Votre compagnon de longue date entre en soins palliatifs, ou votre père, très affaibli, épouse en quelques jours la personne qui l’accompagne. Le mariage est célébré à domicile ou à l’hôpital, parfois avec une dispense accordée par le procureur, et le décès survient peu après. Pour le couple, ce mariage in extremis est souvent le seul moyen de protéger le survivant : un concubin n’hérite de rien sans testament, et ce qu’il reçoit par testament est lourdement taxé. Pour les enfants d’une première union, les frères et sœurs ou les autres héritiers, la découverte est brutale : l’époux devient héritier, parfois réservataire, exonéré de droits de succession, et la répartition attendue est bouleversée.
Le droit français admet ces unions tardives, mais il exige un consentement réel au moment de la célébration. La première partie de cet article explique comment un mariage peut être célébré en urgence et ce que le survivant recueille réellement, chiffres à l’appui. La seconde montre sur quels fondements, dans quels délais et avec quelles preuves les enfants, les frères et sœurs ou d’autres héritiers peuvent en demander l’annulation, à partir de décisions rendues entre 2006 et 2026.
Cinq éléments commandent la réponse : le lien de parenté de chacun avec le défunt (enfants communs ou non, père et mère encore en vie, frères et sœurs), la date exacte du mariage et celle du décès, le régime matrimonial, les actes signés autour de la cérémonie (testament, donation entre époux, changement de bénéficiaire d’une assurance-vie) et les délais qui courent dès le décès. Les exemples chiffrés sont des illustrations ; chaque famille a ses pièces, et en cas de désaccord seul le juge tranche.
I. Se marier au chevet d’un proche : ce que la loi permet et ce que le mariage change pour l’héritage
A. Comment obtenir une célébration en quelques jours sans fragiliser le consentement
En temps normal, un mariage suppose une publication affichée à la porte de la mairie et une audition des futurs époux. L’article 63 du code civil impose cette audition commune, « sauf en cas d’impossibilité ou s’il apparaît, au vu des pièces fournies, que cette audition n’est pas nécessaire au regard des articles 146 et 180 ». Le même texte énumère les pièces à remettre : l’extrait d’acte de naissance ou le document qui le remplace, une pièce d’identité, l’identité des témoins et, si l’un des futurs époux est sous tutelle ou sous curatelle, la justification que la personne chargée de sa protection a été informée. Lorsque le pronostic se compte en jours, ces étapes peuvent devenir impossibles à respecter. Le code civil prévoit deux assouplissements.
Le premier est la dispense. Selon l’article 169 du code civil, le procureur de la République de l’arrondissement où sera célébré le mariage « peut dispenser, pour des causes graves, de la publication et de tout délai ou de l’affichage de la publication seulement ». La demande s’appuie en pratique sur un certificat médical qui décrit l’urgence, et l’appréciation des causes graves appartient au parquet. L’audition, quant à elle, n’a pas lieu lorsqu’elle est impossible, comme le prévoit l’article 63 cité plus haut.
Le second assouplissement concerne le lieu de la cérémonie. L’article 75 du code civil permet au procureur, en cas d’empêchement grave, de requérir l’officier de l’état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l’une des parties, et il ajoute : « En cas de péril imminent de mort de l’un des futurs époux, l’officier de l’état civil pourra s’y transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République ». L’officier en informe ensuite le parquet dans le plus bref délai, et le texte précise : « Mention en sera faite dans l’acte de mariage. » Le reste de la cérémonie ne change pas : deux témoins au moins et quatre au plus, la lecture des articles du code civil sur les droits et devoirs des époux et sur l’autorité parentale, puis la déclaration de chacun qu’il veut prendre l’autre pour époux, l’acte étant dressé sur-le-champ. Le service de l’état civil de la mairie et le parquet du tribunal judiciaire sont donc les deux interlocuteurs à joindre le jour même où la décision est prise.
L’urgence ne supprime pas le contrôle du consentement, elle le rend plus délicat. Lorsque l’officier de l’état civil relève des indices sérieux que le mariage pourrait être annulé pour défaut ou vice du consentement, l’article 175-2 du code civil l’oblige à saisir sans délai le procureur, qui « est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu’il sera sursis à sa célébration ». Le sursis peut durer un mois, renouvelable une fois. Face à un pronostic de quelques jours, ces délais suffisent à rendre la célébration impossible. Un certificat médical décrivant la lucidité du malade, établi au plus près de la cérémonie, et des témoins capables de rapporter ce qu’il a exprimé sont la meilleure protection du couple et, plus tard, du survivant.
