Le médecin réanimateur vous reçoit dans un petit bureau et prononce les mots « mort encéphalique ». Quelques minutes plus tôt, pourtant, vous avez vu le moniteur afficher les battements du cœur de votre proche, sa poitrine se soulever au rythme du respirateur, sa main encore tiède. Les questions se bousculent. Est-il vraiment mort, ou plongé dans un coma dont il pourrait sortir ? Qui décide d’arrêter les machines, et pouvez-vous vous y opposer ? Pourquoi vous parle-t-on de don d’organes à ce moment précis ? Quand pourrez-vous récupérer le corps et organiser les obsèques ?
Le droit français répond à ces questions plus nettement que ne le laisse penser l’émotion du moment. La mort cérébrale, que les textes désignent comme la destruction irréversible de l’encéphale, n’est pas un état intermédiaire entre la vie et la mort : une fois constatée selon une procédure précise, elle vaut décès. Les proches ne sont pas pour autant privés de droits. Ils doivent être informés, ils peuvent rapporter la volonté du défunt, consentir pour un enfant mineur, obtenir des pièces du dossier médical, veiller au respect du corps et, lorsqu’une faute médicale est à l’origine de la mort, demander réparation.
Cet article explique d’abord ce que signifie juridiquement la mort cérébrale, comment elle est établie et pourquoi il ne faut pas la confondre avec le coma ou l’état végétatif, qui ouvrent à la famille des droits très différents (I). Il décrit ensuite ce qui se passe entre l’annonce et les obsèques : la ventilation maintenue, l’entretien sur le don d’organes, la remise du corps, les papiers, les délais et les recours (II). Les règles générales des délais et des autorisations funéraires sont rassemblées dans notre guide du droit funéraire en 2026 et des recours des proches.
I. La mort cérébrale est un décès au sens du droit, à condition d’avoir été constatée selon des règles précises
A. Critères cliniques, examens, deux médecins et un procès-verbal : ce que l’hôpital doit établir avant de parler de décès
Les articles du code de la santé publique consultés pour cet article n’emploient pas l’expression « mort cérébrale » : ils parlent de constat de la mort et de destruction encéphalique. Ce constat est réglé dans le chapitre consacré aux prélèvements d’organes sur une personne décédée, et c’est là que figurent les seuls critères médicaux de la mort fixés par les textes que nous avons examinés. Selon l’article R. 1232-1 du code de la santé publique, lorsque la personne présente un arrêt cardiaque et respiratoire persistant, le constat de la mort suppose que trois critères cliniques soient « simultanément présents » : l’absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée, l’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral et l’absence totale de ventilation spontanée.
La mort cérébrale correspond à une situation particulière : le cœur continue de battre parce qu’une machine assure la respiration. Le constat devient alors plus exigeant. L’article R. 1232-2 du même code impose de vérifier l’absence de respiration spontanée par une épreuve d’hypercapnie, puis, en complément des trois critères cliniques, de recourir à un examen destiné à « attester du caractère irréversible de la destruction encéphalique ». Deux voies sont prévues : soit « deux électroencéphalogrammes nuls et aréactifs effectués à un intervalle minimal de quatre heures », enregistrés pendant trente minutes avec une amplification maximale, soit une angiographie montrant l’arrêt de la circulation dans l’encéphale. Dans les deux cas, le résultat est immédiatement consigné par le médecin ou le radiologue qui l’interprète.
Ce constat prend la forme d’un écrit. L’article R. 1232-3 exige un procès-verbal établi sur un modèle fixé par arrêté ministériel. Pour une personne ventilée qui conserve une fonction hémodynamique, ce document indique « les résultats des constatations cliniques concordantes de deux médecins », le résultat des examens ainsi que la date et l’heure du constat ; il est signé par les deux médecins, puis « signé concomitamment au certificat de décès ». Une garantie d’indépendance s’y ajoute : selon l’article L. 1232-4, les médecins qui établissent le constat de la mort et ceux qui effectuent le prélèvement ou la greffe « doivent faire partie d’unités fonctionnelles ou de services distincts ». Les médecins qui vous annoncent la mort ne sont donc pas ceux qui prélèveraient les organes.
Ce procès-verbal n’est pas une simple formalité interne. L’article R. 1232-4 prévoit que les médecins signataires en conservent un exemplaire, qu’un autre est remis au directeur de l’établissement, et que « L’original est conservé dans le dossier médical de la personne décédée. » Il fait donc partie des informations que les proches peuvent demander, dans les conditions examinées plus loin. Lorsque la famille doute de ce qui a été fait, la première question à poser à l’équipe est simple : le constat de la mort a-t-il été dressé, à la suite de quels examens, et à quelle heure ?
