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Ceuta Schengen : un passage par Ceuta ouvre-t-il la route vers la France ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Ceuta Schengen : un passage par Ceuta ouvre-t-il la route vers la France ?

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Depuis le Maroc, vous suivez peut-être les images venues de Ceuta : le démantèlement du campement de la plage d’El Trampolín, puis des départs présentés comme des retours volontaires. Selon le journal El País, qui a publié une vidéo sur ces événements le 6 octobre 2026, le démantèlement du campement a débouché sur 1 100 retours dits volontaires en deux jours : 900 personnes le dimanche, sur les 1 100 qui occupaient des abris précaires, puis 200 le lundi, sur environ 300 personnes restantes. L’agence EFE rapporte de son côté, le même jour, que la police contrôle le campement de la plage pour éviter de nouvelles occupations. Un autre article d’El País, publié le 3 octobre 2026, donne la parole à deux migrants marocains qui affirment avoir été contraints de quitter Ceuta. La tendance de recherche « ceuta » est repartie à la hausse au Maroc dans ce contexte, avec des requêtes associées comme « ceuta espagne migrants » et « ceuta schengen » : beaucoup d’internautes se demandent ce que ce passage change pour rejoindre la France.

La réponse tient en une phrase : entrer à Ceuta, c’est entrer en Espagne, pas en France, et ni la traversée ni l’arrivée dans l’espace Schengen ne créent un droit d’entrer ou de séjourner en France. La France applique ses propres conditions d’admission, exige un visa pour les ressortissants marocains, contrôle ses frontières intérieures et éloigne les personnes en situation irrégulière. Cet article explique, dans un premier temps, pourquoi le passage par Ceuta n’ouvre aucune route juridique vers la France et comment fonctionne le visa pour venir du Maroc (I), puis ce qui attend en France selon que l’entrée a été régulière ou non : titres de séjour d’un côté, refus d’entrée, obligation de quitter le territoire et réadmission vers l’Espagne de l’autre (II).

I. Ceuta Schengen : entrer à Ceuta donne-t-il le droit d’aller en France ?

A. Ceuta, l’Espagne et l’espace Schengen : ce que le passage change vraiment

Ceuta est une ville espagnole située sur la côte nord du Maroc. Franchir la barrière pour y entrer, c’est entrer sur le territoire de l’Espagne, État membre de l’espace Schengen. Cette précision géographique commande tout le raisonnement juridique : l’espace Schengen est un espace de libre circulation pour les personnes qui remplissent les conditions pour y circuler, pas un titre de séjour français. Un Marocain qui se trouve à Ceuta, même régulièrement admis en Espagne pour un court séjour, reste soumis, pour la France, aux conditions d’entrée prévues par le droit français et européen. Le ferry entre Ceuta et Algésiras, souvent recherché par les internautes, ne change rien à cette analyse : c’est une liaison interne à l’Espagne, et la traversée vers le continent espagnol ne vaut ni visa pour la France ni autorisation d’y séjourner.

Pour entrer en France, tout étranger doit satisfaire des conditions fixées par la loi. L’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Sauf s’il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l’article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l’article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d’hébergement prévu à l’article L. 313-1 , s’il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d’Etat relatifs à l’objet et aux conditions de son séjour et à ses moyens d’existence, à la prise en charge par un opérateur d’assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, résultant de soins qu’il pourrait engager en France, ainsi qu’aux garanties de son rapatriement ; 3° Des documents nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle s’il se propose d’en exercer une. » Autrement dit, un passeport et un visa en cours de validité ne suffisent pas toujours : le voyageur doit aussi justifier l’objet de son séjour, de ses moyens d’existence, d’une assurance médicale et des garanties de son retour.

