Le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), consacré par la directive européenne 2006/112/CE et codifié à l’article 271 du Code général des impôts, garantit le principe fondamental de neutralité fiscale pour les assujettis. Lorsqu’une entreprise acquiert ou fabrique un actif immobilisé affecté à des opérations imposables, elle déduit en principe la taxe d’amont lors de l’acquisition. Cependant, cette déduction n’est pas définitivement cristallisée dès le premier jour : le bien demeure sous observation fiscale tout au long de sa période d’utilisation, ainsi que le prévoit l’article 207 de l’annexe II au Code général des impôts.
Ce texte d’application établit une scission rigoureuse entre les biens mobiliers d’investissement, soumis à une période de régularisation de cinq années civiles par fractions d’un cinquième (1/5), et les biens immobiliers immobilisés, assujettis à une surveillance fiscale s’étendant sur vingt années civiles par fractions d’un vingtième (1/20). La modification de l’affectation de l’actif, la fluctuation des coefficients de déduction, la cessation d’activité ou la cession du bien au cours de cette période probatoire impose à l’entreprise d’opérer des régularisations annuelles ou globales, précisées par la doctrine administrative au sein du BOI-TVA-DED-60-20-10.
En pratique, l’omission d’une régularisation de TVA constitue l’un des chefs de redressement les plus lourds lors des contrôles fiscaux d’entreprises et de sociétés civiles immobilières (SCI). Le contentieux récent illustre la sévérité des enjeux : devant le Tribunal judiciaire de Nanterre (11 juin 2025, n° 23/00329), une société venderesse a été condamnée au paiement d’un rappel de TVA de 568 922,99 euros sur un immeuble cédé sans soumission à la taxe. Parallèlement, l’administration traque les qualifications erronées de transmission d’universalité au sens de l’article 257 bis du Code général des impôts et tente parfois de contourner le délai de reprise triennal de l’article L. 176 du Livre des procédures fiscales.
L’analyse des obligations de régularisation de TVA impose d’examiner en premier lieu la mécanique interne des délais de régularisation et la survenance des événements modifiant l’affectation des actifs (I), avant d’étudier le régime applicable aux cessions d’immobilisations, l’application de l’article 257 bis et les moyens de défense procéduraux lors d’un contrôle fiscal (II).
I. Le mécanisme de régularisation de TVA sur les immobilisations : périodes de référence, coefficients et événements déclencheurs
La déduction opérée lors de l’acquisition d’une immobilisation obéit aux règles posées par l’article 207 de l’annexe II au CGI. La taxe déduite ne devient définitivement acquise à l’assujetti qu’au terme d’une utilisation continue conforme aux prévisions initiales pendant l’intégralité du délai légal d’observation.
A. Les délais de régularisation par cinquièmes et par vingtièmes : distinction entre biens mobiliers et biens immobiliers
Le II de l’article 207 de l’annexe II au CGI pose le principe d’une régularisation annuelle échelonnée dans le temps, tout en instaurant une dichotomie fondamentale selon la nature du bien :
« II. – 1. Pour les biens immobilisés, une régularisation de la taxe initialement déduite est opérée chaque année pendant cinq ans, dont celle au cours de laquelle ils ont été acquis, importés, achevés, utilisés pour la première fois (…). 2. Chaque année, la régularisation est égale au cinquième du produit de la taxe initiale par la différence entre le coefficient de déduction de l’année et le coefficient de déduction de référence (…). 3. Par dérogation à la durée mentionnée au 1 et à la fraction mentionnée au 2, cette régularisation s’opère pour les immeubles immobilisés par vingtième pendant vingt années. »
Pour les biens meubles immobilisés — tels que le matériel informatique, les outillages industriels, les agencements dissociables et les véhicules professionnels ouvrant droit à déduction —, la période probatoire s’étend sur cinq années civiles consécutives. L’année d’acquisition ou de mise en service compte pour une année entière, chaque exercice écoulé libérant définitivement un cinquième (1/5) de la taxe initiale, conformément aux commentaires du BOI-TVA-DED-60-20-10.
En revanche, pour les immeubles immobilisés, la période légale de régularisation s’étend sur vingt années civiles entières, liquidées par tranches d’un vingtième (1/20). Cette règle exorbitante dérive de l’article 187 de la directive 2006/112/CE, justifiée par la durabilité économique des constructions, ainsi que le précise l’administration fiscale au sein du BOI-TVA-DED-60-20-20. Un immeuble achevé en 2026 demeure ainsi soumis au mécanisme de surveillance jusqu’au 31 décembre 2045 inclus.
