Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Arrêt des traitements en réanimation : que peut faire la personne de confiance en cas de désaccord ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt des traitements en réanimation : que peut faire la personne de confiance en cas de désaccord ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Lorsqu’un proche est hospitalisé en réanimation et que l’équipe médicale envisage d’arrêter un traitement, la personne de confiance se trouve souvent au centre d’un désaccord familial et médical. Elle peut être appelée à expliquer ce que le patient avait réellement voulu, à demander la réunion d’une procédure collégiale, à obtenir les éléments du dossier médical et, lorsque l’exécution de la décision risque d’entraîner rapidement le décès, à organiser un recours en urgence. Elle ne décide pourtant pas à la place du patient et ne dispose pas d’un droit général de veto sur la décision médicale.

Deux ordonnances récentes du Conseil d’État donnent un relief particulier à ces questions. Dans l’ordonnance du 20 juillet 2026, n° 517067, concernant un patient pris en charge à la Pitié-Salpêtrière, le juge des référés rappelle qu’il doit contrôler concrètement une décision médicale susceptible de porter une atteinte irréversible à la vie. Dans l’ordonnance du 30 juin 2026, n° 516675, il examine encore la place des directives anticipées, de la personne de confiance et de la procédure collégiale. Ces décisions s’inscrivent dans une actualité de fin de vie renouvelée par la loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative à l’aide à mourir, qui ne doit toutefois pas être confondue avec l’arrêt d’un traitement devenu inutile ou disproportionné.

La question pratique est donc la suivante : que peut faire la personne de confiance lorsque l’hôpital annonce un arrêt de ventilation, d’alimentation, d’hydratation ou d’un autre traitement de maintien en vie ? La réponse dépend d’abord de l’état de conscience du patient, de l’existence et de la validité de ses directives anticipées, du contenu de la procédure collégiale et de la traçabilité des informations. Elle dépend ensuite de la rapidité avec laquelle le dossier médical peut être réuni et le juge administratif saisi.

I. Arrêt des traitements en réanimation : quels droits pour la personne de confiance et la famille ?

A. Le médecin peut-il arrêter l’alimentation, l’hydratation ou la ventilation après une procédure collégiale ?

Le point de départ est le droit du patient, et non celui de son entourage. L’article L. 1110-5 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés à son état, en tenant compte des connaissances médicales et de l’urgence. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 août 2026, ce même article affirme aussi le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Le texte est accessible sur Légifrance, article L. 1110-5 du code de la santé publique.

Ce droit ne signifie pas que la famille peut imposer n’importe quel traitement. Il ne signifie pas non plus que l’hôpital peut arrêter un traitement au seul motif que l’état du patient est lourd, que la réanimation est longue ou que le pronostic paraît défavorable. La règle juridique exige une appréciation individualisée de la situation médicale, de la volonté du patient et du caractère utile, proportionné ou non du traitement.

L’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique constitue le texte central. Il prévoit que « Les actes mentionnés à l’article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable. » Il ajoute que les traitements peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu’ils n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie. La version en vigueur de l’article L. 1110-5-1 sur Légifrance précise expressément que « La nutrition et l’hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être arrêtés conformément au premier alinéa du présent article. »

Cette qualification est importante. Une sonde d’alimentation, une hydratation artificielle, une ventilation mécanique, une dialyse ou certains traitements de suppléance ne sont pas juridiquement intouchables parce qu’ils sont indispensables au maintien des fonctions vitales. Ils peuvent relever de la notion de traitement. Leur arrêt n’est toutefois licite que si les conditions légales sont réunies et si l’équipe assure simultanément l’accompagnement et les soins palliatifs nécessaires.

La première chambre du Conseil d’État l’avait déjà rappelé dans l’arrêt d’Assemblée du 14 février 2014, n° 375081, rendu dans le contentieux Vincent Lambert. Le texte intégral est disponible sur Légifrance, Conseil d’État, Assemblée, 14 février 2014, n° 375081. Le Conseil d’État y indique que « l’alimentation et l’hydratation artificielles relèvent de ces actes et sont, par suite, susceptibles d’être arrêtées lorsque leur poursuite traduirait une obstination déraisonnable ». Cette solution ne crée pas une autorisation automatique d’arrêter la nutrition ou l’hydratation : elle impose une analyse du cas concret.