L’heure du décès mérite une attention particulière, car c’est à partir d’elle que courent les délais des obsèques. Le certificat prévu par l’article R. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales comporte un volet administratif qui mentionne notamment la commune et « Les date et heure de décès ». Lorsque le décès survient dans un établissement de santé, l’article 80 du code civil impose aux directeurs d’en aviser l’officier de l’état civil dans les vingt-quatre heures, et l’acte de décès énonce, selon l’article 79 du code civil, « Le jour, l’heure et le lieu de décès ». Les textes consultés ne disent pas expressément que l’heure du décès est celle du constat de la mort encéphalique ; ils exigent que le procès-verbal mentionne la date et l’heure du constat et qu’il soit signé en même temps que le certificat.
Les décisions de justice montrent que l’écart peut être réel entre le moment où l’état de mort cérébrale est décrit et la date finalement retenue pour le décès. Dans une affaire jugée par la cour administrative d’appel de Lyon le 24 février 2023 (n° 21LY02614), un patient victime d’un arrêt cardio-respiratoire « a d’abord été déclaré en état de mort encéphalique dans le courant de la journée du 11 mai, avant de décéder le lendemain à 21h20 ». Devant la cour administrative d’appel de Nancy, le 8 mars 2022 (n° 19NC02651), un patient s’était trouvé en état de mort cérébrale après un arrêt cardio-circulatoire survenu le 8 août 2014, et « son décès a finalement été constaté le 12 août 2014 ». Ces exemples n’établissent pas une règle ; ils invitent à vérifier, sur le certificat comme sur la copie de l’acte, la date et l’heure effectivement inscrites, et à signaler sans attendre toute erreur à la mairie qui a dressé l’acte.
Ce régime de constat renforcé ne doit pas être confondu avec l’hypothèse, très rare, d’une personne déclarée morte après un arrêt cardiaque dont le cœur repart ensuite, que nous examinons dans notre article sur le syndrome de Lazare et le constat du décès. En cas de mort encéphalique, la procédure décrite ci-dessus, avec ses examens et ses deux signatures, a précisément pour objet d’écarter le doute sur l’irréversibilité.
B. Mort cérébrale, coma ou état végétatif : pourquoi la distinction change les droits de la famille
La question de savoir si une personne en mort cérébrale est juridiquement morte a été tranchée par le Conseil d’État dès 1993. Dans un arrêt d’assemblée du 2 juillet 1993 (n° 124960), il examinait la sanction infligée par l’ordre des médecins à un praticien qui avait pratiqué une expérimentation « sur un sujet maintenu en survie somatique, bien que ledit sujet fût en état de mort cérébrale ». Le Conseil d’État relève que deux artériographies et deux électroencéphalogrammes réalisés par d’autres médecins « constituent des modes de preuve dont les résultats concordants permettaient de conclure à la mort de l’intéressé ». Il en déduit que les règles déontologiques relatives aux patients, « qui ne peuvent s’appliquer qu’à des personnes vivantes », ne pouvaient fonder la sanction.
Le même arrêt du 2 juillet 1993 pose aussitôt une limite essentielle : la mort ne fait pas du corps une chose dont on pourrait disposer librement. Il juge que les « principes déontologiques fondamentaux relatifs au respect de la personne humaine », qui s’imposent au médecin, « ne cessent pas de s’appliquer avec la mort de celui-ci ». Ces principes interdisent, en dehors des prélèvements d’organes autorisés par la loi, une expérimentation sur une personne décédée lorsque la mort n’a pas été constatée dans des conditions analogues à celles des textes, que l’expérimentation ne répond pas à une nécessité scientifique reconnue et que ni l’intéressé de son vivant ni ses proches n’y ont consenti. La sanction disciplinaire a donc été maintenue. Ce principe figure aujourd’hui à l’article R. 4127-2 du code de la santé publique : « Le respect dû à la personne continue à s’imposer après la mort. » L’article 16-1-1 du code civil l’exprime pour tous : « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. »
Il en va tout autrement lorsque le patient est dans le coma ou en état végétatif : il est vivant, et c’est le régime de la fin de vie qui s’applique. L’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique interdit de poursuivre des actes qui résultent d’une « obstination déraisonnable » et permet de suspendre ceux qui n’ont d’autre effet que « le seul maintien artificiel de la vie » ; lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, la décision ne peut intervenir qu’à l’issue d’une procédure collégiale. L’article R. 4127-37-2 précise que, en l’absence de directives anticipées, le médecin recueille le témoignage de la personne de confiance ou, à défaut, de la famille sur la volonté exprimée par le patient ; il est tenu d’engager la procédure collégiale à leur demande, et sa décision, motivée, leur est expliquée. Le rôle de la personne de confiance dans ce cadre est détaillé dans notre article sur l’arrêt des traitements en réanimation et la personne de confiance.
