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Maladie inscrite au tableau mais refusée par la CPAM : délai de prise en charge dépassé, CRRMP et contestation devant le pôle social

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Maladie inscrite au tableau mais refusée par la CPAM : délai de prise en charge dépassé, CRRMP et contestation devant le pôle social

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Votre médecin a diagnostiqué une maladie qui figure dans un tableau de maladies professionnelles, vous avez déclaré cette maladie à la CPAM dans les règles, et pourtant la caisse vous notifie un refus : le délai de prise en charge serait dépassé, la durée d’exposition insuffisante, ou le poste occupé ne figurerait pas sur la liste des travaux. Ce refus, souvent vécu comme définitif, ne clôt pas le dossier. Lorsque la maladie reste celle que désigne le tableau, la loi ouvre une seconde voie : la reconnaissance par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, le CRRMP, dès lors que la maladie est directement causée par votre travail habituel. Cette procédure obéit à des délais stricts, cent vingt jours francs pour l’instruction puis cent vingt jours après la saisine du comité, avec un dossier contradictoire que la victime comme l’employeur peuvent compléter. Si le refus est maintenu, un recours préalable obligatoire devant la commission de recours amiable doit être formé dans les deux mois, avant la saisine du pôle social du tribunal judiciaire. Cet article décrit chaque étape, les pièces à réunir, les erreurs à éviter, et ce que les juridictions ont jugé en 2025 et 2026 sur ces dossiers.

I. Ma maladie figure au tableau mais la CPAM la refuse : identifier le verrou et rouvrir le dossier devant le CRRMP

A. Délai de prise en charge dépassé, durée d’exposition ou liste des travaux : le chaînon manquant de la présomption

Lorsqu’une maladie est inscrite dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions de ce tableau, elle est présumée d’origine professionnelle. C’est la règle posée par l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, qui dispose : « Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. » Concrètement, chaque tableau énumère trois séries de conditions cumulatives : les symptômes ou lésions qui doivent être médicalement constatés, le délai de prise en charge, c’est-à-dire le délai maximal entre la fin de l’exposition au risque et la première constatation médicale de la maladie, et la durée minimale d’exposition, assortie d’une liste des travaux susceptibles de provoquer la maladie. Si les trois chaînons sont réunis, la CPAM prend en charge sans que vous ayez à prouver le lien entre votre travail et votre pathologie : la présomption joue en votre faveur et le texte ajoute que « Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d’origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre », ce qui ouvre l’accès aux prestations du risque professionnel, soins, indemnités journalières et rente.

Le refus que vous recevez signifie qu’au moins un chaînon manque selon la caisse. Le cas le plus fréquent est le dépassement du délai de prise en charge : la maladie a été constatée trop longtemps après la fin de l’exposition. C’est typique des pathologies à révélation tardive, comme les plaques pleurales ou les pathologies liées à l’amiante du tableau 30, qui peuvent apparaître des décennies après l’exposition, alors que le délai du tableau est compté en années. Le deuxième verrou est la durée d’exposition : le tableau exige par exemple plusieurs années d’exposition et votre relevé de carrière n’en retient qu’une fraction, soit parce que certains emplois n’ont pas été pris en compte, soit parce que l’exposition n’a été que partielle ou indirecte. Le troisième verrou tient à la liste des travaux : l’intitulé de votre poste ou le secteur de l’entreprise ne correspond pas à la liste, même si les gestes et les produits manipulés étaient identiques. Dans ces trois hypothèses, la présomption tombe, mais le droit à reconnaissance ne disparaît pas : il bascule vers la procédure complémentaire du comité régional.