Lorsque le futur époux est sous tutelle ou sous curatelle, une étape s’ajoute. Selon l’article 460 du code civil, « La personne chargée de la mesure de protection est préalablement informée du projet de mariage du majeur qu’il assiste ou représente ». Le tuteur ou le curateur peut alors s’y opposer, dans les conditions détaillées dans notre article sur le mariage d’un majeur protégé. La famille, elle, dispose de moyens limités. Les frères et sœurs, oncles, tantes et cousins germains ne peuvent former opposition, à défaut d’ascendant, que dans deux cas, dont celui que vise l’article 174 du code civil : « Lorsque l’opposition est fondée sur l’altération des facultés personnelles du futur époux », à condition de provoquer ou de faire provoquer l’ouverture d’une mesure de protection. Un proche inquiet peut aussi transmettre à l’officier de l’état civil des éléments précis et signés : l’article 63 du code civil l’oblige à s’entretenir individuellement avec chacun des futurs époux lorsqu’il a des raisons de craindre une cause de nullité au vu, notamment, « des éléments circonstanciés extérieurs reçus, dès lors qu’ils ne sont pas anonymes ». S’il relève ensuite des indices sérieux, il saisit le procureur, qui décide de laisser procéder au mariage, d’y surseoir ou de s’y opposer.
Ce que les juges vérifient ensuite, c’est la volonté exprimée au moment même de la célébration. Un arrêt de la Cour de cassation du 31 janvier 2006, publié au Bulletin (Cass. 1re civ., 31 janvier 2006, n° 02-19.398), en donne la mesure. Un homme en phase terminale avait quitté l’hôpital pour épouser sa compagne ; le mariage avait été célébré au domicile de proches avec l’autorisation du procureur, une donation de tous ses biens à son épouse avait été signée le lendemain devant notaire, et il était décédé le jour suivant. Son père soutenait qu’il n’avait pas pu consentir. Les juges ont retenu que les témoins directs avaient compris le râle émis par le malade, au moment où l’officier lui posait la question, comme une volonté d’épouser, « conformément au souhait qu’il avait déjà exprimé à plusieurs reprises devant le personnel soignant lors de sa sortie de l’hôpital ». Le consentement n’a donc pas été apprécié sur la seule forme de la réponse, mais au regard des témoignages et des volontés exprimées auparavant.
Si le décès survient avant la cérémonie, une voie subsiste, mais elle ne règle pas la question de l’héritage. L’article 171 du code civil permet au Président de la République d’autoriser, pour des motifs graves, la célébration du mariage après le décès de l’un des futurs époux, lorsque son consentement est établi sans équivoque. Le texte précise toutefois que « ce mariage n’entraîne aucun droit de succession ab intestat au profit de l’époux survivant » et qu’aucun régime matrimonial n’est réputé avoir existé. Pour l’héritage, seul compte un mariage célébré du vivant des deux époux.
B. Ce que l’époux survivant recueille, et ce que perdent enfants, frères et sœurs
Le mariage fait du survivant un héritier, et sa part dépend d’abord de la présence d’enfants. Selon l’article 757 du code civil, lorsque tous les enfants sont issus des deux époux, le conjoint choisit entre l’usufruit de la totalité des biens existants et la propriété du quart ; il recueille en revanche « la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux ». Dans le cas typique du mariage tardif, celui d’un parent qui épouse son compagnon alors que ses enfants sont nés d’une première union, l’époux reçoit donc un quart en pleine propriété, sans option pour l’usufruit. Les enfants se partagent les trois quarts restants.
Sans enfant, le bouleversement est plus net. Si le père et la mère du défunt sont encore en vie, l’article 757-1 du code civil attribue la moitié des biens au conjoint et un quart à chacun d’eux, la part d’un parent prédécédé revenant au conjoint. En l’absence de descendants et de père et mère, l’article 757-2 prévoit que « le conjoint survivant recueille toute la succession ». Les frères et sœurs, qui auraient hérité sans le mariage, ne conservent qu’un droit limité. Selon l’article 757-3, lorsque les père et mère sont prédécédés, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont « dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants ». Une maison de famille héritée des parents est donc partagée par moitié entre l’époux et les frères et sœurs issus du parent dont vient le bien ; tout le reste revient à l’époux.
