La proposition de loi n° 3222 visant à renforcer la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac a été déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 par M. Bernard Chaix et plusieurs de ses collègues, et renvoyée à la commission des lois. Proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Il s’agit d’un commentaire du texte déposé, qui confronte le droit actuellement applicable — code pénal, code des douanes, code de la santé publique, code de la propriété intellectuelle et code de procédure pénale — à ce que ce texte changerait concrètement s’il était adopté en l’état, puis aux étapes de la navette parlementaire qui restent à franchir.
L’exposé des motifs donne la mesure du phénomène tel que le présente le texte officiel de la proposition de loi n° 3222 disponible sur le site de l’Assemblée nationale (dossier législatif n° 3222, XVIIe législature). Le trafic de tabac, qui relevait naguère de la fraude douanière ordinaire, constitue désormais une activité de criminalité organisée, conduisant de front avec le trafic de stupéfiants, avec une rentabilité supérieure et un risque pénal moindre. L’étude conduite en octobre 2025 par la direction générale des douanes et droits indirects avec la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives établit que 17,7 % du tabac consommé en France métropolitaine en 2023 n’a pas été acheté chez un buraliste français, soit 8 081 tonnes et un manque à gagner fiscal de 4,3 milliards d’euros, tandis que les livraisons légales ont chuté de plus de 45 % dans les départements frontaliers entre 2016 et 2023. Les volumes ont reculé de 8,2 % en 2025 et la profession des buralistes, qui compte 22 500 débitants et près de 80 000 salariés selon sa confédération, voit sa rémunération érodée mécaniquement puisque celle-ci est proportionnelle au chiffre d’affaires réalisé sur le tabac. Le paquet de contrebande se négocie entre 6 et 7 euros au coin de la rue, sans vérification de l’âge du client, sans avertissement sanitaire ni conditionnement neutre, avec une composition qui échappe à tout contrôle, en concurrence directe avec le débitant que l’État a lui-même agréé et dont il fixe les prix.
Le contexte parlementaire éclaire l’objet exact du texte. La loi du 21 juillet 2026 avait fait entrer la contrebande commise en bande organisée dans le champ des techniques spéciales d’enquête réservées à la criminalité organisée, et la lecture automatisée des plaques d’immatriculation couvre désormais expressément les infractions portant sur les produits du tabac. Mais ces avancées concernent les moyens de l’enquête. Le Parlement avait également adopté, aux articles 26 et 41 de cette loi, l’aggravation des peines encourues pour la vente à la sauvette de tabac ainsi que pour le trafic de tabac et la contrefaçon de marque. Le Conseil constitutionnel les a écartés dans sa décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026 au motif que, introduites en première lecture, ces dispositions ne présentaient pas de lien avec celles du projet de loi initial. La censure repose ainsi sur le premier alinéa de l’article 45 de la Constitution et sur lui seul, sans que le Conseil se soit prononcé ni sur l’opportunité de ces peines ni sur leur proportionnalité. La présente proposition de loi rétablit ces peines dans un texte dont elles constituent l’objet même, de sorte que le lien exigé par l’article 45 de la Constitution s’en trouve acquis. C’est ce mécanisme de rétablissement, et son contenu pénal précis, que le présent article décrit.
I. Vente de tabac à la sauvette dans la rue : quelle amende et quelle prison risque le vendeur ?
A. Vente à la sauvette aujourd’hui : six mois et 3 750 euros, un an en réunion ou avec menaces
Le droit en vigueur définit la vente à la sauvette de manière large. Aux termes de l’article 446-1 du code pénal sur Légifrance : « La vente à la sauvette est le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d’offrir, de mettre en vente ou d’exposer en vue de la vente des biens ou d’exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux. » La peine de base figure dans le même article : « La vente à la sauvette est punie de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende. » Le vendeur de cigarettes au coin de la rue, qui propose des paquets sans autorisation sur la voie publique, entre dans cette définition dès lors que l’offre ou l’exposition en vue de la vente a lieu dans un lieu public en violation des règles de police de ce lieu. Le texte prévoit également une voie d’extinction de l’action publique par amende forfaitaire délictuelle, y compris en cas de récidive, d’un montant de 300 euros, minorée à 250 euros et majorée à 600 euros, ainsi que les peines complémentaires définies à l’article 446-3 du même code, qui visent notamment la confiscation de la marchandise et des instruments de l’infraction.