La délimitation entre actif mobilier et actif immobilier suscite d’intenses débats lors des contrôles fiscaux. Les contribuables tentent parfois de qualifier des dépenses de rénovation de biens meubles amortissables sur cinq ans pour échapper au délai vicennal. Cette prétention a été formellement rejetée par la Cour administrative d’appel de Douai le 20 novembre 2025 (n° 24DA01313, SAS Hénola). Dans cette affaire relative à l’application de l’article 207 de l’annexe II au CGI, la Cour a jugé :
« Toutefois, les factures toujours en litige à la suite des dégrèvements mentionnés ci-dessus concernent des travaux d’ampleur portant sur l’immeuble cédé, tels que des travaux de couverture, de menuiserie, d’alarme incendie, de plancher chauffant ou d’ascenseur. Compte tenu de leur nature, ces travaux doivent être regardés comme ayant concerné des immeubles immobilisés au sens du dispositif spécifique de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts, sans que puisse être utilement invoqué, sur le fondement de l’article 524 du code civil, la circonstance que les travaux n’ont pas été réalisés sur un immeuble appartenant à la SAS Hénola. Par suite, la SAS Hénola n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration a procédé à une régularisation sur vingt ans et non sur cinq ans. »
Cette décision confirme que les travaux de réfection, de couverture ou d’équipement lourd incorporés à la structure immobilière partagent le sort fiscal de l’immeuble et s’amortissent sur vingt ans au regard de la TVA. La régularisation annuelle s’effectue alors en comparant le coefficient de déduction de l’année au coefficient de référence, sous réserve de la tolérance d’un dixième (0,10) prévue au II-2 de l’article 207 de l’annexe II au CGI.
B. Les régularisations globales en cours d’utilisation : variation des coefficients, changements d’affectation et désaffectation
Au-delà du suivi annuel, le III de l’article 207 de l’annexe II au CGI prévoit des régularisations globales immédiates lorsque survient une modification structurelle de l’utilisation du bien. La régularisation globale consiste à solder par anticipation, au cours de l’exercice de l’événement, la somme de toutes les régularisations qui auraient été effectuées jusqu’au terme de la période quinquennale ou vicennale.
Le premier cas d’ouverture vise les biens qui viennent à être utilisés à des opérations ouvrant droit à déduction alors qu’ils en étaient exclus à l’origine (III-1-4° de l’article 207). Il en va notamment ainsi d’une SCI qui opte pour l’assujettissement des baux commerciaux à la taxe. Dans cette configuration, le redevable peut opérer une déduction complémentaire globale sur les vingtièmes restant à courir. Cependant, l’exercice de l’option ne rétroagit pas sur l’année de souscription, comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Lyon le 20 avril 2023 (n° 21LY02730, SCI Elbaze) :
« il résulte des dispositions précitées du III de l’article 207 à l’annexe II au code général des impôts, applicables en l’espèce s’agissant des régularisations globales de TVA déclenchées par des évènements limitativement énumérés par ces dispositions comme la souscription de l’option pour l’assujettissement d’une activité à la TVA, que l’option souscrite devait donner lieu à une régularisation globale de la taxe déductible calculée uniquement pour les années suivant celle au cours de laquelle cette option a été régulièrement exercée, ce qui exclut l’année d’exercice de cette option soit en l’espèce l’année 2017. Par suite, c’est à bon droit que l’administration a limité le droit à déduction de la société requérante à un montant de 63 000 euros correspondant aux 18/20èmes de la TVA acquittée par la SCI Elbaze lors de l’acquisition de l’ensemble immobilier et procédé à un rappel de TVA d’un montant de 7 000 euros. »
La doctrine fiscale réunie au BOI-TVA-DED-60-40 réaffirme que la déduction complémentaire ne bénéficie qu’aux seules années postérieures à celle de l’option, chaque année passée sous le régime de l’exonération étant définitivement consommée sans rattrapage rétroactif possible.
À l’inverse, l’assujetti est tenu à un reversement global lorsque le bien cesse d’être affecté à des opérations imposables ou à des opérations ouvrant droit à déduction (III-1-4° et 5° de l’article 207). Ce mécanisme sanctionne le transfert d’un immeuble dans le patrimoine privé, la conversion en locaux d’habitation loués nus, ou la résiliation de l’option TVA, ainsi que l’expose le BOI-TVA-DED-60-20-30.
