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Nekfeu visé par une information judiciaire pour viols et violences : un an après, ce que le juge d’instruction peut décider

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Nekfeu visé par une information judiciaire pour viols et violences : un an après, ce que le juge d’instruction peut décider

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Il y a près d’un an, le jeudi 9 octobre 2025, une information judiciaire a été ouverte à la suite des accusations de viols, d’agressions sexuelles et de violences portées contre le rappeur Nekfeu, de son vrai nom Ken Samaras, par son ancienne épouse. Selon Le Monde, qui s’appuie sur une source proche du dossier interrogée par l’AFP, un juge d’instruction est désormais chargé d’enquêter ; RTL précise que l’information a été ouverte par le parquet de Paris. Quelques jours plus tôt, l’artiste avait été placé en garde à vue, puis remis en liberté « sans poursuites à ce stade ». Il conteste les accusations. À la date de rédaction, aucune des sources publiques consultées, dont la plus récente remonte au mois d’août 2026, ne fait état d’une mise en examen, d’un placement sous le statut de témoin assisté ou d’une clôture de l’information.

Ken Samaras est présumé innocent. L’article préliminaire du code de procédure pénale le rappelle : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ». L’ouverture d’une information judiciaire ne préjuge ni de la réalité des faits dénoncés, ni de leur qualification, ni de l’issue de la procédure.

Cet article explique ce que signifie l’étape en cours et pourquoi l’affaire, après trois classements sans suite, a changé de cadre (I). Il présente ensuite ce que le juge d’instruction devra trancher : la définition du viol applicable à des faits antérieurs à la loi de novembre 2025, les peines encourues et les issues possibles de l’information (II).

I. De trois classements à l’information judiciaire : où en est la procédure qui vise Nekfeu ?

A. Ce que les sources publiques établissent, et ce qu’elles ne disent pas

Nekfeu est l’une des figures du rap français. Ses deux premiers albums, Feu en 2015 puis Cyborg en 2016, ont été certifiés disques de diamant et le troisième, Les Étoiles vagabondes, sorti en 2019, double diamant, rappelle Le Monde. C’est en cette qualité d’artiste public que son nom apparaît dans la presse, et seule la procédure pénale dont il fait l’objet est examinée ici. Rien, dans ce qui suit, ne porte sur sa vie privée ou sur ses proches au-delà de ce que cette procédure rend nécessaire.

L’affaire est devenue publique au début du mois de novembre 2024. L’avocate de son ancienne épouse a alors diffusé un communiqué faisant état de violences psychologiques, sexuelles et physiques qui auraient été commises pendant leur relation, ainsi que de viols, ont rapporté Le Parisien et Le Point. Le rappeur a démenti dès le lendemain par la voix de son avocate, en dénonçant des « intentions malveillantes » et un communiqué « entièrement mensonger et diffamant », selon RTL. Près de deux ans plus tard, Le Parisien rappelait encore, le 12 août 2026, qu’il se dit victime de « dénonciations calomnieuses et de chantage ».

Avant l’ouverture de l’information judiciaire, plusieurs plaintes de la même personne avaient été classées. Le parquet de Paris avait confirmé avoir classé sans suite, entre septembre 2023 et mai 2024, trois plaintes successives pour viol, violence ou harcèlement, selon RTL et Le Monde. D’après le parquet, cité par Le Parisien, une plainte pour viol par conjoint déposée le 21 décembre 2022 avait été classée le 14 septembre 2023 au motif que l’infraction n’était pas suffisamment caractérisée ; une plainte pour harcèlement sur ex-conjoint et une dénonciation de violences sur ex-conjoint avaient été classées pour le même motif.

