’âge, la conformité à l’intérêt de l’adopté, et il recueille l’avis du ministère public, dont l’avis favorable sécurise fortement le dossier sans toutefois lier le juge. Lorsque l’adopté est mineur et capable de discernement, le même article impose qu’« Il doit être entendu selon des modalités adaptées à son âge et à son degré de maturité », et que « Lorsqu’il refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus ». Pour un jeune majeur, l’audition n’est plus une audition d’enfant mais son consentement personnel, déjà exigé par l’article 349, reste la clé du dossier : sans son adhésion, la procédure ne peut pas aboutir. Le dossier de requête comprend en pratique l’acte de naissance de l’adopté, les pièces d’identité et de domicile des requérants, les preuves de la communauté de vie d’au moins un an ou de l’âge requis, les preuves de l’accueil avant 15 ans (certificats de scolarité, attestations, avis d’imposition mentionnant l’enfant à charge, décisions antérieures), les consentements reçus en la forme solennelle, la déclaration de choix de nom et, en cas de conversion d’une adoption simple antérieure, une copie du jugement d’adoption simple et de sa transcription. Dans l’affaire jugée à Nanterre le 21 octobre 2025, la requête avait été enregistrée au greffe le 11 avril 2024, le ministère public avait émis un avis favorable le 12 mars 2025, l’enfant avait été entendu par la juridiction et une déclaration de choix de nom datée du 20 janvier 2023 figurait au dossier : le tribunal a pu statuer en toute connaissance de cause et prononcer l’adoption plénière avec toutes ses conséquences légales. À Paris et en Île-de-France, la requête est déposée au greffe du tribunal judiciaire du domicile, instruite en chambre du conseil avec l’intervention du procureur de la République, puis le jugement est notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et porté à la connaissance du procureur. Une fois la décision passée en force de chose jugée, elle est transcrite à l’état civil à la requête du procureur : le jugement de Nanterre a ainsi ordonné la transcription de la décision sur les registres de l’état civil du lieu de naissance de l’adopté, à la requête du procureur de la République, dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée. Les dépens de cette procédure gracieuse restent en principe à la charge du requérant. Deux pièges de calendrier doivent être anticipés : d’une part, le délai de trois ans après la majorité court jusqu’au dépôt de la requête, de sorte qu’il faut déposer plusieurs mois avant la date butoir pour laisser au tribunal son délai d’instruction de six mois sans risquer une discussion sur la tardiveté ; d’autre part, l’adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête, ce qui fige utilement la situation familiale à cette date pour la suite, notamment en matière successorale si un décès survient pendant l’instance.
B. Les effets irréversibles du jugement : filiation substituée, nom, état civil et différence avec l’adoption simple
Le jugement d’adoption plénière transforme entièrement la filiation. L’article 356 du code civil dispose que « L’adoption plénière confère à l’enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine : l’adopté cesse d’appartenir à sa famille d’origine, sous réserve des prohibitions au mariage visées aux articles 161 à 164 ». La Cour de cassation en a tiré toutes les conséquences le 28 février 2018 (pourvoi n° 17-11.069, arrêt n° 212 FS-P+B+I de la première chambre civile) : « si l’adoption plénière d’un enfant, par une personne âgée de plus de vingt-huit ans, est autorisée par l’article 343-1 du code civil, elle a pour effet, aux termes de l’article 356 du même code, de conférer à cet enfant une filiation se substituant à sa filiation d’origine et de le priver de toute appartenance à sa famille par le sang ; que, seule l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, permise par l’article 345-1, laisse subsister sa filiation d’origine à l’égard de ce conjoint et de sa famille ; que le droit au respect de la vie privée et familiale garanti à l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’impose pas de consacrer, par une adoption, tous les liens d’affection, fussent-ils anciens et établis ». Trois enseignements en découlent pour un jeune majeur : hors le cas de l’enfant du conjoint, la plénière efface juridiquement tout lien avec la famille d’origine, y compris les droits successoraux dans cette famille ; dans le cas de l’enfant du conjoint, la filiation à l’égard du parent d’origine et de sa famille subsiste, ce que le jugement de Nanterre du 21 octobre 2025 exprime en maintenant la filiation d’origine de l’enfant à l’égard de sa mère ; et l’existence de liens affectifs anciens avec la famille d’origine ne suffit pas, à elle seule, à imposer au juge une solution contraire aux conditions légales. Sur le nom, l’adoption plénière est tout aussi nette : l’article 357 du code civil dispose que « L’adoption plénière confère à l’enfant le nom de l’adoptant », avec des règles de choix en cas d’adoption par un couple et la possibilité pour le tribunal de modifier les prénoms à la demande des adoptants. Le jeune majeur perd donc son nom d’origine au profit du nom de l’adoptant, sauf aménagement prévu par le jugement, tandis que la transcription à l’état civil « La transcription tient lieu d’acte de naissance à l’adopté. » et « Elle ne contient aucune indication relative à la filiation d’origine de l’enfant. » selon l’article 354 du code civil. Enfin, l’adoption plénière est définitive : l’article 359 du code civil dispose en trois mots que « L’adoption est irrévocable. ». Aucun désaccord familial ultérieur, aucune brouille entre l’adopté devenu adulte et l’adoptant ne permet de revenir sur le jugement : c’est ce qui distingue radicalement la plénière de la simple et ce qui impose de ne s’y engager qu’en pleine connaissance de cause.