Avant d’aller plus loin, vérifiez la base même de votre dossier, car un refus fondé sur un dossier incomplet se conteste plus facilement qu’un refus fondé sur le fond. L’article L. 461-5 du code de la sécurité sociale impose que « Toute maladie professionnelle dont la réparation est demandée en vertu du présent livre doit être, par les soins de la victime, déclarée à la caisse primaire dans un délai déterminé, même si elle a déjà été portée à la connaissance de la caisse », et que « Le praticien établit en triple exemplaire et remet à la victime un certificat indiquant la nature de la maladie, notamment les manifestations mentionnées aux tableaux et constatées ainsi que les suites probables. » Relisez donc votre certificat médical initial : décrit-il précisément les manifestations listées au tableau visé ? Mentionne-t-il les suites probables ? Si le certificat est vague, demandez à votre médecin traitant ou au praticien qui vous suit un certificat complémentaire circonstancié avant d’engager les recours. Vérifiez aussi la date de première constatation médicale retenue par la caisse, car tout le calcul du délai de prise en charge en dépend : un compte rendu d’imagerie, une ordonnance ou un arrêt de travail antérieur à la date retenue peut faire rentrer votre maladie dans le délai. Enfin, conservez la preuve de la date de votre déclaration et de toutes vos pièces, car les délais d’instruction de la caisse courent à compter du dossier complet.

Surveillez également la prescription. L’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale prévoit que « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans », avec des points de départ qui varient selon les situations, accident, rechute ou consolidation. Pour les maladies professionnelles, l’article L. 461-1 assimile à la date de l’accident « 1° La date de la première constatation médicale de la maladie » et, pour la prescription, « la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle ». Si votre médecin ne vous a jamais signalé par écrit le lien possible avec votre travail, le délai n’a pas nécessairement couru : réunissez vos certificats et faites préciser par écrit, dès que possible, la date à laquelle le lien vous a été révélé. Un dossier qui tarde à se constituer pour des raisons médicales reste défendable, à condition de dater chaque pièce.

B. Saisir le CRRMP : cent vingt jours d’instruction, dossier contradictoire et avis motivé qui s’impose à la caisse

Lorsque la maladie est bien celle que désigne le tableau mais qu’une condition de délai, de durée ou de liste des travaux fait défaut, la loi prévoit expressément la saisine du comité régional. L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime. » Notez la différence avec l’hypothèse de la maladie hors tableau, qui exige un lien « essentiellement et directement » causé par le travail et un taux minimal d’incapacité : ici, pour une maladie inscrite au tableau, seul le lien direct avec votre travail habituel doit être établi, sans seuil d’incapacité. Si votre pathologie ne figure dans aucun tableau, la procédure relève de l’autre alinéa et les conditions sont plus lourdes ; notre article consacré à la contestation d’un refus de maladie professionnelle hors tableau devant le CRRMP décrit cette voie distincte. Le texte ajoute la garantie décisive : « Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles », et « L’avis du comité s’impose à la caisse », dans les mêmes conditions que celles fixées pour l’avis prévu à l’article L. 315-1. Un avis favorable du comité oblige donc la caisse à reconnaître la maladie, ce qui fait de cette étape le cœur de votre dossier.

L’instruction est enfermée dans des délais que vous devez connaître pour réagir à temps. L’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale prévoit que « La caisse dispose d’un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l’article L. 461-1 », et précise que « Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l’article L. 461-5 et à laquelle le médecin-conseil dispose, lorsqu’ils sont nécessaires pour établir le diagnostic de la maladie, du résultat des examens médicaux complémentaires conformes aux données acquises de la science au regard des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé ou des sociétés savantes. » Pendant cette phase, la caisse mène ses investigations, adresse un questionnaire à la victime et à l’employeur, et transmet un double de la déclaration à l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief. Si vous recevez un questionnaire, répondez-y avec précision et dans le délai indiqué, en décrivant vos postes, vos gestes, les produits manipulés, les protections fournies ou absentes, et les noms des collègues susceptibles de témoigner : ces réponses alimenteront le dossier soumis au comité.

Lorsque la caisse saisit le comité, un second délai s’ouvre. L’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale dispose : « Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d’un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. » Le même article organise le contradictoire : « La caisse met le dossier mentionné à l’article R. 441-14 , complété d’éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu’ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. » Vous disposez donc de trente jours pour enrichir le dossier, puis de dix jours pour formuler des observations sur les éléments ajoutés. « La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’échéance de ces différentes phases », mais ne laissez pas passer ces fenêtres : demandez par écrit les dates exactes, consultez le dossier sur place ou par l’intermédiaire de votre représentant, et déposez attestations de collègues, photographies des postes, fiches de données de sécurité des produits, comptes rendus du médecin du travail et tout document établissant la réalité de votre exposition.