Le juge contrôle alors ces décisions. Dans une ordonnance du juge des référés du Conseil d’État du 29 février 2024 (n° 490403), la sœur d’un patient relié en permanence à un respirateur contestait l’arrêt des thérapeutiques décidé par l’équipe médicale. Le juge des référés avait d’abord suspendu cette décision et ordonné une expertise ; l’expert a décrit un patient « en état végétatif ou état d’éveil non répondant », et ce n’est qu’au vu d’« un état irréversible d’abolition de toute conscience » que la demande a été rejetée. Le patient était vivant, et la discussion portait sur l’obstination déraisonnable, non sur la réalité de sa mort.
Le juge judiciaire peut être saisi de la même manière lorsque le patient est hospitalisé dans un établissement privé. Par une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 18 juin 2024 (n° 24/54180), une épouse a obtenu une expertise médicale sur la décision d’arrêter la ventilation mécanique de son mari, qui, selon les explications fournies à la famille et rapportées dans l’ordonnance, « présente des signes d’activité cérébrale ». Le juge lui a reconnu « un intérêt légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile », et l’établissement ne s’opposait pas à la « suspension provisoire de la décision d’arrêt de la ventilation mécanique » dans l’attente du rapport d’expertise.
Ces voies de recours supposent un patient vivant. Une fois la mort constatée dans les formes, il n’y a plus de traitement au sens de ces textes, et la ventilation n’a plus qu’une fonction, examinée plus loin : préserver les organes en vue d’un éventuel prélèvement. Parmi les décisions consultées pour cet article, aucune ne tranche la contestation, par une famille, d’un constat de mort encéphalique dressé selon les articles R. 1232-1 à R. 1232-3. Si l’équipe vous parle de pronostic, de chances de récupération ou d’arrêt des soins, votre proche est vivant et la procédure collégiale vous est ouverte ; si elle vous parle de constat de la mort et de procès-verbal, la situation est celle d’un décès. En cas de doute, demandez qu’on vous le dise clairement, au besoin par écrit.
II. De l’annonce aux obsèques : ce que la famille peut témoigner, refuser, demander et contester
A. Ventilation maintenue et don d’organes : ce qui dépend de la volonté du défunt, et ce qui dépend de vous
Le maintien de la ventilation après la mort a une raison juridique précise. Selon l’article R. 1232-4-1 du code de la santé publique, les prélèvements d’organes sur une personne décédée « ne peuvent être effectués que si celle-ci est assistée par ventilation mécanique et conserve une fonction hémodynamique », sauf pour certains organes, fixés par arrêté, qui peuvent être prélevés après un arrêt cardiaque et respiratoire persistant. Le maintien du respirateur permet ainsi de préserver les organes le temps de vérifier si un prélèvement est possible. L’article R. 1232-4-3 en tire la conséquence : « Il est mis fin aux mesures médicales prises avant le prélèvement pour assurer la conservation des organes » lorsqu’il apparaît que la personne s’était opposée de son vivant au don d’organes.
La famille est informée de cet arrêt ; elle n’y consent pas. Les règles de bonnes pratiques homologuées par l’arrêté du 16 août 2016 relatif à l’entretien avec les proches prévoient qu’en cas d’obstacle à la poursuite de la procédure de prélèvement, la coordination hospitalière informe les proches qu’il est mis fin aux mesures prises en vue de la préservation des organes, et leur grille d’évaluation mentionne que « Les proches sont informés de l’arrêt de la suppléance ventilatoire ». Aucun des textes consultés ne subordonne l’arrêt de la ventilation d’une personne dont la mort a été constatée à l’accord de ses proches, ni à la procédure collégiale, qui concerne les patients en vie.