La France a en outre rétabli des contrôles à ses frontières intérieures, y compris avec l’Espagne. Dans ce cadre, un étranger contrôlé à la frontière franco-espagnole sans remplir les conditions d’admission peut faire l’objet d’une décision de refus d’entrée. L’article L. 332-3 du même code prévoit : « La procédure prévue à l’article L. 332-2 est applicable à la décision de refus d’entrée prise à l’encontre de l’étranger en application de l’article 6 du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016. Elle est également applicable lors de vérifications effectuées à une frontière intérieure en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du même règlement. » Le Conseil d’État a précisé la portée de ce mécanisme dans une décision publiée au recueil Lebon le 2 février 2026, sous le numéro 450285 : « si un Etat membre peut, en cas de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, prendre à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers qui se présente à un point de passage frontalier autorisé situé sur son territoire une décision ne visant pas le retour de l’intéressé dans son pays d’origine, une telle décision ne peut être prise qu’en vue de sa reprise par l’Etat membre dont il provient, en application d’un accord ou d’un arrangement existant à la date d’entrée en vigueur de la directive 2008/115/CE, dans le cadre des normes et des procédures communes établies par cette directive. » Concrètement, une personne interceptée à la frontière entre l’Espagne et la France sans remplir les conditions peut être remise à l’Espagne, et le Conseil d’État a annulé la disposition française qui permettait ces refus d’entrée sans les limiter à cette réadmission : « Article 1er : La seconde phrase de l’article L. 332-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est annulée en tant qu’elle ne limite pas l’édiction de refus d’entrée aux frontières intérieures aux cas dans lesquels ils sont pris en vue de la réadmission de l’intéressé par l’Etat membre dont il provient en application d’un accord ou d’un arrangement passé par la France avec cet Etat existant le 13 janvier 2009. »

Le transit par la France vers un autre pays Schengen ne crée pas davantage de droit au séjour. Dans un avis du 28 juin 2019 rendu sous le numéro 426666, le Conseil d’État a jugé : « dès lors qu’un étranger qui n’est pas ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne se trouve en zone aéroportuaire, en transit ou en zone d’attente, il peut faire l’objet d’un refus d’entrée, lequel pourra être exécuté d’office en application des dispositions précitées des articles L. 213-2 et L. 213-3 de ce code, mais non d’une obligation de quitter le territoire français, ne pouvant être regardé comme entré sur le territoire français. Il n’y a pas lieu de distinguer, à cet égard, entre une situation où cet étranger exprime le désir d’entrer sur le territoire français et une situation où il ne formule pas ce souhait. » Le même avis ajoute que le refus d’être réacheminé ne vaut pas entrée en France, sauf placement en garde à vue hors zone d’attente : « le ressortissant étranger qui a fait l’objet d’une décision de refus d’entrée et de placement en zone d’attente et qui a refusé d’obtempérer à un réacheminement pris pour l’application de cette décision ne peut être regardé comme entré en France de ce seul fait. Tel est le cas, toutefois, s’il a été placé en garde à vue à la suite de ce refus, à moins que les locaux de la garde à vue soient situés dans la zone d’attente. » La leçon pour un lecteur marocain est directe : passer par Ceuta, rejoindre l’Espagne continentale, puis se présenter à la frontière française sans visa ni conditions remplies expose au refus d’entrée et à la remise aux autorités espagnoles, pas à l’admission en France.

B. Venir du Maroc en France : quel visa demander et que vérifie le consulat ?

La voie régulière pour venir du Maroc en France est le visa demandé aux autorités consulaires françaises avant le départ. Pour un séjour qui n’excède pas trois mois, l’article L. 312-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d’y séjourner pour une durée n’excédant pas trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de court séjour, dans les conditions prévues à l’article 6 du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016. Les demandes de visa de court séjour sont déposées et instruites dans les conditions prévues par les chapitres II et III du titre III du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas. » Pour un séjour de plus de trois mois, l’article L. 312-2 prévoit : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d’y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d’étudiant, de stagiaire ou au titre d’une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d’une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-24. » Le choix entre court et long séjour dépend donc de la durée et de l’objet réel du projet : tourisme ou visite familiale d’un côté, études, travail ou installation familiale de l’autre. Un cas particulier mérite d’être connu des couples franco-marocains : « Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. Il ne peut être refusé qu’en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public. »

Le consulat vérifie systématiquement les moyens de subsistance et la volonté de quitter la France à l’expiration du visa. La cour administrative d’appel de Nantes l’a rappelé dans un arrêt du 22 octobre 2021, numéro 20NT02528, à propos d’une ressortissante algérienne dont le visa de court séjour avait été refusé : « aux termes de l’article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 visé ci-dessus:  » 1. Lors de l’examen d’une demande de visa uniforme, (…) une attention particulière est accordée à l’évaluation du risque d’immigration illégale (…) que présenterait le demandeur ainsi qu’à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d’expiration du visa demandé. (…) « . Aux termes de l’article 32 du même règlement :  » 1. (…) le visa est refusé : (…) / b) s’il existe des doutes raisonnables sur (…) la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa demandé. (…) « . » La cour admet qu’un refus puisse se fonder sur le risque de détournement du visa à des fins migratoires : « L’administration peut, indépendamment d’autres motifs de rejet tels que la menace pour l’ordre public, refuser la délivrance d’un visa, qu’il soit de court ou de long séjour, en cas de risque avéré de détournement de son objet, lorsqu’elle établit que le motif indiqué dans la demande ne correspond manifestement pas à la finalité réelle du séjour de l’étranger en France. Elle peut à ce titre opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l’existence d’un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires. » Dans cette affaire, le risque avait été retenu à tort, mais le refus a été maintenu sur l’autre motif, l’insuffisance des ressources, ce qui montre le poids décisif des justificatifs financiers.

