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Contestation refus maladie professionnelle hors tableau : CRRMP et recours

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Contestation refus maladie professionnelle hors tableau : CRRMP et recours

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La CPAM vient de vous notifier un refus de reconnaissance de votre maladie comme professionnelle hors tableau, après avis défavorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Cette décision n’est pas définitive. La contestation refus maladie professionnelle hors tableau s’organise par un recours préalable devant la commission de recours amiable, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. Cette page expose les conditions de reconnaissance hors tableau, le rôle du CRRMP, les délais et la procédure jusqu’à la saisine d’un second comité.

Vous êtes salarié ou ancien salarié
La CPAM a refusé votre reconnaissance de maladie professionnelle hors tableau.
Burn-out, syndrome dépressif, anxio-dépressif, TMS au-delà du délai d’exposition : l’avis défavorable du CRRMP peut être contesté devant la CRA puis le pôle social, qui devra saisir un second CRRMP.

Voir la procédure de recours →

Vous êtes employeur
Vous contestez la reconnaissance retenue par la caisse.
L’action en inopposabilité reste ouverte dans le même délai. Le contentieux porte sur le lien direct et essentiel, le seuil d’IPP ou la régularité de la procédure devant le CRRMP.

Voir le cadre juridique →

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Partie I

Cadre juridique de la reconnaissance hors tableau.

01Les trois voies de reconnaissance prévues par l’article L. 461-1 CSS.+

L’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale organise trois hypothèses distinctes de reconnaissance d’une maladie comme professionnelle. Le pôle social du tribunal judiciaire de Paris les a rappelées dans une décision du 15 octobre 2024, dans une formulation didactique reprise par de nombreuses juridictions.

« Trois hypothèses distinctes résultent de ces dispositions : – soit la maladie est désignée dans l’un des tableaux des maladies professionnelles et elle a été contractée dans les conditions précisées audit tableau : la victime bénéficie alors d’un régime de présomption d’imputabilité de la maladie à son activité professionnelle ; – soit la maladie est désignée dans l’un des tableaux des maladies professionnelles mais une ou plusieurs des conditions posées par ledit tableau ne sont pas remplies (délai de prise en charge, durée d’exposition, liste indicative ou limitative des travaux susceptibles de la causer) : la maladie pourra alors être qualifiée de professionnelle s’il est démontré, après recueil obligatoire de l’avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime ; – soit la maladie n’est pas désignée dans l’un des tableaux des maladies professionnelles : elle pourra être qualifiée de professionnelle s’il est démontré, après recueil obligatoire de l’avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, que le travail habituel de la victime a, de manière essentielle et directe, entraîné son décès ou une incapacité permanente partielle d’au moins 25 %, taux fixé par l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. »

La voie hors tableau, dite alinéa 7, repose donc sur deux conditions cumulatives : un lien direct et essentiel entre la pathologie et le travail habituel, et une incapacité permanente partielle prévisible d’au moins 25 %.

Art. L. 461-1 CSSTJ Paris, pôle social, 15 oct. 2024, n° 21/01241

02La condition d’IPP d’au moins 25 % posée par l’article R. 461-8 CSS.+

Pour la voie hors tableau, l’article R. 461-8 du Code de la sécurité sociale fixe à 25 % le taux d’incapacité permanente partielle prévisible exigé. Cette condition n’existe pas pour la voie tableau partiel de l’alinéa 6, qui n’exige qu’un lien direct avec le travail habituel.

Le taux n’a pas à être déjà fixé. Le médecin-conseil de la caisse évalue un taux prévisible. La consolidation peut intervenir ultérieurement avec un taux définitif différent. Le seuil de 25 % vaut donc à l’ouverture du dossier, pas en fin de parcours.

Lorsque le seuil n’est pas atteint au moment de la déclaration mais qu’il l’est au jour du recours, l’argumentation contentieuse peut s’appuyer sur l’évolution médicale documentée. La CPAM doit alors transmettre la demande au CRRMP.

