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Arrêt Makovac et Latin de la CEDH : droit à une audience publique, contestation d’amendes et voies de droit en France

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Maître Hassan KOHEN
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Arrêt Makovac et Latin de la CEDH : droit à une audience publique, contestation d’amendes et voies de droit en France

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Le 6 octobre 2026, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu, par l’intermédiaire de sa troisième section, un arrêt remarquable dans les affaires conjointes Makovac et Latin c. Slovénie (requêtes nos 15525/23 et 15532/23). Cette décision tranche une problématique centrale pour la théorie générale du procès équitable : dans quelle mesure une juridiction nationale peut-elle valablement condamner un justiciable à des sanctions pécuniaires pour des infractions mineures ou des contraventions sans tenir la moindre audience publique contradictoire et sans entendre les témoins ou agents verbalisateurs dont émanent les poursuites ?

Le litige trouve sa source dans un différend frontalier et maritime persistant dans le golfe de Piran entre la Slovénie et la Croatie. Deux marins-pêcheurs professionnels de nationalité croate s’étaient vu infliger par les autorités slovènes des amendes pour avoir prétendument franchi la limite des eaux territoriales slovènes et exercé des activités de pêche sans licence ni autorisation valide sur le fondement de la législation slovène relative aux infractions mineures. Selon le communiqué officiel de la Cour européenne des droits de l’homme : « The case concerned Croatian commercial fishing workers’ complaints about the proceedings concerning fines against them for illegally entering and fishing in Slovenian waters. » Les deux contrevenants poursuivis contestaient vigoureusement les poursuites ainsi que la matérialité des constatations opérées contre eux, sollicitant expressément la tenue d’une audience orale et contradictoire afin de faire entendre les agents verbalisateurs et de faire valoir leurs moyens de défense devant les tribunaux slovènes saisis de leurs recours.

Les juridictions slovènes avaient toutefois statué sur dossier fermé, confirmant les sanctions financières sans organiser de débats oraux. Saisie sur le terrain de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour de Strasbourg a adopté une approche subtile et rigoureusement étagée, distinguant le sort des deux requérants en fonction de la nature exacte des éléments matériels de preuve versés aux débats.

Pour la première requérante, la Cour conclut à la non-violation du droit au procès équitable, observant que sa culpabilité reposait sur un faisceau probatoire photographique objectif et net, montrant de manière indiscutable la présence de deux individus identifiables à bord du navire litigieux, ce qui permettait de résoudre la cause sur pièces écrites sans que des débats oraux fussent indispensables. En revanche, pour le second requérant, la Cour constate une violation patente de l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention : sa mise en cause reposait exclusivement sur une identification humaine effectuée a posteriori par un inspecteur des pêches ainsi que sur des mentions floues tirées de réseaux sociaux, sans qu’aucun débat oral n’ait permis d’interroger cet enquêteur ni d’éprouver la crédibilité de ces allégations extrajudiciaires.

Cette dissociation méthodologique opérée par les juges européens présente une résonance déterminante pour l’ordre juridique français. En droit interne, la rationalisation du traitement des contraventions et des délits de faible gravité a conduit le législateur à multiplier les procédures simplifiées, qu’il s’agisse de l’ordonnance pénale, du forfait de post-stationnement ou de la procédure de l’amende forfaitaire régie par les règles du code de procédure pénale. Si le recours à des circuits déjudiciarisés ou écrits répond à des impératifs légitimes de gestion des flux judiciaires, l’arrêt Makovac et Latin c. Slovénie rappelle avec force que l’accès effectif à une audience publique et contradictoire demeure un droit intangible dès lors que l’imputabilité des faits ou la crédibilité des témoignages et constatations administratives est contestée.

L’analyse détaillée des enseignements de cette décision internationale permet d’éclairer la pratique contentieuse des juridictions répressives françaises, notamment devant le tribunal de police et la chambre des appels correctionnels, où la force probante des procès-verbaux d’agents assermentés se heurte fréquemment aux droits fondamentaux de la défense et aux demandes d’audition des verbalisateurs.