L’époux devient en outre héritier réservataire lorsque le défunt ne laisse pas de descendant. L’article 914-1 du code civil dispose que les libéralités « ne pourront excéder les trois quarts des biens si, à défaut de descendant, le défunt laisse un conjoint survivant, non divorcé ». Un testament antérieur au mariage, qui léguait tout à un neveu, à une belle-fille ou à un frère, ne peut donc plus priver l’époux de ce quart. L’affaire tranchée par la Cour de cassation le 3 juillet 2024 l’illustre (Cass. 1re civ., 3 juillet 2024, n° 22-17.175). Un homme, veuf d’une première épouse, était décédé en décembre 2017 après un mariage célébré in extremis. La fille de sa première épouse affirmait avoir été instituée légataire universelle par un testament olographe déposé chez un notaire, inscrit en 2011 au fichier central des dispositions de dernières volontés, puis perdu. La cour d’appel de Dijon l’avait envoyée en possession de la succession ; la Cour de cassation a censuré cette décision au motif qu’en l’absence d’annulation du mariage, la veuve « avait la qualité d’héritier réservataire », ce qui interdisait à la légataire universelle de se prévaloir de la saisine pour obtenir cet envoi en possession.
Sur renvoi, la cour d’appel de Lyon a confirmé l’échec de la belle-fille (CA Lyon, 1re ch. civ. B, 20 mai 2025, n° 24/06838). Elle a refusé de la laisser prouver le contenu du testament perdu par d’autres moyens qu’un écrit, la perte par le notaire n’étant pas un cas de force majeure, « la seule circonstance qu’il ait été confié à un notaire, qui l’a perdu, étant insuffisante ». La demande d’annulation du mariage avait été rejetée par le tribunal judiciaire de Mâcon puis par la cour d’appel de Dijon, et ce point n’était plus discuté. La belle-fille n’a donc obtenu ni l’envoi en possession ni la délivrance du legs qu’elle revendiquait face à la veuve.
Le logement suit des règles propres. Si l’époux occupait effectivement le logement à titre d’habitation principale au moment du décès, et que ce logement appartenait aux époux ou dépendait totalement de la succession, l’article 763 du code civil lui accorde de plein droit, pendant une année, la jouissance du logement et du mobilier sans contrepartie ; ce droit est réputé effet direct du mariage et non droit successoral, et « Le présent article est d’ordre public. » Au-delà, l’article 764 lui ouvre un droit d’habitation et d’usage jusqu’à son décès, « Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l’article 971 », c’est-à-dire par testament authentique. Ce droit viager n’est pas automatique : selon l’article 765-1, « Le conjoint dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d’habitation et d’usage. » Pour les enfants d’une première union, cet effet du mariage tardif peut être le plus lourd : la maison familiale peut rester occupée par l’époux jusqu’à sa mort. Les modalités de ces droits sont détaillées dans notre article sur le logement du conjoint survivant.
Le mariage ouvre aussi la porte à des libéralités plus larges. Dans l’affaire de 2006, le malade avait fait donation à son épouse, le lendemain du mariage, de l’intégralité des biens composant sa succession. Lorsque l’époux laisse des enfants, l’article 1094-1 du code civil lui permet de disposer en faveur de son conjoint « soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger, soit d’un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement ». La part réservée aux enfants reste protégée, selon les règles présentées sur notre page consacrée à la réserve héréditaire.
Un détail est souvent oublié : une clause d’assurance-vie peut désigner le conjoint comme bénéficiaire. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Valence (TJ Valence, 16 décembre 2025, n° 23/03548), un contrat désignait le conjoint à la date du décès. Le mariage célébré après l’accident vasculaire cérébral du souscripteur faisait donc de l’époux le premier bénéficiaire, et le tribunal a reconnu l’intérêt de la fille à contester ce mariage « au regard de la souscription d’un premier contrat d’assurance-vie dont le premier bénéficiaire est le conjoint survivant ». Avant de chiffrer ce que le mariage a changé, il faut donc relire chaque clause bénéficiaire.