La procédure a été relancée par une nouvelle plainte de cette femme pour les mêmes faits, selon des sources proches du dossier citées par Le Monde. Le lundi 29 septembre 2025, Ken Samaras a été placé en garde à vue à Paris dans le cadre d’une procédure ouverte pour des faits de « viol », d’« agressions sexuelles » et de « violences habituelles sur conjoint », a rapporté Le Parisien. Il a été remis en liberté sans poursuites à ce stade, selon Le Monde, qui indiquait que le parquet devait alors choisir entre des investigations complémentaires, un classement sans suite, une citation à comparaître ou l’ouverture d’une information judiciaire. C’est cette dernière voie qui a été retenue le 9 octobre.

Les réactions des avocats, recueillies par l’AFP, montrent que chaque partie attend beaucoup de cette nouvelle phase. L’avocate du rappeur y a vu « le cadre le plus adapté » pour examiner les paroles des deux époux ainsi que les nombreuses pièces et la plainte produites par son client, et pour vérifier l’authenticité des pièces produites par la plaignante. Les avocats de cette dernière ont parlé d’une « conséquence absolument cohérente » au regard des « lourdes charges » qu’ils estiment déjà réunies, selon Le Parisien et RTL. Le parquet de Paris, sollicité, n’avait pas donné suite. Ces déclarations sont celles des parties : elles ne constituent ni des constatations judiciaires ni des preuves.

Ce que les sources publiques ne disent pas est presque aussi important que ce qu’elles établissent. On ignore les qualifications exactement visées par le réquisitoire du parquet, la période des faits retenue, le point de savoir si ce réquisitoire désigne nommément l’artiste, s’il a été entendu par le juge d’instruction et sous quel statut. Cette discrétion tient d’abord à la loi. L’article 11 du code de procédure pénale pose que « la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète », le procureur de la République pouvant seulement, dans certaines hypothèses, rendre publics « des éléments objectifs tirés de la procédure ». Aucune communication de ce type n’a été rendue publique dans cette affaire, à notre connaissance.

Les trois classements antérieurs ne faisaient pas obstacle à cette nouvelle procédure. Le classement sans suite est une décision du parquet, non un jugement. L’article 40-1 du code de procédure pénale organise le choix du procureur lorsqu’il estime que les faits portés à sa connaissance constituent une infraction : engager des poursuites, mettre en œuvre une alternative aux poursuites, ou « classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient ». Un classement motivé par l’insuffisante caractérisation de l’infraction relève d’une autre logique : il ne traduit pas une appréciation d’opportunité, mais l’état des preuves au jour où la décision est prise. Dans un cas comme dans l’autre, la décision ne déclare pas que les faits n’ont pas eu lieu et n’interdit pas un nouvel examen si des éléments nouveaux sont portés à la connaissance de la justice.

La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt récent : « le procureur de la République a le droit de requérir l’ouverture d’une information au vu de tous renseignements dont il est destinataire » (Crim., 8 avril 2025, n° 24-85.696, § 10). Dans cette affaire, une même information avait été ouverte à la fois du chef de viol, sur la plainte d’une personne, et du chef de dénonciation calomnieuse, sur la plainte de la personne qu’elle accusait. La chambre de l’instruction avait annulé le réquisitoire, estimant que le juge ne pouvait pas instruire à charge et à décharge sur ces deux plaintes croisées. La Cour de cassation a censuré cette décision : un réquisitoire introductif ne peut être annulé « que s’il ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale » (§ 17), et la chambre de l’instruction ne pouvait accueillir un moyen qui tendait à « critiquer l’opportunité de la décision du procureur de la République d’ouvrir une information des chefs de viol et dénonciation calomnieuse » (§ 18). Rien n’indique publiquement que l’information qui vise Nekfeu porte aussi sur une plainte qu’il aurait lui-même déposée ; l’arrêt montre seulement que le droit permet qu’un même juge examine les deux versions.