Lorsque le patient est capable d’exprimer sa volonté, la règle est plus directe. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique dispose que « Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. » Le médecin doit informer le patient des conséquences de son choix, respecter sa volonté et maintenir son accompagnement. Le même article rappelle qu’« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. » Ces deux phrases figurent dans l’article L. 1111-4 du code de la santé publique.

La situation devient plus complexe lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté. Dans ce cas, le médecin ne recueille pas un consentement actuel ; il doit rechercher la volonté antérieure du patient et appliquer la procédure prévue par la loi. Le fait que la personne soit dans le coma, très dépendante, atteinte d’une maladie évolutive ou incapable de communiquer ne suffit pas à caractériser une obstination déraisonnable. Les éléments médicaux doivent démontrer ce que le traitement apporte réellement, les possibilités d’amélioration, les souffrances éventuelles et l’absence ou l’existence d’une alternative raisonnable.

L’ordonnance du Conseil d’État du 20 juillet 2026, n° 517067, est particulièrement utile pour comprendre le contrôle du juge. Dans cette affaire, la famille contestait une décision prise par l’équipe de réanimation de la Pitié-Salpêtrière et demandait notamment la poursuite des soins, la communication du dossier médical et une expertise. Le Conseil d’État rappelle que le juge des référés doit intervenir avec une attention particulière lorsqu’une décision médicale peut conduire à l’arrêt d’un traitement et porter de manière irréversible atteinte à la vie. Il précise : « Il doit alors prendre les mesures de sauvegarde nécessaires pour faire obstacle à son exécution lorsque cette décision pourrait ne pas relever des hypothèses prévues par la loi, en procédant à la conciliation des libertés fondamentales en cause, qui sont le droit au respect de la vie et le droit du patient de consentir à un traitement médical et de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d’une obstination déraisonnable. » Cette citation provient du texte intégral de l’ordonnance CE, juge des référés, 20 juillet 2026, n° 517067.

Le juge n’a donc pas pour mission de choisir le traitement médical le plus favorable selon sa propre appréciation. Il vérifie si la décision médicale entre dans le cadre de la loi, si elle a été prise par le médecin compétent, si les garanties procédurales ont été respectées et si les éléments médicaux justifient la qualification d’obstination déraisonnable. Une demande de la famille fondée uniquement sur son refus émotionnel sera fragile. À l’inverse, des éléments établissant une erreur sur l’état de conscience, une amélioration possible, une directive anticipée ignorée ou une procédure collégiale incomplète peuvent justifier une intervention rapide.

Dans l’arrêt du Conseil d’État, juge des référés, 5 janvier 2018, n° 416689, le juge avait déjà défini son office en cas d’arrêt de traitement susceptible de porter une atteinte irréversible à la vie. La décision est consultable sur Légifrance, CE, 5 janvier 2018, n° 416689. Cette jurisprudence impose de contrôler la compétence du médecin, l’existence d’une procédure collégiale, la prise en compte des directives anticipées et, en leur absence, la consultation de la personne de confiance ou de la famille. La personne de confiance ne remplace donc pas le médecin, mais son rôle peut devenir déterminant pour établir la volonté du patient et détecter une irrégularité.

Enfin, l’arrêt des traitements ne supprime pas le devoir d’accompagnement. L’article L. 1110-10 du code de la santé publique définit l’accompagnement et les soins palliatifs comme une prise en charge globale destinée notamment à préserver la dignité, l’autonomie, la qualité de vie et le bien-être de la personne malade et de ses proches. Le texte prévoit une prise en charge précoce, active et continue, quel que soit le lieu de résidence ou de soins. Il est accessible sur Légifrance, article L. 1110-10 du code de la santé publique. Une décision d’arrêt de traitement doit donc être accompagnée d’un projet de soins palliatifs et de mesures de soulagement adaptées.