Avant toute question sur le don, la loi impose une information. L’article L. 1232-1 prévoit que « Le médecin informe les proches du défunt, préalablement au prélèvement envisagé, de sa nature et de sa finalité », conformément aux bonnes pratiques arrêtées par le ministre chargé de la santé. Ces bonnes pratiques, homologuées par l’arrêté du 16 août 2016, décrivent un ordre : l’annonce du décès par le médecin en charge du défunt vient d’abord, et « l’information sur le prélèvement ne peut qu’être postérieure à la compréhension du décès ». L’équipe doit respecter « le temps d’appropriation nécessaire pour les proches », « favoriser un temps d’intimité entre les proches et le défunt » et proposer une visite auprès de lui ; la grille d’analyse de l’entretien vérifie aussi que « Les rites cultuels sont respectés ». Ces règles décrivent ce que vous êtes en droit d’attendre de l’équipe : du temps, des explications, la possibilité de voir votre proche et le respect de vos rites.
Sur le fond, ce n’est pas la famille qui décide pour un adulte. L’article L. 1232-1 permet le prélèvement sur une personne majeure dès lors qu’elle n’a pas fait connaître de son vivant son refus, « principalement par l’inscription sur un registre national automatisé prévu à cet effet », et précise que « Ce refus est révocable à tout moment. » L’article R. 1232-4-4 admet deux autres modes d’expression : un écrit daté et signé par la personne et confié à un proche, et le témoignage d’un proche, qui « peut faire valoir le refus de prélèvement d’organes que cette personne a manifesté expressément de son vivant ». Ce refus est alors transcrit par écrit « en mentionnant précisément le contexte et les circonstances de son expression », signé par le proche et par l’équipe de coordination, puis déposé dans le dossier médical.
Le rôle des proches est donc de rapporter la volonté du défunt, non de lui substituer la leur. Les bonnes pratiques de l’arrêté du 16 août 2016 le résument d’une phrase : « Ainsi chacun est réputé donneur. » Elles rappellent aussi que le refus peut ne viser que certains organes ou tissus, que l’équipe retient l’expression de volonté la plus récente, et que « toute décision de prélèvement comme de non-prélèvement doit tenir compte du contexte dans lequel il est envisagé ». Concrètement, si votre proche vous avait dit qu’il ne voulait pas être prélevé, dites-le, en précisant quand, devant qui et dans quelles circonstances il l’a exprimé ; si vous ignorez sa position, votre propre réticence n’a pas, en droit, la valeur d’un refus du défunt. Les modalités d’inscription au registre et de transmission d’un refus écrit sont présentées dans notre page sur le don d’organe et le prélèvement lors du décès.
La règle change pour un enfant. Selon l’article L. 1232-2, si la personne décédée était mineure, le prélèvement ne peut avoir lieu qu’à la condition que « chacune des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale y consente par écrit » ; lorsque l’un des parents ne peut pas être consulté, le consentement écrit de l’autre suffit. Pour un enfant en mort encéphalique, les parents disposent donc d’un véritable pouvoir de décision, qui doit s’exprimer par écrit, et le silence d’un parent joignable ne vaut pas consentement.
Lorsque la mort fait suite à un accident, à une agression ou à des circonstances inexpliquées, l’autorité judiciaire peut intervenir. L’article 74 du code de procédure pénale, en vigueur à la date de cet article et dont Légifrance signale l’abrogation différée au 1er janvier 2029, organise une enquête lorsque la cause d’un décès est « inconnue ou suspecte ». Le refus inscrit sur le registre ne fait pas échec à ces investigations : l’article R. 1232-6 du code de la santé publique précise qu’il « ne peut faire obstacle aux expertises, constatations et examens techniques ou scientifiques éventuellement diligentés dans le cadre d’une enquête judiciaire ». Les délais propres à l’autopsie judiciaire et à la remise du corps sont expliqués dans notre article sur l’autopsie judiciaire et les droits de la famille.
Après un prélèvement, le corps est rendu à la famille. L’article L. 1232-5 impose aux médecins ayant procédé au prélèvement « de s’assurer de la meilleure restauration possible du corps », et les bonnes pratiques de l’arrêté du 16 août 2016 prévoient que la coordination explique aux proches l’intervention chirurgicale, qui assure « une restauration tégumentaire dans le respect de l’intégrité et de la dignité de la personne prélevée ». Les proches peuvent, s’ils le souhaitent, être informés par la coordination « sur le devenir des greffons ». Quant au coût, l’article L. 1211-4 est sans ambiguïté : « Les frais afférents au prélèvement ou à la collecte sont intégralement pris en charge par l’établissement de santé chargé d’effectuer le prélèvement ou la collecte. » Aucune facture liée au prélèvement ne doit donc être adressée à la famille.