L’aggravation actuelle ne vise que deux hypothèses. L’article 446-2 du code pénal sur Légifrance dispose : « Lorsque la vente à la sauvette est accompagnée de voies de fait ou de menaces ou lorsqu’elle est commise en réunion, la peine est portée à un an d’emprisonnement et à 15 000 € d’amende. » En l’état du droit, le vendeur isolé de tabac de contrebande, sans violence ni complicité, encourt donc six mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende, avec la possibilité d’une amende forfaitaire de 500 euros, minorée à 400 euros et majorée à 1 000 euros. Seul le vendeur qui menace, qui frappe ou qui opère en réunion encourt un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. La nature du produit vendu — tabac, contrefaçon, denrée alimentaire — ne change rien à la peine encourue pour la vente à la sauvette elle-même, même si d’autres qualifications peuvent se cumuler, comme la détention frauduleuse en vue de la vente de tabacs manufacturés ou la vente de marchandises sous marque contrefaisante, qui obéissent à leurs propres peines.
Cette architecture explique le contentieux de terrain. Les vendeurs à la sauvette de cigarettes sont le plus souvent interpellés seuls, sans arme et sans violence, de sorte que la peine encourue reste celle du premier alinéa de l’article 446-1. La marchandise saisie peut être confisquée au titre des peines complémentaires, et l’administration des douanes peut parallèlement poursuivre la détention irrégulière de tabac. Mais la réponse pénale demeure calibrée pour un commerce informel générique, non pour une filière de criminalité organisée qui déverse des tonnes de tabac hors réseau légal. La proposition de loi part de ce constat : le paquet vendu 6 ou 7 euros dans la rue alimente une filière dont l’exposé des motifs chiffre le manque à gagner fiscal à 4,3 milliards d’euros, et la peine de six mois ne reflète ni l’ampleur du trafic ni le préjudice causé au réseau des débitants agréés. La réponse proposée consiste à faire de la nature tabagique du produit une circonstance aggravante autonome, au même niveau que la réunion ou les menaces.
Les personnes mises en cause pour de tels faits, qu’elles soient vendeurs occasionnels ou maillons d’un réseau, ont intérêt à faire vérifier très tôt la régularité de l’interpellation, l’étendue de la saisie et le cumul des qualifications retenues, car la vente à la sauvette, la détention frauduleuse de tabac et la contrefaçon de marque peuvent se superposer sur les mêmes paquets. Une défense pénale à Paris pour les infractions douanières et la vente à la sauvette commence par ce tri des qualifications, avant tout débat sur la peine.
B. Ce que l’article 1er de la proposition de loi changerait pour le paquet vendu au coin de la rue
L’article 1er de la proposition de loi tient en une phrase, mais son effet est direct. Au premier alinéa de l’article 446-2 du code pénal, les mots « ou lorsqu’elle est commise en réunion » seraient remplacés par une formule qui ajouterait aux deux cas aggravants déjà prévus les ventes portant sur des produits du tabac. Autrement dit, toute vente à la sauvette portant sur des produits du tabac basculerait automatiquement dans le régime aggravé : un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende encourus, comme c’est déjà le cas lorsqu’elle s’accompagne de menaces ou qu’elle est commise en réunion. Le vendeur isolé, sans violence, qui propose aujourd’hui des cigarettes de contrebande sur le trottoir et encourt six mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende, encourrait demain le double de l’emprisonnement et le quadruple de l’amende. Le régime de l’amende forfaitaire attaché à l’article 446-2 — 500 euros, minorée à 400 euros, majorée à 1 000 euros — continuerait de s’appliquer à cette hypothèse aggravée, sauf modification ultérieure par amendement, ce qui préserve une voie d’extinction rapide de l’action publique pour les faits les moins graves.
La notion de produits du tabac utilisée par le texte renvoie à la définition large du code de la santé publique. L’article L. 3512-1 du code de la santé publique sur Légifrance dispose : « Sont considérés comme produits du tabac les produits pouvant être consommés et composés, même partiellement, de tabac, qu’il soit ou non génétiquement modifié. » Le même article énumère les cigarettes, le tabac à rouler, le tabac à pipe, le tabac à pipe à eau, les cigares, les cigarillos, le tabac à mâcher, le tabac à priser, le tabac à chauffer et le tabac à usage oral, ainsi que les nouveaux produits du tabac mis sur le marché après le 19 mai 2014. L’aggravation couvrirait donc l’ensemble de ces produits, et pas seulement les cigarettes. En pratique, les paquets, les blagues de tabac à rouler et les cartouches vendus à la sauvette entreraient dans le champ de l’article 1er dès lors qu’ils contiennent, même partiellement, du tabac.