B. Les directives anticipées non signées ou contestées ont-elles une valeur ?

La personne de confiance intervient d’abord pour faire connaître la volonté du patient. Elle ne doit pas être confondue avec un tuteur, un mandataire général ou un décideur médical. L’article L. 1111-6 du code de la santé publique autorise toute personne majeure à désigner une personne de confiance. Celle-ci peut être un parent, un proche ou le médecin traitant. Elle est consultée lorsque la personne n’est plus en état d’exprimer sa volonté et rend compte de ce que cette personne avait voulu. L’article L. 1111-6 sur Légifrance prévoit notamment que « La personne de confiance rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. »

Cette primauté concerne le témoignage sur la volonté du patient. Elle ne transforme pas la personne de confiance en autorité qui pourrait exiger un traitement contre l’analyse médicale ou décider seule d’un arrêt. Le médecin reste responsable de la décision médicale. En revanche, l’avis de la personne de confiance ne peut pas être écarté par une simple préférence de l’équipe ou par un échange informel avec un autre membre de la famille. Il doit être recueilli, analysé et inscrit dans le dossier lorsqu’il participe à la décision.

Les directives anticipées constituent un élément distinct et plus formalisé. L’article L. 1111-11 du code de la santé publique permet à toute personne majeure de rédiger des directives pour le cas où elle ne pourrait plus exprimer sa volonté. Elles portent sur la poursuite, la limitation, l’arrêt ou le refus de traitements et d’actes médicaux. Elles sont révisables et révocables. Le texte dispose que « Les directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation médicale et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. » Le texte complet figure sur Légifrance, article L. 1111-11 du code de la santé publique.

Une difficulté fréquente concerne le document retrouvé dans les effets personnels du patient, dans une messagerie, dans un téléphone ou dans un carnet. Un écrit peut révéler avec force la volonté du patient sans remplir les conditions formelles des directives anticipées. L’article R. 1111-17 du code de la santé publique exige en principe un document écrit, daté et signé par son auteur majeur, avec son identité. Lorsqu’il ne peut pas écrire ou signer, deux témoins peuvent attester que le document exprime sa volonté libre et éclairée, dans les conditions prévues par le texte. Ces exigences sont détaillées dans l’article R. 1111-17 du code de la santé publique.

Un document non signé ne doit pas être traité de manière mécanique. Dans l’ordonnance n° 517067 du 20 juillet 2026, le Conseil d’État examine précisément un document intitulé « mes directives anticipées » qui n’était pas signé par le patient et comportait une seule signature familiale. Le juge a retenu que ce document ne constituait pas, en l’état, des directives anticipées au sens de l’article L. 1111-11. Cette solution ne signifie pas que le document est sans intérêt. Il peut encore être discuté comme indice de la volonté du patient, rapproché de ses propos antérieurs, de ses échanges écrits, de son comportement et du témoignage de la personne de confiance. La stratégie consiste à demander que cette nuance apparaisse dans la procédure collégiale et dans le dossier médical.

La procédure collégiale est la garantie qui permet de confronter ces éléments. L’article R. 4127-37-2 du code de la santé publique prévoit qu’une décision de limitation ou d’arrêt respecte la volonté exprimée dans les directives anticipées. Lorsque le patient ne peut plus s’exprimer, la décision ne peut être prise qu’après la procédure collégiale et après recueil du témoignage de la personne de confiance, ou à défaut de la famille ou d’un proche. Le médecin chargé du patient peut engager cette procédure de sa propre initiative, mais il doit aussi le faire à la demande de la personne de confiance, de la famille ou d’un proche. Le texte est disponible sur Légifrance, article R. 4127-37-2.

La composition et la traçabilité de la réunion comptent autant que son existence. La procédure comprend une concertation avec les membres présents de l’équipe de soins et l’avis motivé d’au moins un médecin consultant sans lien hiérarchique avec le médecin chargé du patient. Un second avis peut être recueilli si cela paraît utile. La décision doit être motivée. La volonté exprimée, les témoignages, les avis médicaux et les motifs doivent être inscrits dans le dossier. Une réunion réduite à une conversation téléphonique non documentée, un avis d’un médecin placé sous l’autorité directe du décideur ou une famille informée après la décision peuvent soulever une difficulté sérieuse.