Toutefois, la détermination du moment exact où se produit la cessation d’utilisation à des opérations imposables fait l’objet d’un encadrement jurisprudentiel strict. Par une décision fondamentale rendue le 9 octobre 2019 (Conseil d’État, 9e – 10e ch. réunies, n° 418100, Sté Industrial et Environnemental Platform) sur le fondement de l’article 207, III-1-5° de l’annexe II au CGI, le Conseil d’État a posé un principe décisif en faveur des assujettis :
« 4. Une entreprise n’est tenue de procéder à la régularisation globale prévue par les dispositions précitées du 5° du 1 du III de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts qu’à compter de l’évènement qui caractérise de façon certaine la désaffectation définitive d’une immobilisation à la réalisation d’opérations taxables. 5. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu’à la suite de l’arrêt définitif, en mars 2008, de l’activité industrielle (…) la société Sabic Innovative Plastics ABS France a (…) procédé à la mise en sécurité du site de production, dans l’attente de son démantèlement et de sa dépollution. Ainsi, si les biens immobilisés de la société ont cessé, à cette date, d’être utilisés pour les besoins de son activité industrielle au regard de l’article 271 du code général des impôts, ils étaient destinés à être soit détruits, soit cédés, soit transformés dans le cadre de la réaffectation des terrains à un nouvel usage. Dans ces circonstances, la conservation, au cours de l’année 2008, des biens immobiliers dans le patrimoine de la société dans l’attente de l’engagement des opérations de démantèlement, ne constituait pas un évènement de nature à entraîner la régularisation globale de la taxe ayant grevé leur acquisition. »
Cette solution protectrice confirme que l’arrêt temporaire d’une exploitation ou la phase de sécurisation d’un site industriel en attente de reconversion ne caractérise pas la désaffectation définitive exigée par le 5° du 1 du III de l’article 207 de l’annexe II au CGI, interdisant tout reversement précipité de TVA par l’administration.
II. Cessions d’actifs, transmissions d’universalité et stratégies de défense en contrôle fiscal
La transmission d’une immobilisation constitue l’opération la plus risquée au regard du droit à déduction. Selon la qualification retenue dans les actes de mutation, le sort de la TVA initiale peut se traduire soit par une neutralité fiscale intégrale, soit par l’exigibilité immédiate de rappels de taxe très élevés.
A. Le sort de la TVA lors des cessions : articulation avec la dispense de l’article 257 bis du CGI et transfert des droits à déduction
Le traitement des cessions d’actifs immobilisés en cours de période d’observation obéit aux prévisions du III-1 de l’article 207 de l’annexe II au CGI :
Lorsque la cession est soumise à la TVA sur le prix de vente total — de plein droit pour les immeubles neufs ou sur option pour les immeubles achevés depuis plus de cinq ans —, le cédant ne supporte aucun reversement de taxe. Si la déduction initiale avait été partielle, la soumission de la cession à la TVA ouvre même droit à une déduction complémentaire globale calculée sur les années restant à courir, ainsi que le précise le BOI-TVA-DED-60-20-20.
En revanche, lorsque la cession d’un immeuble de plus de cinq ans intervient sans soumission à la TVA, le cédant doit reverser au Trésor public autant de vingtièmes que d’années restant à courir jusqu’au terme des vingt ans. Le Tribunal judiciaire de Nanterre (11 juin 2025, n° 23/00329) a appliqué avec rigueur cette disposition légale :
« Aux termes des dispositions de l’article 207-II et III de l’annexe II du même code, lorsqu’une cession d’immeuble immobilisé n’est pas soumise à TVA et que cet immeuble est cédé avant le terme d’une période de 20 ans comprenant l’année de son acquisition, de son achèvement ou de sa première utilisation, la taxe qui a été initialement déduite lors de son acquisition, de son achèvement ou de sa première utilisation doit faire l’objet d’une régularisation à hauteur d’un 20ème par année restant à courir jusqu’au terme de la période de 20 ans. »
Pour atténuer ce coût financier, le 3 du III de l’article 207 de l’annexe II au CGI autorise le cédant à délivrer à l’acquéreur une attestation mentionnant la taxe reversée. Si l’acquéreur immobilise le bien pour une activité taxée, il peut déduire cette taxe sur sa déclaration CA3. Ce transfert conventionnel de charge fiscale a été validé par le Tribunal judiciaire de Paris le 26 juin 2025 (n° 21/02508) :