Sur les ressources justement, la règle est exigeante et pèse à la fois sur le demandeur et sur la personne qui l’héberge. La cour de Nantes juge : « Il résulte de ces dispositions que l’obtention d’un visa de court séjour est subordonnée à la condition que le demandeur justifie à la fois de sa capacité à retourner dans son pays d’origine et de moyens de subsistance suffisants pendant son séjour. Il appartient au demandeur de visa dont les ressources personnelles ne lui assurent pas ces moyens d’apporter la preuve de ce que les ressources de la personne qui l’héberge et qui s’est engagée à prendre en charge ses frais de séjour au cas où il n’y pourvoirait pas sont suffisantes pour ce faire. Cette preuve peut résulter de la production d’une attestation d’accueil validée par l’autorité compétente et comportant l’engagement de l’hébergeant de prendre en charge les frais de séjour du demandeur, sauf pour l’administration à produire des éléments de nature à démontrer que l’hébergeant se trouverait dans l’incapacité d’assumer effectivement l’engagement qu’il a ainsi souscrit. » Pour une visite familiale, l’attestation d’accueil signée par l’hébergeant et validée par la mairie est donc la pièce centrale, accompagnée de ses bulletins de salaire, de son avis d’imposition et de son bail : dans l’affaire jugée, un hébergeant percevant environ 1 400 euros mensuels pour un foyer de deux personnes, avec un loyer de 600 euros, n’a pas été regardé comme capable d’assumer un séjour de 45 jours. Le demandeur doit aussi prouver ses attaches dans son pays et le respect de ses visas précédents, même si ces éléments ne suffisent pas toujours à emporter la décision.

Un refus de visa doit être motivé et reposer sur un examen réel du dossier. La cour de Nantes écarte le grief de motivation stéréotypée quand la décision expose ses fondements : « la décision contestée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, contrairement à ce qui est soutenu, cette décision, dont les motifs ne sont pas stéréotypés, est suffisamment motivée. » Elle vérifie aussi que l’administration a procédé à un examen individuel : « il ne ressort pas des pièces du dossier et en particulier des termes de la décision contestée que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme D…. » En pratique, un Marocain dont le visa est refusé peut d’abord saisir la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, puis contester devant le tribunal administratif de Nantes, comme l’avait fait la requérante de cette affaire par un jugement du 23 juin 2020 avant de faire appel. Le recours doit attaquer chaque motif du refus : ressources, fiabilité des déclarations, risque migratoire, et démontrer, pièces à l’appui, que l’appréciation de l’administration est erronée. L’atteinte à la vie familiale, invoquée sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, n’a été écartée par la cour qu’en raison de la nature temporaire du visa demandé et de la possibilité pour les enfants de rendre visite à leur mère dans son pays : « Eu égard à la nature du visa sollicité, et dès lors qu’il n’est pas établi ni même allégué que ceux des enfants de Mme D… qui résident en France sont dans l’impossibilité de lui rendre visite en Algérie, le moyen tiré de ce que la décision de la commission de recours porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. » Chaque situation familiale s’apprécie donc pour elle-même, sans promesse de résultat identique.

II. Ceuta Espagne migrants : rester en France ou être éloigné, quelles règles ?

A. Séjourner en France après une entrée régulière : titres de séjour et travail

Entrer régulièrement en France n’est que la première étape : pour y rester plus de trois mois, il faut un titre de séjour. L’article L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l’un des documents de séjour suivants : 1° Un visa de long séjour ; 2° Un visa de long séjour conférant à son titulaire, en application du second alinéa de l’article L. 312-2 , les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 ou L. 421-13-1 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L. 421-28 lorsque le séjour envisagé sur ce fondement est d’une durée inférieure ou égale à un an ; 3° Une carte de séjour temporaire ; 4° Une carte de séjour pluriannuelle ; 5° Une carte de résident ; 6° Une carte de résident portant la mention  » résident de longue durée-UE  » ; 7° Une carte de séjour portant la mention  » retraité  » ; 8° L’autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 , L. 425-10 ou L. 426-21 . » Le titre demandé doit correspondre au motif réel du séjour : études, travail salarié, vie privée et familiale, visiteur. Et le visa obtenu avant le départ conditionne la suite : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1. » Celui qui est entré avec un visa de court séjour ne peut donc pas, en règle générale, obtenir sur place une carte de séjour : il doit retourner dans son pays pour solliciter le visa de long séjour adapté, sauf exceptions prévues par la loi.