Dans l’ordonnance n° 516675 du 30 juin 2026, le Conseil d’État rappelle qu’« Une attention particulière doit être accordée à la volonté que le patient peut avoir exprimée, par des directives anticipées ou sous une autre forme. A défaut de directives anticipées, le médecin doit prendre sa décision après consultation de la personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, de sa famille et de ses proches ainsi que, le cas échéant, de son ou ses tuteurs. » Cette décision est accessible sur Légifrance, CE, juge des référés, 30 juin 2026, n° 516675.

Le désaccord familial ne se résout donc pas par un vote entre les proches. La personne de confiance doit présenter des éléments précis : phrases prononcées par le patient, échanges avec le médecin traitant, démarches de rédaction des directives, convictions exprimées dans une situation comparable, refus ou acceptation d’une hospitalisation antérieure, et tout élément daté permettant d’éviter une reconstruction a posteriori. Elle doit aussi distinguer sa propre volonté de celle du patient. Une lettre qui explique uniquement pourquoi la famille souhaite maintenir les traitements sera moins utile qu’un exposé documenté de ce que le patient avait demandé pour lui-même.

La personne de confiance peut demander que la réunion collégiale soit réouverte ou complétée si un élément nouveau apparaît : compte rendu d’un ancien service, enregistrement régulier d’une directive dans le dossier médical partagé, attestation de deux témoins, avis d’un médecin extérieur, examen montrant une capacité de communication sous-estimée ou information médicale nouvelle. Cette demande doit être formulée par écrit, adressée au médecin responsable et à la direction de l’établissement, avec copie conservée et preuve de réception. Elle ne suspend pas automatiquement la décision, ce qui rend nécessaire l’évaluation immédiate d’un recours.

II. Quel recours urgent contre l’hôpital après une décision d’arrêt des traitements ?

A. Comment obtenir le dossier médical et saisir le juge des référés en quarante-huit heures ?

La première difficulté d’un recours tient au temps. L’hôpital peut annoncer une limitation ou un arrêt avec une mise en œuvre proche. La famille ne doit pas attendre de réunir un dossier parfait avant de réagir. Elle doit solliciter immédiatement la décision écrite, le compte rendu de la procédure collégiale, les avis médicaux, les directives anticipées présentes dans le dossier, les transmissions infirmières et les informations sur la date prévue de l’arrêt. En parallèle, elle doit demander l’accès aux éléments nécessaires du dossier médical.

L’article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît au patient l’accès aux informations concernant sa santé détenues par les professionnels et établissements de santé. Il vise notamment les comptes rendus d’hospitalisation, protocoles et prescriptions thérapeutiques, feuilles de surveillance, résultats d’examens et correspondances entre professionnels. Le texte prévoit une communication au plus tard dans les huit jours suivant la demande, avec un délai de réflexion de quarante-huit heures, et un délai plus long pour des informations anciennes. La personne de confiance n’obtient pas automatiquement tout le dossier en son seul nom : elle doit agir avec l’accord du patient lorsque celui-ci peut encore le donner, ou avec le fondement juridique applicable lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté. La référence complète est l’article L. 1111-7 du code de la santé publique sur Légifrance.

La demande doit être ciblée. Il est utile de demander : la note annonçant la décision, la date et l’identité du médecin décideur, le compte rendu intégral de la réunion collégiale, l’identité et la qualité du consultant, les motifs médicaux, la description de l’état de conscience, les éléments sur la volonté du patient, les directives anticipées, les avis de la personne de confiance, la date et les conditions d’exécution, les prescriptions de soins palliatifs et les possibilités d’un transfert ou d’un nouvel examen. Une demande trop générale peut retarder la réponse ; une demande précise permet aussi au juge de comprendre immédiatement ce qui manque.