B. Pourquoi un juge d’instruction, et quel statut pour la personne mise en cause

Le passage à l’information judiciaire n’est pas seulement un choix de méthode. Dès lors que des faits de viol sont en cause, la loi l’impose si des poursuites sont envisagées sous cette qualification. Selon l’article 79 du code de procédure pénale, « L’instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime », alors qu’elle n’est, en principe, que facultative pour les délits. Le viol étant un crime, le parquet ne pouvait pas, sans instruction préalable, renvoyer directement l’intéressé devant une juridiction de jugement sous cette qualification. Une citation devant le tribunal correctionnel n’aurait été envisageable que pour des qualifications délictuelles, comme les agressions sexuelles autres que le viol ou les violences habituelles, ce qui aurait supposé d’écarter, à ce stade, la qualification criminelle.

Le juge d’instruction n’agit pas de sa propre initiative. Aux termes de l’article 80 du code de procédure pénale, « Le juge d’instruction ne peut informer qu’en vertu d’un réquisitoire du procureur de la République », et « Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée ». Le juge est saisi des faits décrits dans ce réquisitoire. Si d’autres faits sont portés à sa connaissance, le même article lui impose de communiquer immédiatement au procureur les plaintes ou procès-verbaux qui les constatent, le parquet décidant alors des suites à leur donner. Le périmètre exact de l’information dépend donc d’un acte qui n’est pas public.

Trois statuts sont possibles pour une personne mise en cause au cours d’une instruction : celui de simple témoin, celui de témoin assisté et celui de personne mise en examen. Le choix n’est pas libre. L’article 113-1 du code de procédure pénale dispose : « Toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou par un réquisitoire supplétif et qui n’est pas mise en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté ». L’article 113-2 ajoute que « Toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime peut être entendue comme témoin assisté », et précise que, lorsqu’elle comparaît devant le juge d’instruction, « elle est obligatoirement entendue en cette qualité si elle en fait la demande ». Une personne mise en cause par une plaignante ne peut donc pas être entendue comme un témoin ordinaire contre son gré.

La mise en examen obéit à des conditions plus strictes. L’article 80-1 du code de procédure pénale la réserve aux personnes contre lesquelles il existe des « indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ». Le même texte en fait une mesure subsidiaire : « Le juge d’instruction ne peut procéder à la mise en examen de la personne que s’il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté ». Il impose aussi que la personne ait été préalablement entendue ou mise en mesure de présenter ses observations, assistée de son avocat. Les indices graves ou concordants ne sont pas des preuves de culpabilité : ils justifient seulement que la personne devienne partie à la procédure, avec les droits qui s’y attachent.

Le statut retenu emporte des conséquences concrètes. Selon l’article 113-5 du code de procédure pénale, « Le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire, ni faire l’objet d’une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation ». La chambre criminelle en déduit que la chambre de l’instruction « ne peut ordonner le renvoi devant le tribunal correctionnel d’un témoin assisté sans avoir fait préalablement notifier, par supplément d’information, sa mise en examen à la personne concernée » (Crim., 26 mai 2021, n° 21-81.320, § 18). Dans le cadre de cette information, aucun procès ne pourrait donc se tenir sans une mise en examen préalable, suivie d’une décision de renvoi ou de mise en accusation.

Cette mise en examen, si elle devait intervenir, peut être décidée tardivement. La Cour de cassation juge que « la mise en examen d’un témoin assisté peut être décidée à tout moment de la procédure par le juge d’instruction », la loi n’imposant pas d’autre condition que l’existence d’indices graves ou concordants, « quel que soit le moment de leur apparition » (Crim., 11 juin 2013, n° 13-80.159). L’absence d’information publique sur une mise en examen, un an après l’ouverture de l’information, ne permet donc de tirer aucune conclusion, ni dans un sens ni dans l’autre : elle peut traduire une instruction en cours, des investigations techniques, une audition sous un autre statut ou simplement le secret de la procédure.