« il n’est pas contesté qu’il aurait pu régler la TVA, se faire rembourser par l’acquéreur contre remise d’une attestation fiscale permettant à ce dernier de la déduire, de telle sorte qu’in fine il n’aurait eu aucune TVA à payer même si cette solution était moins pratique que celle consistant à faire des déclarations sujettes à interprétation dans le seul acte de vente. »
Cependant, le mécanisme le plus recherché demeure la dispense totale de taxe instituée par l’article 257 bis du Code général des impôts, aux termes duquel :
« Lors de la transmission à titre onéreux, sans contrepartie ou sous forme d’apport à une société d’une universalité totale ou partielle de biens effectuée entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, aucune livraison de biens ou prestation de services n’est réputée intervenir. (…) Le bénéficiaire est réputé continuer la personne du cédant, notamment à raison des régularisations de la taxe déduite par ce dernier »
Cette dispense dispense le cédant de toute régularisation, l’acquéreur continuant la surveillance vicennale. Néanmoins, l’application de l’article 257 bis exige la poursuite d’une activité autonome, matérialisée en immobilier par le maintien des baux en cours. La Cour administrative d’appel de Douai (20 novembre 2025, n° 24DA01313), appliquant les critères stricts de l’article 257 bis du CGI, a ainsi jugé qu’un immeuble vendu libre d’occupation ne peut bénéficier de la dispense :
« D’une part, si la SAS Hénola soutient que l’opération de cession du château par la SCI Royer de Tilly Boissey a constitué la transmission universelle d’une entreprise au sens de cet article 257 bis (…) il résulte de l’instruction que le contrat de cession du château n’a porté que sur l’immeuble, vendu » libre de location ou d’occupation « , et non sur le contrat de location et que celui-ci (…) a été résilié avant la vente. (…) Dans ces conditions, la cession en litige, cantonnée à l’immeuble du château, ne permettait pas la poursuite d’une activité économique autonome (…) de sorte que celle-ci n’est pas fondée à soutenir que la cession en litige entrait dans le champ d’application de l’article 257 bis du code général des impôts et qu’elle était donc dispensée de la régularisation de la TVA initialement déduite »
La vente d’un bien sans transmission des baux anéantit la dispense et rend exigible le reversement vicennal immédiat. Un tel écueil engage la responsabilité civile des conseils juridiques et notaires ayant omis d’éclairer les parties sur ce risque fiscal, ainsi que l’illustre la décision de la Cour d’appel de Paris (4 octobre 2022, n° 20/00415). Enfin, dans le contentieux des cessions de titres, le Tribunal de commerce de Paris (17 septembre 2026, n° 2025F00255) a statué sur la portée des garanties de passif face aux dettes de régularisation de TVA révélées après l’opération.
B. Redressements fiscaux et contentieux : forclusion du droit de reprise, requalification des stocks et mise en jeu des responsabilités
L’action en redressement fiscal ne se cantonne pas aux cessions d’actifs : elle frappe également les stocks immobiliers des promoteurs et marchands de biens en application du 3 du IV de l’article 207 de l’annexe II au CGI :
« 3. Pour l’application du II et des 1° et 2° du 1 du III, un immeuble ou une fraction d’immeuble en stock est considéré comme immobilisé lorsque, au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu l’achèvement de l’immeuble, il est utilisé pendant plus d’un an pour une opération relevant d’une activité économique mentionnée à l’article 256 A du code général des impôts. »
Lorsque des logements en stock sont loués nus au-delà de ce délai, le fisc requalifie le stock en immobilisation et exige le reversement des vingtièmes de TVA. Cette solution a été validée par la Cour administrative d’appel de Marseille le 21 décembre 2023 (n° 22MA00693, SCI Cinévog) :
« Il résulte de l’instruction et il n’est pas contesté que les quatre appartements qui sont demeurés la propriété de la SCI Cinévog, qui ont été achevés au cours de l’année 2009, ont été mis en location nue pendant une durée supérieure à un an après la date du 31 décembre 2011. (…) Dans ces conditions, l’administration a pu estimer que les appartements en cause devaient être considérés comme immobilisés pour l’application de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts, et, en conséquence, que la SCI Cinévog aurait dû régulariser par vingtième chaque année la taxe sur la valeur ajoutée initialement déduite au titre des appartements non vendus à la date du contrôle »
Ce principe s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour de cassation (Ch. com., 16 décembre 2008, n° 07-13.081), selon laquelle un immeuble invendu à l’expiration du délai légal sort du champ du stock destiné à la vente et déclenche l’imposition d’une livraison à soi-même ou le reversement de la taxe.