Art. R. 461-8 CSSArt. L. 461-1 al. 7 CSS

03Le rôle du CRRMP : composition et avis qui s’impose à la caisse.+

Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles est composé, en application de l’article D. 461-27 du Code de la sécurité sociale, d’un médecin-conseil de l’organisme de sécurité sociale, d’un médecin inspecteur du travail et d’un praticien hospitalier qualifié. Cette composition collégiale vise à garantir une appréciation médicale indépendante.

Le CRRMP examine le dossier constitué par la CPAM en application de l’article D. 461-29 CSS, comprenant notamment la déclaration de maladie professionnelle, les certificats médicaux, le rapport circonstancié de l’employeur, le rapport d’enquête de la caisse et l’avis du médecin du travail.

L’avis motivé du comité s’impose à la caisse. Si l’avis est défavorable, la CPAM notifie un refus de reconnaissance. C’est cette décision qui ouvre la voie au recours préalable amiable.

Art. R. 461-9 CSSArt. D. 461-29 CSSArt. D. 461-27 CSS

04L’exigence probatoire du lien direct et essentiel.+

Le hors tableau exige une démonstration renforcée. Le lien causal doit être à la fois direct, c’est-à-dire sans rupture par un facteur étranger prépondérant, et essentiel, ce qui signifie que le travail doit constituer la cause principale ou prépondérante de la pathologie.

La preuve se construit par un faisceau d’éléments : durée et intensité de l’exposition aux risques, ancienneté dans le poste, conditions matérielles et organisationnelles, témoignages, rapport circonstancié du médecin du travail, expertises médicales privées si nécessaire. Les antécédents personnels du salarié peuvent jouer en sa défaveur s’ils sont qualifiés de cause prépondérante.

L’argumentation gagne à isoler chronologiquement l’apparition de la maladie après une dégradation documentée des conditions de travail. Plus la concordance temporelle est resserrée, plus le caractère essentiel du lien est plausible.

Art. L. 461-1 al. 7 CSSArt. R. 461-9 CSS

05Cas pratiques : burn-out, dépression, anxio-dépressif, TMS hors délai.+

Le burn-out et le syndrome anxio-dépressif sévère figurent parmi les pathologies les plus fréquemment soumises à la voie hors tableau. Aucun tableau actuel ne couvre l’épuisement professionnel ni la dépression réactionnelle. La reconnaissance passe donc nécessairement par l’alinéa 7 et l’avis du CRRMP.

Les troubles musculo-squelettiques hors délai d’exposition relèvent souvent de l’alinéa 6 ou 7. Lorsqu’une condition du tableau 57 (durée d’exposition, gestes répétitifs) n’est pas remplie, la voie tableau partiel reste ouverte sans condition d’IPP. Si la pathologie n’est pas désignée du tout dans un tableau, c’est l’alinéa 7 qui s’applique avec son seuil de 25 %.

Pour les agents publics, le régime applicable diffère : la reconnaissance d’une maladie professionnelle hors tableau dans la fonction publique relève de la commission de réforme ou du conseil médical, selon le statut, avec des règles spécifiques.

Art. L. 461-1 al. 6 et 7 CSS

06Les pathologies psychiques : reconnaissance possible depuis 2015.+

L’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 17 août 2015, prévoit expressément que les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies professionnelles dans les conditions de l’alinéa 7. Cette précision a clos un débat ancien sur l’éligibilité du burn-out et des syndromes dépressifs sévères.

Le décret du 7 juin 2016 a précisé la composition du CRRMP lorsqu’il est saisi d’une pathologie psychique. Un médecin psychiatre peut être consulté pour éclairer le comité. Les dossiers psychiques restent statistiquement les plus complexes, le taux de reconnaissance demeurant inférieur à la moyenne.