Si une mise en examen était prononcée, la manière de la contester a changé récemment. L’article 80-1-1 du code de procédure pénale permet à la personne mise en examen de demander au juge de lui accorder le statut de témoin assisté : « Cette demande peut être faite lors de la mise en examen ou dans un délai de dix jours à compter de celle-ci. Elle peut également être faite à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la mise en examen, puis tous les six mois. » Interprétant la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, la chambre criminelle a jugé que le législateur « a supprimé la possibilité pour la personne mise en examen de solliciter, au motif de l’absence d’indices graves ou concordants, l’annulation de cette mise en examen », la contestation passant désormais par cette demande au juge, « la décision ainsi rendue par le magistrat étant susceptible d’appel » (Crim., 18 novembre 2025, n° 25-82.829, § 14). Ces délais courts sont détaillés dans notre article consacré à la demande du statut de témoin assisté dans les dix jours ou après six mois.

L’information ayant été ouverte par le parquet de Paris, les recours contre les décisions du juge d’instruction seraient portés devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Pour une présentation générale des étapes de l’instruction judiciaire et de la mise en examen, des droits attachés à chaque statut et des demandes d’actes, le lecteur pourra se reporter à notre page dédiée.

II. Ce que le juge d’instruction devra trancher : définition du viol applicable, peines encourues et issues possibles

A. Viol entre époux, agressions sexuelles, violences habituelles : la loi applicable et les peines encourues

Le mariage n’a jamais fait obstacle à la qualification de viol. L’article 222-22 du code pénal prévoit que le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu’ils ont été imposés à la victime dans les conditions qu’il définit, « quelle que soit la nature des relations existant entre l’agresseur et sa victime, y compris s’ils sont unis par les liens du mariage ». Cette précision figurait déjà, dans les mêmes termes, dans les versions antérieures du texte en vigueur au cours de la période couverte par les accusations rendues publiques en 2024. La qualité d’époux ne protège donc pas la personne mise en cause ; elle constituerait au contraire, si des faits étaient établis, une circonstance aggravante.

La question la plus délicate est celle de la définition applicable. Les faits dénoncés auraient été commis pendant la relation du couple, selon les déclarations publiques de l’avocate de la plaignante rapportées en 2024. Ils sont donc, par hypothèse, antérieurs à la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, qui a réécrit la définition des agressions sexuelles. Or l’article 112-1 du code pénal pose le principe : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ». La loi nouvelle ne s’applique à des faits antérieurs que si elle est moins sévère.

Le texte issu de la loi de 2025 fait désormais du défaut de consentement le cœur de l’incrimination. L’article 222-22 du code pénal, dans sa version en vigueur, définit l’agression sexuelle comme « tout acte sexuel non consenti » et précise que « le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ». Avant cette réforme, rappelle la chambre criminelle, le viol était défini comme « tout acte de pénétration sexuelle ou bucco-génital commis par violence, contrainte, menace ou surprise » (Crim., 1er juillet 2026, n° 26-82.275, § 8). Saisie de la question de l’application dans le temps, la Cour de cassation a tranché : « les dispositions nouvelles sont plus sévères et ne peuvent dès lors s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur » (§ 17). Elle a relevé que le législateur avait souhaité étendre l’incrimination à des comportements qui échappaient auparavant à la répression (§ 14).

La chambre criminelle a confirmé cette position quelques semaines plus tard, en jugeant qu’une chambre de l’instruction avait eu tort de se référer au consentement « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable » pour des faits de 2016, mais que son arrêt de mise en accusation restait justifié parce qu’elle avait caractérisé les faits « au sens de la loi en vigueur à la date des faits » (Crim., 9 septembre 2026, n° 26-84.038, §§ 15 et 16). Elle a rappelé à cette occasion que « les juridictions d’instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d’une infraction » (§ 17). Appliquée au dossier qui vise Nekfeu, cette jurisprudence signifie que le juge d’instruction devrait rechercher, pour chaque fait dénoncé, l’existence d’une violence, d’une contrainte, d’une menace ou d’une surprise au sens de l’ancien texte, et non le seul défaut d’un consentement exprimé. La portée de la réforme est détaillée dans notre article sur la nouvelle définition du viol et son application aux faits anciens.