Toutefois, la Cour administrative d’appel de Marseille a consacré une exception décisive le 18 janvier 2024 (n° 22MA00843, SARL BP 2I) : en application de l’article 207, IV de l’annexe II au CGI, si le bien demeure destiné à la vente et que le délai de location d’un an postérieur au 31 décembre de la deuxième année n’est pas expiré, le redressement est privé de base légale :
« la circonstance que, pendant ce délai et en l’absence de cession, l’immeuble conservé en stock soit mis en location nue ne constitue pas le fait générateur de la régularisation, lequel est constitué par l’expiration d’une période de location d’un an au-delà du 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu l’achèvement de l’immeuble. En l’espèce, dès lors qu’il résulte de l’instruction et qu’il n’est pas contesté que la maison louée restait effectivement destinée à la vente, c’est à tort que l’administration a estimé que la SARL BP 2I devait reverser la taxe sur la valeur ajoutée déduite (…) Par suite, la SARL BP 2I est fondée à soutenir que l’administration a fait une application erronée des dispositions de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts. »
Cette décision a déchargé le contribuable d’un rappel de plus de 67 000 euros, prouvant que le maintien effectif des diligences de vente neutralise la régularisation.
Sur le plan contentieux, la garantie la plus redoutable pour le contribuable demeure le respect de la prescription triennale posée par l’article L. 176 du Livre des procédures fiscales. L’administration tente parfois d’invoquer le délai vicennal de l’article 207 de l’annexe II au CGI pour remettre en cause des déductions qui étaient illégales dès l’origine. Par un arrêt capital rendu le 20 février 2025 (CAA Lyon, 5e ch., n° 22LY03207, SCI A… Uno), statuant sur le respect du délai de reprise de l’article L. 176 du LPF, la Cour administrative d’appel de Lyon a censuré ce dévoiement procédural :
« En revanche, les articles 187 à 189 de cette directive doivent être interprétés en ce sens que le mécanisme de régularisation des déductions de taxe sur la valeur ajoutée indues prévu à ces articles n’est pas applicable dans de tels cas. (…) A l’inverse, ces modalités de régularisations ne peuvent être mises en œuvre pour régulariser une déduction opérée en l’absence de tout droit à déduction initial. (…) Dans ces conditions, l’administration ne pouvait légalement recourir au mécanisme prévu à l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts. En l’absence de toute modification du droit à déduction postérieurement aux déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, la remise en cause des déductions indues ne pouvait s’effectuer que sur le fondement de l’article L. 176 du livre des procédures fiscales dans le délai de trois ans qu’il prévoit, lequel était expiré à la date de la notification de la proposition de rectification du 26 juillet 2017 s’agissant des déductions de TVA devenue exigible avant 2014. »
La règle est limpide : une déduction indue dès l’origine sans modification ultérieure ne peut être rectifiée que dans le délai de prescription triennal de l’article L. 176 du LPF. L’administration ne peut pas faire revivre des créances prescrites sous couvert d’une prétendue régularisation par vingtièmes, garantissant ainsi l’annulation pure et simple des redressements irréguliers.
Conclusion : Sécuriser la gestion patrimoniale des immobilisations face aux risques de régularisation de TVA
L’article 207 de l’annexe II au Code général des impôts impose une vigilance permanente aux entreprises et aux propriétaires d’actifs immobiliers. Sur une période de cinq ans pour les meubles ou de vingt ans pour les immeubles, chaque modification dans la détention ou l’exploitation d’un bien est susceptible d’entraîner des reversements substantiels de TVA.
La sécurisation des transmissions d’actifs requiert une analyse minutieuse : vérifier l’opportunité d’une option expresse à la taxe, encadrer la délivrance des attestations fiscales de transfert, et s’assurer du respect des critères stricts de transmission d’universalité au sens de l’article 257 bis du Code général des impôts.
Face à une proposition de rectification, l’examen scrupuleux des faits générateurs fixés par le Conseil d’État, la démonstration du maintien à la vente des actifs en stock et l’opposabilité de la prescription triennale de l’article L. 176 du Livre des procédures fiscales constituent les piliers essentiels pour défendre efficacement les intérêts du redevable. Pour approfondir ces problématiques et sécuriser vos opérations sociétaires ou immobilières, consultez les expertises du cabinet Kohen Avocats.
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