L’enjeu probatoire est central. L’employeur a un rôle ambigu : il fournit le rapport circonstancié obligatoire qui décrit les conditions de travail, mais il peut contester ensuite la reconnaissance. Le dossier de l’assuré doit donc être instruit avec rigueur dès la déclaration.

Art. L. 461-1 dernier al. CSS

Un refus de la CPAM n’est pas une fin de parcours. Le tribunal doit saisir un second CRRMP : c’est un recours.

La contestation refus maladie professionnelle hors tableau se joue sur quatre étapes : notification, délai de deux mois, saisine de la CRA puis du pôle social, désignation du second comité. Chaque étape conditionne la suivante et la perte d’un délai éteint l’action.

Partie II

Procédure de contestation et recours.

01Le délai de 2 mois pour saisir la commission de recours amiable.+

L’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale impose un recours préalable devant la commission de recours amiable de la CPAM, dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus de reconnaissance. Ce recours est obligatoire avant toute saisine judiciaire, en application de l’article L. 142-1 CSS.

La requête se présente sous forme écrite, motivée, accompagnée d’une copie de la notification contestée. Elle vise expressément l’avis défavorable du CRRMP, conteste son caractère insuffisamment motivé ou erroné et sollicite la reconnaissance de la maladie professionnelle hors tableau.

La CRA dispose d’un délai de deux mois pour statuer. Son silence vaut rejet implicite. Sa décision, expresse ou implicite, ouvre un nouveau délai de deux mois pour saisir le pôle social.

Art. R. 142-1 CSSArt. L. 142-1 CSS

02La saisine du pôle social du tribunal judiciaire.+

L’article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale confie au tribunal judiciaire, spécialement désigné, la compétence pour connaître des contestations relatives aux maladies professionnelles. Le pôle social est compétent au sein de ce tribunal.

La saisine s’opère par requête remise ou adressée au greffe. Elle expose les faits, le déroulement de la procédure devant la CPAM puis la CRA, les moyens juridiques fondés sur l’article L. 461-1 CSS et les demandes : reconnaissance de la maladie comme professionnelle, prise en charge des soins, ouverture du droit aux indemnités journalières et à la rente.

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire devant le pôle social mais demeure très souvent utile, compte tenu de la technicité du dossier médical et procédural.

Art. L. 142-4 CSSArt. L. 142-1 CSS

03Règle d’ordre public : le tribunal saisit un second CRRMP.+

L’article R. 142-17-2 du Code de la sécurité sociale impose au pôle social, lorsqu’il est saisi d’une contestation portant sur la reconnaissance d’une maladie hors tableau, de recueillir préalablement l’avis d’un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, autre que celui qui a été initialement saisi par la caisse. Cette règle est d’ordre public.

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lille l’a rappelé dans une décision du 21 octobre 2025, à propos d’un directeur de projet contestant le refus de reconnaissance d’un syndrome anxio-dépressif sévère.

« Il ressort clairement des textes susvisés, lesquels sont d’ordre public, que le Tribunal doit saisir pour avis un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Il convient donc de saisir un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles aux fins qu’il donne son avis sur l’existence d’un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l’exposition professionnelle. »

L’enjeu de la contestation refus maladie professionnelle hors tableau se déplace alors devant ce second comité, qui examine à nouveau le dossier médical et professionnel et rend un avis distinct. Le tribunal statue ensuite au vu des deux avis.

Art. R. 142-17-2 CSSTJ Lille, pôle social, 21 oct. 2025, n° 25/00668

04L’annulation possible du premier avis CRRMP.+

L’avis du CRRMP peut être annulé pour irrégularité de composition, défaut de motivation, ou méconnaissance des pièces du dossier. Lorsque le tribunal constate une irrégularité substantielle du premier avis, il en tire les conséquences avant ou pendant la saisine du second comité.