Un arrêt rendu dans un contexte conjugal illustre l’exigence de l’ancien texte. Un mari était renvoyé devant la cour criminelle départementale pour des viols que son épouse disait avoir subis pendant son sommeil. La Cour de cassation a jugé que la chambre de l’instruction s’était fondée à tort sur le fait qu’il ne s’était pas assuré d’un consentement clairement exprimé ; elle a néanmoins rejeté le pourvoi, parce que l’arrêt retenait que « les faits auraient été commis par surprise », ce qui suffisait à caractériser des charges (Crim., 26 février 2025, n° 24-86.810, § 10). La distinction n’est pas théorique : sous l’empire de l’ancienne définition, c’est la manière dont l’acte a été imposé qui doit être établie, et non la seule absence d’accord exprès.

Les peines encourues dépendent de la qualification qui serait retenue, et elles ne sont que des maxima. Selon l’article 222-23 du code pénal, « Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle ». L’article 222-24 du code pénal porte cette peine à vingt ans de réclusion criminelle notamment « Lorsqu’il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité » ; ce 11° figurait déjà dans les mêmes termes dans les versions antérieures du texte. Pour les agressions sexuelles autres que le viol, l’article 222-27 du code pénal dispose : « Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d’emprisonnement », la peine d’amende étant de 75 000 euros. L’article 222-28 du code pénal les punit de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende « Lorsqu’elle est commise par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ».

Les violences habituelles relèvent d’un autre texte. L’article 222-14 du code pénal réprime d’abord les violences habituelles commises sur des mineurs ou des personnes vulnérables, puis ajoute : « Les peines prévues par le présent article sont également applicables aux violences habituelles commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité ». Ces peines sont graduées selon les conséquences des violences : cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsqu’elles n’ont pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende au-delà, et des peines criminelles en cas de mutilation, d’infirmité permanente ou de décès. Le caractère habituel suppose la répétition de violences ; il appartiendrait au juge d’instruction de vérifier si les faits dénoncés, à les supposer établis, présentent cette répétition. Notre page consacrée aux violences conjugales présente ces infractions et les mesures de protection qui peuvent les accompagner.

La circonstance tenant à la relation de couple obéit à une règle générale. L’article 132-80 du code pénal aggrave les peines lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacte civil de solidarité, « y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas ». Il étend cette aggravation aux anciens conjoints, concubins ou partenaires, mais seulement « dès lors que l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime ». La chambre criminelle exige que cette condition soit caractérisée : « Cette circonstance aggravante est aussi constituée si les faits sont commis par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, si l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur et la victime » (Crim., 8 janvier 2025, n° 24-85.960, § 7). Dans le dossier qui vise Nekfeu, la date de chaque fait dénoncé, avant ou après la séparation du couple, déterminerait donc le fondement de l’aggravation, si une juridiction venait à retenir des faits.

Il faut le redire : ces peines sont celles que la loi prévoit, non celles qu’une juridiction prononcerait. Aucune juridiction ne s’est prononcée sur la réalité des faits dénoncés, et la présomption d’innocence s’applique pleinement. Pour les personnes confrontées à une telle procédure, notre page consacrée à la défense en cas d’accusation de viol présente les étapes de l’enquête et de l’instruction ; celle consacrée à l’accompagnement des victimes de viol expose les droits de la partie civile.

B. Non-lieu, renvoi devant la cour criminelle départementale ou correctionnalisation : les issues et leurs suites

La durée de l’instruction est encadrée sans être plafonnée. L’article 175-2 du code de procédure pénale dispose : « En toute matière, la durée de l’instruction ne peut excéder un délai raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen, de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité et de l’exercice des droits de la défense ». Il ajoute que « Si, à l’issue d’un délai de deux ans à compter de l’ouverture de l’information, celle-ci n’est pas terminée, le juge d’instruction rend une ordonnance motivée », et que « L’ordonnance prévue à l’alinéa précédent doit être renouvelée tous les six mois ». Pour une information ouverte le 9 octobre 2025, cette première échéance se situerait en octobre 2027.