Le contenu du dossier examiné par le comité est fixé avec précision, et deux pièces pèsent particulièrement lourd. L’article D. 461-29 du code de la sécurité sociale prévoit que le dossier comprend « Un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l’exposition de celle-ci à un risque professionnel présent dans cette ou ces entreprises » ainsi que « Un rapport circonstancié du ou des employeurs de la victime décrivant notamment chaque poste de travail détenu par celle-ci depuis son entrée dans l’entreprise et permettant d’apprécier les conditions d’exposition de la victime à un risque professionnel ». Sollicitez vous-même le médecin du travail, qui connaît vos postes et peut attester de l’exposition, et conservez la preuve de vos démarches. L’article D. 461-30 ajoute que « L’ensemble du dossier est rapporté devant le comité par le médecin conseil qui a examiné la victime ou qui a statué sur son taux d’incapacité permanente », et que « Le comité peut entendre la victime et l’employeur, s’il l’estime nécessaire » : si le comité propose une audition, préparez un exposé chronologique simple de votre parcours d’exposition, sans développements médicaux que vous ne maîtrisez pas, et appuyez-vous sur vos pièces.

La jurisprudence récente montre que l’absence de l’avis du médecin du travail ne rend pas l’avis du comité automatiquement irrégulier, mais que la caisse doit avoir réellement cherché à l’obtenir. Dans un arrêt du 24 septembre 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, saisie d’un pourvoi contre un arrêt qui avait déclaré inopposable à l’employeur une prise en charge au titre du tableau 57, a rappelé que « lorsqu’une ou plusieurs conditions de prise en charge d’une maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles ne sont pas remplies, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles », et jugé que « Le comité peut valablement exprimer l’avis servant à fonder la décision de la caisse en cas d’impossibilité matérielle d’obtenir cet élément », cet élément étant l’avis motivé du médecin du travail. En l’espèce, la Cour a rejeté le pourvoi de la caisse parce que celle-ci « ne justifie pas avoir été dans l’impossibilité d’obtenir l’avis du médecin du travail, ni même avoir tenté de l’obtenir », alors que l’employeur avait communiqué les coordonnées du médecin : la décision de reconnaissance a donc été déclarée inopposable à l’employeur. Pour vous, assuré, l’enseignement est double : vérifiez que le dossier soumis au comité contient bien l’avis du médecin du travail ou la preuve que la caisse l’a sollicité, et si l’employeur conteste ensuite la décision en invoquant cette irrégularité, sachez que les juges examinent concrètement les démarches de la caisse. Dans un arrêt du 17 avril 2025, la cour d’appel de Poitiers a d’ailleurs écarté le moyen d’irrégularité soulevé par un employeur, la caisse ayant sollicité l’avis sans réponse du médecin : « L’avis du 13 décembre 2016 étant valable, il s’impose à la caisse en ce que le comité a établi une relation directe entre la pathologie présentée par Mme [F] et son activité professionnelle et a émis un avis favorable à la reconnaissance de la maladie professionnelle 57 AAM 96 C », et la cour a ajouté que « Dit que la caisse primaire d’assurance maladie de la Vendée a satisfait aux prescriptions des articles D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à l’espèce ». Un dossier complet et loyalement constitué résiste ainsi aux contestations ultérieures.

II. Refus maintenu après l’avis du CRRMP : contester devant la commission de recours amiable puis le pôle social

A. Le recours préalable obligatoire dans les deux mois : motivation, pièces et calendrier

Si la caisse refuse la prise en charge malgré la saisine du comité, ou si elle refuse sans saisir le comité alors que les conditions de sa saisine étaient réunies, vous devez contester cette décision par un recours préalable obligatoire avant tout recours au juge. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » Ce recours préalable s’exerce devant la commission de recours amiable de votre caisse, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen conférant date certaine. Le délai est strict : l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale prévoit que « S’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée », en ajoutant que « Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande. » (art. R. 142-1-A) Vérifiez donc que la notification de refus mentionne bien les délais et voies de recours : si ces mentions manquent, le délai ne vous est pas opposable, mais formez votre recours sans attendre afin de ne prendre aucun risque.