Le recours d’urgence se fonde en principe sur l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le référé-liberté. Le texte dispose : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » La référence officielle est l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Le délai de quarante-huit heures concerne le prononcé du juge, et non un délai général qui autoriserait la famille à attendre deux jours avant de saisir le tribunal. Le recours doit être déposé dès que la décision et son exécution sont suffisamment identifiées. L’urgence augmente lorsque l’arrêt est imminent, lorsque la ventilation ou l’hydratation doit être interrompue, lorsque le patient risque de décéder avant une audience utile ou lorsque l’établissement refuse de communiquer les documents indispensables. Le requérant doit démontrer le risque concret et demander des mesures adaptées : suspension de l’exécution, maintien provisoire des traitements, communication immédiate du dossier, expertise ou nouvelle procédure collégiale.

Dans le contentieux hospitalier public, la requête est dirigée vers le tribunal administratif territorialement compétent. Pour un établissement de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris situé à Paris, le tribunal administratif de Paris peut être saisi. Pour un établissement situé dans un autre département d’Île-de-France, la compétence dépend du ressort administratif de l’hôpital. Une erreur de tribunal peut faire perdre un temps précieux ; l’adresse exacte de l’établissement et sa personne morale doivent être vérifiées avant le dépôt.

La requête doit présenter une chronologie lisible. Elle doit indiquer l’état actuel du patient, la date d’hospitalisation, la date de la décision, les traitements concernés, la date annoncée de leur arrêt, la désignation de la personne de confiance, l’existence d’écrits ou de directives, les demandes adressées à l’hôpital, les réponses obtenues et le risque de décès ou d’atteinte irréversible. Elle doit formuler les moyens sans transformer le juge en arbitre d’une discussion médicale abstraite : absence de procédure collégiale régulière, personne de confiance non consultée, directives écartées sans justification, document médical incomplet, défaut d’information, erreur manifeste sur l’état du patient ou décision non motivée.

Les pièces doivent être numérotées et renvoyées dans le texte de la requête. Il faut joindre les courriels et courriers de l’hôpital, la preuve de leur réception, les comptes rendus déjà remis, les directives anticipées, les attestations de témoins, la désignation de la personne de confiance, les documents médicaux antérieurs utiles, les avis de médecins extérieurs et toute convocation à une réunion. Si un document important n’est pas détenu par la famille, il faut expliquer précisément qu’il est détenu par l’établissement et demander au juge d’ordonner sa communication.

L’ordonnance n° 517067 confirme que le dossier médical et le procès-verbal de la procédure collégiale peuvent être au cœur du débat. La famille demandait leur communication, une expertise et le maintien des soins. Le Conseil d’État a rappelé le pouvoir du juge de prendre des mesures provisoires dans les délais les plus brefs, au regard de critères d’évidence. Le contentieux est donc compatible avec un dossier encore incomplet, à condition que la requête expose clairement ce qui est connu, ce qui est contesté et la mesure provisoire qui permettra d’éviter une atteinte irréversible.

Une expertise n’est pas automatique. Le juge peut refuser une nouvelle expertise lorsque les éléments médicaux sont suffisamment nombreux, cohérents et récents. Il peut aussi considérer qu’une expertise ne peut pas être organisée avant la date prévue de l’arrêt et privilégier une suspension, une communication immédiate ou une procédure collégiale complémentaire. La demande doit expliquer à quoi l’expertise doit servir : état de conscience, caractère réversible d’une pathologie, possibilité de sevrage ventilatoire, existence d’une alternative, caractère disproportionné du traitement ou compréhension de la volonté du patient.

Le référé-liberté ne doit pas être utilisé pour exiger un traitement déterminé sans démontrer l’illégalité de la décision ou l’insuffisance de la procédure. La jurisprudence rappelle qu’il n’existe pas, au bénéfice du patient ou de sa famille, un droit général de choisir le traitement. En revanche, l’établissement doit démontrer que la décision a été prise au terme du cadre légal et que les éléments essentiels ont été pris en compte. Le recours gagne en force lorsqu’il demande une mesure de sauvegarde proportionnée, comme le maintien temporaire des traitements le temps d’une réunion régulière ou la remise des documents nécessaires.