Les étudiants marocains, nombreux à rejoindre la France chaque année, entrent dans ce cadre : le visa de long séjour mention « étudiant » ouvre la voie à la carte de séjour pluriannuelle, à condition de justifier d’une inscription réelle dans un établissement, de ressources suffisantes et de la progression des études. Le renouvellement du titre suppose de démontrer le sérieux du parcours : échecs répétés, absentéisme ou changement d’orientation sans cohérence exposent au refus de renouvellement, puis à l’obligation de quitter le territoire. Les travailleurs suivent une logique comparable mais avec une contrainte supplémentaire, l’autorisation de travail : l’employeur doit obtenir cette autorisation avant l’embauche, et le manquement aux règles du travail des étrangers figure parmi les motifs d’éloignement, puisque l’obligation de quitter le territoire peut viser « L’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l’article L. 5221-5 du code du travail. » Travailler sans autorisation, même avec un titre de séjour valable pour un autre motif, fragilise donc l’ensemble de la situation administrative.

La vie familiale ouvre des droits spécifiques, mais vérifiés de près. Le conjoint de Français bénéficie du visa de long séjour de plein droit, avec les seules réserves de la fraude, de l’annulation du mariage ou de la menace pour l’ordre public. Les autres situations familiales, comme le regroupement familial ou l’admission au titre de la vie privée et familiale, supposent de prouver la réalité et l’ancienneté des liens, des ressources stables et un logement adapté. Dans tous les cas, la demande se dépose en préfecture avant l’expiration du titre en cours : laisser expirer son titre sans demander le renouvellement fait basculer dans l’irrégularité et ouvre la voie à l’éloignement. Conserver chaque récépissé, chaque attestation de dépôt et chaque courrier de la préfecture est indispensable, car ces documents prouvent le droit de se maintenir sur le territoire pendant l’instruction et serviront en cas de recours.

B. Entrée irrégulière, OQTF et retours volontaires : délais, recours et réadmission

Quand l’entrée en France a été irrégulière, par exemple après un passage par Ceuta et l’Espagne sans visa français, le droit applicable change de registre : il ne s’agit plus d’obtenir un titre, mais de faire face à des mesures d’éloignement. Le premier instrument est le refus d’entrée à la frontière. L’article L. 332-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « L’étranger qui ne satisfait pas aux conditions d’admission prévues au titre I peut faire l’objet d’une décision de refus d’entrée, sans préjudice des dispositions particulières relatives au droit d’asile et à la protection internationale ou à la délivrance de visas de long séjour. » Ce refus n’est pas une simple reconduite orale : « La décision de refus d’entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d’une catégorie fixée par voie réglementaire. La notification de la décision de refus d’entrée mentionne le droit de l’étranger d’avertir ou de faire avertir la personne chez laquelle il a indiqué qu’il devait se rendre, son consulat ou le conseil de son choix. Elle mentionne le droit de l’étranger de refuser d’être rapatrié avant l’expiration du délai d’un jour franc dans les conditions prévues à l’article L. 333-2 . La décision et la notification des droits qui l’accompagne lui sont communiquées dans une langue qu’il comprend. Une attention particulière est accordée aux personnes vulnérables, notamment aux mineurs accompagnés ou non d’un adulte. » Le jour franc, la langue comprise, l’avertissement du consulat ou d’un conseil et la protection des mineurs sont des garanties que l’étranger contrôlé doit connaître et exiger.

Si la personne a déjà pénétré en France et s’y maintient sans titre, l’administration peut prendre une obligation de quitter le territoire français. L’article L. 611-1 du même code énumère les cas : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; 2° L’étranger, entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais expiré ou, n’étant pas soumis à l’obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s’est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d’un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents ; 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu’il ne soit titulaire de l’un des documents mentionnés au 3° ; 5° Le comportement de l’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l’ordre public ; 6° L’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l’article L. 5221-5 du code du travail. » Le premier cas vise exactement la situation d’une personne arrivée sans visa et restée sans titre : l’entrée irrégulière, une fois constatée sur le territoire, fonde l’éloignement.