B. Le corps, les papiers et les obsèques : délais, informations et recours lorsqu’une faute est en cause
La famille doit d’abord être prévenue. L’article R. 1112-69 du code de la santé publique dispose que « La famille ou les proches sont prévenus dès que possible et par tous moyens appropriés de l’aggravation de l’état du malade et du décès de celui-ci. » Ce texte vaut pour toute hospitalisation, y compris lorsque la mort encéphalique est constatée en réanimation : la famille doit être informée de l’aggravation avant d’apprendre le décès, et non découvrir l’une et l’autre au même moment au détour d’un couloir.
Les papiers suivent. Le certificat prévu par l’article R. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales contient, outre les date et heure du décès, « Les informations nécessaires à la délivrance de l’autorisation de fermeture du cercueil et à la réalisation des opérations funéraires » ; son volet médical, relatif aux causes du décès, ne comporte ni le nom ni le prénom du défunt. C’est sur ces éléments que l’officier de l’état civil dresse l’acte de décès, qui énonce, selon l’article 79 du code civil, « Le jour, l’heure et le lieu de décès ». Relisez la copie de l’acte dès que vous la recevez : la date et l’heure qui y figurent commandent le calcul des délais des obsèques et comptent aussi pour d’autres droits, qui dépassent l’objet de cet article.
Le corps doit ensuite être réclamé. L’article R. 1112-75 du code de la santé publique laisse à la famille ou, à défaut, aux proches « un délai de dix jours pour réclamer le corps de la personne décédée dans l’établissement ». Lorsque l’établissement dispose d’une chambre mortuaire, l’article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales prévoit que le dépôt et le séjour du corps d’une personne qui y est décédée ne sont pas facturés pendant les trois premiers jours suivant le décès. Si la famille souhaite un transfert avant la mise en bière, vers le domicile ou une chambre funéraire, l’article R. 2213-11 exige que ces transports soient achevés « dans un délai maximum de quarante-huit heures à compter du décès ». Ces délais courent à compter du décès : les textes consultés ne prévoient pas de report pour le temps consacré à un prélèvement, ce qui justifie de prendre contact sans tarder avec l’opérateur funéraire choisi.
Les obsèques obéissent enfin à des délais impératifs. Selon l’article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales, l’inhumation a lieu « au moins vingt-quatre heures après le décès et, au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès » ; « En cas de problème médico-légal », le délai de quatorze jours court à partir de l’autorisation délivrée par le procureur de la République, et le préfet peut accorder des dérogations individuelles dans des circonstances particulières. L’article R. 2213-35 fixe les mêmes bornes pour la crémation. Qui choisit entre inhumation et crémation, le lieu et la cérémonie, et comment trancher un conflit entre proches dans des délais aussi courts : notre article sur les désaccords familiaux sur les obsèques et le recours en urgence répond à ces questions.
Comprendre ce qui s’est passé suppose souvent d’accéder au dossier médical. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique permet de délivrer les informations concernant une personne décédée à ses ayants droit, à son concubin ou à son partenaire de pacte civil de solidarité « dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès ». L’article R. 1111-7 impose au demandeur de préciser le motif de sa demande, et prévoit que le refus qui lui est opposé « est motivé ». Le procès-verbal de constat de la mort, dont l’original est conservé dans le dossier médical, les résultats des électroencéphalogrammes ou de l’angiographie et les comptes rendus de réanimation peuvent entrer dans ce périmètre lorsqu’ils sont nécessaires à l’objectif invoqué.
La volonté contraire du défunt peut faire obstacle à cette communication, même lorsqu’elle n’a pas été écrite. Le Conseil d’État, le 21 septembre 2020 (n° 427435), a jugé que seules les informations nécessaires à ces trois objectifs peuvent être communiquées et que, « lorsqu’une telle volonté n’a pas été clairement exprimée par écrit, il revient à chaque partie d’apporter les éléments de preuve circonstanciés » permettant au juge de se prononcer. Dans cette affaire, il a confirmé qu’un médecin traitant n’avait pas manqué à ses obligations déontologiques en refusant de communiquer le dossier à la fille du défunt, celui-ci ayant exprimé oralement, à deux reprises, la volonté que ses enfants n’y aient pas accès. Lorsque la cause de la mort reste incertaine, la question d’une autopsie médicale se pose ; elle est traitée dans notre article sur l’autopsie médicale après un décès à l’hôpital.