B. Que vérifier à Paris et en Île-de-France avant l’audience ?

À Paris et en Île-de-France, l’urgence est souvent accentuée par la dispersion des intervenants : service de réanimation, unité de soins de suite, établissement médico-social, médecin traitant, équipe mobile de soins palliatifs, direction de l’hôpital et proches éloignés. La personne de confiance doit identifier un interlocuteur médical et un interlocuteur administratif, puis demander que toute décision soit confirmée par écrit. Les échanges téléphoniques peuvent préparer une solution, mais ils ne remplacent pas une décision motivée et traçable lorsque l’arrêt d’un traitement est envisagé.

Il faut aussi vérifier le statut de l’établissement. Un hôpital public ou un établissement chargé d’une mission de service public relève en principe du juge administratif pour contester une décision médicale de cette nature. Une structure privée peut également relever du juge administratif lorsqu’elle gère un service public, mais la qualification doit être contrôlée. Le choix du tribunal, de la personne morale défenderesse et du médecin dont la décision est contestée doit être fait à partir des documents d’admission et de la notification hospitalière, pas d’un simple nom commercial.

Le dossier doit faire ressortir la différence entre trois contestations. La première porte sur la volonté du patient : directives anticipées, écrit non signé, propos rapportés, désignation de la personne de confiance. La deuxième porte sur la médecine : état de conscience, pronostic, traitements inutiles ou disproportionnés, alternatives, douleur et soins palliatifs. La troisième porte sur la procédure : réunion collégiale, consultant indépendant, information de la famille, motivation, inscription au dossier et date de mise en œuvre. Mélanger ces trois axes affaiblit la requête ; les distinguer permet au juge de choisir la mesure de sauvegarde la plus utile.

La personne de confiance doit préparer une déclaration personnelle, datée et signée. Elle doit y préciser la date de sa désignation, les échanges directs avec le patient, les circonstances dans lesquelles celui-ci a parlé de la réanimation ou de la fin de vie, les personnes présentes, les documents connus et les points dont elle n’a pas connaissance. Elle doit éviter les affirmations médicales qu’elle ne peut pas justifier. Sa fonction est de transmettre la volonté du patient et de signaler les pièces qui permettent de l’établir, non de rédiger une expertise médicale.

Les proches doivent demander à assister, lorsque cela est possible, aux échanges préparatoires et à la réunion collégiale, ou au minimum recevoir la nature et les motifs de la décision. L’article R. 4127-37-2 impose que la décision soit motivée et que la personne de confiance, ou à défaut la famille ou un proche, soit informée. Si l’établissement refuse toute information, il faut conserver la preuve de ce refus. Si l’établissement répond que la décision est déjà définitive alors qu’aucune notification motivée n’a été communiquée, ce point peut être présenté au juge.

Il faut demander une prise en charge palliative même lorsque la famille conteste l’arrêt. Le désaccord sur la poursuite d’un traitement ne doit pas conduire à interrompre les soins de confort, l’analgésie, les soins de nursing, l’accompagnement psychologique ou l’information des proches. Le droit de la personne à une fin de vie digne et accompagnée reste applicable. La demande peut donc comporter deux volets : suspendre provisoirement la limitation contestée et ordonner la poursuite des mesures de soulagement et d’accompagnement sans attendre l’issue du litige.

La situation doit être distinguée de l’aide à mourir instaurée par la loi n° 2026-794 du 18 août 2026. L’arrêt d’un traitement au titre du refus de l’obstination déraisonnable concerne un traitement médical qui ne doit pas être poursuivi lorsqu’il est inutile, disproportionné ou qu’il ne fait que maintenir artificiellement la vie. L’aide à mourir obéit à une procédure distincte, avec ses propres conditions et son propre régime de recours. Cette différence évite de qualifier à tort une décision de limitation thérapeutique et permet de choisir le bon juge et les bons textes.