Deux précisions de procédure méritent d’être relevées. D’abord, l’aggravation joue sur la peine encourue, non sur la peine nécessairement prononcée : le juge resterait libre de fixer la sanction dans la limite du plafond, en fonction de la gravité des faits, de la quantité détenue, des antécédents et de la situation personnelle du prévenu. Ensuite, l’aggravation ne crée aucune infraction nouvelle : elle se greffe sur la définition existante de la vente à la sauvette, de sorte que les éléments constitutifs — offre ou exposition en vue de la vente dans un lieu public, sans autorisation ou déclaration régulière, en violation des règles de police de ce lieu — devraient toujours être établis. Les moyens de défense portant sur la régularité de l’occupation du lieu public, sur la preuve de l’acte de vente et sur la détention effective de la marchandise demeureraient donc pertinents, avec un enjeu accru puisque le plafond d’emprisonnement doublerait.
L’exposé des motifs justifie cette sévérité ciblée par la concurrence directe exercée à quelques mètres du débitant agréé, par l’absence de tout contrôle sanitaire et par la vente aux mineurs que le circuit légal interdit. Le vendeur à la sauvette ne vérifie pas l’âge de son client, n’appose ni avertissement sanitaire ni conditionnement neutre, et la composition du produit échappe à tout contrôle. La circonstance aggravante proposée traduit cette gravité spécifique dans l’échelle des peines, sans toucher au délit de base qui continuerait de s’appliquer aux autres marchandises. Si le texte est adopté en l’état, la question posée au vendeur interpellé changera donc de nature : il ne s’agira plus seulement de savoir s’il vendait sans autorisation sur la voie publique, mais de savoir si ce qu’il vendait contenait du tabac, car cette seule circonstance doublerait le plafond d’emprisonnement et quadruplerait le plafond d’amende.
II. Contrebande, stock et contrefaçon de tabac : combien d’années de prison si le texte est voté ?
A. Contrebande et vente frauduleuse : de trois à cinq ans d’emprisonnement, comment prouver le trafic et que risque le détenteur ?
Le droit en vigueur répartit la répression du commerce illicite du tabac entre deux codes. D’un côté, la contrebande relève du code des douanes. L’article L. 513-1 du code des douanes sur Légifrance dispose : « La contrebande et l’importation ou l’exportation sans déclaration de marchandises prohibées ou de produits du tabac sont punies de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de deux fois la valeur de l’objet de fraude. » De l’autre, le commerce frauduleux à l’intérieur du territoire relève du code de la santé publique. L’article L. 3515-6-12 du code de la santé publique sur Légifrance dispose : « Sont punies de trois ans d’emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareil : 1° La fabrication frauduleuse de tabacs manufacturés ; 2° La détention frauduleuse en vue de la vente et la vente frauduleuse de tabacs manufacturés, y compris à distance ; 3° Le transport en fraude de tabacs manufacturés ; 4° L’acquisition, l’introduction, l’importation et le transfert de tabacs manufacturés dans le cadre d’une vente à distance. » Le même article ajoute : « La peine d’emprisonnement est portée à dix ans en cas d’infraction commise en bande organisée. » Le parallèle est donc clair : trois ans aujourd’hui dans les deux branches, dix ans en bande organisée pour la branche santé publique, avec saisie et confiscation des instruments du trafic.
La jurisprudence éclaire la manière dont ces qualifications s’articulent avec la contrefaçon de marque. Dans un arrêt du 4 décembre 2019, la chambre criminelle a jugé que la marchandise contrefaisante, en l’absence de justificatif valable, est réputée importée en contrebande, ce qui autorise les agents des douanes à la saisir au titre du délit douanier, indépendamment de la procédure de retenue prévue par le code de la propriété intellectuelle (voir l’arrêt de la chambre criminelle du 4 décembre 2019, n° 18-81.756, sur le site de la Cour de cassation). Dans un arrêt du 27 mai 2025, la même chambre s’est prononcée sur un dossier de contrefaçon de sacs de marque en bande organisée, avec cumul des qualifications douanières et de propriété intellectuelle, et des peines allant jusqu’à trois ans d’emprisonnement dont un an avec sursis probatoire et 400 000 euros d’amende (voir l’arrêt de la chambre criminelle du 27 mai 2025, n° 23-86.955, sur le site de la Cour de cassation). Dans un arrêt du 10 septembre 2025, elle a confirmé des condamnations pour importation en contrebande, détention de marchandise présentée sous une marque contrefaisante et vente ou mise en vente de marchandise présentée sous une marque contrefaisante, avec dix mois d’emprisonnement avec sursis et amende douanière (voir l’arrêt de la chambre criminelle du 10 septembre 2025, n° 24-81.914, sur le site de la Cour de cassation). Ces décisions montrent que la détention sans justificatif régulier suffit à caractériser la contrebande présumée, que les peines douanières et les peines de contrefaçon se cumulent, et que l’amende douanière s’ajoute aux sanctions pénales. Sur le plan des pouvoirs d’enquête, la chambre commerciale a rappelé le 11 février 2026 les conditions strictes des visites et saisies domiciliaires autorisées par le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l’article 64 du code des douanes (voir l’arrêt de la chambre commerciale du 11 février 2026, n° 24-20.992, sur le site de la Cour de cassation).