I. La portée de l’arrêt Makovac et Latin c. Slovénie rendu par la Cour européenne des droits de l’homme

A. Le contentieux des infractions mineures et les conditions de dispense d’audience orale

La qualification de la matière pénale au sens autonome de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme constitue le premier pilier sur lequel repose le contrôle de la Cour de Strasbourg. Depuis les critères fondateurs dégagés dans la jurisprudence Engel c. Pays-Bas, la qualification formelle retenue par le droit interne d’un État membre n’a qu’une valeur relative : dès lors qu’une infraction donne lieu à une mesure ayant un caractère punitif, dissuasif et répressif, les garanties fondamentales du procès pénal équitable s’appliquent de plein droit, peu importe que la législation nationale qualifie l’acte d’infraction administrative, de contravention ou d’infraction mineure.

Dans l’affaire Makovac et Latin c. Slovénie, les amendes infligées aux marins-pêcheurs par l’autorité administrative puis confirmées par les juges slovènes relevaient sans équivoque de cette sphère pénale conventionnelle. Les autorités nationales ne pouvaient dès lors prétendre soustraire le contentieux aux exigences du procès équitable en invoquant la modicité relative des montants pécuniaires ou la qualification contraventionnelle interne. Cependant, la Cour admet de longue date que les exigences procédurales applicables aux infractions mineures de masse ne sauraient être strictement calquées sur celles qui gouvernent la répression des crimes ou des délits de droit commun emportant des peines privatives de liberté.

La tenue d’une audience publique constitue un principe cardinal de l’article 6 § 1, garantissant la transparence de la justice et la confiance des justiciables dans les tribunaux. Toutefois, la jurisprudence européenne a progressivement reconnu des dérogations exceptionnelles, autorisant les juridictions à statuer sur pièces en l’absence de débats oraux lorsque la cause ne soulève aucune question de fait ou de droit qui ne puisse être adéquatement résolue sur la base du dossier écrit et des observations rédigées par les parties.

L’arrêt rendu le 6 octobre 2026 illustre avec une grande netteté l’application de cette grille d’analyse au cas de la première requérante. Comme le souligne expressément le résumé juridique publié par le greffe de la juridiction européenne dans l’arrêt Makovac et Latin c. Slovénie : « Établissement de la culpabilité de la première requérante sans tenue d’une audience et sans audition de témoins justifié: non-violation ». La culpabilité de cette requérante ne reposait pas sur une simple déduction unilatérale, mais sur un dossier photographique clair et exploitable versé aux débats, montrant la présence matérielle du bateau dans la zone maritime revendiquée par la Slovénie et laissant apparaître deux personnes distinctement identifiables.

La première requérante avait disposé de la faculté matérielle et temporelle de contester ces pièces écrites, de produire ses propres éléments de fait et de discuter la régularité formelle du dossier. Dès lors qu’elle ne contestait pas sérieusement la présence physique des personnes visibles à bord ni la localisation géographique du navire par des éléments probants contraires, les juges slovènes pouvaient légitimement considérer qu’une comparution en personne n’était pas requise pour forger leur intime conviction. La Cour européenne réaffirme ainsi qu’en présence de preuves matérielles objectives et vérifiables, la dispense d’audience orale ne porte pas atteinte à l’équité globale de la procédure si le justiciable a pu exercer contradictoirement son droit d’écrire et de produire des contre-preuves pertinentes.

Cette première branche du raisonnement valide l’organisation de procédures écrites accélérées pour le traitement des contraventions, évitant un encombrement disproportionné des tribunaux, à la condition expresse que le dossier répressif repose sur des éléments tangibles et que le litige ne dépende pas de l’appréciation d’un comportement personnel ou d’une identification subjective.

B. L’exigence conventionnelle d’audition des témoins face aux modes de preuve contestés

La seconde branche de la décision Makovac et Latin c. Slovénie bascule vers un constat sévère de condamnation internationale de l’État défendeur. Le contraste entre les situations des deux requérants met en exergue la ligne de démarcation infranchissable que la Convention européenne trace entre la preuve matérielle objective et l’allégation testimoniale contestée. Le résumé juridique officiel de la décision consigne ce résultat asymétrique sans la moindre ambiguïté : « La question de la culpabilité du second requérant ne pouvait bien se résoudre sans appréciation des éléments de preuve dans le cadre d’une audience: violation ». L’information transmise par le communiqué officiel de la Cour européenne confirme les motifs déterminants retenus par les juges de Strasbourg : « Second applicant’s conviction had, however, been based on his being identified by a fisheries inspector and unspecified social media posts. An oral hearing would have been essential to put that evidence to the test. »

S’agissant du second marin-pêcheur, les poursuites ne disposaient d’aucun cliché photographique précis permettant d’établir à coup sûr sa présence physique sur les lieux au moment des faits incriminés. Les autorités administratives slovènes avaient suppléé cette carence matérielle par les déclarations d’un inspecteur des pêches qui affirmait avoir reconnu l’intéressé, corroborant cette affirmation par des recoupements approximatifs effectués sur des réseaux sociaux numériques.