Le même article sécurise l’exigence de motivation, souvent décisive dans ces dossiers : « la motivation des décisions prises par les autorités administratives et les organismes de sécurité sociale ainsi que les recours préalables mentionnés aux articles à l’article L. 142-4 du présent code, sont régis par les dispositions du code des relations du public avec l’administration » (art. R. 142-1-A), et « Ces décisions sont notifiées aux intéressées par tout moyen conférant date certaine à la notification. » (art. R. 142-1-A) Un refus qui se borne à cocher une case, « délai de prise en charge dépassé », sans rappeler les dates retenues, le tableau visé et les éléments du dossier, est fragile : dans votre recours, demandez la communication des motifs détaillés, de l’avis du comité s’il a été rendu, et des pièces médicales et administratives sur lesquelles la caisse s’est fondée. Joignez à votre recours tout ce qui combat le motif affiché : certificat médical complémentaire précisant la date de première constatation, relevés de carrière et bulletins de salaire prouvant la durée d’exposition, attestations de collègues décrivant les postes et les produits, avis du médecin du travail, et observations sur le dossier mis à disposition pendant la phase contradictoire. Terminez par une demande claire, reconnaissance du caractère professionnel de la maladie désignée au tableau visé, et gardez copie de l’envoi et de l’accusé de réception.

Si la commission ne répond pas, ne restez pas sans agir. Les décisions des organismes de sécurité sociale étant régies par le code des relations entre le public et l’administration pour leur motivation et leurs recours, le silence gardé pendant deux mois sur votre recours préalable vaut en principe rejet implicite et ouvre le délai de saisine du tribunal : notez soigneusement la date d’envoi de votre recours et calculez l’échéance. Si la commission rejette explicitement, la notification doit à nouveau mentionner les voies et délais de recours devant le pôle social du tribunal judiciaire. Dans les deux cas, préparez dès ce stade le dossier juridictionnel : classez vos pièces par ordre chronologique, numérotez-les pour le bordereau, et faites établir si nécessaire un certificat médical récent décrivant l’évolution de la pathologie et son retentissement, car le juge appréciera le dossier tel qu’il se présente au jour où il statue, avec l’ensemble des éléments versés aux débats.

B. Le pôle social du tribunal judiciaire : prouver le lien direct, l’expertise médicale et ce que les juges retiennent en 2025 et 2026

Le tribunal compétent est le pôle social du tribunal judiciaire. L’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire dispose que « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’ article L. 142-1 du code de la sécurité sociale , à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 », et l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale range dans ce contentieux les litiges relatifs « A l’état d’incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ». Saisissez le tribunal dans les deux mois de la décision de la commission ou du rejet implicite, par requête motivée exposant les faits, les moyens et les pièces, avec copie du refus initial, du recours préalable et de sa preuve d’envoi. Le comité régional territorialement compétent, lui, est déterminé par votre domicile : l’article D. 461-28 du code de la sécurité sociale prévoit que « Le comité régional compétent est celui du lieu où demeure la victime », avec une faculté de délégation temporaire à un autre comité pour résorber les délais, la victime en étant informée. Si vous demeurez à Paris ou en Île-de-France, votre dossier relève en principe du comité de la région, et le pôle social du tribunal judiciaire de Paris connaît du recours : mentionnez dans vos écritures la juridiction saisie et vérifiez les modalités locales de dépôt, sur place ou par voie électronique, afin que la saisine soit enregistrée avant l’expiration du délai.