La comparaison avec l’adoption simple éclaire le choix. L’article 360 du code civil dispose que « L’adoption simple confère à l’adopté une filiation qui s’ajoute à sa filiation d’origine selon les modalités prévues au présent chapitre » et que « L’adopté continue d’appartenir à sa famille d’origine et y conserve tous ses droits ». L’adopté simple garde donc sa vocation successorale dans sa famille d’origine tout en acquérant des droits dans sa famille adoptive, avec toutefois une limite importante : l’article 365 du code civil prévoit que « L’adopté et ses descendants ont, dans la famille de l’adoptant, les droits successoraux prévus au chapitre III du titre Ier du livre III », mais que « L’adopté et ses descendants n’ont cependant pas la qualité d’héritier réservataire à l’égard des ascendants de l’adoptant. ». Sur le nom, la simple est plus douce : l’article 363 du code civil prévoit que « L’adoption simple confère le nom de l’adoptant à l’adopté en l’ajoutant au nom de ce dernier », en ajoutant que « Toutefois, si l’adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir à cette adjonction ». Surtout, l’adoption simple d’un majeur peut être révoquée, contrairement à la plénière : l’article 368 du code civil dispose que « S’il est justifié de motifs graves, l’adoption peut être révoquée, lorsque l’adopté est majeur, à la demande de ce dernier ou de l’adoptant », et que « Lorsque l’adopté est mineur, la révocation de l’adoption ne peut être demandée que par le ministère public ». La Cour de cassation encadre strictement cette révocation : le 13 mai 2020 (pourvoi n° 19-13.419, arrêt n° 297 F-P+B de la première chambre civile), elle a rappelé que « Selon le premier de ces textes, l’adoption est prononcée à la requête de l’adoptant par le tribunal de grande instance qui vérifie dans un délai de six mois à compter de la saisine du tribunal si les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant. Selon le second, s’il est justifié de motifs graves, l’adoption peut être révoquée, lorsque l’adopté est majeur, à la demande de ce dernier ou de l’adoptant », avant de poser qu’« Il résulte de ces dispositions que l’intégrité du consentement de l’adoptant, en tant que condition légale à l’adoption, est vérifiée au moment où le tribunal se prononce sur celle-ci, de sorte que la contestation ultérieure du consentement de l’adoptant, qui est indissociable du jugement d’adoption, ne peut se faire qu’au moyen d’une remise en cause directe de celui-ci par l’exercice des voies de recours et non à l’occasion d’une action en révocation de cette adoption, laquelle suppose que soit rapportée la preuve d’un motif grave, résidant dans une cause survenue postérieurement au jugement d’adoption ». Un adoptant qui prétendrait avoir été abusé au moment du jugement ne peut donc pas agir en révocation des années plus tard : seule une cause grave postérieure au jugement, prouvée par le demandeur, ouvre cette voie étroite, et elle n’existe en aucun cas pour l’adoption plénière. Pour un jeune majeur recueilli avant ses 15 ans, l’arbitrage se résume ainsi : la plénière offre une filiation exclusive et définitive, avec rupture des liens d’origine et vocation successorale pleine dans la famille adoptive, mais elle exige le respect du délai de trois ans et des cas de l’article 345 ; la simple préserve les deux filiations et reste révocable pour motifs graves, mais elle n’efface rien et ses effets successoraux sont cantonnés. Le tribunal de Nanterre illustre la passerelle entre les deux : une adoption simple prononcée pendant l’enfance n’interdit pas de demander ensuite la plénière sur le fondement du 2° de l’article 345, à condition d’agir pendant la minorité ou dans les trois ans après la majorité.
Conclusion
L’adoption plénière d’un jeune majeur recueilli avant ses 15 ans est une voie étroite mais réelle : accueil prouvé avant 15 ans ou adoption simple antérieure, requête déposée dans les trois ans après la majorité, adoptants remplissant les conditions d’âge et de vie commune, consentements donnés en la forme solennelle sans rétractation, et contrôle du tribunal judiciaire dans les six mois au regard de l’intérêt de l’adopté. Les arrêts de la Cour de cassation du 12 juillet 2023 et du 26 mars 2025 sécurisent les dossiers d’adoption de l’enfant du conjoint en privant d’effet l’opposition tardive du parent qui avait consenti, tandis que l’arrêt du 13 mai 2020 rappelle que la révocation de l’adoption simple suppose un motif grave postérieur au jugement. Le prix de la plénière est son irrévocabilité et la rupture avec la famille d’origine, hors le cas de l’enfant du conjoint : le nom change, l’acte de naissance est réécrit, la succession se joue désormais dans la famille adoptive. Face à un délai qui court jusqu’aux 21 ans du jeune et à un dossier probatoire exigeant sur l’accueil ancien, faire vérifier l’éligibilité au regard de l’article 345 avant de réunir les consentements et de saisir le tribunal judiciaire du domicile reste la démarche la plus sûre pour transformer un lien de fait ancien en filiation définitive.