Le prévenu contestait formellement avoir été présent à bord du navire et réclamait la tenue d’une audience contradictoire pour confronter l’inspecteur des pêches, questionner la méthodologie de l’identification et démontrer l’inanité des références aux réseaux sociaux. En refusant d’ordonner cette comparution et en rejetant toute audience orale, les juridictions slovènes ont méconnu de façon frontale les dispositions combinées de l’article 6 § 1 et de l’article 6 § 3 d) de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit à tout accusé le droit d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge.

La Cour européenne des droits de l’homme pose en principe constant que lorsque la déclaration d’un agent public ou d’un tiers constitue la pièce maîtresse ou déterminante de l’accusation, la crédibilité de cet élément ne peut être présumée irréfragable sans confrontation. La juridiction répressive ne saurait se retrancher derrière un dossier administratif rédigé unilatéralement pour refuser au justiciable la possibilité de soumettre le témoin accusateur à un contre-interrogatoire direct devant le juge du fond.

L’adjonction d’éléments issus de plateformes numériques ou de publications sur des réseaux sociaux renforce d’autant plus l’obligation de tenir une audience publique. Les traces numériques, souvent parcellaires, décontextualisées ou non authentifiées, ne sauraient emporter une condamnation pénale sur simple examen textuel dès lors que le prévenu en conteste l’origine, l’imputabilité ou la portée temporelle. L’oralité des débats devient alors le garant irremplaçable de la loyauté de l’administration de la preuve, permettant d’éprouver la véracité des affirmations de l’enquêteur sous le contrôle direct du tribunal et dans le respect du contradictoire.

La portée de cet arrêt s’étend bien au-delà du cas spécifique des pêcheries maritimes en mer Adriatique : elle concerne l’ensemble des régimes d’infractions simplifiées en Europe, posant une limite infranchissable à la tentation des États d’éliminer l’audience judiciaire au détriment de l’examen contradictoire des preuves testimoniales et des allégations policières.

II. La transposition et les voies de recours en droit processuel français

A. L’opposition aux ordonnances pénales et la garantie d’accès au juge de police

En droit processuel français, les enseignements de l’arrêt Makovac et Latin c. Slovénie trouvent un terrain d’application immédiat et quotidien au sein des juridictions répressives de proximité et devant le tribunal de police. Le législateur français a instauré plusieurs dispositifs dérogatoires destinés à juger rapidement les contraventions des cinq classes sans audience préalable, au premier rang desquels figure la procédure de l’ordonnance pénale contraventionnelle prévue aux articles 524 à 528-2 du code de procédure pénale.

Dans le cadre de cette procédure simplifiée, le ministère public transmet le dossier au juge du tribunal de police qui statue par ordonnance, sans débat contradictoire préalable, en se fondant uniquement sur les procès-verbaux et les réquisitions du parquet. Le juge peut prononcer soit la relaxe, soit une peine d’amende et, le cas échéant, des peines complémentaires. Ce mécanisme unilatéral ne demeure compatible avec les exigences de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme qu’en raison de l’existence d’une voie de recours suspensive, totale et inconditionnelle : l’opposition.

Aux termes de l’article 527 du code de procédure pénale : « Le prévenu peut, dans un délai de trente jours à compter de la date d’envoi de la lettre ou de la date à laquelle le procureur de la République a porté l’ordonnance à sa connaissance, former opposition à l’exécution de celle-ci. » L’exercice de cette opposition anéantit les effets de l’ordonnance pénale et contraint l’autorité judiciaire à citer le prévenu devant le tribunal de police pour une audience publique, orale et contradictoire, au cours de laquelle l’ensemble des éléments de preuve peut être débattu conformément aux nullités de procédure pénale et aux garanties de l’article 6 conventionnel.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation veille avec une intransigeance absolue au respect scrupuleux de ce droit d’opposition et censure systématiquement les juridictions du fond qui déclarent prématurément ou indûment irrecevables les contestations formées par les justiciables. Ainsi, dans son arrêt n° 24-83.952 du 11 mars 2025, la Cour de cassation a cassé un jugement de tribunal de police ayant rejeté une contestation au motif d’une tardiveté erronée, rappelant : « Selon ce texte, le prévenu peut, dans un délai de trente jours à compter de la date d’envoi de la lettre prévue à l’article 495-3 du même code ou de la date à laquelle le procureur de la République a porté l’ordonnance pénale à sa connaissance, former opposition à l’exécution de celle-ci. » Dès lors que le justiciable justifie de l’envoi ou du dépôt régulier de son opposition dans le délai légal, aucune forclusion ne peut lui être opposée et le droit à l’audience s’impose aux magistrats.