Reste la fiscalité, qui explique souvent la décision de se marier. L’article 796-0 bis du code général des impôts dispose : « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. » Un concubin, au contraire, est taxé au taux de 60 % prévu entre personnes non parentes par l’article 777 du code général des impôts, après l’abattement de 1 594 € que l’article 788 applique à défaut d’autre abattement. Les enfants bénéficient chacun d’un abattement de 100 000 € selon l’article 779, puis du barème en ligne directe ; les frères et sœurs, d’un abattement de 15 932 € puis des taux de 35 % et 45 %. Le partenaire de Pacs est exonéré, mais les articles 757 à 757-3 ne visent que le conjoint : il ne reçoit que ce qu’un testament lui attribue, ce que détaille notre comparatif Pacs ou mariage en cas de décès.
Un exemple chiffré permet de mesurer l’enjeu. Paul, divorcé, a deux enfants d’une première union, Léa et Hugo. Il vit depuis dix ans avec Marie, sans être marié ni pacsé. Son patrimoine net s’élève à 480 000 € : une maison à son seul nom estimée 380 000 € et 100 000 € d’épargne. Atteint d’un cancer en phase terminale, il épouse Marie à l’hôpital quatre jours avant son décès, sans contrat de mariage, et l’on suppose qu’aucun bien n’a été acquis pendant ces quatre jours. Les montants ci-dessous ne tiennent compte ni des droits au logement, ni d’une éventuelle assurance-vie, ni des frais.
| Situation au décès de Paul | Part de Marie | Droits payés par Marie | Part de chaque enfant | Droits payés par chaque enfant |
|---|---|---|---|---|
| Ni mariage ni testament | 0 € | 0 € | 240 000 € | 26 194,35 € |
| Concubine, légataire du tiers des biens | 160 000 € | 95 043,60 € | 160 000 € | 10 194,35 € |
| Partenaire de Pacs, légataire du tiers des biens | 160 000 € | 0 € | 160 000 € | 10 194,35 € |
| Mariage in extremis, sans testament | 120 000 € | 0 € | 180 000 € | 14 194,35 € |
Le tiers correspond au maximum que Paul pouvait léguer en présence de deux enfants, l’article 913 du code civil limitant les libéralités à « le tiers, s’il laisse deux enfants ». Le mariage fait passer Marie de rien, ou de 64 956,40 € nets comme concubine légataire, à 120 000 € exonérés. Chaque enfant conserve 165 805,65 € nets au lieu de 213 805,65 € sans mariage, soit 48 000 € de moins, auxquels s’ajoutent l’année d’occupation de la maison par Marie et, si elle le demande dans l’année, son droit d’habitation viager, qui peut retarder la vente de la maison pendant toute sa vie.
Le calcul est encore plus frappant sans enfant. Jean, dont les parents sont décédés, n’a qu’une sœur, Sophie. Son patrimoine comprend l’appartement reçu de ses parents, estimé 300 000 €, et 150 000 € d’épargne. Sans mariage ni testament, Sophie hérite de tout, l’article 737 du code civil prévoyant que, lorsque les père et mère sont décédés et que le défunt ne laisse pas de postérité, « les frères et soeurs du défunt ou leurs descendants lui succèdent, à l’exclusion des autres parents, ascendants ou collatéraux ». Elle paie alors 192 887,60 € de droits, sous réserve de l’exonération particulière à laquelle renvoie l’article 779, que l’exemple n’examine pas. Si Jean épouse Claire in extremis, Claire reçoit la moitié de l’appartement et toute l’épargne, soit 300 000 € exonérés ; Sophie ne reçoit plus que l’autre moitié de l’appartement, 150 000 €, et paie 57 887,60 € de droits. Si Jean avait légué tous ses biens à Sophie avant de se marier, Claire conserverait encore le quart réservé au conjoint.