Devant le juge, la question centrale est celle du lien direct entre la maladie désignée au tableau et votre travail habituel. La Cour de cassation l’exige avec rigueur : pour les maladies inscrites au tableau dont une condition fait défaut, il faut établir que la pathologie est directement causée par le travail habituel, sans que la caisse puisse se retrancher derrière le seul dépassement formel du délai. Un arrêt rendu le 3 juillet 2026 par la cour d’appel de Paris, pôle 6 chambre 13, illustre concrètement ce contrôle. Dans cette affaire, une société contestait la prise en charge de plaques pleurales déclarées en décembre 2022 au titre du tableau 30, en faisant valoir que le délai de prise en charge était dépassé et que l’exposition postérieure à 1978 n’était que possible. La cour a d’abord constaté que « Dans son arrêt avant dire droit en date du 12 septembre 2025, la cour a expressément indiqué que le délai de prise en charge prévu au tableau 30 des maladies professionnelles était dépassé », puis a examiné les deux avis concordants des comités saisis : « Les deux CRRMP relèvent la spécificité des lésions, c’est-à-dire que les plaques pleurales déclarées sont typiques d’une exposition à l’amiante », sans qu’aucun autre élément n’explique ces lésions, et avec un dépassement du délai qualifié de minime au regard de la pathologie. La cour en a déduit que « Ainsi, ces deux avis emportent la conviction de la cour », a retenu un lien de causalité direct entre la maladie et le travail habituel, et a finalement « DÉCLARE opposable à la société [1] la décision de prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de la maladie déclarée par M. [S] le 5 décembre 2022 ». Pour votre dossier, la méthode se dégage nettement : faites établir par des avis médicaux précis le caractère typique de vos lésions au regard du risque, écartez les autres causes possibles avec l’aide de votre médecin, et chiffrez le dépassement du délai pour montrer son caractère relatif lorsque la pathologie évolue sur le très long terme.

Le juge peut ordonner une expertise médicale pour trancher les points techniques, notamment la date de première constatation, la réalité et la durée de l’exposition, et l’existence du lien direct. Préparez cette expertise comme une étape décisive : remettez à l’expert un dossier ordonné avec votre relevé de carrière complet, la description détaillée de chaque poste, les produits manipulés avec leurs fiches de sécurité, les attestations de collègues et du médecin du travail, et l’ensemble de votre imagerie et de vos comptes rendus. Répondez avec exactitude aux questions sur vos antécédents et vos expositions extra-professionnelles, car une omission exploitée par la partie adverse fragilise tout le dossier, et faites-vous assister par votre médecin traitant ou un médecin de recours lors des opérations d’expertise. Si l’expertise conclut au lien direct, demandez au tribunal de tirer les conséquences sur la prise en charge et sur l’opposabilité à l’employeur ; si elle vous est défavorable, discutez-la par des observations écrites et, au besoin, sollicitez une contre-expertise en motivant précisément les lacunes relevées. Les avocats en droit social à Paris intervenant sur les litiges de maladies professionnelles et de reconnaissance du lien avec le travail voient régulièrement des dossiers basculer sur la qualité de cette phase, bien plus que sur l’audience elle-même.

Une fois le caractère professionnel reconnu, la décision ouvre droit aux prestations du risque professionnel, avec une indemnisation plus favorable que la maladie ordinaire : prise en charge des soins sans avance, indemnités journalières calculées sur des règles propres, puis, en cas de séquelles, rente d’incapacité permanente dont le taux se discute séparément devant la commission médicale puis le pôle social. L’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale prévoit que « Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité », et que « Lorsque l’incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d’incapacité ». Anticipez donc cette seconde bataille dès la première : chaque pièce qui décrit la gravité de vos lésions et leur retentissement professionnel servira deux fois, pour la reconnaissance puis pour le taux. Et si votre état s’aggrave après la fixation du taux, une rechute ou une aggravation peut rouvrir des droits, dans les délais de prescription rappelés plus haut.

Conclusion

Un refus de prise en charge opposé à une maladie inscrite au tableau n’est jamais une fin en soi : il désigne le chaînon manquant, délai de prise en charge, durée d’exposition ou liste des travaux, et ouvre la voie du comité régional, dont l’avis motivé s’impose à la caisse lorsqu’il établit le lien direct avec votre travail habituel. Respectez les cent vingt jours de chaque phase, utilisez les quarante jours de dossier contradictoire pour verser attestations, avis du médecin du travail et preuves d’exposition, puis contestez tout refus persistant par un recours préalable dans les deux mois avant de saisir le pôle social du tribunal judiciaire. Les décisions rendues en 2025 et 2026 confirment que les juges examinent ces dossiers au fond, pièce par pièce, et sanctionnent aussi bien les caisses qui négligent l’instruction que les contestations qui n’opposent aucun élément médical aux avis concordants des comités. Constituez votre dossier tôt, datez chaque pièce, et faites vérifier que chaque refus est motivé et notifié avec ses voies de recours : c’est sur cette rigueur que se gagne la reconnaissance.

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