Une articulation similaire gouverne le contentieux massif des amendes forfaitaires, notamment en matière de circulation routière, de pêche ou de police administrative, régi par l’article 529-2 du code de procédure pénale. Lorsque le destinataire d’un avis de contravention formule dans le délai de quarante-cinq jours une requête en exonération régulièrement motivée, l’officier du ministère public se trouve enfermé dans un cadre d’attributions strictement délimité par l’article 530-1 du code de procédure pénale.

Ce texte dispose en effet de manière limpide que : « Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l’article 529-2, de la protestation formulée en application du premier alinéa de l’article 529-5, de celle prévue par le III de l’article 529-6 ou de la réclamation faite en application du deuxième alinéa de l’article 530, le ministère public peut, soit renoncer à l’exercice des poursuites, soit procéder conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants, soit aviser l’intéressé de l’irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l’avis. » L’officier du ministère public ne dispose d’aucun pouvoir juridictionnel pour trancher lui-même le bien-fondé de la contestation : s’il ne classe pas sans suite et ne constate pas une irrecevabilité formelle textuellement prévue, il a l’obligation légale de saisir le tribunal de police ou d’engager la procédure de l’ordonnance pénale.

La Cour de cassation sanctionne rigoureusement tout détournement de cette obligation d’accès au juge. Dans son arrêt n° 23-83.992 du 14 mai 2024, la Chambre criminelle a censuré les poursuites engagées par un ministère public qui avait refusé de faire droit à une contestation sans saisir le tribunal, retenant que : « Selon le troisième, au vu d’une telle requête en exonération, le ministère public peut soit renoncer à l’exercice des poursuites, soit rejeter la requête et procéder conformément aux articles 524 à 528-2 du code de procédure pénale suivant la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale ou aux articles 531 et suivants dudit code en saisissant le tribunal de police, soit aviser l’intéressé de l’irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l’avis et poursuivre la procédure en émettant une amende forfaitaire majorée. » La haute juridiction a jugé que : « Suite à la requête en exonération du 26 mars 2020, l’officier du ministère public qui n’a, sur le fondement de l’article 530-1 du code de procédure pénale, ni renoncé à l’exercice de l’action publique ni déclaré cette requête irrecevable, devait recourir à la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale ou procéder à la saisine du tribunal de police. C’est ainsi à tort qu’il a émis le 3 décembre 2020 un titre d’amende forfaitaire majorée rendu exécutoire. »

Ce verrou jurisprudentiel garantit que l’automatisation du traitement des amendes ne prive jamais le citoyen de son droit constitutionnel et conventionnel à faire entendre sa cause par un tribunal indépendant et impartial dans le cadre d’un débat oral.

B. La force probante des procès-verbaux et le droit de faire entendre les agents verbalisateurs

Lorsque le litige est porté à l’audience du tribunal de police à la suite d’une opposition ou d’une requête en exonération, la question de l’administration de la preuve se pose avec une acuité particulière, entrant directement en résonance avec la solution retenue par la CEDH dans l’arrêt Makovac et Latin. En droit pénal français, le régime probatoire des contraventions est dominé par l’article 537 du code de procédure pénale, qui dispose : « Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. »

Ce même article précise dans ses alinéas subséquents que les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire ou les agents assermentés font foi jusqu’à preuve contraire, laquelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. Cette force probante renforcée constitue une dérogation notable au principe de la liberté de la preuve pénale posé à l’article 427 du même code. Pour autant, la régularité du procès-verbal est subordonnée aux exigences impératives de l’article 429 du code de procédure pénale, aux termes duquel : « Tout procès-verbal ou rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement. »