Lorsque la mort encéphalique résulte d’une faute, la famille peut demander réparation. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique pose le principe : hors défaut d’un produit de santé et infections nosocomiales, les professionnels et établissements de santé ne sont responsables des conséquences dommageables de leurs actes « qu’en cas de faute » ; à défaut de faute, un accident médical peut ouvrir droit à une indemnisation des ayants droit au titre de la solidarité nationale, sous des conditions de gravité. Deux décisions illustrent ce que les proches peuvent obtenir lorsque la mort encéphalique suit une prise en charge fautive.
Dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 8 mars 2022, un patient opéré avait subi un arrêt cardio-circulatoire au cours d’une intubation difficile. Ses proches avaient d’abord obtenu du juge des référés du tribunal administratif la désignation d’un collège d’experts. La cour a jugé que la première tentative d’intubation, réalisée par un interne hors de la présence du médecin de garde, et l’absence de recours à un dispositif supraglottique avant une cricothyroïdotomie « ont participé à la survenance de la mort encéphalique ». Elle a toutefois limité la perte de chance de survie à 10 % et alloué 1 500 euros à la compagne et au fils au titre de leur préjudice d’affection, après application de ce taux, en mettant les frais d’expertise à la charge de l’hôpital. Elle a en revanche refusé d’indemniser, au profit des héritiers, la perte de chance de survie du défunt lui-même, parce que « cette perte n’apparaît qu’au jour du décès ».
Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Lyon le 24 février 2023, la faute retenue consistait à s’être obstiné à pratiquer une intubation difficile au lieu de recourir à une trachéotomie. La perte de chance de survie a été fixée à 50 %, et les préjudices moraux ont été évalués à 30 000 euros pour la compagne, 30 000 euros pour chacun des deux enfants mineurs et 8 000 euros pour chacun des parents, indemnisés dans la limite de ce taux ; la cour a ajouté l’indemnisation du frère, évaluée à 8 000 euros et ramenée à 4 000 euros par application du même taux. Ces montants ne constituent pas un barème : ils dépendent de la faute établie, du taux de perte de chance retenu au vu de l’expertise et des liens de chaque proche avec le défunt.
Au-delà de la réparation, le respect dû au défunt demeure une exigence que la famille peut invoquer : les principes rappelés par l’arrêt du 2 juillet 1993, l’article R. 4127-2 et l’article 16-1-1 du code civil interdisent tout usage du corps en dehors du cadre fixé par la loi. Pour agir, la démarche est la même dans la plupart des cas : demander le dossier médical en précisant le motif, solliciter le procès-verbal de constat et les résultats des examens, puis, si un doute sérieux subsiste sur la prise en charge, faire désigner un expert avant d’engager une demande d’indemnisation.
Conclusion : ce qu’il faut retenir face à la mort cérébrale d’un proche
Trois idées permettent de garder pied. La première : la mort encéphalique, constatée selon les articles R. 1232-1 à R. 1232-3 du code de la santé publique, est un décès et non un coma. Les battements du cœur ne doivent plus rien qu’au respirateur, qui ne sert alors qu’à préserver les organes et qui est arrêté si le défunt avait refusé le don ou si le prélèvement ne peut pas se poursuivre.
La deuxième : votre rôle n’est pas de décider à la place d’un proche majeur, mais de rapporter fidèlement ce qu’il voulait, en précisant quand et comment il l’a dit, de préférence avec un écrit signé de sa main s’il en existe un. Pour un enfant mineur, en revanche, le prélèvement exige le consentement écrit de chacun des titulaires de l’autorité parentale.
La troisième : vos droits ne s’arrêtent pas à l’annonce. Vous pouvez demander du temps et voir votre proche, obtenir une restauration soignée du corps, ne supporter aucun coût lié au prélèvement, réclamer le corps dans les dix jours, vérifier la date et l’heure inscrites sur le certificat et sur l’acte, accéder aux informations médicales nécessaires pour connaître les causes de la mort et, si une faute est en cause, demander réparation devant le juge compétent.
Lorsque l’équipe parle encore de pronostic ou d’arrêt des soins, la situation est différente : votre proche est vivant, et la procédure collégiale, le témoignage de sa volonté et, au besoin, le juge des référés vous sont ouverts. Dans un cas comme dans l’autre, obtenir des explications claires, et par écrit si nécessaire, reste la première démarche utile.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en arrêt des traitements à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit de la santé à Paris.