II. Enfants, frères et sœurs : peut-on faire annuler un mariage célébré au chevet du mourant ?
A. Sur quel fondement agir, qui peut agir et jusqu’à quand
Le fondement presque toujours invoqué tient en une phrase de l’article 146 du code civil : « Il n’y a pas de mariage, lorsqu’il n’y a point de consentement. » Contre un mariage célébré au chevet d’un mourant, ce texte permet deux critiques distinctes. La première porte sur l’état du malade : au moment de la célébration, était-il en mesure de vouloir ce mariage et de l’exprimer ? La seconde porte sur l’intention : l’un des époux, souvent le survivant, ne s’est-il prêté à la cérémonie que pour capter un patrimoine, sans vouloir de la vie conjugale ? Les règles générales de l’annulation sont présentées dans notre article Annulation de mariage : conditions, délai et procédure ; seules sont reprises ici celles qui comptent après un décès.
La Cour de cassation a admis la seconde critique dans un arrêt du 19 décembre 2012, publié au Bulletin (Cass. 1re civ., 19 décembre 2012, n° 09-15.606). Une femme avait épousé un homme malade le 12 juillet 1996 ; il était mort le 7 août suivant des coups qu’elle lui avait portés, faits pour lesquels elle avait été condamnée. Des proches du défunt demandaient l’annulation du mariage. Au vu de dépositions précises et concordantes, les juges ont retenu qu’elle s’était mariée dans le but exclusif d’appréhender le patrimoine de son mari et qu’elle « n’avait pas eu l’intention de se soumettre à toutes les obligations nées de l’union conjugale ». Le mariage a été annulé faute de consentement, l’argument tiré de ce que la vocation successorale du conjoint est un effet inhérent au mariage n’ayant pas suffi à le sauver.
À l’inverse, dans l’affaire jugée en 2006 (Cass. 1re civ., 31 janvier 2006, n° 02-19.398), la cour d’appel avait relevé que le mariage ne faisait que consacrer « une vie commune très unie », et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du père. La frontière passe donc entre l’union qui prolonge une vie de couple et celle dont le but exclusif serait de s’approprier un patrimoine. Dans aucune des décisions présentées ici, le seul souhait de protéger le survivant n’a été retenu comme une cause de nullité.
Les héritiers ne peuvent pas, en revanche, se placer sur le terrain des vices du consentement. L’article 180 du code civil prévoit que le mariage contracté sans le consentement libre des époux « ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n’a pas été libre, ou par le ministère public », et réserve à l’autre époux l’action fondée sur l’erreur. Dans un jugement de première instance, le tribunal judiciaire de Pontoise l’a rappelé à un légataire qui contestait le mariage d’un artiste lyrique de 87 ans avec un homme de quarante-cinq ans son cadet (TJ Pontoise, 16 juin 2025, n° 19/00131) : « le vice du consentement constitue une nullité relative qui ne peut être soulevé que par l’époux dont le consentement a été vicié ». Le même jugement a écarté le grief de clandestinité, la cérémonie ayant eu lieu publiquement en mairie devant deux témoins : « La cérémonie du mariage n’a pas été clandestine. » Les héritiers doivent donc démontrer une absence de consentement, et non un consentement obtenu par pression ou par erreur.
L’action fondée sur l’article 146 est une action en nullité absolue. L’article 184 du code civil prévoit que le mariage « peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public ». L’article 187 ajoute une condition pour la famille : l’action « ne peut l’être par les parents collatéraux, ou par les enfants nés d’un autre mariage, du vivant des deux époux, mais seulement lorsqu’ils y ont un intérêt né et actuel ». Après le décès, cet intérêt existe en général dès que le mariage réduit ou supprime les droits du demandeur dans la succession. Le délai de trente ans laisse du temps, mais l’intérêt pratique commande d’agir avant que la succession soit réglée et les biens vendus.
Les juridictions retiennent largement cet intérêt. À Valence (TJ Valence, 16 décembre 2025, n° 23/03548), le tribunal a jugé qu’une fille avait « un intérêt actuel à solliciter la nullité du mariage de son père », l’annulation pouvant avoir une incidence sur la succession malgré le régime de séparation de biens choisi par les époux. Pour un pacte civil de solidarité conclu un mois avant le décès d’un homme sans enfant, au profit d’une compagne instituée légataire universelle quelques semaines plus tôt, la cour d’appel de Bastia a jugé recevable l’action des sœurs du défunt (CA Bastia, 28 mai 2025, n° 24/00426). Elle y a vu, selon ses termes, « à tout le moins un intérêt patrimonial dès lors que la demande d’annulation du pacs vise à les rétablir en leur qualité d’ayants droit de leur frère décédé », et a ajouté un intérêt moral à défendre l’état civil de leur frère. Dans ces deux affaires, le fond restait à juger.