La Chambre criminelle de la Cour de cassation applique ces textes avec une rigueur constante. Dans son arrêt n° 25-84.217 du 5 mai 2026, la Cour a rappelé la portée exacte de cette présomption légale : « Selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » La haute juridiction a censuré la décision d’un tribunal de police ayant prononcé une relaxe sans motiver la réfutation légale du procès-verbal : « En statuant ainsi, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée dans des conditions prévues par la loi, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. » Une solution identique a été réaffirmée dans l’arrêt n° 24-84.475 du 4 février 2025 : « Il résulte de ce texte que les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent. Cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » Dans cette affaire, la Chambre criminelle a réitéré : « En statuant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée dans des conditions prévues par la loi, le tribunal de police a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. »

Cependant, cette force probante conférée au procès-verbal ne saurait transformer l’agent verbalisateur en témoin intouchable ni priver le prévenu de son droit à la contradiction. Dès l’instant où l’imputabilité matérielle de l’infraction est discutée, comme dans l’hypothèse du second requérant de l’arrêt Makovac et Latin c. Slovénie identifié sur de simples déclarations ou des recoupements informels, le prévenu est pleinement recevable à faire citer l’agent verbalisateur ou des témoins à décharge pour contester les énonciations contestées devant le juge répressif, notamment dans le contentieux du droit routier ou maritime.

La Cour de cassation protège vigoureusement le droit conventionnel d’interroger les témoins et agents verbalisateurs en s’appuyant expressément sur l’article 6 § 3 d) de la Convention européenne. Dans son arrêt fondamental du 17 juin 2020, arrêt n° 19-81.485 du 17 juin 2020, la Chambre criminelle a proclamé avec une clarté exemplaire : « Selon le premier de ces textes, tout accusé a droit d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d’obtenir la convocation et l’interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge. »

La Cour de cassation a souligné dans cette décision que le juge répressif ne peut substituer un enregistrement ou un écrit unilatéral à l’audition contradictoire demandée par la défense : « D’autre part, tout accusé ayant le droit d’interroger ou de faire interroger des témoins, l’audition sollicitée ne pouvait être remplacée par le visionnage de l’audition de l’accusé au cours de sa garde à vue. » Surtout, la haute juridiction a proscrit le refus a priori opposé par une juridiction qui préjugerait de l’utilité du témoignage avant d’avoir entendu les questions : « Enfin, la cour ne pouvait énoncer que l’audition demandée n’était pas nécessaire à la manifestation de la vérité, alors que cette nécessité ne pouvait être appréciée qu’au vu des questions qui seraient posées au témoin et de ses réponses, que la juridiction ne connaissait pas quand elle a écarté la nécessité de cette audition. »

Cette articulation prétorienne s’harmonise parfaitement avec l’arrêt rendu par la Cour européenne le 6 octobre 2026 : si un dossier contraventionnel peut reposer sur des procès-verbaux assortis de preuves techniques matérielles et objectives sans exiger l’audition systématique des rédacteurs, toute mise en cause personnelle reposant sur une identification subjective de l’agent ou sur des éléments extrinsèques contestés impose, dès lors que la défense en fait la demande, la tenue d’une audience contradictoire et la possibilité de questionner l’auteur des constatations.

Conclusion

L’arrêt Makovac et Latin c. Slovénie du 6 octobre 2026 trace une frontière méthodologique salutaire pour l’ensemble des systèmes répressifs européens confrontés au défi de la gestion contentieuse de masse. En distinguant la situation d’un contrevenant confondu par des éléments matériels objectifs de celle d’un prévenu poursuivi sur la foi d’identifications humaines ou de mentions numériques informelles, la Cour européenne des droits de l’homme rappelle que la célérité de la justice ne doit jamais sacrifier les garanties fondamentales de la défense.

Pour les justiciables et les praticiens du droit en France, cette jurisprudence conforte la pertinence des voies de recours organisées contre les sanctions pécuniaires automatisées et les ordonnances pénales. L’opposition aux ordonnances pénales et la contestation des amendes forfaitaires ne sont pas de simples formalités procédurales : elles constituent la clef de voûte indispensable qui permet de transformer une procédure écrite unilatérale en un débat public contradictoire devant le tribunal de police.

Dès lors qu’une infraction contraventionnelle repose sur des constatations contestables ou sur l’absence d’identification matérielle irréfutable du véritable auteur, l’exercice rigoureux des voies de droit internes et la mobilisation des principes conventionnels de l’article 6 permettent de rétablir l’égalité des armes, de soumettre les procès-verbaux au crible de la discussion orale et d’assurer une défense efficace devant le juge pénal.

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