Les parties disposent aussi d’un moyen d’accélérer la procédure. L’article 175-1 du code de procédure pénale permet à la personne mise en examen, au témoin assisté ou à la partie civile de demander au juge de prononcer le renvoi ou de déclarer qu’il n’y a pas lieu à suivre, à l’expiration du délai qui leur a été indiqué lors de leur première comparution ou audition ; « Cette demande peut également être formée lorsque aucun acte d’instruction n’a été accompli pendant un délai de quatre mois ». Le dépassement du délai raisonnable n’entraîne toutefois pas l’annulation de la procédure : la Cour de cassation juge qu’il « est sans incidence sur la validité de la procédure » et qu’il « ne saurait conduire à son annulation », les parties disposant d’autres recours, dont la demande de clôture et l’action en responsabilité contre l’État (Crim., 9 novembre 2022, n° 21-85.655, §§ 11 et 19 à 21).

Lorsque l’information lui paraîtra terminée, le juge d’instruction suivra un calendrier précis. Selon l’article 175 du code de procédure pénale, « Aussitôt que l’information lui paraît terminée, le juge d’instruction communique le dossier au procureur de la République » et en avise les parties. Le parquet dispose alors d’« un délai d’un mois si la personne mise en examen est détenue ou de trois mois dans les autres cas » pour prendre ses réquisitions, et les parties du même délai pour présenter leurs observations. C’est seulement ensuite que le juge rend son ordonnance de règlement.

Trois issues principales sont alors possibles. La première est le non-lieu. Selon l’article 177 du code de procédure pénale, lorsque les faits ne constituent pas une infraction, lorsque l’auteur est resté inconnu ou « s’il n’existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, il déclare, par une ordonnance, qu’il n’y a lieu à suivre ». Un non-lieu n’est pas définitif dès son prononcé : l’article 186 du code de procédure pénale prévoit que « La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils », l’appel devant être formé « dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision ».

La deuxième issue est le renvoi devant une juridiction criminelle, si le juge estime réunies des charges suffisantes de viol contre une personne préalablement mise en examen. L’article 380-16 du code de procédure pénale prévoit que « les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale », laquelle est également compétente pour le jugement des délits connexes. Dans un dossier instruit à Paris, c’est la cour criminelle départementale de Paris qui serait compétente, sous réserve des règles applicables en cas de coaccusés.

La troisième issue est la correctionnalisation : le juge peut retenir une qualification délictuelle, par exemple celle d’agression sexuelle, pour des faits qui pourraient recevoir une qualification criminelle, et renvoyer l’affaire devant le tribunal correctionnel. Cette pratique est encadrée. L’article 186-3 du code de procédure pénale ouvre à la personne mise en examen et à la partie civile un droit d’appel de l’ordonnance de renvoi « dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l’objet d’une ordonnance de mise en accusation ». Faute d’appel, le tribunal ne peut plus, en principe, se déclarer incompétent : l’article 469 du code de procédure pénale l’interdit lorsqu’il est saisi par le juge d’instruction « si la victime était constituée partie civile et était assistée d’un avocat lorsque ce renvoi a été ordonné ».

La Cour de cassation applique strictement ce mécanisme. Dans une affaire où des faits de pénétration sexuelle avaient été renvoyés sous la qualification d’agression sexuelle, elle a relevé que « Le juge d’instruction a substitué une qualification correctionnelle à ce fait », que la personne poursuivie n’avait pas usé de l’appel de l’article 186-3 et que, la victime étant partie civile assistée d’un avocat, « L’article 469 du code de procédure pénale empêchait donc la juridiction de jugement de se déclarer incompétente » (Crim., 8 février 2023, n° 22-80.885, §§ 9 à 11). Le choix de la qualification au moment du règlement de l’information est donc décisif pour les deux parties : il détermine la juridiction, la procédure et les peines encourues.