Il faut aussi mesurer ce que l’annulation produit. Elle prive en principe le mariage de ses effets, sous la réserve que pose l’article 201 du code civil : « Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l’égard des époux, lorsqu’il a été contracté de bonne foi. » Si la bonne foi n’existe que d’un côté, le mariage ne produit ses effets qu’en faveur de cet époux. Le 10 décembre 2025, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait refusé ce bénéfice à une épouse sans établir qu’elle savait, au moment de son mariage, que son mari n’était pas divorcé (Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, n° 22-20.184). Pour un mariage célébré au chevet d’un mourant, la question deviendrait celle de la connaissance qu’avait le survivant de l’état du malade ou du but qu’il poursuivait, et sa bonne foi serait discutée au vu des mêmes preuves.
Le mariage n’est souvent qu’un des actes en cause, et chacun doit être attaqué pour lui-même. À Valence, le tribunal a annulé pour insanité d’esprit le testament rédigé quelques semaines avant le mariage au profit du futur époux, ainsi que le changement de bénéficiaire d’une assurance-vie signé sous curatelle renforcée. Il a en revanche sursis à statuer sur la nullité du mariage pour recueillir l’avis du ministère public, une enquête pour abus de faiblesse ayant été ouverte en 2019. Les règles de preuve qui gouvernent la contestation d’un testament pour insanité d’esprit ou captation sont donc mobilisées en parallèle de l’action contre le mariage, comme le montre aussi notre article sur le testament changé par un père vulnérable.
B. Prouver l’absence de consentement et protéger la succession avant qu’elle soit réglée
La charge de la preuve pèse sur celui qui conteste. Dans l’arrêt du 31 janvier 2006 (Cass. 1re civ., 31 janvier 2006, n° 02-19.398), la Cour de cassation a approuvé les juges d’avoir estimé que le père « ne rapportait pas la preuve d’une absence de consentement », alors qu’il invoquait les déclarations du maire et de la secrétaire de mairie décrivant un malade semi-conscient. Il ne suffit donc pas de montrer que la personne était très affaiblie : il faut établir qu’au moment précis de la célébration, elle ne pouvait pas vouloir ce mariage ni l’exprimer.
La preuve principale se trouve dans le dossier médical. Le secret médical continue de protéger la personne décédée, mais l’article L. 1110-4 du code de la santé publique permet de délivrer à ses ayants droit les informations qui la concernent, « dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès ». La demande s’adresse d’abord par écrit à l’établissement, en précisant le droit que l’on entend faire valoir.
En cas de refus, le juge des référés peut ordonner la communication. Le tribunal judiciaire de Marseille l’a fait le 10 juillet 2026 au profit du frère et de la sœur d’une résidente d’Ehpad qui envisageaient de contester son testament (TJ Marseille, réf., 10 juillet 2026, n° 26/00471). L’établissement opposait un écrit dans lequel la défunte refusait que son frère et sa sœur soient informés de son état, mais le juge a relevé que cette volonté « n’est pas expressément établie quant au refus de communication de son dossier médical après son décès », et il a ordonné la transmission du dossier dans le délai d’un mois.
La même logique vaut pour un mariage, et le juge des référés peut aller plus loin. Le tribunal judiciaire de Bobigny a été saisi par la sœur d’un homme atteint de la maladie de Charcot (TJ Bobigny, réf., 5 février 2026, n° 26/00188). Il s’était marié en 2025 à la mairie de la commune où résidait celle qu’il épousait, en présence de deux seuls témoins, les enfants de celle-ci, et avait consenti en levant le pouce gauche ; un testament instituant son épouse légataire universelle portait la date d’une consultation au cours de laquelle un syndrome frontal avait été relevé. Le juge a constaté une situation de grande vulnérabilité, « ce qui laisse subsister un doute sur sa capacité à consentir valablement, et par suite, sur la validité de ces actes, qu’il appartient au juge du fond d’apprécier ». Il a ordonné le sursis à la signature de tout acte de notoriété, attestation immobilière ou acte de partage jusqu’au jugement sur la validité du mariage et du testament, ainsi que l’accès de la sœur ou de son médecin au dossier médical. Il a aussi gelé les comptes : « Ordonnons le blocage provisoire de tous les comptes bancaires ouverts au nom du défunt ».