L’obligation de quitter le territoire n’impose pas un départ immédiat dans tous les cas. L’article L. 612-1 prévoit : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L’autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L’étranger est informé par écrit de cette prolongation. » Ce délai de trente jours est le pendant français, dans un cadre procédural strict, de ce que la presse espagnole appelle les retours volontaires observés à Ceuta : à la différence près que les 1 100 départs comptabilisés par El País après le démantèlement d’El Trampolín relèvent d’une opération espagnole, contestée par certains migrants qui disent avoir été contraints, tandis que le départ volontaire français est un délai légal notifié avec la décision d’éloignement. Et la décision peut être contestée : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. » Le recours doit être formé vite, car les délais sont brefs et le tribunal statue en procédure accélérée : l’assistance d’un avocat dès la notification est déterminante pour soulever à temps les moyens de légalité, l’erreur d’appréciation ou l’atteinte à la vie privée et familiale.

Pour les personnes arrivées en France en passant par l’Espagne, une troisième voie d’éloignement existe : la remise aux autorités espagnoles. L’article L. 621-1 dispose : « Par dérogation au refus d’entrée à la frontière prévu à l’article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l’article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l’article L. 615-1, l’étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l’Union européenne, aux autorités compétentes d’un autre État, lorsqu’il se trouve dans l’un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. L’étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d’État. Il est mis en mesure de présenter des observations et d’avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. » Et l’article L. 621-2 précise : « Peut faire l’objet d’une décision de remise aux autorités compétentes d’un Etat membre de l’Union européenne, de la République d’Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse l’étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009. » Le Conseil d’État, dans son avis 426666, a déduit de ces textes que l’étranger en transit, entré seulement par l’effet d’une garde à vue hors zone d’attente, « ne peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français fondée sur les seules dispositions du 1° du I de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En revanche, il peut, le cas échéant, faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire, fondée sur l’irrégularité de son entrée sur le territoire européen, en application de l’article L. 511-2 du même code, appréciée au regard des seuls documents exigés par le code frontières Schengen ainsi que le prévoient ces dispositions. » Autrement dit, même quand l’obligation classique ne s’applique pas, l’irrégularité de l’entrée dans l’espace Schengen suffit à fonder l’éloignement.

Deux précisions protègent les situations les plus fragiles. D’abord, la personne maintenue en zone d’attente après un refus d’entrée n’est pas abandonnée sans cadre : elle reste sous le contrôle du juge des libertés et de la détention pour toute prolongation, et si le maintien n’est pas prolongé, elle est autorisée à entrer sous couvert d’un visa de régularisation de huit jours. Ensuite, celui qui craint des persécutions dans son pays peut demander l’asile à tout stade, y compris en zone d’attente ou après une interpellation : le Conseil d’État rappelle, dans sa décision 450285, que « dans le cas où l’intéressé souhaite présenter une demande d’asile, les conditions d’enregistrement et d’examen de cette demande, qu’ils relèvent de la compétence de la France ou d’un autre Etat, sont fixées par les dispositions du livre V du même code. » La demande d’asile n’est ni un visa déguisé ni une protection automatique contre l’éloignement, mais elle obéit à sa propre procédure, avec un examen individuel du risque encouru.

Conclusion

Les images de Ceuta montrent une réalité espagnole : le démantèlement d’un campement et des départs que la presse qualifie de retours volontaires, chiffres et témoignages à l’appui. Elles ne montrent pas une porte ouverte vers la France. Entrer à Ceuta, c’est entrer en Espagne ; rejoindre la France exige un visa français, des moyens, un hébergement justifié et des garanties de retour, vérifiés par le consulat avec une attention particulière au risque migratoire. Une fois en France, seuls les titres de séjour prévus par la loi permettent de s’y maintenir, et l’entrée irrégulière expose au refus d’entrée, à l’obligation de quitter le territoire sous trente jours ou à la remise à l’Espagne. Pour un Marocain qui envisage la France, la seule route sûre reste la voie consulaire : identifier le bon visa, constituer un dossier de ressources solide, faire valider l’attestation d’accueil et, en cas de refus ou d’éloignement, contester vite devant les juridictions compétentes.

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