La proposition de loi resserre ces deux branches autour d’un plafond commun de cinq ans. Son article 2 modifierait d’abord le code des douanes en deux temps : à l’article L. 513-1 du code des douanes, la mention des produits du tabac serait retirée, et à l’article L. 513-2 du code des douanes, après le mot « déclaration », une mention des produits du tabac serait ajoutée après le mot déclaration. Le résultat serait limpide : la contrebande de tabac et son importation ou son exportation sans déclaration quitteraient le régime de trois ans de l’article L. 513-1 pour rejoindre le régime de cinq ans d’emprisonnement de l’article L. 513-2, qui punit aujourd’hui de « cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de trois fois la valeur de l’objet de fraude » la contrebande de biens à double usage. Ensuite, au premier alinéa de l’article L. 3515-6-12 du code de la santé publique, le seuil de trois ans serait porté à cinq ans : la fabrication frauduleuse, la détention en vue de la vente, la vente y compris à distance et le transport en fraude de tabacs manufacturés passeraient ainsi de trois à cinq ans d’emprisonnement, avec maintien de la saisie et de la confiscation des moyens, récipients, emballages et machines. La contrebande et le commerce frauduleux intérieur relèveraient dès lors d’une répression identique, alors qu’ils alimentent une seule et même filière.
L’exposé des motifs revendique deux effets au-delà de la peine elle-même. D’une part, le rapprochement avec le trafic de stupéfiants rétablit une hiérarchie conforme à la gravité des faits et corrige l’écart qui orientait les organisations criminelles vers le tabac, moins risqué et plus rentable. D’autre part, le passage à cinq ans ouvre aux enquêteurs des moyens aujourd’hui fermés pour ces faits, notamment un délai de flagrance allongé, la géolocalisation et les saisies conservatoires. Ce second effet est décisif en pratique : à infraction égale, le seuil des cinq ans conditionne l’accès à tout un pan des techniques d’enquête, ce qui explique que la proposition insiste autant sur les peines que sur les pouvoirs qu’elles débloquent. Pour les personnes mises en cause, l’enjeu symétrique est la contestation de ces mesures — géolocalisation, saisies, durée de la flagrance — dont la régularité conditionne la validité des poursuites. Pour les commerçants de bonne foi contrôlés avec un stock, l’enjeu est la preuve de l’origine régulière : factures d’achat auprès de fournisseurs agréés, traçabilité des lots et justificatifs de provenance, car la détention sans motif légitime ni document justificatif régulier fait présumer la contrebande.
B. Contrefaçon de marques de tabac : cinq ans, et dix ans quand la santé est en danger, que reste-t-il de la censure du Conseil constitutionnel ?
Le droit en vigueur punit la contrefaçon de marque à deux niveaux. L’article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle sur Légifrance dispose : « Est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante : a) D’importer, d’exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; b) De produire industriellement des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; c) De donner des instructions ou des ordres pour la commission des actes visés aux a et b. » L’article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle sur Légifrance dispose : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait pour toute personne : a) De détenir sans motif légitime, d’importer ou d’exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; b) D’offrir à la vente ou de vendre des marchandises présentées sous une marque contrefaisante », ainsi que de reproduire, imiter ou apposer une marque en violation des droits du propriétaire, ou de livrer sciemment un produit autre que celui demandé sous une marque enregistrée. Les deux articles portent les peines à « sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende » lorsque les délits ont été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne, ou « lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l’homme ou l’animal ».