Le recours de la personne de confiance peut aussi avoir un effet préventif. En dehors d’une crise, elle peut vérifier que la désignation figure dans le dossier, demander au patient de rédiger ou de mettre à jour ses directives anticipées, conserver une copie accessible et identifier les personnes à prévenir. Le patient peut joindre des explications personnelles à ses directives et préciser les traitements qu’il souhaite refuser ou accepter, sans demander au médecin de réaliser un acte contraire aux règles médicales. Une expression claire, datée et révisée réduit les incertitudes au moment où la communication devient impossible.

Lorsque le patient est protégé, la vigilance doit être renforcée. La personne chargée de la protection n’a pas toujours le pouvoir de décider à la place du patient sur une question strictement personnelle. La capacité du patient à manifester une volonté libre et éclairée, l’autorisation éventuellement nécessaire pour certaines démarches et le rôle de la personne de confiance doivent être examinés séparément. Les décisions médicales et les mesures de protection ne se confondent pas. Toute notification adressée au tuteur, au curateur ou à la famille doit être conservée afin de vérifier les délais et les voies de recours.

En pratique, le premier courrier envoyé à l’hôpital peut demander : la confirmation immédiate de l’absence d’exécution avant un échange contradictoire ; la communication du compte rendu de procédure collégiale ; l’identification du médecin consultant ; la copie des directives anticipées et des éléments de volonté ; la désignation d’un interlocuteur ; la poursuite de l’accompagnement palliatif ; et la tenue d’une réunion avec la personne de confiance. Ce courrier ne remplace pas une requête en référé lorsque le risque est imminent, mais il crée une trace précise de la démarche et peut permettre une résolution rapide.

Le Conseil d’État a donné une illustration concrète de ce contrôle dans l’ordonnance n° 516675 du 30 juin 2026. La personne de confiance et la famille contestaient l’arrêt des traitements d’un patient lourdement malade. Le juge a examiné la régularité de la procédure, la consultation de la personne de confiance, la présence du médecin consultant et l’état médical documenté pendant plusieurs mois. L’ordonnance rappelle que la procédure collégiale ne se réduit pas à une formalité et que la décision doit être mise en relation avec les données médicales et la volonté du patient. Elle peut être lue sur la page officielle Légifrance de la décision n° 516675.

Enfin, l’ancienne décision du Conseil d’État n° 375081 et l’ordonnance n° 416689 montrent que le juge des référés protège aussi le droit au recours effectif. La famille ne doit pas être placée devant un fait accompli alors que l’arrêt d’un traitement peut entraîner une conséquence irréversible. La saisine doit donc être préparée dès l’annonce de la décision, sans attendre la date exacte de l’arrêt lorsque les éléments disponibles montrent que le risque est proche. Une demande claire, des pièces datées et un raisonnement centré sur la procédure donnent au tribunal les moyens d’agir utilement.

Conclusion

La personne de confiance ne décide pas à la place du patient, mais son rôle est essentiel lorsque celui-ci ne peut plus s’exprimer. Elle doit transmettre une volonté précise, distinguer cette volonté de ses propres convictions, demander la procédure collégiale et vérifier que les directives anticipées, les avis médicaux et les éléments du dossier ont été réellement examinés. L’hôpital peut arrêter un traitement qui relève d’une obstination déraisonnable, y compris l’alimentation ou l’hydratation artificielles, mais il doit respecter la volonté du patient, motiver sa décision, consulter la personne de confiance et assurer l’accompagnement palliatif.

En cas de décision imminente, la priorité est double : obtenir immédiatement les documents utiles et saisir sans attendre le tribunal administratif compétent par un référé-liberté. Le juge peut ordonner une mesure de sauvegarde lorsqu’une décision médicale pourrait ne pas entrer dans les hypothèses prévues par la loi. À Paris et en Île-de-France, la compétence dépend du lieu et du statut de l’établissement ; cette vérification doit être faite dès le premier jour. Les décisions CE n° 517067 et n° 516675 montrent qu’un débat sérieux peut porter sur la validité d’un écrit, le témoignage de la personne de confiance, la qualité de la procédure collégiale et la suffisance des éléments médicaux.

📄 Circulaire officielle