Le même juge a refusé deux autres demandes, et ces refus sont instructifs (TJ Bobigny, réf., 5 février 2026, n° 26/00188). La désignation d’un administrateur provisoire de la succession relève d’une autre procédure, celle du mandataire successoral, portée devant le président du tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond. Et la demande d’autorisation à rechercher toutes les preuves utiles, sans préciser lesquelles, a été écartée : « Cette demande, à l’évidence trop large et particulièrement imprécise, ne peut prospérer. » Les mesures d’instruction avant procès reposent sur l’article 145 du code de procédure civile, qui exige « un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige » ; elles doivent viser des pièces et des détenteurs précis.
Au-delà du dossier médical, la preuve se construit avec les témoins de la cérémonie, l’officier de l’état civil, le personnel soignant présent les jours précédents, les mentions de l’acte de mariage, les pièces remises au parquet pour obtenir la dispense, et tout ce qui éclaire l’histoire du couple : durée de la vie commune, projets exprimés, écrits du défunt. Dans l’affaire de 2006, les souhaits répétés devant les soignants ont emporté la conviction des juges. Dans celle de Bobigny, le juge a relevé la composition du cercle des témoins et la chronologie des actes. Pour le survivant, les mêmes éléments servent à démontrer la lucidité du défunt et la réalité de la vie commune.
Une action engagée sans éléments solides n’est pas sans risque. Dans l’affaire jugée en 2006 (Cass. 1re civ., 31 janvier 2006, n° 02-19.398), le père du défunt, dont la plainte pénale s’était close par un non-lieu, a été condamné à verser 7 500 € de dommages et intérêts à la veuve. La cour d’appel avait jugé que sa persistance à poursuivre l’annulation et ses allégations sur une motivation prétendument vénale de l’épouse, contredites par l’ensemble des témoignages, caractérisaient « une volonté de lui nuire et de la discréditer », et la Cour de cassation a approuvé cette appréciation.
En pratique, l’ordre des démarches compte autant que le fondement. Dès l’annonce du mariage et du décès, les héritiers qui doutent du consentement rassemblent l’acte de mariage et les éléments connus de la célébration, demandent par écrit le dossier médical à l’établissement et préviennent le notaire chargé de la succession qu’une contestation se prépare. Si l’acte de notoriété est sur le point d’être signé ou si des fonds risquent d’être retirés, le référé permet d’obtenir des mesures conservatoires, comme à Bobigny. L’action au fond devant le tribunal judiciaire regroupe ensuite la nullité du mariage et, le cas échéant, celle du testament, de la donation ou du changement de bénéficiaire. Côté époux survivant, le calendrier est inverse : manifester dans l’année sa volonté de conserver le droit d’habitation viager, et réunir sans attendre les preuves de la lucidité du défunt et de la réalité de la vie commune.
Conclusion
Un mariage célébré au chevet d’un mourant est valable dès lors que le malade a réellement voulu se marier au moment de la cérémonie. Il fait du survivant un héritier exonéré de droits, réservataire en l’absence de descendant, titulaire de droits sur le logement, et il réduit d’autant la part des enfants d’une première union ou des frères et sœurs. Les exemples chiffrés montrent l’ampleur de l’enjeu : un quart de la succession pour l’époux face aux enfants d’un autre lit, l’essentiel de la succession face à une fratrie, sans aucun droit de succession à payer.
Contester ce mariage reste possible, mais sur un terrain étroit. Pour un mariage célébré au chevet d’un mourant, l’action des héritiers repose pour l’essentiel sur l’absence de consentement, qu’elle tienne à l’état du malade au moment de la célébration ou à un but exclusivement patrimonial ; les vices du consentement leur sont fermés. La preuve leur incombe, elle se construit d’abord avec le dossier médical et les témoins de la cérémonie, et le juge des référés peut geler la succession le temps du procès. Une action mal fondée expose en revanche à une condamnation à des dommages et intérêts.
Plusieurs décisions présentées sont des jugements de première instance, susceptibles d’appel, et chacune repose sur ses propres faits. Les actes signés, la chronologie médicale et la composition de la famille décideront de chaque dossier, et seul le juge peut prononcer la nullité d’un mariage.