La proposition de loi durcit ces deux étages et verrouille la qualification sanitaire pour le tabac. L’article L. 716-9 passerait de quatre à cinq ans d’emprisonnement et de 400 000 à 500 000 euros d’amende pour l’importation, l’exportation et la production industrielle de marchandises sous marque contrefaisante. L’article L. 716-10 passerait de trois à cinq ans et de 300 000 à 400 000 euros pour la détention sans motif légitime, l’offre à la vente et la vente. Surtout, les deux articles inscriraient expressément le tabac manufacturé parmi les marchandises dangereuses pour la santé, et le seuil de sept ans serait porté à dix ans dans leurs derniers alinéas : la contrefaçon de tabac portant sur des produits dangereux pour la santé encourrait ainsi dix ans d’emprisonnement. L’exposé des motifs assume cette sévérité : les produits contrefaits échappent aux normes qui protègent le consommateur, et la composition incontrôlée des cigarettes contrefaites justifie qu’elles soient traitées comme des marchandises dangereuses. En pratique, le vendeur de paquets contrefaits ne serait plus seulement un contrefacteur ordinaire : il s’exposerait au régime le plus lourd du code de la propriété intellectuelle, celui des marchandises qui mettent la santé en danger.
Reste la question constitutionnelle, qui conditionne l’avenir du texte. Les dispositions rétablies avaient été censurées comme cavaliers législatifs, sans examen de leur proportionnalité ni de leur opportunité. La nouvelle proposition contourne cette censure par son objet même, entièrement consacré à la lutte contre le commerce illicite du tabac, de sorte que le grief tiré de l’article 45, premier alinéa, ne pourrait plus être soulevé dans les mêmes termes. Demeure néanmoins le contrôle de proportionnalité des peines, que le Conseil n’a pas exercé en août 2026 et qu’il pourrait être invité à exercer lors d’une saisine sur le futur texte adopté. Le passage de trois à cinq ans pour la détention en vue de la vente, et surtout la qualification systémique du tabac manufacturé contrefait comme marchandise dangereuse portant la peine à dix ans, devront être justifiés par la gravité des faits, l’ampleur du trafic et le risque sanitaire, au regard du principe de nécessité et de proportionnalité des peines. L’exposé des motifs prépare cette défense en chiffrant le préjudice fiscal, en décrivant la nocivité incontrôlée des produits et en soulignant l’implication de la criminalité organisée. Une question prioritaire de constitutionnalité pourrait également, après promulgation, inviter le Conseil à se prononcer sur ces peines à l’occasion d’un litige individuel.
Quant à la navette parlementaire, elle n’en est qu’à son point de départ. Texte déposé le 6 octobre 2026 et renvoyé à la commission des lois, sans constitution d’une commission spéciale dans les délais des articles 30 et 31 du Règlement de l’Assemblée nationale, la proposition devra être inscrite à l’ordre du jour, examinée en commission, discutée en séance publique, puis transmise au Sénat, avec d’éventuelles lectures successives et une commission mixte paritaire en cas de désaccord, avant une promulgation qui seule rendrait ses peines applicables. Aucun pronostic chiffré sur l’issue ne peut être sérieusement formulé à ce stade : le texte peut être adopté en l’état, amendé, c’est-à-dire aggravé, adouci ou complété de dispositifs de prévention et d’accompagnement des débitants, ou rester en attente d’inscription. Les personnes concernées — débitants victimes de la concurrence illicite, commerçants contrôlés, personnes poursuivies pour contrebande ou contrefaçon — doivent donc raisonner sur le droit en vigueur décrit ci-dessus, tout en anticipant le durcissement proposé dans leurs décisions de stock, de traçabilité et de défense.
Conclusion
La proposition de loi n° 3222, proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. En l’état du droit, la vente de tabac à la sauvette expose à six mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende, un an et 15 000 euros en cas de menaces ou de réunion ; la contrebande de tabac et le commerce frauduleux intérieur exposent à trois ans, dix ans en bande organisée pour la branche santé publique ; la contrefaçon de marque expose à quatre ans et 400 000 euros pour l’importation et la production industrielle, trois ans et 300 000 euros pour la détention et la vente, sept ans et 750 000 euros en bande organisée, en ligne ou sur marchandises dangereuses. Si le texte était adopté en l’état, la vente à la sauvette de tabac basculerait à un an et 15 000 euros, la contrebande et le commerce frauduleux à cinq ans, la contrefaçon simple à cinq ans et 500 000 ou 400 000 euros selon les cas, et la contrefaçon de tabac manufacturé, expressément rangée parmi les marchandises dangereuses pour la santé, à dix ans d’emprisonnement. Le lien avec l’article 45 de la Constitution, qui avait provoqué la censure du 14 août 2026, serait purgé par l’objet même du texte, tandis que la proportionnalité des nouvelles peines resterait soumise au contrôle du Conseil constitutionnel et du juge. En attendant l’issue de la navette, nul ne doit appliquer par anticipation des peines qui n’existent pas encore, ni négliger celles qui existent déjà et que la jurisprudence applique fermement, de la saisie douanière à la confiscation et à l’amende douanière.