Le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, dans sa décision du 15 octobre 2024, a ainsi annulé un premier avis du CRRMP d’Île-de-France, considéré comme un avis distinct sur l’imputabilité de la maladie aux conditions de travail réelles, puis désigné un nouveau comité régional, en l’occurrence celui de Bretagne, pour rendre l’avis suivant.

L’argumentation contentieuse peut donc combiner deux temps : démontrer l’irrégularité ou l’insuffisance du premier avis, puis solliciter du tribunal qu’il désigne un comité distinct pour reprendre l’examen sur des bases régulières.

TJ Paris, pôle social, 15 oct. 2024, n° 21/01241Art. R. 142-17-2 CSS

05Appel et conséquences en cas de reconnaissance.+

Les jugements du pôle social sont susceptibles d’appel dans le délai d’un mois devant la chambre sociale de la cour d’appel. La représentation par avocat ou défenseur syndical est obligatoire en appel pour les contentieux de la sécurité sociale.

En cas de reconnaissance acquise, l’assuré ouvre droit à la prise en charge à 100 % des soins liés à la pathologie, aux indemnités journalières majorées, et à une rente ou capital fonction du taux d’IPP fixé après consolidation. L’arrêt de travail est requalifié rétroactivement.

La reconnaissance ouvre également la voie à une éventuelle action en faute inexcusable de l’employeur devant le pôle social, dans un délai de deux ans à compter de la reconnaissance ou de la consolidation. Cette action peut majorer la rente et indemniser les préjudices personnels non couverts par le forfait sécurité sociale.

Art. L. 452-1 CSSArt. R. 142-13-3 CSS

FAQ

Questions fréquentes.

Combien de temps ai-je pour contester un refus de reconnaissance de maladie professionnelle hors tableau ?+

La contestation refus maladie professionnelle hors tableau se déclenche dans un délai de deux mois à compter de la notification, par saisine de la commission de recours amiable, en application de l’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale. La décision de la CRA, expresse ou implicite après deux mois de silence, ouvre un nouveau délai de deux mois pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire.

Faut-il un avocat pour saisir le pôle social ?+

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en première instance devant le pôle social. Elle est en revanche obligatoire en appel. Compte tenu de la technicité médicale et procédurale du dossier hors tableau, l’accompagnement par un avocat dès la saisine est généralement recommandé.

Le tribunal est-il vraiment obligé de saisir un second CRRMP ?+

Oui. L’article R. 142-17-2 du Code de la sécurité sociale impose au pôle social, lorsqu’il connaît d’une contestation de reconnaissance hors tableau, de recueillir l’avis d’un second comité distinct du premier. Cette règle est d’ordre public, rappelée par le pôle social du tribunal judiciaire de Lille dans sa décision du 21 octobre 2025.

Que faire si mon taux d’IPP prévisible est inférieur à 25 % ?+

La voie hors tableau de l’alinéa 7 de l’article L. 461-1 CSS est fermée. La voie tableau partiel de l’alinéa 6 reste ouverte si la maladie figure dans un tableau mais qu’une condition n’est pas remplie. La consolidation peut faire évoluer le taux, et une déclaration ultérieure devient envisageable si l’état médical se dégrade.

Mon employeur peut-il aussi contester la reconnaissance ?+

Oui. L’employeur dispose de voies de recours symétriques en inopposabilité de la décision de la CPAM, dans les mêmes délais. Il peut contester le lien direct et essentiel, le seuil d’IPP, ou la régularité de la procédure devant le CRRMP. Le contentieux peut donc se dérouler en parallèle ou en réaction à la reconnaissance.

Peut-on solliciter une expertise médicale judiciaire en parallèle du second CRRMP ?+

Une expertise médicale judiciaire est possible mais reste subsidiaire. Le pôle social privilégie l’avis du second CRRMP, qui constitue l’instrument probatoire prévu par les textes. L’expertise peut être ordonnée si l’avis du second comité demeure équivoque ou si une question médicale spécifique doit être tranchée.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en maladie professionnelle. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale à Paris.

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