Reste la question que la défense a elle-même soulevée en se disant victime de dénonciations calomnieuses. L’article 226-10 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la dénonciation, à une autorité, d’un fait « que l’on sait totalement ou partiellement inexact ». Il précise : « La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n’a pas été commis ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée. En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci. »

Cette distinction a été appliquée dans une affaire proche par son contexte. Une épouse avait dénoncé un viol commis par son mari, dont elle vivait séparée ; l’information, au cours de laquelle il avait été entendu comme témoin assisté, s’était close par un non-lieu, faute d’éléments matériels suffisants, puis elle avait été condamnée pour dénonciation calomnieuse. La Cour de cassation a cassé cette condamnation, en jugeant qu’il appartient à la juridiction saisie de poursuites pour dénonciation calomnieuse « d’apprécier la pertinence des accusations lorsque les faits dénoncés ont donné lieu à une décision de non-lieu fondée sur d’autres motifs que l’absence de commission des faits ou de leur imputabilité à la personne dénoncée » (Crim., 11 juillet 2017, n° 16-83.932). Un classement ou un non-lieu pour charges insuffisantes ne suffit donc pas, à lui seul, à établir le caractère calomnieux d’une plainte, et la mauvaise foi du dénonciateur doit en toute hypothèse être démontrée. Ces conditions sont détaillées dans notre article sur la preuve de la fausseté et de la mauvaise foi en matière de dénonciation calomnieuse.

Enfin, la médiatisation de l’affaire ne suspend pas les droits de chacun. L’article 9-1 du code civil affirme que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence » et permet au juge, même en référé, d’ordonner une rectification ou la diffusion d’un communiqué lorsqu’une personne est présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction. Ce droit protège la personne mise en cause. Il coexiste avec celui de la plaignante d’être entendue et accompagnée : l’article préliminaire du code de procédure pénale dispose également que « L’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale ».

Conclusion

Un an après l’ouverture de l’information judiciaire, la procédure qui vise Nekfeu se trouve à un stade où presque tout reste à décider. Les faits publics se résument à quelques étapes : trois plaintes classées sans suite entre septembre 2023 et mai 2024, une nouvelle plainte pour les mêmes faits, une garde à vue à la fin du mois de septembre 2025 levée sans poursuites à ce stade, puis l’ouverture d’une information judiciaire le 9 octobre 2025. Aucune source publique consultée ne fait état, à ce jour, d’une mise en examen ou d’un placement sous le statut de témoin assisté. Aucune juridiction ne s’est prononcée sur la réalité des faits dénoncés, aucune responsabilité n’est établie, et Ken Samaras, qui conteste les accusations, demeure présumé innocent.

Plusieurs questions devront être tranchées par le juge d’instruction, sous le contrôle de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Il lui appartiendra d’abord de déterminer le statut de la personne mise en cause, la mise en examen restant subordonnée à des indices graves ou concordants et subsidiaire par rapport au statut de témoin assisté. Il devra ensuite apprécier chaque fait dénoncé au regard de la définition du viol en vigueur à la date de sa commission, la loi du 6 novembre 2025 ne pouvant, selon la Cour de cassation, s’appliquer à des faits antérieurs. Il lui faudra encore vérifier, le cas échéant, le caractère habituel des violences dénoncées et le lien de chaque fait avec la relation de couple.

Au terme de l’information, trois voies resteront ouvertes : un non-lieu, susceptible d’appel par la partie civile dans un délai de dix jours, un renvoi devant la cour criminelle départementale si des charges suffisantes de viol étaient retenues, ou un renvoi devant le tribunal correctionnel sous une qualification délictuelle, que chacune des parties pourrait contester par la voie de l’article 186-3. La question d’une éventuelle dénonciation calomnieuse, soulevée par la défense, dépendrait elle-même des motifs de la décision finale. Seul un juge pourra trancher ces questions, au vu d’un dossier dont l’essentiel n’est pas public.

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